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Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction mandats locaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2063
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction mandats locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Le L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE SE ‘ue.
Beauvais, le à À NOV. 2016 Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Affaire suivie par M. Bernard MIRAMENDE
Tél. : 03 44 06 12 59
Fax : 03 44 06 12 56
Courriel : pref-collectivités-locales@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
x
a
Mesdames et Messieurs les Maires
Pour information à
Messieurs les Sous-préfets
Madame le Directeur départemental des finances publiques
Objet : Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Réf. : La loi 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous
forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle
La loi du 31 mars 2015, d'initiative parlementaire, a modifié le régime des indemnités des maires. L'indemnité est fixée de plein droit au taux plafond. Toutefois, dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal peut fixer un taux inférieur, à condition que le maire en fasse la demande. Au contraire, dans les communes de moins de 1000 habitants, il n'était pas possible de fixer des indemnités inférieures au taux plafond, même si le maire le souhaitait. Ces dispositions étaient entrées en vigueur au 1er janvier 2016
et je vous en avais fait part par circulaire du 2 février 2016.
La loi 2016-1500 du 8 novembre 2016 citée en objet, également issue d'une initiative parlementaire, vient de modifier ce régime. Dans toutes les communes, l'indemnité est toujours de droit au taux plafond. Mais la possibilité de fixer un taux inférieur à la demande du maire est étendue dorénavant à toutes les communes, y
compris celles de moins de 1000 habitants.
Ainsi, si vous souhaitez percevoir une indemnité inférieure au plafond, il vous appartient d'en faire la
proposition au conseil municipal.
Mes services restent à votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Blaise GOURTAY
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : nrefecture@oise.gouv.fr — Site Internet : www.oise.nref couv.fr