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Déliberation - 13.Delib modif competences et statuts CCPL en AGGLO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 13.Delib modif competences et statuts CCPL en AGGLO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20250310-132025-DE Accusé
certifié
exécutoire
Ré
t
l
éfet :
24/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISEfictiaue - 24/03/2025
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
13/2025
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 22
SEANCE
DU
10
MARS
2025
Pour
: 22
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 4
mars
2025
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 4
mars
2025
Abstention
: O
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix
mars,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
—
Mme
PELLET-LAPORTE
—
Mme
DE
OLIVEIRA
-— Mme
FROIDURE
-— Mme
BAFFALIE
—
Mme
MONGRAIN
—
M.
PELLET
—
Mme
SALGUES
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
-—
Mme
DOZ
—
M.
CANNAT
—
M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
—
M.
GOUASMI
—
M.
TINEL
—
M.
CHAZALLET
REPRÉSENTÉS : Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
FENOY
M.
BILLET
est
représenté
par
M.
MUSEMAQUE
M.
CARNUS
est
représenté
par
Mme
BAFFALIE
M.
GRANDGONNET
est
représenté
par
M.
CANNAT
Mme
REMESY
est
représentée
par
M.
GOUASMI
ABSENTS
: M.
MOHAD
-— Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
—
Mme
RAYNAL
—
M.
RICOME
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET:
MODIFICATION
DES
COMPETENCES
ET
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
LUNEL
AGGLO
Rapporteur
: monsieur
Fenoy
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
que,
par
arrêtés
n°2023-09-DRCL-0444
en
date
du
15
septembre
2023
et
n°2023-12-DRCL-0625
en
date
du
28
décembre
2023,
les
statuts
de
l'EPCI
ont
été
modifiés
pour
permettre
la
transformation
de
la Communauté
de
Communes
en
Communauté
d'Agglomération.
Suite
à cette
dernière
évolution,
il convient
désormais
de
modifier
les statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
afin
d'intégrer
et
de
préciser
les
éléments
suivants
:
-
Intégrer
le
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération,
à
savoir
«
Lunel
Agglo
»,
suite
à
la
délibération
n°022024
en
date
du
8 février
2024
portant
approbation
de
ce
dernier,
-__
Ajouter
la
compétence
«
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
bâtiments
exclusivement
dédiés
aux
accueils
de
loisirs
intercommunaux
» au
vu
des
nouveaux
projets
portés
par
la Communauté
d'Agglomération,
-
Préciser
la
compétence
liée
à
la
gestion
des
animaux
errants
comme
suit
: «
Service
de
conduite
en
fourrière
des
chiens
et chats
errants
sur
prescription
de
l'autorité
de
police
compétente
et
lutte
contre
la
prolifération
de
la
population
féline
: gestion
des
chats
errants
dits
«
libres
>
pour
la
capture
et
la
stérilisation.
Aussi,
par
délibération
n°1792024
en
date
du
14
novembre
2024,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo.
Les
communes
sont
invitées
à
se
prononcer
sur
la
modification
des
compétences
et
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
dans
un
délai
de
3
mois.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
du
conseil
municipal
est
réputée
favorable.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-5-1,
L 5211-17
et
L 5216-5,
Vu
l'arrêté
n°2023-12-DRCL-0625
en
date
du
28
décembre
2023
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération Vu
la
délibération
n°1792024
du
conseil
communautaire
du
14
novembre
2024, Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
monsieur
Fenoy,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-__
D'approuver
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo,
annexés
à
la
présente
note,
-
De
l'autoriser
à
transmettre
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT