Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°044 2026 Delegation de fonction et de sig
Arrêté - Arrete n°148 2026 Delegation Boris Madec 2
Arrêté - Arrete n°160 2026 Delegation Christophe Duval 2
Arrêté - Arrete n°155 2026 Delegation Charlene Hofman 2
Arrêté - Arrete n°164 2026 Delegation Adrien Besnouin 2
Arrêté - Arrete n°154 2026 Delegation Sonia Hamard 2
Arrêté - Arrete n°156 2026 Delegation Laurianne Vernette 2
Arrêté - Arrete n°158 2026 Delegation Frederic Godet 2
Arrêté - Arrete n°153 2026 Delegation Eric Fernandez 2
Arrêté - Arrete n°163 2026 Delegation Loic Donval 2
Arrêté - Arrete n°166 2026 Delegation Rachel Bontemps 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°166 2026 Delegation Rachel Bontemps 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
&
Gouffern
Reçu
en préfecture
le 16/07/2026
...,
|
En
ARGE
rusé
4 7
JUL,
06 LOT
ID : 061-200066256-20260715-166 2026-AR
18
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité ARRÊTÉ N°166-2026
portant délégation de fonction et de signature
NOUS, Maire de la commune de GOUFFERN EN AUGE (Orne), VU f'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui confère au maire, sous sa
surveillance
et
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal,
VU
le procès-verbal de l'élection du
maire de Gouffern en Auge en date du 8 juillet 2026 et la
délibération n°2026-06-01,
VU le procès-verbal de l'élection du maire délégué de Saint Pierre la Rivière en date du 20 mars 2026
et la délibération n°2026-02-04,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour assurer la bonne administration de la commune, de procéder à
certaines délégations de fonction et délégations de signature de Madame le Maire au bénéfice de Madame Rachel Bontemps, maire déléguée de Saint Pierre la Rivière,
ARRÉTONS
Article
1:
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est accordée
à
Madame
Rachel
Bontemps,
maire
déléguée de Saint Pierre la Rivière à l'effet d'exercer les fonctions suivantes : Sur le territoire de la commune déléguée de Saint Pierre la Rivière
-
Police
funéraire
(concessions
de
terrains,
autorisation
de
travaux,
autorisation
de
fermeture
de
cercueil,
autorisation
d'inhumation,
autorisation
d'exhumation,
autorisation de crémation, autorisation de dispersion des cendres),
-
Engagement
de
dépenses
au
compte
«fêtes
et
cérémonies»,
devis
ou
bons
de
commande de 100 € maximum, et dans la limite d'un montant maximum annuel de 250€,
-
Communication de l'avis du maire délégué au maire de la commune de Gouffern en .
Auge concernant les demandes d'autorisations d'urbanisme,
-
Réponse
aux
demandes
de
renseignements
relatives
à
des
administrés
par
les
autorités/organismes dûment habilités,
La présente délégation emporte habilitation à donner toutes signatures utiles se rapportant aux domaines de compétences concernés.
Article 2:
Madame Rachel Bontemps est autorisée à porter plainte au nom et pour le compte de la commune
de
Gouffern
en
Auge
pour
toutes
infractions
commises
sur
le
territoire
de
la
commune déléquée de Saint Pierre la Rivière.
Article3:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée
et
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
d'Argentan
et
à
Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Flers de la commune. Notifié à l'intéressée le
Fait à Gouffern en Auge, le 10 juillet 2026 Le Maire,
|
Véronique CHANTEPIE