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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 91 du 24 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°101 du 06 Avril 2020
Document publié le Lundi 6 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°101 du 06 Avril 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 101 DU 06 AVRIL 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°101 DU 06 AVRIL 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 06 avril 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+ Annexe
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 06 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur le territoire de la commune de BAISIEUX
Arrêté du 06 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur le territoire de la commune de MARQUETTE LEZ LILLE
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 02 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur le territoire de la commune de BOLLEZEELE
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 06 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de CHATEAU L‘ABBAYE
Arrêté du 06 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de FAMARS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision N°2020-T- NV-02 du 06 avril 2020 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts- de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA directeur du travail respon- sable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes
Décision N° 2020-PD-NL-NV-04 du 06 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, aux agents placés sous son autorité
Décision N°2020-PSE-TP-RCC-NL-02 du 06 avril 2020 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DRLEZ directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi des Hauts-de-France par intérim dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spéci- fiques du code du travail à Monsieur Olivier BAVIERE responsable de l’unité départementale du Nord-Lille
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°101 DU 06 AVRIL 2020
Décision N°2020-C-SA-02 du 06 avril 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants ha- bilités à prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du code de commerce et la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions admi- nistratives prévues par le code de la consommation
Décision N°2020-C-TP-02 du 06 avril 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par le titre IX du livre IV du code du commerce et par le titre II du livre V du code de la consommation
Arrêté du 30 mars 2020 portant annulation de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
SAP/ 813656568-Acte 2016-036 ANNULATION
Récépissé du 31 mars 2020 portant déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/853620797-Acte 2019-119
Récépissé du 02 avril 2020 portant déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/840482343-Acte 2019-120
Récépissé du 24 mars 2020 portant déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/882062136- Acte 2020-014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1er avril 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des entreprises de LILLE-NORD
Arrêté du 06 avril 2020 portant délégation de signature
Service de la publicité foncière de LILLE 1 Ex
=
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OÙ EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 : Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel) ; Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
du
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France - M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu
la
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 30 mars 2020
:
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire face
à
l'épidémie de covid-19 dans
le cadre
de
l'état d'urgence sanitaire,
et
notamment
son article 12-1 ; Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-1 ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels de santé en exercice,
retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ; Vu
la
demande
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
informant
l’ARS
que
les
mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises
en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins
et
sollicitant
la
réquisition
de
personnels
de
santé
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
;
Considérant
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été déclaré
pour
une
durée
de
deux
mois
à
compter
du
24
mars
2020
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
Considérant
l’augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
l’ensemble
des
départements
de
la
région
Hauts-de-France
;
Considérant
que
d'importants
besoins
en
renforts
de
personnels
de
santé
se
manifestent
aussi
bien
dans
les
établissements
qu’en
médecine
de
ville
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
:
Considérant
que
la
mobilisation
et
la
réaffectation
des
personnels
déjà
en
poste
mises
en
œuvre
au
sein
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
insuffisantes
pour
pourvoir
au
besoin de celui-ci ; Considérant
que
la
situation
revêt
un
caractère
d'urgence
;
Considérant
qu’il
convient
donc
de
renforcer
le
personnel
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
12-1
du
décret
n°2020-293
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-
social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements,
notamment
des
professionnels
de
santé
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Hauts-de-France:
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
réquisitionnées
pour
faire
face
à
l'épidémie
du
coronavirus
covid-19
au
sein
des
établissements
et
aux
dates
et
heures
précisés
dans
l'annexe. ARTICLE
2
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
exerceront
leurs
fonctions
avec
les
moyens
matériels
de
l'établissement
au
sein
duquel
elles
interviendront.
ARTICLE
3
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition
des
dispositions
de
l'arrêté
du
28
mars 2020
susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE
4
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
des
dispositions
de
l'article
L.
3133-6 du
code de
la
santé publique
relatives à
la
couverture
en
responsabilité
médicale
et
à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE
5
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
du
justificatif
de
déplacement
professionnel,
prévu
par
l'article
3
du
décret
n°2020-293
susvisé,
établi
par
l’établissement'au sein duquel elles interviendront dans le cadre de la présente réquisition. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements
figurant
en
annexe,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le 06 avril 2020
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Nr
Le
et,
dirpcteur
de
cabipéi
À
Romais
ROYET Jp amas ne (non ap ana feed) ap Giuviueuedyp)} 2519 uodsmba e art {assaipe) 19P AB up no oamuonsnbas suvosred ep easaque janboy sep || (anod) uonismbu et ap yalqo || iouSsfQ 7, op meou
IXINNV
| sabnqnd vonensiueupe ue ;urSiaxS sup QU | KAPROS CMP SIUGL [LL 4 | se EG ULE nee San 53] an D UE SfI85UOD SUNSPEIU SAIEIO] SAHANIA(OD OP ALUES asie — DZ0Z/e0/eT |0707/v0/20 : Pen D | su na SD SSMAUSS US SUNDADEU ‘Alu LS Se usaeLu GOIL2IIONÉ BD SRIAISE ds APR EME AITIAR us SE bide Say Sup SUIS SEVEN VOTES j ap SDS PU Ip SUB enbnand vonensiunupe ua ;urñsiaxe supp XNPHOS ONPHLU SIUILUIESIIQEIR san 534 an ISUIE IIS UOZ SUNDAPU ‘S91E20) SAUATIA|IOZ SAP FLUES ÉMAYPET xnE UO PETITE ti OZOC/vO/Te 0707/00/40 ol 4 ap SEH SUV feusoÿ gi N33 30 SEMAISS u9 SUD) “amuequr 1e ABUS VONSIOL ap S50vUSS Uaiuel TIANONYT VER AIM SUD ss PEN sf SUD SUPER AJÉLOHEUUONHEMPE] BP DIU NP LUHSPON brqnd vo: pe Ua iuPSiaxa sup KNPLIOS HP HLUILIISSIQP IA 4 ss 56 sise Sy SEULE UÉE RINERS Sauane Sa 210 Sue SII85LO0 SUD SA SAÏUMIA|O SP lues] ani _ Pro /rO/T2 |OZ0C/e0£O pue Me —... = SP ESNUSS US SUSpeu ‘apjuéqur te SaUIS EU OILDBIOIÉ Bb S201URS ù db HPUEIS AIAN vs a S9) SUD SUISpIAL EU VOHEMNPY | SP HIIITUIUU NP SUITE bond vonensumupe Ua ueaxS SHMULNRUI SUN 53 ND ISUIE HIPEJELSRILEINSSE,] ieuyantsen 06266 ù | ozOc/ro/oc |ozaz/ro/s0 soie aruzl FeuanbEem HD YSS tueuñios-2piy BPAE PEU SOIASSE MD HOQUURQUI SSII SapANDaos sap ques] anderuogl Niquvno PAPITIOPERRS SP 5839/2006 US SHBLLUUI “OUAIS MDUIDjEU VOMOLI Dp LAURE 59 SUPP SAMU, “MOUONEU VONRPINPY,| AP DAISAUILL NE SDL GUI | < Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet du préfet Direction
des
sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant
autorisation
dérogatoire
d'ouverture
de
marchés
alimentaires
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAISIEUX
Le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L3131-17
;
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article 4 ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord:
VU
le
décret
n°2020-296
du
23 mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
le
préfet
du
Nord
a
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
en
qualité de directeur de cabinet du préfet du Nord : VU
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
du covid-19 ; VU l'avis du maire de la commune de BAISIEUX ; CONSIDERANT
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l'article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
CONSIDERANT
que
le
III
de
l’article
8
du
décret
n°2020-296
prévoit
que
la
tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et
quel’
qu'en
soit
l'objet,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
Ill
de
l’article
8
du
décret
précité,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut,
après
avis
du
maire,
accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
marchés
alimentaires
qui
répondent
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
la
population
si
les
conditions
de
leur
organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis en
place sont propres à
garantir
le
respect
des
dispositions
de l’article 1er et de l’article 7 du même décret ; CONSIDERANT
que
le
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAISIEUX,
Place
du
Général
de
Gaulle,
le
mercredi
de
08H00
à
13h00,
répond
à
un
besoin
d'approvisionnement
alimentaire
de
la
population
locale
à
proximité
de
leur
domicile
;
qu’il
permet
aux
producteurs
locaux
de
continuer
leur
activité
et
d’écouler
leur
production
; qu'il
limite
les
déplacements
des
habitants
vers
les
grandes
surfaces
se
trouvant
en
périphérie
de
la
commune
;
que
donc
ce
marché
doit
être
maintenu
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d'une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrière
»,
définies
au
niveau
national
et,
d'autre
part, l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100
personnes
:
CONSIDERANT
que
les
dispositions
d'organisation
retenues
et
les
contrôles
institués
sur
le
site
du
marché
précité,
sous
l'autorité
du
maire,
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective
la
limitation
de
concentration
de
personnes
prévues
par
le
décret
n°2020-296
:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
Est
autorisée
à
titre
dérogatoire
la
tenue
du
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAISIEUX,
Place
du
Général
de
Gaulle,
le
mercredi
de
08H00
à
13h00,
durant
la
période
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures prévues aux articles 2 et 3. Article
2
:
Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire.
En
l'occurrence,
des
barrières
seront
mises
en
place
afin
de
matérialiser
une
file
d'attente
avec
un
sens
unique
évitant
les
croisements,
les
distances
de
sécurité
entre
les
clients
et
les
étals
seront
repérées
au
sol et le libre-service sur les étals seront interdits. Article
3 :
Toute
disposition
devra
être
prise
pour faire
obstacle
à
la
présence
simultanée
de
plus
de
100
personnes
dans
le
même
espace,
conformément
à
l’article
7
du
décret du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire, telle que la surveillance permanente d’un élu, renforcé si besoin de la gendarmerie. Article 4 :
Le directeur de cabinet du
préfet du
Nord,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie
du Nord
et
le
maire
de BAISIEUX,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 5 :
copie du
présent arrêté est adressée au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire de
Lille. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
à Lille
le
D
&
ÀVX.
à
Pour le préfetlet par délégation,
le sols-préfet,
ê,
SRE
Romaln ROYET DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet du préfet Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de MARQUETTE LEZ LILLE
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
pénal
;
VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ; VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article
4
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord; VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
VU l'arrêté préfectoral du 31
décembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
par lequel
le préfet du
Nord a donné délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
covid-19
;
VU
l'avis
du
maire
de
la
commune
de
MARQUETTE
LEZ
LILLE
;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
CONSIDERANT que le Ill de l’article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et
quel
qu’en
soit
l'objet,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
III
de
l'article
8
du
décret
précité,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut,
après
avis
du
maire,
accorder
une
autorisation
d'ouverture
des marchés
alimentaires
qui
répondent à un besoin d’approvisionnement
de
la
population
si
les
conditions
de
leur
organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis
en
place sont propres à
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l’article
1er
et
de
l’article
7
du
même
décret
; CONSIDERANT
que
le
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARQUETTE
LEZ
LILLE,
Place
du
Général
de
Gaulle,
le
mercredi
de
07h30
à
12h30,
répond
à
un
besoin
d'approvisionnement
alimentaire
de
la
population
locale
à
proximité
de
leur
domicile
; que
la
commune
est
dépourvue
de
commerces
alimentaires
de
proximité
; qu'il
limite
les
déplacements
vers
les
supermarchés
des
communes
limitrophes
;
que donc
son
ouverture
doit
être
maintenue
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d’une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrière
»,
définies
au
niveau
national
et,
d'autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100
personnes
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
d'organisation
retenues
et
les
contrôles
institués
sur
le
site
du
marché
précité,
sous
l'autorité
du
maire,
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective
la
limitation
de
concentration
de
personnes
prévues
par
le
décret
n°2020-296
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
ARRÊTE
Article
14
: Est
autorisée
à
titre
dérogatoire
la
tenue
du
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARQUETTE
LEZ
LILLE,
Place
du
Général
de
Gaulle,
le
mercredi
de
07h30
à
12h30,
durant
la
période
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
prévues
aux
articles
2
et
5.
Article
2
: Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale, dites
«
barrières
»
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
telles
que
le
respect
des
distances
entre
les
étals
et
les
clients
par
Un
espace
élargi,
un
marquage
au
sol
et
une
mise
en
place
de
barrières
pour
matérialiser
la
distanciation
nécessaire
entre
les
clients
et
une
file
d'attente
avec
un
sens
de
circulation
imposé
pour
éviter
les
croisements.
Article
3
: Toute
disposition
devra
être
prise
pour
faire
obstacle
à
la
présence
simultanée
de
plus
de
100
personnes
dans
le
même
espace,
conformément
à
l'article
7
du
décret
du
23 mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
telles
que
la
présence
de
la
police
municipale.
Article
4
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
le
maire
de
MARQUETTE
LEZ
LILLE,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5
:copie
du
présent
arrêté
est
adressée au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Lille. Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Like
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Pour le préfet
le
so
par délégation, -préfet,
el
ent ROYET |“ | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecure du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de BOLLEZEELE
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord:
VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric ETIENNE ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du covid-19 ;
VU l'avis du maire de la commune de Bollezeele ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble
du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le II! de l'article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou
non et qu’elle qu'en soit l'objet, mais que toutefois, toujours selon le III de l'article 8 du décret précité, le
représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions
de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions
de l'article 1er et de l'article 7 du même décret ; CONSIDERANT que le marché de plein air qui se tient sur le territoire de la commune de Bollezeele, le
mercredi matin sur la Grand'Place répond à un besoin indispensable d'approvisionnement alimentaire de la
population locale ; que lé marché permet aux habitants de trouver des produits frais à proximité immédiate ;
que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrière », définies au niveau national et, d'autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
CONSIDERANT que les dispositions d'organisation retenues et les contrôles institués sur le site du marché
précité permettent le respect des mesures d'hygiène et de distanciations sociales prescrites et rendent
effective la limitation de concentration de personnes prévues par le décret n°2020-296 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée à titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire de plein air situé sur la
Grand'Place sur la commune de Bollezeele, qui se tient le mercredi matin durant la période d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures prévues aux articles 2 et 3.
Article 2 : Doivent y être impérativement observées les mesures d'hygiène et distanciation sociale, dites
« barrières » ; définies au niveau national, conformément à l'article 2 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire.
Notamment les mesures suivantes devront être appliquées :
- Étendre l'implantation du marché afin de mieux séparer ies commerces et ies étais ;
- Encourager la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
- Réguler l'entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d'espacement
au minimum d'un mètre entre les personnes ;
- Définir un sens de circulation unique obligatoire à l'intérieur du marché :
- Matérialiser les cheminements d'accès ;
- Matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque personne ;
- Seul le commerçant doit toucher les produits et servir les clients ;
- Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains et dédier dans la mesure du possible,
un salarié à l'encaissement ;
- Afficher à l'entrée du marché les consignes de sécurité et les mesures d'hygiène .
Article 3 : Toutes les dispositions devront être prises pour faire obstacle à la présence simultanée de plus de
100 personnes dans le même espace, conformément à l'article 7 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
Notamment, des personnels dédiés seront positionnés pour réguler la fréquentation et la tenue du marché.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord / le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Nord et le maire de Bollezeele sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 5 : copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 - Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Fait à Dunkerque, le 02 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet
Eric ETIENN
_— où Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Valenciennes
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de Chateau-l’Abbaye
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code pénal ; VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ; VU
la loi
n°2020-290 du
23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son
article 4 ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord; VU
le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales
nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet de Valenciennes, VU
la déclaration
de
l'Organisation
mondiale de
la santé en
date du
30 janvier 2020
relative à
l'émergence
du covid-19 ; VU la demande du maire de la commune de Chateau-l’Abbaye CONSIDERANT que
l’état d'urgence sanitaire a été déclaré,
pour une durée de deux mois,
sur l'ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 ; CONSIDERANT que le III de l’article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des
marchés, couverts ou
non
et
quel
qu’en
soit
l’objet
est
interdite,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
III
de
l'article
8
du
décret
précité, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions
de
leur organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis
en
place
sont
propres
à
garantir
le
respect des
dispositions de l’article 1er et de l’article 7 du même décret ; CONSIDERANT que le marché de plein air qui se tient sur le territoire de la commune de Chateau-l'Abbaye, place de l'église,
un
vendredi sur deux,
de
16h
à
19h30,
à
partir du vendredi
10 avril,
répond
à
un
besoin
d'approvisionnement alimentaire de la population locale, notamment en produits frais. Que
son
ouverture
doit
donc
être
maintenue
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d'une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
« barrière
»,
définies
au
niveau
national
et,
d'autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100
personnes
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
d'organisation
retenues
et
les
contrôles
institués
sur
le
site
du
marché
précité
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective
la
limitation
de
concentration
de
personnes
prévues
par
le
décret
n°2020-296
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Valenciennes,
ARRÊTE
Article
1:
Est
autorisée
à
titre
dérogatoire
la
tenue
du
marché
alimentaire
situé
place
de
l'église
sur
la
commune
de
Chateau-l’Abbaye,
qui
se
tiendra
un
vendredi
sur
deux,
de
16h
à
19h30,
à partir
du
vendredi
10
avril,
durant
la
période
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
prévues
aux
articles
2
et
3.
Article
2
: Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
distanciation
sociale,
dites
« barrières
»
;au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire. En l'occurrence : -
étendre
l'implantation
du
marché
afin
de
mieux
séparer
les
commerces
/ étals
;
- organiser
et
étendre éventuellement
les
horaires
afin
d’éviter
les
pics
de
fréquentation
;
-
limiter
la
fréquentation
du
marché
à
un
membre
par
foyer
;
- obliger
les
clients
à réaliser
une
friction
hydroalcoolique
des
mains
à
l'entrée
et
à la
sortie
du
marché
;
- définir
un
sens
de
circulation
unique
obligatoire
à
l’intérieur
du
marché
;
- envisager
l'ouverture
d’un
étal
sur
deux,
en
alternance,
pour
obtenir
un
positionnement
des
stands
en
quinconce
dans
une
même
allée
;
- installer
des
barrières
Vauban
perpendiculaires
à
l'étal
et
aux
deux
extrémités
de
chaque
étal
pour
matérialiser
les
cheminements
d'accès.
Alternative
possible
avec
caisses
à fruit
et
rubalise
;
- positionner
des
lignes
de
barrières
de
part
et
d'autre
de
l'allée
centrale
de
cheminement
pour
éviter
que
les
clients
n'accèdent
aux
denrées
;
- matérialiser
au
sol,
devant
chaque
étal,
des
distances
d'un
mètre à
respecter
entre
chaque
client.
- seul
le
commerçant
doit
servir
les
clients
à
l'aide
d'ustensiles
et
pinces
à
usage
multiple
dédiées
—
interdiction
pour
le
client
de
toucher
les
produits
:
- favoriser
les
paiements
sans
contact
et
désinfecter
régulièrement
les
claviers
de
paiement
(nettoyage
du
terminal
de
paiement
après
chaque
utilisation),
les
caisses
et
les
plans
de
travail
;
- installer
des
protections
en
plexiglas
le
cas
échéant
et,
un
film
polyéthylène
pour
l'ensemble
des denrées
;
- les
commerçants
doivent respecter
les
mesures
d'hygiène
suivantes
:
- ne
pas
venir
travailler
s'ils
sont
symptomatiques
;
- se
désinfecter
régulièrement
les
mains
en
réalisant
une
friction
hydroalcoolique
;
- porter
un
masque
et
des
gants
s'ils
vendent des denrées
alimentaires fraîches
directement
consommables
ne
nécessitant
pas
de
cuisson
ni
de
lavage
(pains,
fromages,
poulets
....)
;
- afficher
et
veiller
au
respect
des
consignes
par
les
salariés
;
- si
possible,
dédier
un
salarié
à
l'encaissement (sans
contact
avec
les
produits alimentaires)
;
- se
désinfecter
les
mains
systématiquement
après
avoir
manipulé
de
l'argent.
- encourager
la
mise en
place
d'un service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre
le
temps
de
présence
sur
le
marché.
- afficher,
à
l'entrée et
à
la
sortie
des
marchés,
les
consignes
(mesures
barrières...)
;
- informer
de
la
nécessité
de
laver
à
l'eau les
fruits
et
légumes
avant
toute
consommation
;
- informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs usagés dans
les
poubelles
et,
en
l'absence
de
poubelles,
l'obligation
de
remporter
ses mouchoirs
usagés
;
- respecter
les
distances
de
sécurité
marquées
au
sol et
le
positionnement
des
barrières
Vauban
;
- vérifier
que
les
commerçants
disposent
de
solution
hydroalcoolique
pour
la
désinfection
de
leurs
mains
;
- vérifier
les
attestations
de
sortie
à
l'entrée
du
marché
ou
de
façon
aléatoire
; - respecter
les
consignes
de
sécurité
et
les
gestes
barrières.
Article 3 : Toutes dispositions devront être prises pour faire obstacle à la présence simultanée de plus de 100 personnes dans le même espace, conformément à
l’article 7 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En l'occurrence : - prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché. - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
— ASVP, policier
municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; - réguler l'entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d'espacement au minimum d’un mètre entre les clients ; - diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone où message préenregistré. Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et le maire de Chateau-l’Abbaye sont chargés, chacun
pour ce qui
les concerne,
de
l'application
du
présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord. Article 5 : copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait à Valenciennes, le 6 avril 2020
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Valenciennes
Michel CHPILEVSKY DE Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Valenciennes
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de Famars
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code pénal ; VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ; VU
la
loi
n°2020-290 du
23
mars
2020
d'urgence
pour faire face
à
l'épidémie de covid-19,
notamment son
article
4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord; VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ; VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet de Valenciennes, VU
la déclaration de
l'Organisation
mondiale de
la
santé en
date du
30 janvier 2020
relative à
l'émergence
du covid-19 ; VU
la demande de la
maire de la commune de
Famars,
présentant les
mesures
mises en
places
pour la
tenue du marché ; CONSIDERANT que
l’état d'urgence sanitaire a
été déclaré,
pour une durée de deux mois,
sur l'ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 ; CONSIDERANT que le Ill
de l’article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des
marchés, couverts ou
non
et
quel
qu’en
soit
l’objet
est
interdite,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
Ill
de
l’article
8
du
décret
précité,
le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation
d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un
besoin d’approvisionnement de la population si les
conditions
de
leur organisation
ainsi
que
les
contrôles
mis
en
place
sont
propres
à
garantir
le
respect des
dispositions de l’article 1er et de l’article 7 du même décret ; CONSIDERANT que
le marché de
plein
air qui se tient sur le territoire de
la commune de
Famars,
tous
les
mardis,
place des déportés,
répond à un besoin d’approvisionnement alimentaire de la population locale.
Ce
marché
est
permet
aux
habitants
d'éviter
des
déplacements
dans
des
supermarchés
plus
fréquentés. Certains
des
produits
proposés
ne
peuvent
pas
être
trouvés
à
proximité.
Les
commerçants
assurent
également
la
vente
des
productions
de
fermes
et
maraîchers
locaux,
qui
ont
besoin
de
ce
circuit
de
distribution. Que
son
ouverture
doit
donc
être
maintenue
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise en
place
d'une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d'une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
« barrière
»,
définies
au
niveau
national
et,
d'autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100
personnes
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
d'organisation
retenues
et
les
contrôles
institués
sur
le
site
du
marché
précité
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective
la
limitation
de
concentration
de
personnes
prévues
par
le
décret
n°2020-296
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Valenciennes,
ARRÊTE
Article
1
: Est
autorisée
à
titre
dérogatoire
la
tenue
du
marché
alimentaire
situé
place
des
déportés
sur
la
commune
de
Famars,
qui
se
tiendra
tous
les
mardis
de
9h00
à
12h00,
durant
la
période
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise en
place
des
mesures
prévues
aux
articles
2
et
3.
Article
2:
Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»
;au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du 23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire. En l'occurrence : -
étendre
l'implantation
du
marché
afin
de
mieux
séparer
les
commerces
/
étals
;
- organiser
et
étendre
éventuellement
les
horaires
afin
d'éviter
les
pics
de
fréquentation
;
-
limiter
la
fréquentation
du
marché
à un
membre
par
foyer
;
- obliger
les
clients
à réaliser
une
friction
hydroalcoolique
des
mains
à l'entrée
et
à
la
sortie
du
marché
;
- définir
un
sens
de
circulation
unique
obligatoire
à
l’intérieur
du
marché
;
- envisager
l'ouverture
d'un
étal
sur deux,
en
alternance,
pour
obtenir
un
positionnement
des
stands
en
quinconce
dans
une
même
allée
;
- installer
des
barrières
Vauban
perpendiculaires
à
l'étal
et
aux
deux
extrémités
de chaque
étal
pour
matérialiser
les
cheminements
d'accès.
Alternative
possible
avec
caisses
à
fruit
et
rubalise
;
- positionner
des
lignes
de
barrières
de
part
et
d'autre
de
l'allée
centrale
de
cheminement
pour
éviter
que
les clients
n'accèdent
aux
denrées
;
- matérialiser
au
sol,
devant
chaque
étal,
des
distances
d'un
mètre
à
respecter
entre
chaque
client.
- seul
le
commerçant
doit
servir
les
clients
à
l'aide
d'ustensiles
et
pinces à
usage
multiple
dédiées
—
interdiction
pour
le
client
de
toucher
les
produits
:
- favoriser
les
paiements
sans
contact
et
désinfecter
régulièrement
les
claviers
de
paiement
(nettoyage
du
terminal
de paiement
après
chaque
utilisation),
les
caisses
et
les
plans
de
travail
;
- installer
des
protections
en
plexiglas
le
cas échéant
et,
un
film
polyéthylène
pour
l'ensemble
des
denrées
;
- les
commerçants
doivent
respecter
les
mesures
d'hygiène
suivantes
:
- ne pas
venir
travailler
s'ils
sont
symptomatiques
;
- se
désinfecter
régulièrement
les
mains en
réalisant
une
friction
hydroalcoolique
;
- porter
un
masque
et
des
gants
s'ils
vendent des
denrées
alimentaires
fraîches
directement
consommables
ne
nécessitant
pas
de
cuisson
ni
de
lavage
(pains,
fromages,
poulets
....)
;
- afficher
et
veiller
au
respect
des
consignes
par
les
salariés
;
- si
possible,
dédier
un
salarié
à
l'encaissement (sans
contact
avec
les
produits
alimentaires)
;
- se
désinfecter
les
mains systématiquement
après
avoir
manipulé
de
l'argent.
- encourager
la
mise
en
place
d’un service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre
le
temps
de
présence
sur
le
marché.
- afficher,
à
l'entrée et
à
la
sortie
des
marchés,
les
consignes
(mesures
barrières...)
;
- informer
de
la
nécessité
de
laver
à
l'eau les
fruits
et
légumes
avant
toute
consommation
;
- informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs
usagés dans
les
poubelles
et,
en
l'absence
de
poubelles,
l'obligation
de
remporter
ses mouchoirs
usagés
;
- respecter
les
distances
de
sécurité
marquées
au
sol
et
le
positionnement
des
barrières
Vauban
; - vérifier que les commerçants disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains ; - vérifier les attestations de sortie à l'entrée du marché ou de façon aléatoire ; - respecter les consignes de sécurité et les gestes barrières. Article 3 :
Toutes dispositions devront être
prises
pour faire obstacle à
la
présence
simultanée de
plus
de
100 personnes dans le même espace, conformément à l’article 7 du décret du 23 mars 2020,
prescrivant les
mesures
générales
nécessaires
pour faire face
à
l'épidémie de covid-19
dans
le cadre de
l'état d'urgence
sanitaire. En l'occurrence : - prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché. - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) — ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; - réguler l'entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d'un mètre entre les clients ; - diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré. Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes,
le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Nord
et le
maire de
Famars sont chargés,
chacun
pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 5 :
copie du
présent arrêté est adressée au
procureur de
la
République
près
le tribunal judiciaire de
Valenciennes. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Valenciennes,
le 6 avril
2020
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Valenciennes
4
Cl, Michel CHPILEVSKY EX = a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2020-T-NV-02
portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, responsable de l’unité départementale Nord-Valenciennes.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts- de-France, par intérim ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2020 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à Monsieur Bruno DROLEZ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
DÉCIDE:
Article 1e : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes, à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial des arrondissements de VALENCIENNES, CAMBRAI et AVESNES-SUR-HELPE.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Jacques TESTA pourra subdéléguer cette signature à des agents du corps de l’inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant. 2
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l’article 4.
Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Lille, le 6 avril 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,
par intérim
Bruno DROLEZ 3
Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code rural et de la pêche maritime
Articles
législatifs
Articles
réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail
L. 1237-14 R. 1237-3
Groupements d’employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’entreprise L. 1253-17
D. 1253-4
D. 1253-7 à
D.1253-11
Demande d’agrément du groupement d’employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l’autorité
administrative R. 1253-26
Cas de mise fin à l’agrément par l’autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des
procès-verbaux de désaccord et des plans d’action du code du travail et du code de la sécurité sociale
D. 2231-2 à
D. 2231-8
R. 2231-9
R. 4163-4
Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des plans d’épargne d’entreprise du code du travail
L. 3313-3
L. 3323-4
L. 3332-9
D. 3313-4
D. 3323-7
R. 3332-6
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Comité social et économique
Comité social et économique central
L2314-13
L2316-8
R2314-3
R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige portant sur la décision de l’employeur pour la mise en place du comité social et économique,
Au niveau de l’entreprise
Au niveau de l’unité économique et sociale
L2313-5
L2313-8
R2313-1 et
R2313-2
R2313-4 et
R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
Recours en modification de la liste électorale L 2122-10-1 à L. 2122-10-11 R. 2122-8 à R. 2122-26 4
Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code du travail,
et du code rural et de la pêche maritime
R. 3121-10
R. 713-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail R. 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une entreprise relevant d’un même type d’activités sur le plan régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
R. 713-11
R. 713-12
Hygiène Sécurité
Dérogations à l’interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
L. 1251-10
L. 4154-1
D1251-2
D4154-1 à D4154-
6
Dispenses aux obligations relatives à l’accessibilité et à l’aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés R. 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse
L. 4721-1
L. 4721-2 R. 4721-1
Recours sur une demande d’analyse de produits formulée par l’inspecteur du travail (application de l’article R 4722-10) R. 4723-5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques
R. 4724-13
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d’apprentissage, reprise et refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage, interdiction et fin d’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d’insertion en alternance
L. 6225-4 à
L. 6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20
Jeune âgés de moins de 18 ans
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, reprise et refuse de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention
L4733-8
L4733-9 R4733-12
Décision d’interdiction et de fin d’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires L4733-10 R4733-14
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
L. 8114-4 et
L. 8114-5 R. 8114-3 à 5
Transmission au procureur de la République pour homologation de la proposition de transaction acceptée par l’auteur de l’infraction L. 8114-6 R. 8114-6 alinéa 1 5
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d’ouvrage des travailleurs à domicile R. 7413-2
Amendes administratives
Signature des courriers d’information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée …. du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d’emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-
2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l’amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1, R.8115-
2,R.8115-9 et R
8115-10 du code du
travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d’hébergement et de ….restauration
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10
Aux décisions d’arrêts de travaux de l’inspection du travail L. 4752-2 du code du travail
R.8115-1, R.8115-
2,
R.8115-9
et R 8115-10 du code
du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code du travail
R.8115-1, R.8115-2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l’obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte ... d’identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail R. 8115-7, R.8115-2
et R. 8115-8 du
code du travail
A la réglementation relative à l’emploi des stagiaires
L. 124-17 du code
de l’éducation
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-6 du code
du travail EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-PD-NL-NV-04
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, aux agents placés sous son autorité
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE, PAR INTERIM,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d’emploi et au comité de liaison des comités de bassin d’emploi et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 2
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’art. L750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’art. L 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DEMARET, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l’arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l’emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER, sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 1e août 2017 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2019 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Somme ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2020 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie ; 3
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2020 portant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts- de-France par intérim ;
DÉCIDE
Article 1e : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale Nord-Valenciennes, et à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale Nord-Lille, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Nord :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE
A – SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux
à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires
des travailleurs à domicile
Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le
calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L.3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels
ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D.1232-7,D.1238-8, D.1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur
d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
C – NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la
négociation triennale
Art. L2242-15 à L.2242-20
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau
départemental
Art. L.2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de
mannequins
Art. L.7123-14 4
Art.R7123-15, R7123-17,
R.7123-17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
Art. L.7124-1 à L. 7124-3
Art R.7124-1à R.7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Art. L.7124-5
F-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
F-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Art. L6227-11
H-1
H-2
H-3
H– MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers
Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un établissement de formation ou un employeur établi à l’étranger et une entreprise d’accueil ou un organisme de formation en France
Délivrance des récépissés de déclaration de l’hébergement collectif assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d’employeurs de travailleurs étrangers
Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-
3 à R.5221-50
Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative
à l’hébergement collectif
I – PLACEMENT PRIVE
I-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
J – EMPLOI
J-1
J-2
Aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Aide aux salariés placés en activité partielle
Art. L.5121-3 et Art. D5121-11
Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4 5
J-3 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
J-4 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
J-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°47.1775 du 10/09/1947
Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
J-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
J-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
J-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne
Art. L.7232-1, L.7232-1-1,
L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
J-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ Art. D.6325-24
circulaire n°97/08 du 25/004/1997 et
instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds départemental d’insertion
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
J-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale
Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
J-13 Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et
le développement durable du territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin d’emploi
et au comité de liaison des comités
de bassin d’emploi
J-14 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes d’informations
concernant certains dispositifs d’aide 6
à l’emploi
J-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors de l’entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle
Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
K– REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT
K-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Décret n°2018-1335 du 28 décembre
2018 relatif aux droits et aux
obligations des demandeurs d’emploi
et au transfert du suivi de la
recherche d’emploi
L – FORMATION PROFESSIONNELLE
L-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l’État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
M – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur
des travailleurs handicapés Art R.5212-15,R.5212-17
N – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l’exercice d’une fonction indépendante
Art. R.5213-52
Art. D.5213-54 à D.5213-
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L5213-19 Art. R5213-76 d
1 Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, la subdélégation de signature prévue à l'article 1e du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Camille BELLOIS,
- Monsieur Brahim BOUKFILEN,
- Madame Isabelle COURCIER,
- Madame Sandrine DYLBAITYS,
- Madame Isabelle FAJFROWSKI,
- Madame Emmanuelle FELIX. 7
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier BAVIÈRE, la subdélégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Isabelle BARTHÉLÉMY,
- Madame Stephanie CLAUWAERT,
- Madame Christine CLEMENT,
- Madame Claude GARNIER,
- Monsieur Pierre LE FLOCH,
- Monsieur Olivier MOYON,
- Monsieur Mohamed REKHAIL,
- Monsieur Hugues VERSAEVEL.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Jean-Michel MIROIR,
- Monsieur Philippe REDONDO,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS,
dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :
- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce : lettres d’observations, rappels de réglementation…. ;
- dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observation, avertissements, mises en demeure, injonctions… - dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des dispositions du code de la consommation, lettres d’observations, avertissements, mises en demeure, injonctions, sanctions administratives ;
- dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché : lettres d’observations, avertissements, mises en demeure, injonctions.. - dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention. - tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, la suspension et au retrait des marques d’identification
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Jean-Michel MIROIR,
- Monsieur Philippe REDONDO,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS,
pour les saisines juridictionnelles relatives exclusivement aux sanctions et injonctions prononcées par la DIRECCTE conformément au code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1e du titre II du livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre II du titre II du livre V et du chapitre 1er du titre III du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837) ;
Article 6 : Dans le cadre de la mutualisation mise en place en DIRECCTE Hauts-de-France, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s) mutualisé(s), ainsi qu’aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et correspondances selon les modalités suivantes : 8
Domaines de compétence Ressorts
d’exercice
des
compétences
Subdélégataires Subdélégataires en cas
d’absence ou d’empêchement
Agrément relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°47-1775 du 10/09/1947
Loi n°78-763 du 19/07/1978
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993
Décret n°93-1231 du 10/11/1993
Région Hauts-
de-France
M. Olivier BAVIÈRE,
responsable de l’unité
départementale Nord-
Lille
- Mme Isabelle BARTHÉLÉMY
- Mme Stephanie CLAUWAERT,
- Mme Christine CLEMENT,
- Mme Claude GARNIER,
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL.
Remboursement des frais des
conseillers des salariés
Art. L1232-10 et L1232-11 du code
du travail
Art. D1232-7 à D1232-9 du code du
travail
Région Hauts-
de-France
M. Florent FRAMERY,
responsable de l’unité
départementale du Pas-
de-Calais
- Mme Sylvie AZELART,
- M. Dominique LECOURT,
- Mme Florence TARLEE,
- Mme Séverine TONUS.
Aides au poste attribuées aux
entreprises adaptées
Art.L5213-19 du code du travail
Art. R5213-76 du code du travail
Département
du Nord
M. Jacques TESTA,
responsable de l’unité
départementale Nord-
Valenciennes
- Mme Camille BELLOIS,
- M. Brahim BOUKFILEN,
- Mme Isabelle COURCIER,
-Mme Sandrine DYLBAITYS,
- Mme Isabelle FAJFROWSKI,
- Mme Emmanuelle FELIX.
Enregistrement des contrats
d’apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial
Art. L6227-11 du code du travail
Région Hauts-
de-France
Mme Laetitia CRETON,
responsable de l’unité
départementale de la
Somme
- Mme Nadège PIERRET,
- M. Philippe SUCHODOLSKI,
- M. Jean-Philippe WISCART.
M. Jean-Michel LEVIER,
responsable de l’unité
départementale de
l’Aisne
- M. Emmanuel FACON,
- Mme Nathalie LENOTTE,
- Madame Carine MONTIGNY,
- M. Luc SOHET.
Délivrance des autorisations de
travail aux ressortissants étrangers
Visa des conventions de stage
conclues entre un stagiaire étranger,
un établissement de formation ou un
employeur établi à l’étranger et une
entreprise d’accueil ou un organisme
de formation en France.
Délivrance des récépissés de
déclaration de l’hébergement
collectif assuré, en dehors du cadre
familial, par ou pour le compte
d’employeurs de travailleurs
étrangers
Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et
R.5221-3 à R.5221-50
Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du
code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
relative à l’hébergement collectif.
Département
du Nord
M. Olivier BAVIERE,
responsable de l’unité
départementale Nord-
Lille
- Mme Isabelle BARTHELEMY,
- Mme Christine CLEMENT,
- Mme Stéphanie CLAUWAERT,
- Mme Isabelle FONTENAY,
- Mme Claude GARNIER,
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL. 9
Article 7 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État ; - les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt de plusieurs de ses activités (article L 521-5 du code de la consommation)
- les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;
- et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs établissements ;
- les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres,
- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils généraux ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services,
- aux cabinets ministériels,
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort, - aux présidents de chambres consulaires,
- les mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État à l’exception de celles relatives aux sanctions et injonctions mentionnées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 susvisé et celles entrant dans le cadre des attributions que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France tient du code du travail ; - les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services, - les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Article 9 : La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l’article 10.
Article 10 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au préfet du Nord et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 avril 2020
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’Emploi des Hauts-de-France,
par intérim,
Bruno DROLEZ E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2020-PSE-TP-RCC-NL-02
Portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Olivier BAVIÈRE, responsable de l’unité départementale du Nord-Lille
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU HAUTS-DE-FRANCE, PAR INTERIM
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 ; L. 6311-1, L. 6312-1 et L. 6313-1 ; L1237-17 et L1237-19 et suivants ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2020 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ; 2
DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi,
2°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi,
3°/ les décisions en matière de contestation relative à l’expertise, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),
4°/ les décisions en matière d’injonction et les décisions en matière de validation et d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER et à Monsieur Mohamed REKHAIL, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno DROLEZ et de Monsieur Olivier BAVIERE, délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER et à Monsieur Mohamed REKHAIL, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque pour :
1°/ l’habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation conformément à article R338-6 du code de l’éducation et à l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi) ;
2°/ conformément aux articles R335-7 et R338-7 du code de l’éducation, à l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi et à l’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi, les actes relatifs à : 3
- la recevabilité des demandes des candidats inscrits dans un parcours de validation des acquis de l’expérience,
- la validation du procès-verbal de session d’examen,
- l’annulation de la session d’examen,
- l’autorisation de tenir une nouvelle session d’examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s’y rapportent,
- la notification des décisions d’équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d’un titre professionnel ou d’un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n’ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles, - les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l’encontre des auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l’occasion des sessions d’examen conduisant à un titre professionnel, à un certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l’article 3 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno DROLEZ et de Monsieur Olivier BAVIERE, délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER, Madame Christine CLEMENT et à Monsieur Olivier MOYON à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l’article 6.
Article 6 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région des Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 avril 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
par intérim,
Bruno DROLEZ E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2020-C-SA-02
portant délégation de signature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation
_______
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTERIM
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R.470-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et suivants, ainsi que l’article R.522-1 ;
Vu l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure ;
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2020 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;
DÉCIDE :
Article 1e: Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l’article L.470-2 du code de commerce et, en cas d’absence ou d’empêchement, à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale,
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux amendes administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à
- M. Hervé BOEYAERT, ingénieur de l’Industrie et des Mines,
- M. Didier GARAT, technicien supérieur en chef de l’Economie et de l’Industrie, - M. Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines, .
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim. 2
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l’article L.522-1 et suivants du code de la consommation, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
Article 4 : La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l’article 5.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, ainsi qu’à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Fait à Lille, le 6 avril 2020
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi par intérim
Bruno DROLEZ E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DÉCISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE N°2020-C-TP-02
portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par le titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre II du livre V du code de la consommation
_______
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTERIM
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.490-5 et R.490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.523-1 et R.523-1 ;
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2020 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;
DÉCIDE :
Article 1e : Délégation est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux transactions prévues par l’article L.490-5 du code de commerce et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à :
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean- Louis MIQUEL à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prononcées sur la base de l’article L.523-1 du code de la consommation, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale. 2
Article 3 :
La présente décision entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l’article 4.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts- de-France, ainsi qu’à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Fait à Lille, le 6 avril 2020
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi par intérim
Bruno DROLEZ Liberté * 1» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Entreplsess de Canaurences RE C EPISSE à S la sonner. N° SAP / 81 3656568
“des Hauts-de-France Acte 2016-036 ANNULATION UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activité
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1] ;
Vu lParrêté préfectoral du 26 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-03 du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux agents placés
sous son autorité ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré au nom de l’entreprise LEMETTRE Constance sous
le n° SAP / 813656568 Acte 2016-036, à compter du 12 octobre 2015;
Vu la demande d’annulation de cet acte administratif présentée le 30 mars 2020 par Madame Constance LEMETTRE,
dirigeante de ladite entreprise, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation d’activité en date
du 30 juin 2018 ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Le récépissé de déclaration d’activité exclusive accordé à l’entreprise LEMETTRE Constance sous
le n° SAP / 813656568 Acte 2016-036, est annulé à compter du 30 juin 2018.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Fait à Lille, le 30 mars 2020,
Le responsable du pôle Inclusion,
{ Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - httn//www hants-de-france direccte oouv fr/ 7
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
des Hauts-de- France SAP / 853620797 Acte 2019-119 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-03 du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux agents placés
sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Chloé
LABITTE, dirigeante de l’entreprise LABITTE Chloe.
Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LABITTE Chloé, sise 39 rue du Général
Bonnaud à TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous le n° SAP / 853620797 Acte 2019-119, à
compter du 4 septembre 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
-__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance
à domicile
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 mars 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
|
x
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
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Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Fe Haut-de-frines SAP / 840482343 Acte 2019-120 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu larrêté préfectoral du 26 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-03 du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux agents placés
sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Mouloud
BAHA dirigeant e de l’entreprise BAHA Mouloud.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BAHA Mouloud, sise 30 rue d'Emmerin à
LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 840482343 Acte 2019-120, à compter
du 16 décembre 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
J Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
“des Hauts de-France SAP / 882062136
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2020-0 1 4 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-03 du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux agents placés
sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, , une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Rosaline
SONG DJENGUE, dirigeante de l’entreprise individuelle SONG DJENGUE Rosaline ayant pour enseigne
«BIBICLEAN».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle SONG DJENGUE Rosaline
enseigne «BIBICLEAN», sise 7 rue de l'Abbé Cousin à LILLE (59020) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 882062136 Acte 2020-014, à compter du 6 mars 2020
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 mars 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
lu Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hitp:/\www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE-NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à
Madame Corinne DEJONGHE, Inspectrice des finances publiques,
Monsieur Guy MEDO, Inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de LILLE-NORD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme |
agents des décisions des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses| gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Corinne DEJONGHE inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 60 000 euros
Guy MEDO Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 60 000 euros
Bruno TIGEON Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Olivier QUIQUE Contrôleur 1e classe 10 000 € 5 000 €
Fatima SAADI Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Maryse GOSSELIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Rémi MAILLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros Magali DUSSART Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros Jonathan BRETT Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 10 000 euros
David WAROQUET Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 euros Lucie PIQUET Contrôleuse 40 000 € 5 000 €
Sandrine CHOPIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Lydie DOYEN Contrôleuse 1e classe] 10 000 € 5 000 €
Lydia NAGORNIEWICZ Agent 2 000 € 1 000 €
IGeneviéve SENECHAL Contrôleuse principale) 10 000 € 5 000 €
Sabine MARTIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Christophe DUBUS Contrôleur 1e ciasse 10 000 € 5 000 €
Pierre VAN TUYCKOM Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Lille , le 1° avril 2020
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de LILLE-Nord,
Frédéric PETTE
inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de .LILLE 1.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PIHEN Peggy, Inspectrice des finances publiques, chef de
contrôle du service de publicité foncière de LILLE 1, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 40 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
VERVAECKE Jean Jacques Contrôleur principal
RODRIGUEZ Evelyne Contrôleur principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du. NORD
A Lille..., le 06 avril 2020
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière, a