Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction titulaires mandats locaux

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Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction titulaires mandats locaux Document publié le Mardi 31 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction titulaires mandats locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, 4

Ex il

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Beauvais, Teê FEV, 2016 Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de la Légalité

Affaire suivie par M. Bernard MIRAMENDE Tél. : 03 44 06 12 59

Fax : 03 44 06 12 56 Courriel : pref-collectivités-locales@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires

Pour information à

Messieurs les Sous-préfets

Madame le Directeur départemental des finances publiques

Objet : Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

PJ: Annexe : tableaux des barèmes indemnitaires au ler juillet 2010 (Pour mémoire) Réf.: Loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leurs mandats

Le législateur a entendu par la loi du 31 mars 2015 améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.

Depuis le ler janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du CGCT.

La loi institue un régime qui diffère selon que vous êtes maire d’une commune de moins ou de plus de 1000 habitants.

Ces dispositions sont applicables à tous les maires, y compris les maires des communes nouvelles (barème fixé selon les populations de l’ensemble des communes qui composent la commune nouvelle) et les maires des communes déléguées (barème fixé en fonction de la population de la commune déléguée).

Il découle des dispositions de l’article R2151-2 alinéa 2 du CGCT que la population à prendre compte est la population totale authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal de mars 2014 soit celle au ler janvier 2014.

1) Indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants

Dans ces communes, les indemnités du maire sont fixées aux taux du barème de l’article L.2123-23 du CGCT.

Dans le cas où les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants des communes ont déjà fixé les indemnités de fonction du maire au montant maximal, il n’est pas nécessaire pour ces collectivités, de délibérerà nouveau sur le régime indemnitaire des élus municipaux. 4

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : vrefecture@oise.gouv.fr — Site Internet : www.oise.nref gouv.frEn revanche, si les délibérations relatives aux indemnités de fonction prises par les organes délibérants de ces communes ont prévu des indemnités de fonètion à un montant inférieur au barème prévu à l’article L.2123-23 du CGCT, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus du conseil municipal afin de déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire et des autres élus municipaux (conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux sans délégation) afin de respecter l'enveloppe indemnitaire définie au II de l’article L.2123-24 du CGCT.

2) Indemnités des maires des communes de 1 000 habitants au moins :

Dans ces communes, les indemnités du maire sont également fixées selon le barème de l’article L.2123-23 du CGCT. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Dans le cas où les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants de ces communes ont déjà fixé les indemnités de fonction du maire au montant maximal, il n’est pas nécessaire pour ces collectivités de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire des élus municipaux.

Dans le cas où les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants de ces communes ont fixé les indemnités de fonction à un montant inférieur au barème prévu à l’article L.2123-23 du CGCT et où le maire ne demande pas à bénéficier d’indemnités de fonction inférieures, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus du conseil municipal pour déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire et des autres élus municipaux (conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux sans délégation) afin de respecter l’enveloppe indemnitaire définie au II de l’article L.2123-24 du CGCT.

Dans le cas où le maire demande à bénéficier d’indemnités de fonction inférieures au barème, le conseil municipal peut délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus municipaux afin de :

- fixer une indemnité de fonction inférieure au barème pour le maire ;

- déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire et des autres élus municipaux (conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux sans délégation) afin de respecter l’enveloppe indemnitaire définie au II de l’article L.2123-24 du CGCT.

3) Conséquence sur la détermination des majorations des indemnités de fonction

Si les délibérations indemnitaires comportent des dispositions relatives aux majorations d’indemnités de fonction, il est nécessaire de délibérer à nouveau, afin d’attribuer des majorations aux élus des communes qui en remplissent les conditions, conformément aux dispositions de l’article L.2123-22 du CGCT.

Je tiens à vous rappeler que les majorations sont appliquées au montant réellement votés et non au montant maximum de la strate quand celui-ci est différent.

Vous trouverez ci-joint les tableaux rappelant les barèmes indemnitaires en vigueur depuis 2010.

Mes services restent à disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

7

Blaisé GOURTAY

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - copie : 03 44 45 39 00

Courriel : nrefecture@oise.gouv.fr — Site Internet : www.oise.oref eouv.frCaleur du point d'indice au Ler juillet 2010)

ctrt. L. 2123-23 du Code général des collectivités terrétoriales

FOPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRÜTE {nombre d'habitants} çen % de 1'1B 1015} {en curés)

Moins de 500 17 646.25

[De 500 4099 31 1178.46

[De à 000 à 3 499 43 1 634.63 1

De 3 500 à 9 999 55 Zovos1 |

[De 10 000 à 19 999 65 247095

De 20 000 à 49 999 vo 3421.32

De 50 000 à 99 999 7 0 418162 |

[100 000 ex plus (y compris PML) 145 5512.13

Art. L. 2123-24 du Code général des collectivités

NDEMNITES PE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS

(valeur du point d'indice au er juillet 2010)

territoriales

FOPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE. {nombre d'habitants) ten % dé LB 1015) ‘(en euros) :”

Moins de 500 6,6 250,90

[De 500 a 999 825 313.62

De 1 000 à 3 499 [16.5 627,24

De 3 500 à © 099 22 836,32

[De 10 000 à 19 999 27.5

De 20 000 à 49 999 _ 33 125448 =

44 De 50 000 à 99 999 D 1 672,65

INDÉMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUEÏLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Caleurs du point d'indice au Ier juillet 2010)

MA |. NDEMNUE FT(en de1ie LARUTE ÉODÉE i(en'eures)

Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux fers L. 2123-24-14) 6 228,09

D dans

Communes de moins de 100 600 habitants : D a.

conseillers municipaux fast. 4. 2123-24-11) enveloppe 228,09 maire et

Ensemble des communes : canseilers municipaux délégués furr. £. 2123-23-19 indemnité c: budgétaire maire et adjoint: omprise dans veloppe

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1015 au ler juillet 2010 : 3 801,47 €

(pour mémoire : montant annuel * 45 617.63 €)

Décret n°20 10-761 du 7 juillet 2010 - JORF du 8 juillet 2010

Courriel

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 d4 06 12 34 — Télécopie : 03

orefcciurefmoise.eouv.fr — Site Internet

44 45 39 00

ww.oise.nref gouv.fr