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Arrêté - 12D2026 arrete annuel GIESPER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 12D2026 arrete annuel GIESPER)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 12D/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DE L'ENTREPRISE GIESPER
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L
2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble
des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté Municipal 56D/2022 en date du 12 mai 2022, portant réglementation permanente de stationnement et de circulation des véhicules de chantier de la Communauté de Communes Sud
Roussillon,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Sud Roussillon a désigné comme titulaire l’entreprise GIESPER — Traverse del Bosc 66540 BAHO - dans le cadre du marché à bon de commande de travaux de création et réparation de branchements et réseaux assainissement eau
potable et eaux usées de la Communauté de Communes Sud Roussillon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services de l’entreprise GIESPER sont autorisés à stationner
le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 06/01/2026 au 31/12/2026.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où
l’intervention des véhicules de l’entreprise GIESPER s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 3, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des
services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par les l’entreprise GIESPER.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon.
e Monsieur le Directeur de l’entreprise GIESPER.
ARTICLE 7: Le Maire, le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon, le
Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le chef de service de la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien, le chef de Brigade de la gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 6 janvier 2026
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans trés mois à compter de sa publication.
e Affiché en Mairie de Latour-Bas-Elne le 06/01/2026.