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Déliberation - 2025 02 12 006 Ccgot Modif Statuts Aglo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 12 006 Ccgot Modif Statuts Aglo)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
ER
Publié
le
Li
ID
: 031-213102973-20250212-2025_006-DE
EVIGNAC
GR
SUT SAVE
DELIBERATION
: N°
2025/006
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Modification
statutaire
du
Grand
Ouest
Toulousain
: Prise
de
la compétence
«
politique
de
la ville
»,
et transformation
en
Communauté
d’Agglomération
à compter
du
1°
juin
2025.
Convocation
du
: 07
février
2025
Rapporteur
: M.
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
12
février
2025
à 20h00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Membres
présents
(16)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
SENNEGON
Stéphane,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
GUERIN
Sébastien,
GERVOT
Christian,
ZOLLI
Daniel,
MARTIN
Déborah.
Etaient
absents
excusés
représentés
(03)
: GAILLARD
David
a
donné
pouvoir
à
DE
MACEDO
Karine,
FLAIG
Béatrice
a donné
pouvoir
à MENQUET
Céline,
CLUZEL
Pascal
a donné
pouvoir
à
GERVOT
Christian.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(00)
:
Ne
prennent
pas
part
au
vote
(00) :
Nombre
de
votants
: (19)
Secrétaire
de
séance
: GENSSLER
Bernard. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20250212-2025_006-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5111-3,
L.5211-41,
L.5211-20,
L.5211-17,
et L.
5216-1
du CGCT,
Vu
le
décret
n°2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’outre-mer
de
la Guadeloupe,
de
la Guyane,
de
la Martinique
et de
La
Réunion,
et des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2025 003
en
date
du
30 janvier
2025
approuvant
la
modification
statutaire,
la
prise
de
la
compétence
«
politique
de
la
ville
»,
et
la
transformation
en
Communauté
d’Agglomération
à compter
du
er
juin
2025,
Considérant
que
la
procédure
de
transformation
d’une
communauté
de
communes
en
une
communauté
d'agglomération
est
régie
par
l’article
L.
5211-41
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(ci-après
CGCT).
Considérant
qu’outre
l’exercice
des
compétences
requises
pour
la
catégorie
des
communautés
d'agglomération,
une
communauté
de
communes
ne
peut
se
transformer
en
communauté
d'agglomération
que
si,
en
vertu
de
l’article
L.
5216-1
du
CGCT,
elle
remplit
les
conditions
de
territoire
et de
population
requises
pour
la création
d’une
telle
structure,
à savoir
regrouper
plusieurs
communes
formant
un
ensemble
de
plus
de
50
000
habitants
d'un
seul
tenant
et sans
enclave,
autour
d'une
ou plusieurs
communes
centre
de plus
de
15
000
habitants.
Considérant
que
pour
le
Grand
Ouest
Toulousain,
la
condition
tenant
à
la
commune
centre
est
respectée
depuis
plusieurs
années,
la commune
de Plaisance-du-Touch
ayant
une
population
totale
de
20
826
habitants.
Mais,
tel n’était
pas jusqu’à
présent
le cas
du
seuil
des
50
000
habitants
puisque
la
population
totale
du
Grand
Ouest
Toulousain
ne
regroupait
au
1°
janvier
2024
«
que
»
49
463
habitants.
Depuis
le
1% janvier
2025,
eu
égard
à la
dynamique
démographique
de
notre
territoire,
la
population
totale
du
Grand
Ouest
Toulousain
est de
50
107
habitants.
Considérant
par
ailleurs,
que
pour
que
la
transformation
soit
possible,
il
est
nécessaire
que
la
communauté
de
communes
exerce
les
compétences
fixées
par
l’article
L.
5216-5
du
CGCT
pour
les
communautés
d’agglomération.
Le
Grand
Ouest
Toulousain
exerce
déjà
toutes
ses
compétences,
à
l'exception
de
la compétence
« politique
de
la ville
».
Considérant
qu’afin
d'engager
sa
transformation
en
Communauté
d'Agglomération,
le
Grand
Ouest
Toulousain
a donc
souhaité
modifier
ses
statuts pour
se doter de la compétence
« politique
de la ville
»
et réécrire
ses
compétences
au
regard
de
la rédaction
de
l’article
L.5216-5
du
CGCT.
Considérant
que
selon
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
modification
des
statuts
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l’EPCI.
Considérant
qu’une
délibération
du
Conseil
communautaire
a ainsi
été prise
en
ce
sens
le
30
janvier
dernier,
et
transmise
au
maire
de
chacune
des
communes.
Chaque
conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
3 mois
pour
se prononcer
sur
la modification
statutaire
envisagée,
la prise
de
compétence
et
la transformation
en
Communauté
d'Agglomération.
À
défaut
de
délibération
du
conseil
municipal
dans
ce
délai
imparti,
sa
décision
sera
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
statutaire
est
ensuite
prise
par
arrêté
préfectoral. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20250212-2025_006-DE
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
modification
des
statuts
du
Grand
Ouest
Toulousain,
la prise
de
la compétence
supplémentaire
« politique
de
la ville
», et la transformation
de
la Communauté
de
Communes
en
Communauté
d'Agglomération
à compter
du
ler juin
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la prise
de
la compétence
« politique
de
la ville
» à compter
du
1er juin
2025.
APPROUVE
la transformation
de
la Communauté
de
Communes
en
Communauté
d’Agglomération
à compter
du
ler juin
2025.
APPROUVE
la modification
des
statuts
du
Grand
Ouest
Toulousain.
DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
Grand
Ouest
Toulousain.
Pour :
19
Contre :
00
Abstention
:
00
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
O0
Le
Maire
est chargé
de l’exécution
de la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le
12
février
2025
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER
Le
secrétaire
Bernard
GENSSLER
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr :091-219102973-20250212-2025
006-DE
j