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Arrêté - 01D2021 arrete annuel RLTP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 01D2021 arrete annuel RLTP)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 01D/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DES ENTREPRISES RLTP ET S.D.R.A TP
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R411-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L 2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU ie code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté Municipal du 9 novembre 2006 portant réglementation permanente de stationnement et de circulation des véhicules de chantier de la Communauté de Communes Sud-Roussillon, VU la demande de la communauté de communes Sud-Roussillon,
CONSIDERANT que la communauté de communes Sud-Roussillon a désigné comme titulaire lPentreprise RLTP et S.D.R.A TP — 628, rue du Gargal 66750 SAINT-CYPRIEN — dans le cadre du marché de travaux de création et réparation de branchements et réseaux assainissement eau potable
et eaux usées de la communauté de Communes Sud-Roussillon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services des entreprises RLTP et S.D.R.A TP sont autorisés à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 08/01/2021 au 31/12/2021.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où
l'intervention des véhicules des entreprises RLTP et S.D.R.A TP s’avérera nécessaire. ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 2, les voies sus énumérées pourront
être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE _5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction
interministérielle sera mise en place et entretenue par les entreprises RLTP et S.D.R.A TP. ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
e __ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud-Roussillon.
+ Monsieur le Directeur de l’entreprise RLTP.
+ __ Monsieur le Directeur de l’entreprise S.D.R.A TP.
ARTICLE 7: Le Maire, le Président de la communauté de communes Sud-Roussillon, les Adjoints chargés de la sécurité, le chef de service de la Police Municipale, le chef de brigade de la gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dè mois à compter de sa publication
+ Affiché en mairie le 08/01/2021.