Procès Verbal - Scan PV CC 8 nov 22 signe 3

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Procès Verbal - Scan PV CC 8 nov 22 signe 3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan PV CC 8 nov 22 signe 3)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique, (©

Communauté de Quercy l

Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 8 novembre 2022

Procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 8 Novembre 2022.

Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 8 novembre de l’an deux mille vingt-deux, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint Antonin Noble Val, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 2 novembre 2022

Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 25 Nombre de votants : 28 Présents : Mesdames CAZET-DANNE, DAVID, DELRIEU, LAFON, RAMES, WEBER ; Messieurs BONSANG, BOUZILLARD, BURG, CHARDENET, COUSI, CROS, DESMEDT, EMERIAU, FERAL, FERTE, FRAUCIEL, GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PAGES, ROMANO, SERVIERES, TABARLY, VIROLLE. | Absents : Monsieur DONNADIEU a donné procuration à M. HEBRARD ; M. GALLAND a donné procuration à M. GAUTIER. Madame MIRAMOND a donné procuration à M. COUSI. Messieurs BESSEDE, FLORENS et ICHES sont excusés.

Messieurs DUPONT ; REGOURD et VIRON sont absents.

Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

Intervention :

e _18h— 18h45 : Présentation du PNR des Causses du Quercy, de ses domaines d'intervention et

des modalités d'adhésion

1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 27/09/2022

2. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

3. Budget

3.1. Budget Principal - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

3.2. Budget Principal - Provisionnement de créances

3.3. 0TI - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

3.4.0TI - Décision modificative pour admission en non-valeur

4. EAU

4.1. Etat de provisionnement de créances

4.2. Etat de non-valeur

4.3. Décision modificative (virement de crédits)

5. ASSAINISSEMENT

5,1. Etat de provisionnement de créances

5.2.Etat de non-valeur

5.3. Décision modificative (virements de crédits)

6. PVD - Approbation du projet de convention cadre valant Opération de Revitalisation du

Territoire (ORT)

7. GEMAPI

7.1. Réponse à un appel à projet de l'Agence de l’eau « éduc’eau »

7.2. Réalisation d’une étude pour la gestion intégrée du bassin de l’Aveyron aval

8. OTI- Approbation du Document Unique

Q contact&cc-qrqa.ft2 QRGA

Communauté de Communes du Rouergue et des Gorges de l'Aveyron

9. CdC

9.1. Délégations au Président de la CCORGA (modification de la délibération n°2022_2557)

9.2. Présentation du rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de

compensation

9.3. Mise à jour du règlement intérieur du conseil communautaire

9.4. CdC - Désignation de représentants aux diverses commissions

9,5. URBANISME -— Election d’un membre de la commission « Urbanisme - PLUI - SCOT » de la

CCORGA (annule et remplace la délibération n°2022_2452)

10. OM — Convention de mise à disposition de véhicule avec l'association la Recycierie.

(REPORTEE)

11. TIERS LIEU - Carsac un avenant au lot 03 - charpente métallique et (à confirmer) au lot 01 —

VRD (REPORTEE)

12. PETR - désignation d’un représentant pour le Contrat d'Objectif Territorial (COT — modification

de la délibération n°2021 2412)

13. SAINT PROJET -— Cession d’un bâtiment polyvalent à la commune de Saint-Projet

QUESTIONS DIVERSES

- Débat sur l’évolution du syndicat Tarn-et-Garonne Numérique en Tarn-et-Garonne

Aménagement

- Point d'étape GIP Santé

intervention :

e 18h 18h45 : Présentation du PNR des Causses du Quercy, de ses domaines d'intervention et

des modalités d'adhésion par (Mme MARLAS, Présidente du PNR et M. ANDLAUFR, directeur

du PNR)

Mme MARLAS démarre sa présentation en rappelant l’historique du PNR, avec une création en 1999

(renouvelé en 2012) et une charte de PNR qui court jusqu’en 2027. Elle présente ensuite le territoire

du PNR, ses activités économiques, ses patrimoines naturel et historique.

M. ANDLAUER prend ensuite la parole pour expliquer le fonctionnement du PNR et ses principales

actions. Il décline les 10 principaux objectifs de la Charte actuelle et les enjeux relatifs à la révision à

venir, de 2023 à 2027. Il ajoute que dans, l'hypothèse où la CCORGA deviendrait membre du PNR,

celle-ci aurait à s'acquitter de frais d'adhésion à hauteur de 1100 € (tarifs adhésion 2022).

Il précise que six communes de la CCORGA ont à ce jour demandé le statut de « commune associée »

et s'engagent à participer à la révision de la Charte.

Monsieur le Président souligne le fait que le processus d'adhésion des communes est bien établi et

demande ce qu'il en est des EPCI ? °

Mme MARLAS répond qu’il n'existe pas de statut comparable pour les EPCI.

M. PAGES intervient et défend l’idée que cette réflexion soit menée à l'échelle de l’ensemble de la

CCORGA (et pas seulement 6 communes), afin de pouvoir intégrer toutes les richesses du territoire (cf

abbaye de Beaulieu, etc).

(©) 0563 3067 01Communauté Quercy l'Aveyron

Mme MARLAS répond que c’est une question que les élus du PNR se posent également. Cependant la

superficie actuelle du PNR suppose de garder à l'esprit que ce territoire doit rester « vivable » et

« gérable » du point de vue ingénierie. Elle souligne qu’à ce jour seule une « extension mesurée » a

été validée par le Comité Syndical.

M. ANDLAUER ajoute qu’une extension mesurée n'empêche pas de partager une stratégie commune

entre PNR et CCORGA, en vue de développer des projets communs.

M. COUSI intervient et souligne que l'intérêt majeur prou la CCORGA est de créer un lien avec ses

voisins lotois, à l'instar des liens existants avec les territoires voisins du Tarn et de l'Aveyron.

Aucune réaction supplémentaire.

Monsieur le Président évoque le fait que la CCQRGA pourra être associée à la démarche de révision de

la Charte du PNR, et pourra aussi se prononcer ultérieurement quant à une éventuelle adhésion au

PNR.

| 1 — Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 27/09/2022

Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le compte-rendu du conseil communautaire du 27 septembre 2022.

[ 2 —- Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Président indique avoir procédé à trois recrutements afin d'assurer le remplacement d'agents en situation d'arrêt maladie.

| 3- BUDGET

| 3.1 - Budget Principal - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Ref. 2022_2591

Objet : Budget Principal - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que certains usagers restent redevables de sommes dues sur les exercices antérieurs.

Ces créances ont fait l'objet de poursuites réglementaires par le Trésor Public mais celles-ci se sont révélées infructueuses. Au regard de l'ancienneté des sommes dues et du montant minime, il est jugé opportun d'admettre ces créances en non-valeur.

Après avoir constaté que le Receveur de la Communauté de Communes a mis tout en œuvre pour procéder au recouvrement de ces sommes, et qu'aucune autre possibilité de recouvrement n'apparaît réalisable, le conseil communautaire accepte l'admission en non valeur pour le montant de la dette totale (481.55 €) selon la liste transmise par la Direction des Finances Publiques de Caussade en date du 14/10/2022.du Quercy des Gorges

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- D'ACCEPTER les propositions du Président,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

| 3.2 —- Budget Principal — Etat de provisionnement des créances

Ref. 2022_2592

Objet : Budget Principal — Etat de provisionnement des créances

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision.

La liste transmise par la Direction des Finances Publiques de Caussade recense les créances prises en charge depuis plus de 2 ans au 31/12 de l'exercice, non recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses ou contentieuses.

L'état transmis par la Direction des Finances Publiques prévoit pour 2022 une provision de 632.08 €.

Au 31/12/2021 les provisions enregistrées étaient de 977.54

Il convient donc d'effectuer les opérations semi budgétaires de reprise des provisions au 7817 pour 345.46 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- D'ACCEPTER les propositions du Président,

- D'INSCRIRE la somme de 345.46 € au compte 7817

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

| 3.3 _ Budget OTI - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables |

Ref. 2022_2593

Objet : Budget Annexe Office de Tourisme Intercommunal - Admission en non-valeur.

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que certains usagers restent redevables de sommes dues sur les exercices antérieurs.

Ces créances ont fait l'objet de poursuites réglementaires par le Trésor Public mais celles-ci se sont révélées infructueuses. Au regard de l'ancienneté des sommes dues et du montant minime, il est jugé opportun d'admettre ces créances en non-valeur.

Après avoir constaté que le Receveur de la Communauté de Communes a mis tout en œuvre pour procéder au recouvrement de ces sommes, et qu'aucune autre possibilité de recouvrement n'apparaît réalisable, le conseil communautaire accepte l'admission en non valeur pour le montant

l'Hôtel 30 82140

© Www.cc-qroa.frdes

de la dette totale (242.50 €) selon la liste transmise par la Direction des Finances Publiques de Caussade en date du 14/10/2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- D'ACCEPTER les propositions du Président,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

| 3.4 — Budget OTI - Décision modificative pour admission en non-valeur Ref. 2022 _2594

Objet : Décision Modificative Budget Annexe Office de Tourisme Intercommunal : Admission en non-valeur

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes QRGA a approuvé, par délibération n°2022_2593 lors de ce même conseil communautaire, l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables.

Monsieur le Président explique qu'il convient de modifier le BP 2022 « Office de Tourisme Intercommunal » afin de pouvoir enregistrer les écritures correspondantes.

Monsieur le Président propose donc le virement de crédits sur le budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal » 2022 comme suit :

CREDITS À AUGMENTER DEPENSES

|Chapitre | Article | _| Nature Montant 65 6541 Pertes sur créances Irrécouvrables + 300.00

Total + 300.00

CREDITS A DIMINUER DEPENSES

Chapitre | Article Nature Montant | 022 022 Dépenses Imprévues - 300.00

Total - 800.00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de procéder au virement de crédits sur le budget Annexe « Office de Tourisme Intercommunal » de l'exercice 2022 comme présenté ci-dessus.

| 4 —- EAU POTABLE |

|

de

4.1 - Etat de provisionnement de créances |

Ref. 2022_2595

Objet : EAU POTABLE - Etat de provisionnement de créances

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Direction Générale des Finances Publique de Caussade, nous a communiqué la liste des abonnés à inscrire en provisionnements des créances.

Monsieur le Président explique qu'au vu de la liste transmise, il est nécessaire de procéder au mandatement de la somme de 15 233.44 €.

Saint-Antonin-Noble-Val

contactcc-qrqä.frCommunauté du Que: cy Rouergue Gorges de l'Avey'on

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE d'inscrire la somme de 15 233.44 € au compte 6817.

| 4.2 — Etat de non-valeur

Ref. 2022_2596

Objet : EAU POTABLE - Etat de non-valeur

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Direction Générale des Finances Publique de Caussade, nous a communiqué la liste des abonnés à inscrire en non-valeur.

Monsieur le président explique qu’au vu de la liste transmise, il est nécessaire de procéder au mandatement de la somme de 2 187.57 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE d'inscrire la somme de 1 348.18 € au compte 6541

- ACCEPTE d'inscrire la somme de 839.39 € au compte 6542 pour un montant total de

2 187.57 €.

| 4.3 — Décision modificative (virement de crédits)

Ref. 2022_2597

Objet : EAU POTABLE - Décision modificative (virement de crédits)

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que lors du vote du budget il n’avait pas connaissance du montant concernant l'état de provisionnements de créances.

Lors du conseil du 05/04/2022, il a été procédé au vote du budget primitif. Afin de régulariser cette somme au budget il est nécessaire de modifier les écritures comme suit :

Chapitre Article Nature Montant

011 __| 6063 Fournitures d'entretien - 3 500.00

68 6817 Dotations aux dépréciations + 3 500.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :

- PROCEDER au vote de régularisation du BP 2022

| 5- ASSAINISSEMENT

| 5.1 — Etat de provisionnement de créances

Ref, 2022_ 2598

Objet : ASSAINISSEMENT - Etat de provisionnement de créances

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Direction Générale des Finances Publique de Caussade, nous a communiqué la liste des abonnés à inscrire en provisionnements des créances.

l'Hatel 30- Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 3067et l'Aveyron

Monsieur le Président explique qu’au vu de la liste transmise, il est nécessaire de procéder au mandatement de la somme de 5 667.12 €.

Monsieur le Président explique que de plus en plus d'abonnés ont des difficultés à régler leurs factures d'eau et/ou d'assainissement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE d'inscrire la somme de 5 667.12 € au compte 6817.

| 5.2- Etat de non-valeur

Ref. 2022_2599

Objet : ASSAINISSEMENT - Etat de non-valeur

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Direction Générale des Finances Publique de Caussade, nous a communiqué la liste des abonnés à inscrire en non-valeur.

Monsieur le président explique qu'au vu de la liste transmise, il est nécessaire de procéder au mandatement de la somme de 4 122.76 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, l'unanimité :

ACCEPTE d'inscrire la somme de 4 122.76 € au compte 6541.

| 5.3 - Décision modificative (virement de crédits)

Ref. 2022_2600

Objet : ASSAINISSEMENT - Décision modificative (virement de crédits)

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que lors du vote du budget il n'avait pas connaissance du montant concernant l'état de provisionnements de créances.

Lors du conseil du 05/04/2022, il a été procédé au vote du budget primitif. Afin de régulariser cette somme au budget il est nécessaire de modifier les écritures comme suit :

Chapitre Article | Nature Montant 011 6063 | Fournitures d'entretien - 6000.00 68 6817 | Dotations aux dépréciations + 3 200.00 65 6541 Créances admise en non valeur + 2 800.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :

PROCEDER au vote de régularisation du BP 2022

6 —- PVD — Approbation du projet de convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)RG

de Communes du et de

Ref. 2022 _2601

Objet : PVD — Approbation du projet de convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Vu la convention « Bourg Centre » avec la Région Occitanie signée le 29/06/2019

Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » avec l'Etat, signée le 18/06/2021

Monsieur Vincent COUSI, Vice-Président en charge de ce dossier, indique que le programme Bourg Centre initié par la Région Occitanie puis le programme « Petites Villes de demain » initié par l'Etat visent à soutenir les territoires ruraux via le renforcement de leurs centres bourgs. Les deux programmes sont coordonnés et articulés (programmation complémentaire des projets, pilotage regroupé, partenaires communs, ..). L’avenant au contrat bourg centre, dont la préparation vient d'être lancée, permettra également d’harmoniser les dates, les deux contrats portant jusqu'en 2028.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes a participé à la préparation, avec Caylus et St Antonin, d'un contrat dit d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Ce contrat élaboré avec l'Etat et ses partenaires institutionnels aura vocation à comprendre et soutenir les projets de revitalisation, de consolidation et d’attractivité de Caylus et St Antonin, en particulier de leur bourg. Il pourra être signé à compter de mi-janvier 2023, à l'issue du processus de délibérations internes aux cosignataires et portera ses effets durant 5 ans.

Réglementairement, une convention d'ORT s'appuie sur un diagnostic du territoire et sur la formulation des ambitions des Collectivités bénéficiaires pour décrire les orientations poursuivies et l'ensemble des projets et actions susceptibles de bénéficier du soutien des partenaires. Cette convention comprend également les engagements des partenaires et emporte l'application pour sa durée des dispositions législatives, fiscales et réglementaires décrites à l’article L 303-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

La convention sera signée avec la participation de l'Etat, services et agences publiques, de la région Occitanie, du Département 82, du PETR Midi Quercy, du CAUE 82, de Tarn et Garonne Habitat, de l'EPF Occitanie, de la CMA 82 et d'Action Logement.

Le projet de renforcement de l'attractivité des deux bourgs se traduit par les axes stratégiques suivants :

° Axe n°1 : Accompagnement d'un projet urbain à la dimension des patrimoines naturel et culturel, Pilotage et Actions Transversales.

. Axe n°2 : Requalification des espaces publics dans le double intérêt d'une valorisation patrimoniale et d’une reconquête des bourgs.

. Axe n°3 : La reconquête du logement comme action incontournable d'une revitalisation urbaine.

° Axe n°4 : Vers une plus forte structuration des secteurs économiques avec un soutien aux commerces locaux.

° Axe n°5 : La culture et le milieu associatif comme élément fondamental du lien social et du vivre ensemble.

L'axe 3 relatif au logement fera l'objet d'une convention spécifique avec l'Etat, l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat et les partenaires associés pour la mise en place d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain sur le centre bourg de Caylus.

Monsieur le Président précise que les projets majeurs seront notamment la préparation de l'application des protections au titre du classement « Site Patrimonial Remarquable » ,

de Saint-Antanin-Noble-Val

© 3067 wWwW.cc-qrqa.fiRouergue

l'engagement de la requalification des espaces publics, place de la Halle à Caylus, rue Droite à St Antonin, … : le soutien au logement locatif et l'engagement de la reconquête du quartier de la Gâche de Saliège à Caylus; le renforcement des services à la population : la création de la Maison de santé Pluridisciplinaire à st Antonin, amélioration de l'école et création d’un ALSH à Caylus, la poursuite de l'extension du Tiers Lieux ; la requalification des équipements et du site de Labarthe et des jardins- terrasses.

Vu le projet de convention ORT annexé à la présente.

M. COUSI rappelle notamment la démarche amorcée à travers la convention d'adhésion conçue en juin 2021 et salue le travail réalisé par les agents de la CCORGA sur ce dossier, de même que celui réalisé par le chef de projet PVD. Il précise que ce travail s'inscrit dans la continuité du contrat Bourgs-Centres, qui concernait déjà les deux communes de St Antonin et de Caylus. Il insiste sur le fait que l'objectif de cette délibération est de valider le projet de convention ORT et par la même occasion de répondre à nos engagements sur ce dossier.

ll poursuit en expliquant l'importance d’une OPAH-RU sur la commune de Caylus, afin de créer une dynamique vertueuse à même, entre autres, de sauver le quartier de la Gâche de Saliège. Il indique qu’une OPAH-RU offre des prérogatives supplémentaires à la collectivité en vue d'agir en matière d'habitat. Il rappelle que notre territoire a su se saisir de la démarche PVD, ce qui n'est nécessairement le cas ailleurs en Tarn-et-Garonne.

M. FERTE rejoint M. COUSI sur la problématique du logement dégradé, qui est plus prégnante à Caylus qu’à St Antonin, expliquant de son point de vue une action moins forte à ce sujet sur sa commune. Il évoque l'ambition d'avancer, dans le cadre de PVD, sur la question de l'habitat et surtout d'obtenir des résultats probants.

M. COUS!I reprend la parole et rappelle que les prix de l'immobilier particulièrement bas dans le cas de Caylus, sont en quelques sortes une malédiction car ils attirent une population sans revenus suffisants pour conduire la rénovation des biens acquis.

M. CHARDENET intervient et souligne la nécessité pour la collectivité d'intervenir.

M. COUSI le rejoint sur ce point mais précise que la collectivité n'aura, a priori, les moyens d'intervenir qu'à travers une ou plusieurs opérations exemplaires, d'où la signature d’une convention entre la commune de Caylus et l'EPF Occitanie afin d'être réactifs en matière d'acquisition foncière et/ou immobilière. À cela s'ajoute la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité, des actifs à se loger sur le territoire.

M. PAGES prend la parole sur la question des périmètres ORT annexés à la délibération et soumis à validation. Il demande pourquoi la Zone artisanale de Fontalès n'y figure pas ?

M. COUSI répond que, du point de vue de l'Eta qui pilote le programme PVD, les cœurs de bourgs sont et doivent rester prioritaires en termes d'intervention et par conséquent en termes de zonage. Il indique avoir essayé d'intégrer, pour sa commune, les zones d'activités situées sur le plateau de Caylus, en vain.

Monsieur le Président rappelle que les périmètre soumis à validation résultent d’un travail mené depuis de nombreux mois, ont été collectivement construit par les deux communes concernées et les services de l'Etat et qu'il ne s'agit pas de les remettre en question lors de ce conseil communautaire.

Il est rejoint sur ce point par M. FERTE.

l'HôtelN

©

QrGA

commun auté Communes du at

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, l'unanimité :

l'Aveyron

PREND acte de la formalisation par cette convention du projet de revitalisation des deux bourgs 3

CONFIRME sa volonté de soutenir, en vertu des compétences communautaire ce projet

de revitalisation sur les 5 axes décrits,

CONFIRME la décision de poursuivre les préparatifs d'une OPAH RU sur le centre bourg de Caylus,

APPROUVE le projet de convention ORT joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire avec l'ensemble des partenaires.

| 7- GEMAPI

| 7.1 _ GEMAPI - réponse äun appel à projet de l'agence de l’eau conjointement avec d'autres services — « éduc'eau »

Ref. 2022_2602

Objet : GEMAPI - réponse à un appel à projet de l’agence de l’eau conjointement avec d’autres services — « éduc’eau »

Monsieur le Président explique au Conseil communautaire que la Communauté de Communes a l'opportunité de répondre à un appel à projets (AAP) « Educ’Eau » lancé par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne. Il indique que cet appel à projets pour objectif d'accroître les actions d'éducation à l'eau et aux milieux aquatiques et humides face au changement climatique.

Il explique que ce dispositif, auquel la Communauté de Communes doit faire acte de candidature permet notamment :

D'organiser un cycle d'animations et d'échanges autour de plusieurs ateliers thématiques sur les communes du territoire.

De sensibiliser les acteurs du tourisme liés à l’eau

De créer différents outils pédagogiques (affichages, maquettes, jeux de sociétés, vidéos.)

Monsieur le Président propose le plan de financement suivant sur deux ans :

Dépenses 2023 Recettes 2023

Type de dépenses Montant en € TTC Organisme financeur Montant en

€ TIC

Monsieur le Président soumet cette proposition au vote de l'Assemblée.

l'Hètel BP

© 3067 (@)

Agence de l'Eau Adour-Garonne

Salaires + frais indirects 42 987 € (80%) 42 704 €

Matériel 8 924 € Autofinancement 10 676 €

Prestation externes 1 470 € TOTAL 53 381 €

TOTAL 53 381 €Communauté et de

M. Mathieu SIMON, DGS de la CCQRGA, indique que les animations et actions proposées dans ce cadre ne concernent pas le public scolaire, qui est déjà sensibilisé à travers les actions menées chaque année par le service GEMAPI. Il s’agit plutôt d'élargir le cercle des personnes et publics sensibilisés aux enjeux liés à la ressource en eau et de valoriser les services de la CCQRGA à cette occasion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, l'unanimité, décide :

- __ D'APPROUVER la candidature de la Communauté de Communes à l'appel à projets « Educ'Eau »

- DE SOLLICITER le soutien financier de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne tel que présenté

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en

conséquence de la présente.

7.2 - GEMAP)I - Réalisation d’une étude pour la gestion intégrée du bassin de l'Aveyron | aval

Ref. 2022_2603

Objet : GEMAPI - Réalisation d’une étude pour la gestion intégrée du bassin de l'Aveyron aval

Monsieur le Président expose les engagements pris par la CCQRGA et les 5 autres EPCI concernés par l’axe Aveyron aval lors de la signature de la charte d'engagement du 13 décembre 2019.

La CC QRGA a été désignée pour assurer le pilotage de cette étude par délibération concordante de l'ensemble des EPCI concernés.

Monsieur le Président rappelle les termes de la convention de partenariat entre les 6 EPCI-FP majoritaires sur le bassin versant Aveyron aval, expose les modifications de durée par le précédent avenant et présente les modifications apportées à celle-ci par un avenant financier :

1. Financement

Les cosignataires conviennent de modifier l'article 5 intitulé « Répartition financière » aux conditions de l’article 10 de la Convention comme suit :

Le plafond limite de 120 000 € pour la totalité de la durée de l'étude est remplacé par un plafond de 180 000 € de dépenses.

Le surcoût généré par la prolongation de l'étude jusqu’au 31 décembre 2023 représente une contribution supplémentaire des EPCI cosignataires de la convention de :

D Contribution pour | Contribution pour | Contribution totale des la période du 15 | la période du 1er | EPCI cosignataires de la

E janvier 2023 au

de 30ns

PF e

, QRGA

Communauté de Communes du Que:cy Rouergue Gorges de l'Aveyron

_ juillet 2022 au 31 | 31 décembre | convention pour la

décembre 2022 | 2023 période de prolongation

CAGM 1131 € 2262.50 € 3393.50 €

ccac 225.60 € 450.50 € 676.10 €

4c 592.20 € | 1184.50 € 1776.70 €

CCQVA 3153 € 6306.50 € 9459.50 €

| CCCPPL 349.80 € 699.50 € 1049.30 €

CCARGA 547.80 € 1095.50 € 1643.30 €

TOTAL 6000 € 12000€ 18 000 €

1 _

L'Avenant pourra ensuite être reconduit si besoin afin de mener l'étude jusqu'à sa finalisation.

M. CROS, Vice-Président en charge de ce dossier, précise que ce dossier avance bien et en bonne collaboration avec les cinq autres EPCI concernés. Il salue le travail effectué par la technicienne en charge de ce dossier.

Monsieur le Président rappelle que le recours à un syndicat ad hoc constitue une attente forte de l'Agence de l’eau, pour poursuivre la politique menée en la matière.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- _DECIDENT de valider l'avenant financier à la convention présenté ci-dessus

-_ DECIDENT de solliciter l’aide des partenaires financiers de la CCQRGA pour la réalisation de cette opération

- _ DECIDENT d'honorer la participation financière des EPCI en accord avec la cié de répartition proposée pour la participation à l'autofinancement.

-__ CHARGENT le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la présente,

8- OTI- Approbation du Document Unique

(Q) Place de

Ref. 2022_2604

Objet : OTI - Évaluation des risques professionnels de l'office de tourisme - Approbation du Document Unique

Monsieur BOUZILLARD, Vice-Président en charge de ce dossier, rappelle à l'assemblée que l'autorité territoriale a comme obligation légale de mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité physique et mentale de ses agents.Communauté de Quercy des de

Il rappelle qu'un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels est un document visant à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale des agents. Ce document recense tous les risques liés à l'exercice des fonctions des agents par unité de travail et propose des actions de prévention à mettre en œuvre. Il doit être révisé régulièrement.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

VU le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

CONSIDERANT que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

CONSIDERANT que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

CONSIDERANT l'avis favorable du CHSCT de la Communauté de communes QRGA en date du

10 juin 2022.

M. PAGES intervient et considère que la réalisation de ce type de document constitue un risque pour la collectivité.

M. BOUZILLARD lui répond que cette démarche permet justement d'identifier les risques et de les prioriser afin d'apporter une réponse adaptée. Il insiste surtout sur le fait que la réalisation d'un document unique, tel que celui-ci, répond à une obligation légale et qu'il ne s'agit pas pour la collectivité de s'y soustraire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'OTI et le plan

d'action annexés à la présente délibération.

- S'ENGAGE à mettre en œuvre le plan d'actions issu de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique. - AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents

correspondants.

9 — COMUNNAUTE DE COMMUNES

| 9.1 — Délégations au Président de la CCQRGA (modification de la délibération n°2022_2557)

Ref. 2022_2605

Objet : Délégations de compétence du conseil communautaire au président de l’'EPCI (modification de la délibération n°2022_2557)

Modification des points n°11 ; 12; 17 et 18.QRG Communauté de Commune: du Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyro

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire peut décider de déléguer les compétences citées ci-après au président de l'EPCI, au bureau communautaire ou à un vice- président ayant reçu délégation du président (articles L.5211-10 et L.2122-22 du CGCT).

Les compétences suivantes peuvent faciliter l'exercice des compétences de l'EPCI :

1) L'arrêt et la modification de l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires.

2) Décider de la conclusion et/ou de la révision du louage de choses pour une durée maximale de six ans.

3) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget avec un seuil de 90 000 € H.T.

5) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

6) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'au montant souhaité par le conseil communautaire à savoir 4 600 €;

8) Exercer le droit de préemption prévu au titre du code l'urbanisme ;

9) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes dans la limite fixée par le conseil

communautaire à 5 000 €;

10) Autoriser, au nom de l’'EPCI, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre ;

11) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

12) D'intenter au nom de la Communauté de Communes (CC) toutes les actions en justice ou de défendre la CC dans les toutes actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

13) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

15) D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à la condition que la valeur de ce bien n'excède pas 250 000 €;

16) Signature des conventions de PUP (projet urbain partenarial) ;

17) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de l'EPCI, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

ville

© contacte cc-qrqa.rQuercy

18) D'exercer au nom de la communauté des communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

19) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

20) Emprunts ou avances : dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, contracter ou renégocier tout emprunt à court, moyen ou long terme dans la limite de 40 000 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité :

- DE DELEGUER au Président les compétences énumérées ci-dessus

- NE S'OPPOSE PAS à ce que le Directeur Général des Services et les responsables de service reçoive délégation de signature du Président dans le cadre de ces compétences

-_ _D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente

9.2 — Présentation du rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation

Ref. 2022_2606

Objet : Budget Principal — Rapport Quinquennal des attributions de compensation.

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que selon le code général des impôts modifié par la loi de finances du 29 décembre 2016, il est obligatoire de présenter en conseil communautaire le rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI.

Monsieur le Président donne lecture du rapport (annexé à la présente), et laisse la parole aux conseillers communautaires pour toutes remarques.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- DE VALIDER le rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de

compensation,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

[ 9.3 — Mise à jour du règlement intérieur du conseil communautaire

Ref. 2022_2607

Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil Communautaire

Monsieur le Président indique à l'Assemblée qu'il s'avère nécessaire de compléter et d'actualiser le présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives aux commissions d'appels d'offres, de délégation de service public et à la commission MAPA.

Il propose de compléter et de préciser certaines règles régissant le fonctionnement de ces commissions.QRGA Communauté de Communes du Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyro

Monsieur le Président rappelle qu'un commission MAPA a été créée récemment et expose ses prérogatives. Il explique qu’il convient désormais d’établir les modalités de fonctionnement de cette commission et, par conséquent, de modifier le règlement intérieur. Il explique que cette commission aura en quelques sortes le même rôle que la Commission d’Appels d'Offres (CAO), mais pour les marchés à procédure non formalisée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _D'ADOPTER le projet de règlement intérieur ci-exposé;

-__ DIT qu'il sera exécutoire à compter du 15 novembre 2022

-__ CHARGE Monsieur le Président de veiller à son application

9.4 — CdC - Désignation de représentants aux diverses commissions (démissions de D. Ferté, R. Raitiere, F. Gittinger, P. Gentilini et M. Casamian-Petit) |

Ref. 2022_2612

Objet: CdC - Désignation de représentants aux diverses commissions {modifie la délibération n°2022_2550 en date du 19/07/2022)

Monsieur le Président explique aux membres du conseil que suite à la démission de M. Roger

RAITIERE de ses fonctions communautaires ainsi que de trois membres du conseil municipal de Verfeil-sur-Seye, il convient de procéder à l'élection de leurs remplaçant(e) au sein des différentes commissions et structures dont il était membre.

ll indique également que suite à la démission de M. Denis FERTE de sa fonction de représentant

auprès du SDAN, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant auprès de cette structure. il précise avoir été sollicité par M. Vincent COUSI qui souhaite représenter la CCQORGA auprès du SDAN.

Il ajoute que les instances et commissions dans lesquelles il convient d'élire un(e) remplaçant(e) sont les suivantes :

Comité Syndical du PETR PMQ

SDAN

Commission d'Appel d'Offres (CAO)

CLECT

l/ PETR du Pays Midi Quercy

Comité Syndical du Pays Midi Quercy (10 titulaires et 10 suppléants) : présence soutenue demandée, des sujets très importants pour l’avenir de la Communauté de Communes QRGA y sont débattus.

M. Vincent COUSI propose que Mme CASAMIAN-PETIT soit remplacée par M. François SERVIERES.

M. Didier CHARDENET propose que Mme GITTINGER soit remplacée par Mme Sophie DELRIEU. M. le Président fait appel aux candidatures pour la fonction de membre suppléant, en remplacement de Mme GENTILINI.

Titulaires Suppléants

| Gilles BONSANG : | Alain EMERIAU

| Vincent COUSI | François SERVIERES

de 82140 Samt-Antonin-! ohl:-Val

@os 307 ©Communauté Rouergue

Denis FERTE Christian VIRON

Cécile LAFON Jean COUTANCIER Joël BOUZILLARD Philippe PAGES

Daniel FERAL Daniel BESSEDE Alain VIROLLE Didier DESMEDT Emmanuel CROS Sophie DELRIEU Didier CHARDENET Christian GALLAND Pierre HEBRARD Pierre DONNADIEU

I] COMMISSIONS EXTERIEURES ET SYNDICATS

Syndicat Départemental d'Aménagement du Numérique (SDAN)

M. Vincent COUSI est candidat pour représenter la CCQRGA auprès du SDAN.

TITULAIRE SUPPLÉANT

Monsieur Vincent COUSI Monsieur Hans BUISJERD

ll! COMMISSIONS CONSULTATIVES INTERNES OBLIGATOIRES

Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Monsieur Vincent COUSI est candidat en tant que membre titulaire.

M. le Président fait appel aux candidatures pour la fonction de membre suppléant.

Monsieur Didier CHARDENET est candidat pour la fonction de membre suppléant.

Monsieur Gilles BONSANG, président

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Monsieur Daniel BESSEDE Madame Cécile LAFON

Monsieur Vincent COUSI Monsieur Didier CHARDENET

Monsieur Christian GALLAND Monsieur Denis FERTE

Monsieur Michel TABARLY Monsieur Joël BOUZILLARD

Monsieur Emmanuel CROS Monsieur Daniel FERAL

Commission Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

M. Didier CHARDENET est candidat en tant que membre titulaire et indique que Mme. Sophie

DELRIEU, déléguée communautaire de Verfeil sur Seye est candidate en tant que membre

suppléante.

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Monsieur Gilles BONSANG (QRGA)

WWv.cc-qrya.fiA Communauté de Communes du Quercy Rouergue et de

Monsieur Daniel BESSEDE (QRGA) L

Monsieur Michel TABARLY (Castanet) Monsieur Michel FLORENS (Castanet)

Monsieur Alain EMERIAU (Cazals) | Monsieur Thierry EVRARD (Cazais)

Monsieur Vincent COUSI (Caylus) Monsieur François SERVIERES (Caylus)

Madame Martine MIRAMOND (Caylus)

Monsieur Daniel FERAL (Espinas) Monsieur Gilles PINEL (Espinas)

Monsieur Christian GALLAND (Feneyrols) Madame Claire MOLLIMARD (Feneyrols)

Madame Cécile LAFON (Ginals) _ Monsieur Jean COUTANCIER (Ginals)

Monsieur Didier MARTY (Lacapelle) Monsieur Jean Philippe VIGUIER (Lacapelle)

Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie) Monsieur Daniel MERCADIER (Laguépie)

|Monsieur Raymond BOULPICANTE (Loze) Madame Aurore COURDESSES (Loze)

Monsieur Thierry GAUTIER (Montrosier) Monsieur Philippe CROS (Montrosier)

| Monsieur Jean Claude ROMANO (Mouillac) Madame Emeline LAMERA (Mouillac)

Monsieur Alain ICHES (Parisot) | Monsieur Bernard ROSSIGNOL (Parisot)

Monsieur Alain VIROLLE (Puylagarde) Monsieur Didier DESMEDT (Puylagarde)

Monsieur Denis FERTE (Saint Antonin) | Monsieur Joël BOUZILLARD (Saint Antonin

Monsieur Christian VIRON (Saint Antonin) | n

®Monsieur Christian FRAUCIEL (Saint Projet) | Monsieur Jean Pierre BURG (Saint Projet)

Monsieur Pierre HEBRARD (Varen) Monsieur Pierre DONNADIEU (Varen)

Monsieur Didier CHARDENET (Verfeil) Madame Sophie DELRIEU (Verfeil) |

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ VALIDE la composition des commissions telles que présentées

- _ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

9.5 — URBANISME — Election d’un membre de la commission « Urbanisme - PLUI - SCOT » de la CCQRGA (annule et remplace la délibération n°2022_2452)

Ref. 2022_2609

Objet : URBANISME - Election d’un membre de la commission « Urbanisme - PLUI - SCOT » de la CCQRGA (annule et remplace la délibération n°2022_2452)

Monsieur le Président informe le conseil que monsieur Denis FERTE a présenté sa démission de la commission « Urbanisme - PLUI - SCOT » de la CCQRGA, actuellement composée des membres suivants :

- __ Monsieur Didier CHARDENET (Verfeil), président

de ville 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

© 3067 contacté c-qrqa.fr © Www.cc-qrqa.fQuercy Rouergue Gorges ce F

- Madame Chantal LASSEIGNE (Cazals)

- Madame Séverine CAZET-DANNE (Saint Antonin)

- Madame Virginie ROUZAUD (Saint Antonin)

- _ Monsieur Serge DUCOURNAU (Varen)

- Monsieur Jean COUTANCIER (Ginals)

- Monsieur Alain EMERIAU (Cazals)

- Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie)

-__ Monsieur Jean Claude ROMANO (Mouillac)

- __ Monsieur Joël BOUZILLARD (Saint Antonin)

- Monsieur Vincent COUSI (Caylus)

Il propose par conséquent d’élire un nouveau membre au sein de cette commission.

Il informe l'assemblée que M. Josian PALACH a présenté sa candidature à ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :

PROCLAME l'élection des délégués aux commissions communautaires comme suit :

« Urbanisme - PLUI - SCOT » : M. Josian PALACH (Saint Antonin).

| 10 —- ORDURES MENAGERES - Convention de mise à disposition de véhicule avec | association la Récup'rie (REPORTEE)

Objet : ORDURES MENAGERES -— Convention de mise à disposition de véhicule avec l'association la Récup'rie (REPORTEE)

M. Mathieu SIMON, DGS de la CCORGA, explique que l'association la Récup'rie, qui dispose déjà d’un container en déchetterie afin de récupérer les objets pouvant être réutilisés, souhaite aujourd’hui développer son activité, notamment en matière de collecte des encombrants chez les particuliers. Pour ce faire, cette association a sollicité la CCQRGA en vue de bénéficier d'une mise à disposition d’un véhicule.

M. HEBRARD indique y être en l’état défavorable, car cet établissement n'est pas à ce jour en conformité avec la réglementation ERP et qu'il existe un contentieux en cours entre la commune de Varen et cette association.

M. CROS propose que la CCQRGA soit solidaire de la commune de Varen et conditionne son aide au respect des réglementations en vigueur et applicables à l'ensemble des administrés.

M. SERVIERES dit entendre les inquiétudes soulevées mais souligne qu'à défaut d'aide de la CCQRGA, la recyclerie en cours de constitution ne pourra surement pas fonctionner correctement

contact@cc-qraa.fr>

#

GRG Communauté de Communes du Rouergue e: des Gorges

voire même perdurer. Il résume son propos en indiquant qu'à en demander trop, on risque de tout perdre.

Mme CAZET-DANNE indique soutenir la position affichée par la commune de Varen.

Mme RAMES indique que le terme « mobil-home » n'est pas adapté.

Monsieur le Président répond sur ce point qu'il s’agit d'une erreur de frappe qui a été corrigée depuis l’envoi des documents d'appui relatifs au conseil. {l s’agit en réalité d'un contenant destiné à recueillir les objets voués à être réutilisés.

Mme LAFON rejoint M. HEBRARD et souligne la difficulté de cette situation car il s'agit d'un service important pour la population mais qui ne peut s’envisager qu'à travers un respect des règlementations en vigueur, en l'occurrence celle relative au ERP.

M. COUSI intervient et souligne les désaccords politiques qu'il identifie avec les propos qui viennent d’être tenus. Il rappelle qu'il ne faut pas opposer une fin de non-recevoir aux initiatives telles que la Récup'rie. Il considère au contraire qu'il faut probablement accompagner cette association afin qu'elle puisse respecter ses obligations légales.

Monsieur le Président rappelle que la CCQRGA mène déjà une action avec cette association, au sein de la déchetterie de Lexos, et que le projet de délibération concerne une action nouvelle.

M. ROMANO indique que la recyclerie ne pourra se faire qu'à la condition de respecter la réglementation.

M. CHARDENET soutient M. HEBRARD et souligne que l’action proposée par l'association n'est pas véritablement un enlèvement des encombrants, mais plutôt seulement des objets ou éléments pouvant effectivement être réutilisés.

M. DESMEDT confirme ce point et indique que l'association n'a pas les moyens de tester les objets et qu’elle s'oriente donc essentiellement vers les éléments fonctionnels et pouvant être réutilisés. Il ajoute cependant qu'à travers ses actions de recyclage, l'association participe à réduire le volume et le poids des déchets que la CCQRGA envoie pour traitement. Ce dernier point est confirmé par M. SIMON, DGS de la CCORGA.

Mme WEBER demande si le non-respect de la réglementation ERP résulte d'un manque de bonne volonté de l'association ou bien s'il s’agit simplement d’un manque de moyens ? Elle pense qu'il faudrait envisager un accompagnement de l'association.

Mme DAVID considère ce service comme très utile et comprend aussi l'enjeu du respect de la réglementation. Elle rejoint Mme WEBER sur l'opportunité d'un accompagnement.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du Pacte de Gouvernance de la CCQRGA, établi en début de mandat, le principe d’une solidarité de la CCQRGA envers ses communes membres a été posé et approuvé. Par conséquent il propose, compte tenu des nombreuses réactions suscitées, de reporter sine die cette délibération.

11 — TIERS LIEU - Carsac un avenant au lot 03 - charpente métallique et (à confirmer) au lot 01 —- VRD (REPORTEE)

Objet : TIERS LIEU - Carsac un avenant au lot 03 - charpente métallique et (à confirmer) au lot 01 — VRD (REPORTEE)

Monsieur le Président explique qu'en raison d'éléments manquants ce projet de délibération doit être reporté à une date ultérieure.

12. PETR - Désignation d’un représentant pour le Contrat d’Objectif Territorial (COT) — {modification de la délibération n°2021_2412)

l'Hôtel Q

63 3007Communauté Gorges

Ref. 2022_2610

Objet : PETR - Déploiement d’un contrat d'objectifs territorial (COT) avec l’Ademe et le PETR Midi-Quercy (modification de la délibération n°2021_2412)

Monsieur le Président rappelle que le PETR s’est engagé depuis 2004 dans la voie de la transition énergétique. Ainsi, les élus ont défini dans le cadre d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCEAT) une stratégie de territoire afin de réduire de manière importante la consommation d'énergie et accroître la production d'énergie locale à partir de ressources renouvelables.

Au-delà de la volonté politique affichée, cet objectif de préservation de l'environnement et du cadre de vie sera inscrit dans tous les documents stratégiques et opposables. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT en cours de réflexion) du Pays Midi-Quercy prolongera ainsi cette démarche et la mettra en œuvre à travers deux grandes orientations : la réduction des consommations d'énergie notamment à travers la poursuite de la politique de réhabilitation du parc de logements anciens, mais aussi le développement des énergies propres et le développement d'une mobilité durable. Les Contrats d'Objectifs Territoriaux (COT) sont dorénavant l'offre financière principale de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) pour un accompagnement transversal des collectivités sur leurs politiques territoriales de transition écologique (sur les champs climat, air et économie circulaire).

En effet, par courrier du 18/11/2021 de la Ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, adressé au PETR du PMQ, il est proposé au territoire Midi Quercy de bénéficier d'un appui renforcé de l'ADEME via le COT. Ce contrat propose un appui technique et financier, conditionné à l'atteinte d'objectifs environnementaux défini ex ante, et vient ainsi plus globalement soutenir la dynamique des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de l'Etat.

La démarche repose sur les référentiels des programmes Citergie et Economie circulaire et constitue une suite aux anciens contrats d'objectifs Energie climat et Economie circulaire. Divisé en deux phases distinctes, le COT est principalement destiné aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) qui possèdent toutes les compétences pour mener au mieux la Transition énergétique et écologique (autour des politiques climat air énergie et économie circulaire) mais aussi à des groupements d'EPCI (PETR, Pays, PENR). Il permet d'accompagner la

ville 30RG

de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges

collectivité sur une démarche territoriale de 4 ans. La première phase non renouvelable de 18 mois maximum permet à la collectivité et à chaque EPCI composant le SCOT de:

organiser ou améliorer une gouvernance interne et externe

faire l’état des lieux de la performance de sa politique Energie Climat et Economie circulaire compléter ses diagnostics territoriaux

bâtir un premier plan d'action opérationnel dans le cadre de ses politiques structurantes

La seconde phase de 3 ans maximum met en œuvre le programme d'actions et le complète de manière itérative pour progresser dans sa politique de transition énergétique.

Le contrat d'objectifs COT EnR sera signé sur quatre ans et permettra au PETR pour le compte des trois intercommunalités du territoire (CCQC, CCQVA, et CCARGA) de bénéficier d'une enveloppe maximale de 350 000€.

L'enveloppe maximale de 350 000€ se divise de la façon suivante :

° Une aide forfaitaire de 75k est attribuée au titre du soutien à l'animation des compléments de diagnostics territoriaux, aux actions de communication et de mobilisation, de formation, sensibilisation et études-suivi.

+ Une aide variable de 275k maximum constituée :

- d’une aide additionnelle plafonnée à 175k attribuée en fonction de la progression dans les référentiels Cit'ergie et Economie circulaire de chacun des EPCI.

- d'une aide additionnelle de 100k maximum sur atteinte des objectifs territoriaux spécifiques fixés par les DR est également attribuée.

L'ADEME mobilise également sur la durée du COT (4 ans), un Bureau d'études pour accompagner les EPCI dans la démarche de labellisation Cit'ergie, à raison de 40 à 60 j par EPCI.

La mesure de l'atteinte des objectifs se fera à l'échelle de chaque intercommunalité. A noter que la mesure de l'atteinte des objectifs se fera à l'échelle de chaque intercommunalité. Afin de prendre en compte les spécificités territoriales, il est proposé un partage des objectifs entre EPCI, selon la répartition suivante :

- Communautés de communes Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron : 15 %

- Communautés de communes Quercy Caussadais : 41 %

- Communautés de communes Quercy Vert Aveyron : 44 %

Conformément à la recommandation de l'ADEME, la communauté de communes Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron s'engage à désigner un élu référent et un technicien en charge du suivi de ce COT en relation avec les services du PETR.

Suite à la démission de M. Jean-Pierre BENAVENT, qui occupait jusqu'alors la fonction d’élu référent sur ce dossier, il convient de désigner un nouvel élu référent.

Monsieur le Président indique qu'il se porte candidat pour être élu référent sur ce dossier. Monsieur le Président fait appel aux éventuelles candidatures supplémentaires.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

° de valider l'engagement de la collectivité dans cette démarche territoriale du Contrat d'objectifs COT Enr

° de désigner M. Gilles BONSANG élu référent, et M. François-Xavier BONVOISIN technicien référent

e d'autoriser le Président à signer tous documents relatifs au COT

M. CHARDENET demande si les élus seront associés à cette démarche. Monsieur le Président répond que les élus serton bien entendu associés, à plusieurs occasion et en particulier pour l'élaboration et l'approbation du plan d'actions.

M. CROS ajoute que la CCQRGA représentre une part relativement faible des objectifs fixés, mais qu'il est important d'y participer.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

contacté. C-qryaitCommunauté Quercy Rouergue l'Aveyron

- VALIDE l'engagement de la collectivité dans la démarche territoriale du Contrat d'objectifs COT Enr

- _ DESIGNE M. Gilles BONSANG élu référent, et M. François-Xavier BONVOISIN technicien référent

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs au COT

| 13. SAINT PROJET - Cession d’un bâtiment polyvalent à la commune de Saint-Projet |

Ref. 2022_2611

Objet : SAINT PROJET - Cession d’un bâtiment polyvalent à la commune de Saint-Projet

Monsieur le Président explique aux membres du conseil que la Communauté de Communes est propriétaire d’un hangar sur la commune de Saint-Projet, qu'elle a loue depuis plusieurs années à la commune de St Projet.

Il indique que la commune a sollicité la CCQRGA en vue d'acquérir ce bâtiment.

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de céder le bâtiment polyvalent à la commune de Saint-Projet. Il ajoute que le montant de la transaction s'élèvera à 3 000 € (hors frais de notaires restant à la charge de l'acquéreur).

Mme DAVID demande si la cession concerne uniquement le bâtiment ou des terrains également ?

M. FRAUCIEL indique que les terrains sont inclus dans la transaction.

Messieurs FRAUCIEL et BURG, élus de la commune de Saint-Projet, s’abstiennent de participer au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (26 pour, 2 abstentions) :

-_ APPROUVE la cession du bâtiment polyvalent situé sur la commune de St Projet au

montant indiqué ci-dessus.

- _ CHARGENT le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la

présente,

QUESTIONS DIVERSES

- Débat sur l'évolution du syndicat Tarn-et-Garonne Numérique en Tarn-et-Garonne

Aménagement

Monsieur le Président explique avoir souhaité inscrire ce point car les 17 communes n'étaient pas représentées lors de la venue de M. JM Baylet et M. P. Coyaud. Il rappelle que cette réunion a permis de faire un point sur la couverture du territoire en fibre optique, mais aussi et surtout d'aborder l’évolution du syndicat Tarn-et-Garonne Numérique en Tarn-et-Garonne Aménagement. ll précise que la vocation de ce futur syndicat serait de gérer la réalisation et la rénovation de retenues d’eau. Il indique que les communes doivent délibérer sur cette évolution et qu'en cas de majorité qualifiée (2/3), la CCRQGA pourra à son tour se positionner sur le sujet au moyen d'une délibération.

Place

© 63 3067 cantact@cc-argaih1 | | GRGA du Que: cy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron

M. SERVIERES alerte les membres du conseil sur l'enjeu politique conflictuel que l'eau va rapidement devenir. Il se dit inquiet en constatant qu'il s’agit, à travers ce projet de syndicat, d'entendre en priorité les agriculteurs. Il craint en outre qu'à travers ce projet on anticipe les pénuries d’eau à venir sur la base d'une répartition qui n'est pas nécessairement démocratique.

M. TABARLY regrette la précipitation dans laquelle ce projet semble être mené et indique que cela ne lui inspire pas confiance.

Monsieur le Président se dit quant à lui circonspect sur la notion « d'aménagement », qui peut recouvrir des domaines plus ou moins larges. || rappelle également que la CCQRGA n'est absolument pas obligée d’adhérer au futur syndicat.

M. HEBRARD déclare qu’au regard de la façon dont l'installation de la fibre optique a été réalisée, il y a de quoi être inquiet.

M. CROS réagit à ce dernier point et souligne que les problèmes rencontrés avec la fibre optique sont en réalité imputables au mandat précédent de M. Astruc. Il se déclare a priori défavorable à ce projet.

M. FRAUCIEL rappelle que les fonds de l'Agence de l’eau, mobilisables avec ce futur syndicat, concernent aussi le curage des retenues d'eau existantes. Il se déclare favorable au projet, car en cas de non-adhésion il n’y aura peut-être aucune aide mobilisable par ailleurs.

M. CROS rappelle qu'une étude réalisée par le conseil départemental indique que près de 50% des 6000 retenues d'eau du département sont inutilisées.

M. SIMON, DGS de la CCORGA, ne comprend pas l'intérêt d’avoir un syndicat dédié pour subventionner ce type de projets. Il cite l'exemple du Lot et Garonne où une telle structure n'existe pas.

M. FERTE rejoint M. SIMON et rappelle que le Conseil départemental 82 assurait déjà cette mission auparavant.

M. COUSI considère qu'un tel syndicat amènerait à créer un échelon supplémentaire ou un « sous- département ».

- Point d'étape GIP Santé

M. SIMON, DGS de la CCORGA, explique que la réunion au cours de laquelle notre candidature devait être instruite a été repoussée à début janvier 2023. Il indique qu'afin d'être réactifs dès la réponse de la Région obtenue, il convient de réaliser un état des lieux des offres et solutions d'accueil en direction des médecins. Ceci permettrait d'ores et déjà de démarcher les jeunes médecins avec des propositions concrètes.

Ii fait ainsi appel aux communes pré-identifiées dans le cadre de ce projet et les assure du soutien ou de l'appui du service communication de la CCQRGA. Il rappelle que le GIP Santé va recruter les médecins et se charges des démarches administratives mais pas des démarches de prospection. Il appelle, pour ce faire, à constituer un groupe de travail composée notamment d'élus pour l'accompagner.

Monsieur le Président propose que des élus des 5 communes concernées participent de manière obligatoire et tout autre élus volontaire puisse également participer.

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- Courrier du Conseil Régional relatif à l'accompagnement des enfants de maternelle dans

les transports scolaires

M. HEBRARD indique avoir reçu un courrier relatif au conventionnement avec les communes disposant d’une école maternelle, en vue de les faire participer au financement d'un accompagnateur dans les transports scolaires (à partir de 4 enfants par véhicule). Il ne comprend pas pourquoi la commune est sollicitée, partant du principe que la Région est seule compétente en matière de transports scolaires.

Monsieur le Président demande à Mme LAFON, Vice-Présidente en charge de ce dossier, de se

saisir du sujet et de prendre attache avec le conseil régional.

Séance levée à 20h50.

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