Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Scan PV CC 30 01 24 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 28 01 2025 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 12 09 23 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 8 nov 22 signe 3
Procès Verbal - Scan PV CC 23 05 23 signe
Procès Verbal - Scan PV 28 03 23 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 02.12.2025 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 01 07 25 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 23 sept 2025 signe
Procès Verbal - Scan PV CC 11 04 23 signe
Procès Verbal - Scan PV CC31 01 23 signe
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Caylus.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan PV CC31 01 23 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
& communes
QRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 31 janvier 2023
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 janvier 2023.
Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 31 janvier de l’an deux mille vingt-trois, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint Antonin Noble Val, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 24 janvier 2023
Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 33 Nombre de votants : 34 Présents : Mesdames CAZET-DANNE, DAVID, DELRIEU, LAFON, MIRAMOND, RAMES, WEBER ;
Messieurs BESSEDE, BONSANG, BOUZILLARD, BURG, CHARDENET, COUSI, CROS, DESMEDT, DONNADIEU, DUPONT, EMERIAU, FERAL, FERTE, FLORENS, FRAUCIEL, GALLAND, GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PAGES, REGOURD, ROMANO, SERVIERES, TABARLY, VIROLLE, VIRON.
Absents : Monsieur ICHES a donné procuration à M. BESSEDE.
Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.
Ordre du jour :
Désignation du ou de la secrétaire de séance
Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 06/12/2022
Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.
TOURISME — Approbation du Schéma d'Orientation Touristique
OM FUNRE
4.1. Modification du prix de vente des composteurs individuels (Modification de la
délibération n°2022_2580 relative au prix de vente des composteurs individuels)
4.2, Mise en place du forfait applicable aux restaurants et marchés gourmands
4.3. Mise en place d’un service enlèvement des encombrants à domicile
5. RESSOURCES HUMAINES
5.1. RH — Création de trois emplois non permanents d’adjoint territorial du
patrimoine pour accroissement saisonnier d’activité
5.2. RH — ALSH — Recrutement d'agents en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE).
5,3.RH — création de deux emplois non permanents d'ingénieur territorial pour
accroissement temporaire d’activité (Architecte)
5.4. RH - Création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial du patrimoine pour
accroissement temporaire d'activité
5.5.RH — création d'emplois non permanents pour le service enfance-jeunesse
5.6. RH — recours a vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc
Www.cc-qrga.fr 5.7. RH - Création de deux emplois non permanents de technicien territorial pour
accroissement temporaire d’activité (Fablab)
5.8.RH - Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial
pour accroissement saisonnier d’activité (entretien des locaux)
5.9.Création d'emplois non permanents d'’adjoint technique territorial pour
Quercy Rouergue et accroissement saisonnier d’activité (chemins)
Gorges de l'Aveyron URBA - Débat sur la politique locale de l’urbanisme (article L5211-62 du CGCT) BUDGET - Présentation des résultats 2022
8. ENFANCE JEUNESSE — Modification des horaires d'ouverture des centres de loisirs
pendant les vacances et les mercredis
9. PETITE ENFANCE — Choix implantation de la 4° crèche du territoire (sous réserve)
10. PETR - Conventionnement pour la mise en place du plan d'actions tourisme durable
du territoire Midi-Quercy Gorges de l’Aveyron — Plan d'actions années 2022/2023
11. SUBVENTION —
ss
11.1 Demande de subvention auprès du conseil départemental pour le service
Urbanisme, au titre du soutien à l’ingénierie territoriale
11.2 Demande de subvention auprès du conseil départemental pour le service OTI,
au titre du soutien à l'ingénierie territoriale
11.3 Demande de subvention auprès du conseil départemental pour le service
Politique d'accueil, au titre du soutien à l’ingénierie territoriale
12 PVD
12.1 OPAH-RU - Délégation de maîtrise d'ouvrage, à la commune de Caylus, de
l'OPAH RU
12.2 Mise à jour du plan de financement relatif au chef de projet PVD.
|1- Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 06/12/2022
Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D'APPROUVER le compte-rendu du conseil communautaire du 6 décembre 2022.
| 2 — Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations
Monsieur le Président indique n'avoir pris aucune décision depuis le dernier conseil communautaire.
| 3- TOURISME - Approbation du Schéma d'Orientation Touristique : Ref. 2023_2624
Objet : TOURISME - Approbation du Schéma d’Orientations Touristique Local en QRGA e CoMMunes
ARGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
Mme Sophie CHASSERIAUD, Directrice de l'Office de Tourisme Intercommunal (OT), présente le Schéma d'Orientations Touristique Local, sa démarche d'élaboration, ses enjeux et ses objectifs.
Monsieur Joël BOUZILLARD, Vice-Président au tourisme à la CCQRGA, rappelle à l'assemblée que la CCORGA est engagée depuis 2022 et jusqu’en décembre 2023 dans le programme Avenir Montagne Ingénierie, porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
Lancé par l'ancien premier ministre Jean Castex le 27 mai 2021, le plan Avenir Montagne vise une transformation du modèle touristique de montagne ; ce plan mobilise 650M£€ de crédits Etat- Régions en s'appuyant sur 14 mesures phares réparties en 3 axes : Favoriser la diversification de l'offre, Accélérer la transition écologique des activités touristiques de Montagne et dynamiser l'immobilier de loisir en vue d’enrayer la formation de « lits froids ».
Rappel des objectifs du plan Avenir Montagne Ingénierie :
- Diversification de l'offre
- Emergence d’un tourisme plus responsable
- Réhabilitation des hébergements touristiques vieillissants et peu commercialisés (lits froids)
- Valorisation des potentiels touristiques des territoires à moindre notoriété - Transition vers un tourisme bas carbone
- Conception de nouveaux modèles de développement intégrant touristes et habitants
Le plan repose sur un accompagnement des territoires de montagne vers un développement touristique adapté aux enjeux de transition écologique et de diversification touristique, et s'appuie sur 3 piliers : le chef de projet dédié recruté ou détaché à cet effet, une plateforme et un réseau de partage d'expériences, ainsi qu’un soutien en ingénierie par un accès à des offres thématiques.
Dans ce contexte, et à l'issue d’un travail de diagnostic et d'enquêtes de terrain associant les acteurs du tourisme local au sens large (hébergeurs, prestataires d'activité, élus, producteurs et artisans locaux, associations et partenaires institutionnels) mené en 2022, et sur proposition du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme Intercommunal, réuni à cet effet le 15 décembre 2022, un schéma d'orientations touristique local pluri-annuel est proposé ici pour approbation.
ll précise que s'agissant d’un schéma établi sur une période de 6 ans, il est prévu une évaluation in itinere de cette politique, ainsi qu'un bilan à mi-parcours pour, le cas échéant, mettre à jour ce schéma et les opérations liées.
il rappelle que l'objectif de ce schéma est de conforter la mise en œuvre d’un tourisme plus responsable sur le territoire, notamment à travers les axes de travail suivants :
Axe 1 : Promouvoir une destination incarnée : par une signature, des valeurs, des contenus
Axe 2 : Anticiper, structurer. pour un tourisme plus respectueux des sites et lieux Axe 3 : Observer pour s'adapter, réguler, informer
Axe 4 : Faire des mobilités touristiques et partagées une expérience à part entière Axe 5 : Faciliter les liens entre acteurs : commerçants, nouveaux arrivants, touristes et habitants
23
BP Val Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Monsieur le Président demande à M. COUSI, Président du Conseil d'exploitation de l'OTI, s’il
souhaite ajouter quelque chose à ce qui vient d'être présenté.
M. COUSI rappelle que le projet de voie verte est un certes ambitieux mais réalisable. Il ajoute que le Schéma d'Orientations Touristique Local résulte d’un gros travail de diagnostic et d'entretien en vue « d'exploiter » au mieux le potentiel du territoire en jouant sur tous ses atouts.
Mme CAZET-DANNE salue le travail réalisé par l'Office de Tourisme Intercommunal et se dit très intéressée par le dispositif PASS. Elle demande, d'une part, s’il s’agit d’un outil mobilisable par les prestataires privés et, d'autre part, si la mise à disposition de vélos électriques est envisageable ?
Monsieur le Président répond sur ce dernier point que le PETR Midi-Quercy en propose d'ores et déjà même s’il s’agit de vélos en nombre limité.
M. PAGES salue à son tour le travail réalisé et insiste sur la nécessité, selon lui, que l'ensemble
du territoire QRGA adhère au PNR Causses du Quercy.
Monsieur le Président répond que le débat à ce sujet est déjà ouvert et rappelle qu'une intervention du PNR Causses du Quercy en conseil communautaire s’est tenue à ce sujet il y a quelques mais. Il souligne qu'à cejour seules 6 communes sont concernées par le statut de « commune associée » et que le statut d'EPCI associé n'existe pas. Il propose à M. ROMANO de compléter ses propos sur le rôle qui incombe à la CCQRGA dans ce dossier.
M. ROMANO explique qu'à ce stade la CCORGA n’a qu’un rôle informel et qu'elle sera, le cas échéant, sollicitée au moment de l'adhésion des 6 communes en 2026.
Mathieu SIMON, DGS de la CCQRGA, indique que beaucoup d'actions inscrites dans le schéma présenté concernent la pleine nature. Il ajoute qu'un appel à projets du Pôle de Pleine Nature (PPN) concernant l'ensemble du territoire intercommunal est en cours, que la CCQRGA et son conseil communautaire auront à se positionner d'ici le milieu d'année pour, le cas échéant, faire acte de candidature et demander un cofinancement pour des projets tels que la voie verte, etc.
M. DONNADIEU prend la parole et se dit choqué d’une formulation inscrite page 34, faisant état d'un « conflit sociologique de la mairie de Varen avec la recyclerie». Il indique que pour lui cette formulation n'a aucun sens et que la mairie de Varen n’a en aucun cas de « conflit sociologique » avec une partie de sa population, mais reconnaît un « différend » avec gestionnaire de la recyclerie, en raison d’irrégularités constatées en matière de non respect des règlementations ERP et urbanisme. Il demande à ce que ce point soit corrigé.
Vu le Schéma d'Orientations Touristique local annexé à la présente M. le Président soumet le présent document au vote du Conseil Communautaire
place de l'hôtel de COMMU ss
62
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- _ D'APPROUVER le schéma d'orientations touristique local tel que présenté, - D'AUTORISER le président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente
| 4 - ORDURES MENAGERES
4.1 — Modification du prix de vente des composteurs individuels (Modification de la délibération n°2022_2580 relative au prix de vente des composteurs individuels)
Ref. 2023 _2625
Objet: Modification du prix de vente des composteurs individuels (Modification de la délibération n°2022_2580 relative au prix de vente des composteurs individuels)
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil qu’en vertu de l'article L. 541-21-1 du code de l’environnement, issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020, le tri à la source (et la collecte sélective et valorisation) des biodéchets est obligatoire au plus tard le 31 décembre 2023.
Cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.
Monsieur le Président indique que les objectifs de cette obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets sont, d'une part, d'augmenter le recyclage des déchets organiques et, d'autre part, d'en réduire les quantités orientées vers la décharge ou vers l'incinération.
Il rappelle la politique menée ces derniers mois par la CCORGA en la matière, avec la vente aux particuliers, à tarif préférentiel, de composteurs individuels. Cette offre exceptionnelle de composteur individuel à 5€ a été un succès. En effet près de 45 composteurs individuels ont été vendus à des particuliers en 3 semaines (moyenne de 34 composteurs vendus par an sur les 14 dernières années) et 45 autres ont été achetés par des mairies afin d'être mis à disposition gratuitement de leurs habitants. Cela témoigne d’un intérêt grandissant de la population pour ce sujet, mais aussi et surtout du fait que le prix de vente reste un élément déclencheur prépondérant.
Monsieur le Président ajoute qu’afin de répondre à la demande locale de composteurs qui ne baisse pas et pour continuer dans la dynamique engagée, il conviendrait de procéder à une nouvelle commande de composteurs individuels.
il précise que le coût unitaire prévisionnel, d'environ 50€ peut être un frein pour de nombreux habitants. Il souligne que la question d'une prise en charge, par la CCQRGA, d'une partie du coût unitaire a été abordée dernièrement par la commission déchet, qui a émis un avis favorable quant à une participation de la CCORGA. Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Il ajoute qu'afin d’harmoniser les prix de vente de composteurs aux acheteurs (mairies ou particuliers), à l'échelle du territoire couvert par le Syndicat Départemental des Déchets, duquel la CCORGA fait partie, un objectif de prix de vente final de 15 € (soit 30% du prix d'achat) doit être atteint.
ll rappelle que le Conseil Départemental peut, pour sa part, intervenir à hauteur de 50% du prix. Dès lors une prise en charge de la CCQRGA à hauteur de 20 % du prix unitaire des composteurs individuels est nécessaire.
M. BESSEDE, indique avoir participé à une réunion avec le SDD82, lundi 30/01, sur le thème des biodéchets et que les conclusions d’une étude en cours à ce sujet seront rendues d'ici fin juin 2023.
M. CROS ajoute que le Conseil Départemental (CD82) devrait également prendre position sur ce sujet d'ici-là.
Mme RAMES explique que plusieurs réunons vont se tenir de mars à mai 2023 pour aboutir à une vision globale du SDD82 à l'échelle des 5 EPCI concernés. Elle évoque les différentes solutions étudiées dans ce cadre et cite comme actions concrète l'exemple du méthaniseur qui se construit sur la commune de Le Pin (82) et qui est soutenu par le SDD82 (il vient déjà au camp de Caylus) et du méthaniseur de Lapenche qui, lui, est privé (il appartient à un agriculteur). L'utilisation de ce dernier est à l'étude.
M. CROS ajoute que le CD82 envisage de s'appuyer sur le Fonds Vert pour développer les méthaniseurs, de même que pour les camions-test.
M. FLORENS considère pour sa part qu'il faut être prudent avec les métaniseurs car il s’agit d'investissements particulièrement onéreux et qui imposent un apport en matières premières important et constant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
- APPROUVE l'achat de composteurs individuels supplémentaires ;
- APPROUVE la prise en charge, à hauteur de 20 %, par la CCORGA du prix unitaire des composteurs ;
- CHARGENT le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la présente,
place de l'hôtel de comm uns eg
ee
QRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
| 4.2 - OM - Mise en place du forfait applicable aux restaurants et marchés gourmands
Ref. 2023_2626
Objet : OM - Mise en place du forfait applicable aux restaurants et marchés gourmands
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que la collecte des déchets ménagers est
un service public assuré par la CCQRGA et financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Il précise que cette taxe est actuellement payée par l'ensemble des habitants. Il ajoute que les professionnels ont l'obligation de faire réaliser la collecte de leurs déchets par un
organisme compétent (la CCQRGA ou un organisme tiers).
ll rappelle aussi que, par délibération n°2022 2581 en date du 27/09/2022, la CCORGA a approuvé la mise en place de forfaits applicables aux professionnels pour la collecte de leurs
ordures ménagères, sur la base d’une proposition de la commission Ordures Ménagères.
Il ajoute que certains professionnels ne disposaient pas de forfait dédié et qu'il convient de leur en attribuer un, sujet sur lequel la commission Ordures Ménagères a été mandatée pour émettre des
propositions.
ll présente le tableau récapitulatif suivant, avec les forfaits proposés pour les catégories de
professionnels concernés :
Producteur déchets Prix / an
RESTAURANTS {moins de 50 couverts) 1 000 €
RESTAURANTS (à partir de 50 couverts) 2 000 €
10 € par
MARCHES GOURMANDS exposant
Il précise que ces forfaits s'appliqueraient dans la mesure où les professionnels ne pourraient
fournir la preuve qu'un organisme tiers assure déjà la collecte de leurs déchets. Il propose donc au conseil d'adopter les forfaits applicables aux activités professionnelles tels que présentés.
Monsieur le Président ajoute que les modalités d'application de ces forfaits feront l'objet d'un règlement dédié.
M. CROS regrette la faible participation en commission Déchets et que, de fait, cette proposition
de forfaits n'ait pu être portée par un plus large nombre de membres. Il ajoute, concernant les marchés gourmands, que les mairies seront probablement amenées à payer cette participation. Il craint enfin, à travers ces forfaits, des difficultés pour les restaurants qui ont déjà eu à subir les conséquences du COVID et plus récemment de la hausse des prix de l'énergie. CoMMUres o2
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
M. FLORENS ne rejoint pas ce qui vient d’être dit et souligne le fait que jusqu'à présent ce sont surtout les contribuables qui paient pour l'enlèvement des déchets et non les professionnels qui
paient pour les déchets.
M. PAGES intervient et indique qu'un travail est initié par l'intermédiaire de ces forfaits et qu'il doit
être poursuivi. Il s'interroge néanmoins sur le sens du critère basé sur le nombre de couverts. I| regrette surtout le fait que ces forfaits ne soient pas, à ce jour, accompagnés de mesures de
pédagogie et d'accompagnement des professionnels.
Mme CAZET-DANNE rejoint M. PAGES sur ce dernier point et souligne le besoin important de
pédagogie et d'accompagnement. Elle demande que la mise en application de ces forfaits soit décalée le temps de les accompagner d'actions de pédagogie.
M. CHARDENET craint pour sa part les effets de seuil induits par les forfaits tels qu'ils sont
présentés.
M. FRAUCIEL se déclare opposé à l'application de forfait pour les marchés gourmands car cela
risque d’avoir un impact négatif sur l'animation des petites communes.
M. COUSI se déclare favorable au principe d'appliquer des forfaits aux professionnels et ne partage
pas l'avis de M. FRAUCIEL sur les marchés gourmands. Il pense qu'il faut responsabiliser l'ensemble des acteurs pour réduire le volume de déchets, y compris les marchés gourmands.
M. BESSEDE indique que ces forfaits ont justement été élaborés pour assurer une meilleure
répartition de l'effort dans la gestion des déchets, afin de ne pas les faire peser uniquement sur les
administrés.
Monsieur le Président revient sur les propos de M. CROS et ajoute que les augmentations de charges (prix de l'énergie, etc) s'appliquent à tous et pas seulement aux restaurateurs. Il ajoute
qu’à force de faire peser le coût de la collecte des déchets sur les seuls administrés, on participe à faire baisser leur pouvoir d'achat et par extension à baisser la fréquentation des restaurants du territoire et des autres commerçants ou artisans. Il conclut en insistant sur l'enjeu de justice et d'équilibre à trouver en la matière. Il rappelle par ailleurs que le SDD82 a indiqué début 2022 une hausse de la TGAP sur plusieurs années, faisant ainsi planer la perspective d’une hausse à venir
du coût de la gestion de nos déchets.
Mme DAVID se dit a priori favorable à cette politique, cependant elle tient à alerter le conseil quant
à une mesure ne reposant que sur la taxation. Elle pense également que cette taxation doit être
doublée de mesures d'accompagnement.
Monsieur le Président est tout à fait d'accord et rappelle que c’est justement la raison pour laquelle la CCAORGA a fait le choix de recruter une ambassadrice du tri pour répondre à cet enjeu.
M. BESSEDE revient sur la question des marchés gourmands et considère, au regard de ce qui se fait sur sa commune de Parisot, que 10€ par exposant est loin d'être un tarif prohibitif. Par
ailleurs il est convaincu que le fait d'avoir travaillé à l'élaboration d'un forfait pour les marchés Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
gourmands a permis de mettre ce sujet sur la table et d'espérer ainsi un changement des
comportements.
Mme RAMES demande, dans le cas d'un marché gourmand porté par une association, s’il
reviendra à l'association de payer le forfait ?
Mathieu SIMON répond qu'il reviendra bien à l'association organisatrice de s'acquitter du forfait en
fonction du nombre d'exposants prévu.
M. FLORENS évoque la possibilité de solliciter l'expertise de Monsieur Jacques Poujade, de « Terroirs et Communautés », qui est actuellement mandaté par le SDD82 pour travailler sur la
question des biodéchets, en vue de proposer des actions de sensibilisation à la réduction et au tri
de nos déchets.
Mathieu SIMON souligne la nécessité de généraliser ces forfaits afin de ne pas créer d’injustice entre les restaurateurs qui en paient déjà et les autres. Il ajoute que le problème est le même avec l'ensemble des professionnels, pour lesquels le conseil a approuvé la mise en œuvre de forfaits
lors du conseil de septembre 2022.
Monsieur le Président propose de voter la création de ces forfaits (y compris les marchés gourmands) et de travailler en parallèle, dès à présent, la mise en place de mesures et/ou d'actions de pédagogie pour accompagner la mise en œuvre de ces forfaits. Il ajoute que la mise en
application de cette délibération interviendra une fois le règlement spécifique réalisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité (25 pour, 9 abstentions) :
- APPROUVE la mise en place de forfaits applicables aux restaurants et marchés
gourmands, pour la collecte de leurs déchets, tels que présentés ;
- _ CHARGENT le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la
présente,
4.3 - OM - Mise en place d’un service enlèvement des encombrants à domicile
Ref. 2023_2627
Objet : OM - Mise en place d’un service enlèvement des encombrants à domicile
Monsieur le Président explique aux membres du conseil qu'à la suite d’une réorganisation du service Ordures Ménagères, il est désormais possible de proposer un service d'enlèvement des encombrants à domicile.
Il indique que la commission Ordures ménagères a mené dernièrement une réflexion en vue de proposer cette prestation tout en préservant les équilibres budgétaires du service Ordures ménagères. @ COMMUnes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Le service d'enlèvement des encombrants à domicile est destiné à toute personne du territoire de la CCORGA, à raison d'une estimation basée sur un volume de deux enlèvements par semaine {soit 104 enlèvements par an).
ll ajoute que le coût annuel de ce service pour la collectivité (en tenant compte de l'amortissement et de l'assurance du véhicule, du carburant et des frais de fonctionnement) est estimé à environ 10 250 euros.
Monsieur le président propose, afin de participer au financement de ce service, une participation des utilisateurs à hauteur de 100 euros par enlèvement sollicité.
Monsieur le Président rappelle la vocation initialement sociale du service enlèvement des encombrants lancé quelques années auparavant. Il précise que ce service avait été arrêté, car détourné de sa vocation première par des usagers qui le sollicitaient à des fins de déménagement. Il indique que le besoin à vocation sociale n’a pour autant pas disparu et qu'à la faveur d'une réorganisation du service OM, ce service d'enlèvement des encombrants à domicile peut à nouveau être proposé. Il souligne qu'en cas d'adoption une procédure sera mise en place afin d'éviter que ce service ne rencontre les mêmes écueils qu’il y a quelques années.
M. FLORENS demande si des voisins pourront se regrouper pour mutualiser le recours à ce service ?
Mathieu SIMON répond que cela sera possible, dans la mesure où cette demande respecte le règlement du service.
M. ROMANO demande si une mairie peut payer cette prestation, dans la mesure où elle fédère les demandes de plusieurs de ses administrés ?
Mathieu SIMON répond que cela sera possible, dans la mesure où cette demande respecte le règlement du service.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- _ D'APPROUVER la création d’un service d'enlèvement des encombrants à domicile dans
les conditions précitées ;
-_ DE CHARGER le Président, ou son représentant, de procéder à toutes les démarches
nécessaires et à signer tout acte en conséquence de la présente ;
05 Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
| 5— RESSOURCES HUMAINES
5.1 —- RH - Création de trois emplois non permanents d'adjoint territorial du patrimoine pour accroissement saisonnier d’activité
Ref. 2023_2628
Objet : RH - CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2° Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe lassemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ill rappelle à l'assemblée qu'il est constaté à la Grotte du Bosc, un pic d'activité durant la saison estivale, qui nécessite de renforcer l’équipe afin d'accueillir le public et d'organiser les visites ce qui traduit un accroissement saisonnier d'activité ;
C'est pourquoi, il est nécessaire de créer des emplois pour exercer des fonctions de guide et/ou agent d'accueil.
Le Président propose à l'assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non permanents suivants à ouvrir aux périodes indiquées :
Nombre Grade Nature des Temps de Période
d'emplois fonctions travail
Niveau de Hebdomadaire
recrutement
1 Adjoint territorial du Guide/Agent E Du 30 juin 2023 au
patrimoine d'accueil 31 août 2023 35h00
Niveau 4 Quercy Rouergug et
Gorges dé l'Aveyron
Adjoint territorial du Guide Du 30 juin 2023 au
patrimoine Niveau 4 35h00 31 août 2023
Adjoint territorial du Guide | Du 10 juillet 2023
patrimoine Niveau 4 35h00 au 17 septembre
2023
—— | ]
La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade d’adjoint territorial du patrimoine, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra automatiquement cette obligation légale.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- _ D'ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de chaque agent ;
-_ DE DIRE queles crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent
nommé dans l'emploi concerné seront disponibles et inscrits au budget de la Communauté
de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
5.2 — RH — ALSH — Recrutement d'agents en Contrat d'Engagement Éducatif (CEE)
Ref. 2023_2629
Objet : RH — ALSH — Recrutement d’agents en Contrat d’'Engagement Éducatif (CEE)
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 432-2 et D 432-3 à D 432-
4;
VU le code du travail et notamment les articles L 774-2 et D 773-2-1 à D 773-2-7 ;
VU la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des personnels en « contrat d'engagement éducatif » (contrat de droit privé) pour assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineur à caractère éducatif.
Il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. à CoMMunes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs pour chacun des agents recrutés (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour mais les collectivités territoriales ont la possibilité de fixer un niveau de rémunération supérieur.
Par conséquent, les personnels titulaires du BAFA ou d’un titre ou diplôme mentionné figurant sur l'arrêté du 9 février 2007 et du 20 mars 2007, sont payés sur la base d’un forfait journalier fixé à 80 € brut pour l'année 2022. Ils émargent dans les 50% de personnes qualifiées obligatoires Les personnels non titulaires du BAFA ou d’un titre ou diplôme mentionné figurant sur l'arrêté du 9 février 2007 et du 20 mars 2007, sont payés sur la base d’un forfait journalier fixé à 60 € brut pour l'année 2022. Ils émargent dans les 20% de personnes non qualifiées autorisées à encadrer les enfants dans la cadre d'un ACCEMI.
Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, les repas et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent être considérés comme des avantages en nature.
Lorsque l’organisation de l'accueil a pour effet de supprimer ou réduire la période minimale de repos quotidien obligatoire de 11 heures, les titulaires d’un contrat d'engagement éducatif peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent au repos quotidien supprimé ou équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier.
Monsieur le Président propose donc de créer 20 emplois non permanents pour son ALSH Intercommunal à compter du 6 février 2023 :
Nombre Fonctions | Rémunération | Avantage | Durée hebdomadaire | Repos d'emplois en nature | de service hebdomadaire
20 Animateurs Forfaitaire Non 48h00 24h Saisonniers
Ces emplois seront pourvus par des agents recrutés en contrat d'engagement éducatif pour exercer les fonctions suivantes :
- Encadrement de stages thématiques ;
-_ Encadrement de séjours ;
- Encadrement.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité
- _ APPROUVENT le recrutement des personnels saisonniers en contrat d'engagement éducatif sur des emplois non permanents pour l'ALSH Intercommunal, dans le respect des conditions vues plus haut ;
- AUTORISENT le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches
Siège écessaires au recrutement et à la signature des contrats d'engagement éducatif ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
QRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
5.3 - RH - création de deux emplois non permanents d’ingénieur territorial pour accroissement temporaire d'activité fArchitecte)
Ref. 2023_2630
Objet: RH — création de deux emplois non permanents d'ingénieur territorial pour accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l'article L332-23-1 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il rappelle à l'assemblée que la collectivité a internalisé la fonction maîtrise d'œuvre et que pour assurer la succession dans ses missions, il est nécessaire de préparer la transmission des dossiers par un tuilage avec la future recrue et de répondre à certains imprévus, ce qui génère un accroissement temporaire d'activité ;
C'est pourquoi, il est nécessaire de créer deux emplois pour exercer les fonctions d'architecte.
Le Président propose à lassemblée d'inscrire au tableau des effectifs l'emploi non permanent suivant à compter du 1°’ février 2023 :
Nombre d'emplois Grade | Nature des fonctions | Temps de travail
. Hebdomadaire
Niveau de
recrutement
E Ingénieur territorial Architecte D
1 Niveau 7 24h00
L'emploi est créé pour une durée maximale de 2 mois, soit du 1° février 2023 au 31 mars 2023 afin de répondre à ce besoin; & coMMunes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Et de créer l'emploi non permanent suivant à compter du 27 février 2023 :
| Nombre d'emplois Grade Nature des fonctions
Niveau de
recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
Ingénieur territorial Architecte
Niveau 7 24h00
L'emploi est créé pour une durée maximale de 9 semaines, soit du 27 février 2023 au 30 avril 2023 afin de répondre à ce besoin :
La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au grade d'ingénieur territorial et en
fonction de l'appréciation par l'autorité territoriale du ou des diplômes, des formations et de
l'expérience de l'agent recruté pour l'emploi concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- D'ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l'agent ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent
nommé dans chaque emploi concerné sont disponibles et inscrits au budget de la
Communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
23 Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
5.4 — RH — Création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial du patrimoine pour accroissement temporaire d'activité
Ref. 2023 2631
Objet : RH — Création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial du patrimoine pour accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l'article L332-23 1° Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il rappelle à l'assemblée que pour répondre aux besoins de fonctionnement de la Grotte du Bosc, il est nécessaire de renforcer le service afin de répondre à un surcroît d'activité temporaire lié notamment à la période d'ouverture de la grotte et d'accueil des visiteurs qui s'étale sur une durée de presque 7 mois par an et de répondre à l'accueil des groupes scolaires et d'adultes.
C'est pourquoi, afin de répondre à ce besoin il est nécessaire de créer un emploi pour exercer les fonctions de Responsable accueil et visites :
Le Président propose à l’assemblée d'inscrire au tableau des effectifs l'emploi non permanent suivant à compter du 22 avril 2023 jusqu’au 5 novembre 2023 :
Nombre d'emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
Niveau de
recrutement
Adjoint territorial du | Responsable accueil et|
patrimoine visites
1 23h30
Niveau 4
L'emploi est créé pour la période maximale suscitée et le temps de travail est organisé selon les modalités de l’annualisation afin de répondre à ce besoin ; & CoMMunes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade d'adjoint
territorial du patrimoine, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de
ce dernier, la rémunération de l'emploi suivra automatiquement cette obligation légale.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- D'ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l’agent ;
-__ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent
nommé dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget de la Communauté de
communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
5.5 — RH — création d'emplois non permanents pour le service enfance-jeunesse
Ref. 2023_2632
Objet : RH — création d'emplois non permanents pour le service enfance-jeunesse
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il explique à l'assemblée que l'accueil d'enfants en centre de loisirs s’est accru cette année. Cela génère un accroissement d'activité conjoncturel qui nécessite de renforcer les équipes pour faire face à l’arrivée de nouveaux enfants dans les ALSH en ce début d'année, ce qui nécessite la création d'emplois non permanents pour répondre à ces besoins rapidement :
Le Président propose à l'assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois temporaires suivants pour la période comprise du 1° février 2023 au 30 avril 2023 : & coMmMunes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
La réorganisation en cours du service enfance -jeunesse génère un surcroît d'activité nécessitant de créer des emplois afin de répondre à ce besoin temporaire :
Niveau 3 ou BAFA ou équivalent
Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail |
d'emplois , Hebdomadaire Niveau de recrutement
1 Animateur Animateur.trice enfance — 8h00
territorial jeunesse — responsable de
service
Niveau 4 ou équivalent
1 Adjoint Animateur.trice enfance - 30h00
d'animation jeunesse
territorial
Et le Président propose les emplois suivants du 1°’ février 2023 au 31 janvier 2024 :
La création de ces emplois temporaires a pour objet de répondre à un besoin temporaire et immédiat lié à l'augmentation conjoncturelle du nombre d'enfants sur les centres de loisirs et lié à l'augmentation des missions du pôle jeunesse pour cette année :
Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail |
d'emplois Niveau de recrutement Hebdomadaire
1 Adjoint Animateur.trice enfance - 15h00
d'animation jeunesse
territorial | LL. Niveau 3 ou BAFA ou équivalent
F— 1 Adjoint Animateur.trice enfance - 7h00
d'animation jeunesse
territorial Niveau 3 ou BAFA ou équivalent
WWwWwW.cc-qrga.fr e comm Unes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Chaque emploi pourra être pourvu par un contractuel disposant des qualifications requises et/ou de l'expérience attendue à ce type de poste ;
La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au grade indiqué et en fonction de
l'appréciation par l'autorité territoriale du ou des diplômes, des formations et de l'expérience de
l'agent recruté pour cet emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- __D'ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
-_ DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de chaque agent et l’autorise à recourir à un agent contractuel ;
- DEDIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de chaque
agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget de la Communauté de communes
aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
5.6 —- RH - recours a vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc
Ref. 2023_2633
Objet : RH - recours a vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Monsieur le Président rappelle que la jurisprudence définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Monsieur le Président précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
-__ recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un vacataire pour effectuer des visites guidées au besoin, pour les périodes du mois de mai, juin et octobre de l'année 2023. Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée :
- sur la base d’un forfait brut de 80 € pour une journée (soit 40 euros la demi-journée)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
— D'AUTORISER Monsieur le Président à recruter, au besoin, un vacataire dans la limite de 15 jours pour l'année 2023.
— DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 80 € pour une journée ou 40 € pour une demi-journée.
— Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal — Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires et l'autorise à signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
5.7 - RH — Création de deux emplois non permanents de technicien territorial pour accroissement temporaire d'activité (Fablab)
Ref. 2023_2634
Objet : RH — Création de deux emplois non permanents de technicien territorial pour accroissement temporaire d’activité (Fablab)
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l'article L332-23-1
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il rappelle à l'assemblée que la collectivité a pour projet l'installation du FAB-LAB au CARSAC dans de nouveaux bâtiments. Le déménagement et la mise en place et la structuration de ce nouveau lieu et de ses activités, génère un surcroît d'activité temporaire corrélé au lancement de l'appel à projets DEFIOCC et de l'AMI manufacture de proximité au printemps prochain ; e COMMunss
QRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
C'est pourquoi, il est nécessaire de créer des emplois pour exercer les fonctions de Fab manager/technicien ;
Le Président propose à l'assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non permanents suivants à compter du 1°’ février 2023 :
Nombre d'emplois | Grade Nature des fonctions Temps de travai | Niveau de recrutement | Hebdomadaire
| Technicien territorial | Fab Manager/technicien 12 | Niveau 5 17h30
Les emplois sont créés pour une durée maximale de 12 mois, soit du 1°’ février 2023 au 31 janvier 2024 afin de répondre à ce besoin ;
La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au grade de technicien territorial et en fonction de l'appréciation par l'autorité territoriale du ou des diplômes, des formations et de l'expérience de l’agent recruté pour l'emploi concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- D'ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans chaque emploi concerné sont disponibles et inscrits au budget de la Communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
5,8 — RH - Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour _accroissement saisonnier d'activité
Ref. 2023_2635
Objet : RH — Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d'activité
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2° Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 8 COMMUres
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
ll rappelle à l'assemblée que les centres de loisirs de CAYLUS et de SAINT-ANTONIN-NOBLE- VAL utilisent de manière plus intensive les locaux pendant la période de vacances scolaires d'hiver, ce qui nécessite un entretien des locaux plus régulier et génère un accroissement d'activité lié aux vacances de période hivernale.
C'est pourquoi, afin de répondre à ces besoins, il faut créer des emplois pour exercer les fonctions d'agent d'entretien.
Le Président propose à l’assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non permanents suivants à ouvrir aux périodes indiquées :
Nombre Grade | Nature des Temps de | Période
d'emplois fonctions travail
| Hebdomadaire Niveau de
par emploi
recrutement
| |
2 Adjoint technique Agent d'entretien = | Du 20 février 2023
Niveau 3 o au 3 mars 2023 Too 20h
expérience
équivalente
La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade
d’adjoint technique territorial, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation
de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra automatiquement cette obligation légale.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- _D'ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de chaque agent ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent
nommé dans l'emploi concerné seront disponibles et inscrits au budget de la Communauté
de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. Quercy Rouergue et
Gorges dsl £ve\R#— Création d'emplois non permanents d'adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d'activité (chemins)
Ref. 2023 2636
Objet : RH — Création d'emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d'activité (chemins)
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l'article L332-23 1° Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
ll rappelle à l'assemblée que pour répondre aux besoins de fonctionnement du service entretien des chemins il est nécessaire de renforcer l'équipe afin de répondre à un surcroît temporaire d'activité. Celui-ci est lié au redémarrage de la végétation et à la nécessité d’accessibiliser les chemins de randonnée afin de faire face à un flux plus important de randonneurs durant la moyenne et haute saison.
Ce surcroît d'activité s'étale sur une durée de 7 mois consécutifs par an.
C'est pourquoi, afin de répondre à ce besoin il est nécessaire de créer un emploi pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des chemins et espaces naturels ;
Le Président propose à l'assemblée d'inscrire au tableau des effectifs l'emploi non permanent suivant à compter du 3 avril 2023 jusqu’au 2 novembre 2023 :
Nombre d'emplois | Grade | Nature des fonctions | Temps de travail
Hebdomadaire
Niveau de
recrutement
Adjoint technique | Agent d'entretien des
territorial chemins et espaces 1 P 30h00
naturels |
3 ou expérience
équivalente
Siège coMMune, a
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
La rémunération de l'emploi sera calculée a minima en référence au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération de l'emploi suivra automatiquement cette obligation légale. Elle pourra également être fixée en fonction de l'appréciation par l'autorité territoriale du ou des diplômes, formations et de l'expérience de l’agent recruté pour cet emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- _D'ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l'agent ;
- DEDIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent
nommé dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget de la Communauté de
communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
| 6— URBA - Débat sur la politique locale de l'urbanisme (article L5211-62 du CGCT) Ref. 2023_2637
Objet : URBA -— Débat sur la politique locale de l’urbanisme (article L5211-62 du CGCT)
Gilles BONSANG, Président de la Communauté de Communes, introduit :
La Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (CCORGA) est
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral du 4 décembre 2012.
L'exercice de cette compétence a conduit à l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUIi) qui a été
approuvé par le conseil communautaire le 24 octobre 2017 et modifié dans sa dernière version le 27
septembre 2022.
Entre-temps, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit l’obligation pour les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, exerçant là compétence PLU, de tenir au moins
une fois par an un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme au sein de son organe délibérant.
La présente délibération vise donc à établir le cadre de ce débat en établissant le bilan annuel de la
politique locale de l'urbanisme.
Vincent COUSI, Vice-Président à l’urbanisme expose les éléments suivants :
En 2022, les travaux communautaires liés à l'urbanisme ont poursuivi leur dynamique amorcée l’année
précédente et ont porté essentiellement sur trois thématiques : déploiement d’un nouveau service
local pour l'instruction du droit des sols (ADS), réflexions collectives sur la politique locale de l'habitat
et coordination des projets des collectivités en matière d'aménagement du territoire.
De manière synthétique, les principales actions portées par la CCQARGA en matière d'urbanisme durant Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
cette année 2022 pour le compte de ses communes membres, ont été les suivantes :
e Evolutions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Après une phase d'étude allongée par une soumission transitoire à évaluation environnementale, la
modification n°2 du PLUi a été approuvée le 27 septembre 2022 et est devenue exécutoire deux mois
plus tard. Cette évolution du PLUi a permis de rectifier des erreurs matérielles, d'adapter certaines
règles aux enjeux du territoire et de prendre en compte de nouveaux projets.
e Elaboration du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
Par décision préfectorale, le Pays Midi-Quercy est maître d'ouvrage pour l’élaboration du SCOT, avec
lequel le futur PLUi de la CCARGA devra être compatible. Le suivi actif de cette étude représente
donc un enjeu majeur pour la stratégie d'aménagement du territoire communautaire.
Une réunion organisée entre les présidents des trois EPCI le 31 mars 2022 a confirmé une volonté
partagée de réorienter la gouvernance du SCOT vers un fonctionnement plus ascendant.
L'année 2022 a ainsi été consacrée aux travaux d'amélioration du contenu du Document
d'Orientation et d’Objectifs (DOO) pour mieux tenir compte des besoins et ambitions des
collectivités. Ces travaux ont été finalisés en août 2022.
Au cours du dernier trimestre 2022, le Pays Midi-Quercy a contribué aux travaux de la conférence
des SCOT pour l'intégration des dispositions de la Loi Climat et Résilience dans le futur SCOT. Ces
travaux ont en particulier traité de l'application du Zéro Artificialisation Net (ZAN) et ont été transmis
à la région Occitanie pour mettre à jour le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET). Les règles du SRADDET s’imposeront au SCOT puis au
futur PLUi révisé pour intégrer les dispositions de la Loi Climat et Résilience.
e Administration du Droit des Sols (ADS)
Suite au désengagement de l'Etat, l'instruction des actes d'urbanisme (permis de construire,
déclaration préalable...) était confiée depuis le 1° janvier 2022 à un prestataire externe via le service « instruction du droit des sols » de la CCORGA pour permettre l’application du droit des sois (ADS)
sur 16 communes membres.
L'année 2022 a constitué l’opportunité pour les élus communautaires de débattre à nouveau de la
pertinence de cette organisation, le 10 mai et le 14 juin 2022, appuyés par les travaux et propositions
de la commission urbanisme QRGA. Ces réflexions ont fondé la décision du conseil communautaire
du 28 juin 2022 de modifier la mission de ce service commun, pour l’adhésion au service unifié du
Centre Instructeur Nord (CIN) localisé à Caussade.
Le CIN est une structure mutualisée entre les communautés de communes du Quercy Caussadais et
du Quercy Vert Aveyron, lesquelles ont validé l’intégration de la CCQRGA à leur organisation. Ainsi,
une instructrice du droit des sols a été recrutée par la CCOQRGA pour le compte des communes
adhérentes et travaillera au sein de cette structure pour instruire les demandes et autorisation
d'urbanisme pour 16 communes à partir du 1° janvier 2023. Un logiciel spécialisé a été acquis pour
permettre l'exécution de ces taches dans un cadre dématérialisé.
30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val Quercy Rouergue ei
Gorges de l'Aveyron
Le choix des élus communautaires a été fondé sur trois motifs déterminants : la proximité
géographique et humaine, l'efficacité du service et des missions plus étendues permettant d’ailéger
le travail des agents de mairie.
e Domaines d’action connexes à la compétence PLU
L'exercice de la compétence PLUi entraîne par cascade la prise en charge de compétences connexes
dans le domaine de l’äaménagement du territoire :
- L'exercice du Droit de Préemption Urbain {(DPU) : 177 Déclarations d’Intention d’Aliéner {DIA) ont
été instruites en 2022 pour le compte des communes. Pour rappel, 163 DIA avaient été traitées en
2021 (+ 8,6%) et 102 DIA en 2020, ce qui témoigne d’une forte hausse des transactions immobilières,
Aucune délégation ciblée de DPU n'a été accordée aux communes pour la réalisation de projets
spécifiques. Cependant, des conventions ont été signées avec l'Etablissement Public Foncier (EPF)
d'Occitanie sur deux communes de la CCORGA et prévoient la délégation du DPU pour les opérations
d'urbanisme suivantes :
A Parisot : opération de renouvellement urbain « Mairie et entrée de ville »
A Verfeil : opération de renouvellement urbain « Cœur de village »
- L'élaboration des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sur Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val :
l'année 2022 a été consacrée à la finalisation des études de définition de périmètres sous maitrise
d'ouvrage déléguée du Pays Midi-Quercy. Ces périmètres ont reçu un avis favorable de la commission
nationale du patrimoine et de l'architecture le 31 mars 2022 et ont été soumis à enquête publique
en octobre 2022.
Suite aux conclusions de ces enquêtes, l'arrêté ministériel de délimitation des périmètres devrait être
pris au début de l’année 2023. La CCORGA sera alors compétente pour conduire les procédures
d'élaboration des Plans de Valorisation du Patrimoine (PVAP) et optionnellement des Plans de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) si l'Etat décide d’en déléguer l'élaboration à l'EPCI.
- La Politique locale de l'habitat : la CCQRGA est dotée d’un Programme Local de l'Habitat (PLH)
approuvé en 2017 et adossé au PLUIi. Le PLH à fait l'objet d’une évaluation triennale de l'application
de ses dispositions en 2020, qui a conclu à la non-atteinte des objectifs fixés, en particulier pour la
production de logements qui reste très faible au regard des besoins exprimés sur le territoire.
Afin de répondre à cet enjeu majeur, un débat a été organisé le 10 mai 2022 et le 14 juin 2022 afin
notamment de définir l'intérêt communautaire de la politique du logement mentionné dans les
statuts de la communauté de communes. Celui-ci a été précisé par une délibération du conseil
communautaire le 28 juin 2022.
Parallèlement aux réflexions engagées par les élus locaux, l'Etat et le département ont conjointement
mis en révision le Plan Départemental de l'Habitat (PDH} et le Plan Départemental d’Action pour
l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui constituent les
documents-cadre de la politique de l'habitat pour les collectivités concernées. e COMMUNE
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
e Autres domaines d'action
- Le projet de site classé Gorges de l'Aveyron et Vallée de la Vère (GAVV) : ce classement est un
préalable à la labellisation « Grand Site de France » des gorges de l'Aveyron et il permettra
l'engagement d’une réflexion collective pour la gestion du site. Il aura toutefois des conséquences
notables sur le droit des sols avec un allongement des procédures d'instruction ADS et une prise en
compte du futur cahier de gestion du site par le service instructeur.
Le 15 février 2022, suite à une étude paysagère menée sur deux ans, là DREAL Occitanie a porté à la
connaissance des élus une proposition de périmètre d’étude pour le futur site classé, incluant 7
communes de la CCQRGA.
Le 8 juillet 2022 lors d’une réunion à Cazals, Madame la Préfète du Tarn-et-Garonne et Monsieur le
Préfet du Tarn ont sollicité les élus de la CCQRGA pour la communication de leur avis sur la démarche
de classement du site des gorges de l‘Aveyron et de la vallée de la Vère, étendu à la vallée de la
Bonnette. Cette sollicitation a été rappelée dans un courrier du 15 septembre 2022.
Le 27 octobre 2022, 7 élus (dont 6 maires), ainsi que le Directeur de la communauté de communes,
ont participé à une journée d'échanges avec les élus du site classé de la vallée de la Vézère afin
d'appuyer la formalisation de leur avis. Celui-ci a été transmis aux préfectures par courrier le 19 janvier 2023. Il conditionne la poursuite du projet à une meilleure gouvernance de celui-ci, à
l'élaboration de nouveaux critères de délimitation du site et inclue la demande des communes de
Caylus et d’Espinas de ne pas être intégrées dans le périmètre du futur site classé.
- La planification des mobilités: la CCORGA a été lauréate en 2022 de l’Appel A Manifestation
d'Intérêt (AMI) « Avenir Montagnes Mobilité ». Le projet comporte quatre axes dont l'élaboration
d’un Plan de Mobilités Simplifié (POMS) pour planifier les actions en faveur de la mobilité et
rechercher des solutions locales. Le PDMS sera engagé en 2023 avec le recours à un prestataire
externe financé par cet AMI.
e Système d’information Géographique (SIG)
La CCORGA est compétente en matière de SIG. Ce service mutualisé permet de faciliter la diffusion
de l’information en matière d'urbanisme et de développer la connaissance du territoire. Il constitue
ainsi un puissant outil de gestion et d’aide à la décision sur de nombreux thèmes.
En 2022, cet outil a été alimenté par les bases de données sur les logements vacants (LOVAC) et la
création de nouveaux logements (SITADEL), ce qui permet d'appuyer les réflexions menées dans le
cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Ces données constituent également le socle de
l'observatoire local de l’habitat, en cours de développement.
A terme, le SIG sera indispensable pour répondre aux nouvelles obligations légales de création
d'observatoires du territoire introduites par la Loi Climat et Résilience.
Siège a COMMUnes
ARGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
° Poursuite des travaux de la commission urbanisme QRGA
Didier Chardenet, Président de la commission urbanisme QRGA, prend la parole
Au cours de l’année 2022, la commission urbanisme s’est réunie lors de 7 séances pour appuyer les
choix de la collectivité dans les dossiers évoqués ci-avant (PLUi, SCOT, ADS) en formalisant des avis
et propositions transmis régulièrement au bureau de la communauté de communes.
La commission urbanisme a accueilli en 2022 deux nouveaux membres :
- Vincent Cousi, Maire de Caylus et devenu par la suite Vice-Président à l’urbanisme
- Josian Palach, conseiller municipal à Saint-Antonin-Noble-Val, en remplacement de Denis Ferté
En 2023, les principaux axes de travail de la commission urbanisme seront les suivants :
1) Engagement de la modification n°3 du PLUi, notamment pour les deux objets ci-après :
e Réexamen de la liste des bâtiments désignés comme susceptibles de changer de destination
en zone agricole et naturelle lors de l’élaboration du PLUi,
e Prise en compte des projets touristiques dans l’espace rural (secteurs de taille et de capacité
d’accueil limitées « tourisme »)
2) Réflexions sur la politique locale de l’habitat et du logement (logements vacants et/ou dégradés,
logement saisonniers, habitats alternatifs...) ;
3) Organisation d’un débat sur la politique locale de l'énergie, et en particulier sur le
développement et les zones d'implantation des énergies renouvelables.
Les membres de la commission urbanisme ont à cœur de favoriser un débat constructif sur tous les
sujets liés à la politique locale de l’urbanisme pour lesquels ils sont mandatés.
M. HEBRARD indique, concernant le dossier des Sites Classés, avoir été informé du souhait de la
commune du Riols de ne pas rejoindre le projet, à l'inverse de la commune de Milhars, qui souhaite
rejoindre la CCORGA dans ce projet.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Vu l'article L5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant les éléments exposés ci-avant,
- Considérant les interventions des conseillers communautaires,
- PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme.
| 7- BUDGET - Présentation des résultats 2022
Objet : BUDGET - Présentation des résultats 2022
Monsieur le Président explique aux membres du conseil que les résultats présentés sont provisoires et visent à donner un premier aperçu de la situation budgétaires de la collectivité, dans le cadre des travaux relatifs à l'élaboration du budget 2025.
place de l’hôtel de Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Il attire ensuite l'attention des membres du conseil sur le budget Eau potable et la nécessité d'aborder ces difficultés et les solutions à apporter lors du prochain Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB).
8 - ENFANCE JEUNESSE - Modification des horaires d'ouverture des centres de loisirs | pendant les vacances et les mercredis
Ref. 2023_2638
Objet : ENFANCE JEUNESSE -— Modification des horaires d’ouverture des centres de loisirs pendant les vacances et les mercredis
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient de modifier les horaires d'ouverture des centres de loisirs pendant les vacances et les mercredis, suite à une évolution des besoins de garde des familles.
Il propose que les centres de loisirs ouvrent désormais à 7h45 au lieu de 8h et ce, à compter le 01/02/2023.
Cette modification d'horaires sera reportée dans le règlement intérieur du service enfance et jeunesse à compter du 01/02/2023.
M. CROS remercie la CCQRGA pour cet ajustement des horaires d'ouverture. Il souligne la nécessité de communiquer largement sur ce changement pour que les familles puissent s’en saisir. Il est rejoint sur ce point par Mme DAVID.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de valider la mise à jour du règlement intérieur du service enfance et jeunesse. - AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente,
9 — PETITE ENFANCE - Choix implantation de la 4° crèche du territoire
Monsieur le Président explique aux membres du conseil avoir été saisi après l'envoi du document d'appui, par l'intermédiaire de messieurs COUSI et CROS, d'une demande de report de ce point initialement inscrit à l'ordre du jour.
Il indique n'avoir pas souhaité prendre de décision en Bureau restreint la veille du conseil, car l'inscription de ce point à l’ordre du jour avait justement été demandée par les deux communes candidates (Varen et Laguépie) et que Varen ne dispose pas de représentant au sein du Bureau. Il annonce vouloir donner la parole aux deux parties quant au maintien ou au report de ce vote. Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
M. COUSI explique défendre l'idée d’un report car il considère qu'un tel vote impliquerait de se positionner entre deux communes faisant partie d'un même espace de coopération intercommunale, instaurant de fait un rapport de concurrence entre celles-ci. Dès lors il préfère qu'un travail de négociation soit mené de nouveau pour trouver une issue n'aboutissant pas à un vainqueur et un vaincu. Îl ajoute, de plus, que la CCQRGA n'a pas à décider de ce genre de chose, partant du constat que la CCQRGA ne porte pas le projet de crèche. Il défend l’idée que ce choix soit laissé à l'appréciation de l'Etat. Dans le cas où un choix incombant à la CCRQGA serait maintenu, il faudrait selon lui être en mesure de proposer une alternative pour la commune non retenue.
M. CROS prend la parole et souligne que deux bassins de vie distincts cohabitent sur Varen et sur Laguépie. Il pense que, quel que soit le choix, celui-ci sera perdant. Il admet avoir demandé lors d'une précédente réunion de conciliation à « aller vite », en raison de la pression populaire à l'œuvre sur les questions de garde d'enfant depuis plusieurs années.
Monsieur le Président reprend la parole et tient à répondre aux différents points qui viennent d'être soulevés :
Sur la question de la concurrence, il regrette cette situation qu’il aurait préféré ne pas connaître. Il rejoint M. CROS sur les besoins pressants en la matière sur le secteur sud-est du territoire. C'est justement la raison pour laquelle il a souhaité organiser le 15/12/2022 une première réunion de conciliation, n'ayant comme chacun sait, malheureusement pas abouti. Il tient néanmoins à rassurer les membres du conseil qu’en cas de vote lors de ce conseil, la commune non retenue ne sera en aucun cas laissée de côté. Il rappelle cependant l'impératif d'apporter une réponse rapide.
Sur la légitimité de la CCQRGA à effectuer un choix, il affirme que l'Etat ne fera pas de choix en la matière car la CAF a justement demandé au territoire de faire remonter un site pour l'implantation d'une 4® crèche.
Sur le fait que la CCQRGA ne porte pas le projet de crèche, il tient à rappeler que si les dépenses d'investissement ne sont effectivement pas du ressort de la CCQRGA, les dépenses de fonctionnement, quant à elles, le sont. Les communes candidates doivent donc, avant de lancer les investissements nécessaires, connaître la décision communautaire quant au lieu d'implantation. Il termine son propos en soulignant par conséquent l'incapacité de la CCQRGA à financer deux crèches.
Mme LAFON rejoint M. BONSANG et affirme qu'en aucun cas la CCQRGA ne souhaite se substituer aux communes. Ceci étant elle tient à rappeler qu'à l'occasion des commissions d'attribution des places en crèches les délais proposés aux familles sont très longs, faute de places suffisantes. D'où la nécessité de ne pas perdre de temps. Elle rejoint enfin M. BONSANG sur la nécessité de proposer une alternative en termes de mode de garde à la commune non retenue.
M. DONNADIEU prend la parole et rappelle que la réunion de conciliation s’est mal passée car il était difficile de trouver une harmonie et une synthèse entre des positions communales et des arguments tout à fait valables d'un côté comme de l’autre. Il reconnaît aussi l'existence de deux bassins de vie, ainsi que la pression des concitoyens de QRGA pour des besoins qui ne sont pas
05 a CoOMMUnes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
nouveaux (cf Diagnostic social de territoire, etc) et pour lesquels aucune réponse n'a à ce jour été apportée. Il considère comme un crève-cœur de ne pouvoir accueillir autant d'enfants et de familles sur le territoire. Il déclare que si certains considèrent qu'il est urgent d'attendre, il pense pour sa part qu'il est urgent de répondre à ces besoins. Dans une recherche de consensus, il propose de chercher à répondre aux plus de besoins possible et résume son propos par l'expression « deux bassins de vie, deux modes de garde complémentaires ».
M. REGOURD intervient et s'excuse tout d'abord pour ses nombreuses absences ces derniers mois. Il tient à remercier M. COUSI pour son intervention ainsi que le Président de la CCQRGA. Il se démarque des propos précédents et ne trouve pas la notion de bassin de vie pertinente dans le domaine des modes de garde d'enfants. Il pense au contraire qu'une logique de « proximité immédiate » s'applique, à la manière de ce qui prévaut selon lui en milieu urbain. Il indique ensuite refuser d'opposer les deux communes et salue les propos du Président pour identifier une alternative susceptible de créer du consensus. En revanche il pense que cette proposition recquiert du temps pour que les deux communes retravaillent, rediscutent aussi loyalement et amicalement que possible.
M. SERVIERES déclare qu'il est très difficile de dépassionner un sujet pareil et qu'il ne veut pas connaître à nouveau la situation conflictuelle du début de mandat. Il indique que si l’on peut éviter une guerre au sein même de la CCQRGA, il faut tout faire pour cela.
M. CHARDENET dit ne pouvoir entendre la logique de « proximité immédiate » défendue par M. REGOURD. Il cite pour étayer son propos la dynamique en cours sur Verfeil et rappelle que d'autres communes du secteur sud-est de la CCQRGA attendent aussi avec impatience cette future crèche. 1l dit enfin, à défaut de vote, attendre a minima un calendrier pour pouvoir suivre l'avancée de ce projet.
M. DONNADIEU tient à rappler qu'il n'a à aucun moment fait état de « concurrence » entre les deux communes. I! se refuse pour sa part à théoriser la concurrence dans les termes où ça vient d'être fait et souligne qu'en connaissant un peu le territoire et les gens qui l'habitent, on constate que de nombreux bénéficiaires des crèches actuelles sont extérieurs aux communes d'implantation. I! privilégie plutôt une approche en termes de maillage territorial pour éviter rapidement aux habitants du sud-est de QRGA de subir de longs déplacements.
Mme CAZET-DANNE intervient et se dit très mal à l'aise avec l’idée de choisir entre deux communes. Elle est rejointe sur ce point par M. GALLAND qui estime ne pas être suffisamment compétent en matière de crèche pour effectuer un choix éclairé.
M. GAUTIER prend la parole et fait remarquer à l'assemblée que dans le discours des représentants de la commune de Varen, il n’a pas entendu parler de concurrence. Il regrette que certains membres du conseil fassent référence aux tensions connues en début de mandat car il ne souhaite pas voir cette situation ressurgir.
Après avoir constaté l'absence de consensus quant au report ou au maintien de ce point, Monsieur le Président propose de procéder à un arbitrage au moyen d’un vote à bulletin secret. coMMuUnes 4
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron . . M . . Il demande donc en préalable aux conseillers de se positionner sur le vote à bulletin secret :
23 voix en faveur d'un report.
Le tiers des présents étant atteint (11 voix) il déclare que le vote aura donc lieu à bulletin secret.
Monsieur BONSANG Gilles, Président, procède ensuite au vote à bulletin secret quant au maintien de ce point à l’ordre du jour.
Nombre d'inscrits : 34 Nombre de votants : 34
Maintien ou non du vote pour choisir l'implantation de la 4e crèche du territoire lors de ce conseil communautaire ?
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, Monsieur le Président comptabilise 34 suffrages exprimés :
21 suffrages exprimés pour le report de ce point de l’ordre du jour. 12 suffrages exprimés pour le maintien de ce point de l'ordre du jour 1 bulletin nul
Monsieur le Président indique par conséquent que ce point sera reporté à l’occasion d'un prochain conseil communautaire. Il ajoute que les deux communes candidates seront réunies sous quinzaine, sous l'égide de la CCORGA, afin de renouer le dialogue et définir un calendrier.
| 10 - PETR - Conventionnement pour la mise en place du plan d'actions tourisme durable | du territoire Midi-Quercy Gorges de l'Aveyron — Plan d'actions années 2022/2023 |
Ref. 2023_2639
Objet : PETR — Conventionnement pour la mise en place du plan d'actions tourisme durable du territoire Midi-Quercy Gorges de l'Aveyron — Plan d'actions années 2022/2023
Contexte :
Le Pays Midi-Quercy est engagé depuis de nombreuses années dans la transition écologique. Cet enjeu a été largement conforté dans le nouveau Projet de territoire du Pays Midi-Quercy (2021- 206), que les 3 EPCI ont validé fin 2021. Le Pays Midi-Quercy et les 3 EPCI sont engagés avec l'Etat dans un CRTE (contrat de relance et de transition énergétique), intégrant notamment un axe transversal sur la transition écologique. Les Communautés de Communes du territoire ont également délégué la compétence pour la mise en place d’un plan climat Air Energie Territorial
(PACET), finalisé en 2020.
Dans ce contexte, la stratégie touristique du Pays MQ a toujours pris en compte le tourisme durable en valorisant l'offre en lien avec ces valeurs. Aujourd'hui, nous ne pouvons nier le constat d'urgence de crise climatique. C'est pourquoi le Pays Midi-Quercy accentue son positionnement sur le tourisme durable et s'engage dans une démarche pour qualifier l'offre vers un écotourisme
reconnu (Ecolabel, charte ..). 4 COMMunes
comm
Mo,
S
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Les communautés de communes et le PETR du Pays Midi-Quercy ont élaboré une convention cadre 2022-2026 pour la mise en œuvre de plan d'actions partagé de développement touristique durable sur l'ensemble du territoire. Chaque année les communautés de communes valideront les annexes financières et actions misent en place dans le cadre de cette convention avec le réseau
des OTI Midi Quercy Gorges de l'Aveyron.
Le PETR du Pays Midi-Quercy propose d’avoir un positionnement de plus en plus ciblé sur le tourisme durable répondant ainsi au projet de territoire du PMQ partagé avec les Communauté de Communes en lien également avec les politiques régionales et départementales. Ce positionnement entre en complémentarité avec les actions spécifiques de chacun des OT et offre une plus-value aux OTI qui pourront valoriser une offre écotouristique de qualité auprès de leurs
clientèles.
Descriptif :
Le plan d'actions 2022-2023 se construit de la manière suivante :
1- Etude préalable : Schéma tourisme durable/ création d'indicateurs tourisme durable/
offre écotouristique/ méthodologie/ outils d'accompagnement Pour commencer, le PETR propose d'engager une prestation intellectuelle pour définir une méthodologie et des indicateurs de qualification pour mettre en place un tourisme durable plus concret sur le territoire en accompagnant les acteurs touristiques dans cette démarche. Pour cela, le réseau MQGA fera appel à un accompagnement externe (bureau d'étude...) pour la mise en place d'un label, schéma, charte et indicateurs environnementaux et par la mutualisation d'un poste pour l'accompagnement des acteurs du territoire sur le tourisme durable en adéquation
avec le réseau et les partenaires (CCI, ADT, OTI...)
2- Editions pour 2 ans (8 magazines, 2 quides, impressions randoland)
Poursuite de la conception et l'impression des éditions (guide découverte, magazine et carte...), de plus en plus orientés vers une valorisation de l'offre en tourisme durable.
3- Numérique
Poursuivre la création de contenus sur les réseaux sociaux (ID en Midi Quercy) et de vidéos pour promouvoir le territoire grâce au groupe numérique et la coordination du projet par une animatrice
numérique
4- Actions en partenariat avec Tarn et Garonne Tourisme
Des actions de mutualisation de promotion (achat de vidéos et photos, accueil presse et accueil blogueurs, salons) seront également déployées en lien avec la destination Tarn et Garonne
Tourisme du Département
5- Formations
Des formations mutualisées pour les OTI seront proposées pour notamment améliorer les outils
numériques proposées (Baludik). CoMMUnes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Le plan de financement prévisionnel de l'opération portée par le PETR PMQ pour la période 2022
et 2023 est le suivant :
Dépenses Prévisionnelles Montant TTC | Recettes publiques Montant Taux
Dépenses sur devis/facture 130 516 € Leader (UE) 89 192€ 48%
Dépenses de rémunération 48 088 € Département 82 30 022€ 18%
| Coûts indirects : 7213€ Etat - CRTE (à sollicite) |11520€ |7%
Autofinancement du PETR 143 124€ 20 %
Participations des 3 EPCI
(3 987€ pour chaque EPCI) 11 959 € 64%
Coût global du projet 185 817 € TOTAL 185 817 € 100%
Le Comité communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
- AUTORISE le Président à signer la convention-cadre pluriannuelle (2022-2026) et les annexes financières à intervenir avec le PETR du Pays Midi Quercy et les Communautés
de Communes QRGA et QVA
- __ APPROUVE le plan de financement proposé pour l'opération « Mise en place du plan d'actions tourisme durable du territoire Midi Quercy Gorges de l'Aveyron 2022-2023 » - AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document concernant cette
action
|11- SUBVENTION FDSE |
11.1- SUBVENTION - Demande de subvention auprès du conseil départemental pour le service Aménagement, au titre du soutien à l'ingénierie territoriale
Ref. 2023_2640
Objet : SUBVENTION — Demande de subvention auprès du conseil département pour le service Aménagement, au titre du soutien à l'ingénierie territoriale
Val & CoMMUres
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Monsieur le Président explique aux membres du conseil que le Conseil départemental peut participer au financement de l’animation territoriale des collectivités telles que la CCQRGA, au titre du fonds de concours à l'ingénierie territoriale (FDSE), pour les projets programmés en 2023 et sur les années suivantes dans les champs de compétence du Conseil Départemental.
Il rappelle que la CCQRGA bénéficie depuis plusieurs années du soutien financier du Conseil départemental pour le service Urbanisme et qu'il convient de renouveler la demande de financement pour espérer voir poursuivre ce soutien.
Il indique que ce soutien financier permet notamment au service Urbanisme de mener les missions suivantes :
e Politique locale de la mobilité et action sociale
- pilotage de la politique locale des mobilités solidaires (transport d'utilité sociale, et services à la personne) en application de l'axe 9 de la convention territoriale globale (CTG)
- _ déploiement d’un transport d'utilité sociale en faveur des publics fragiles (action sociale) -__ déploiement de services de mobilité solidaire en faveur des publics fragiles (action sociale)
- suivi de la réalisation d'un Plan de Mobilités Simplifié (PDMS) permettant de planifier l’organisation des mobilités sur le territoire
- réalisation d’un Plan de Mobilités Simplifié (PDMS)
e Politique locale du logement
- pilotage de la politique locale du logement social (animation du groupe de travail sur le logement social en application de l’axe 10 de la convention territoriale globale (CTG)
e Aménagement du territoire
- modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - _ évaluation environnementale de la modification n°3 du PLUI
-_ suivi-coordination du projet de site classé des Gorges de l'Aveyron, de la vallée de la Vère et de la Bonnette
- _ poursuite de la réalisation d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
WWW.cc-qrea.fr Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Monsieur le Président propose le plan de financement suivant sur deux ans (2023-2024) :
Plan de financement ingénierie touristique 2023
= Dépenses (€) Recettes (€)
Frais ingénierie 45000 | CD82 [25%] 11250
» CCORGA (75%) 33750
Total 40000 Total Co 40000
Plan de financement ingénierie touristique 2024
Dépenses (€) Recettes (€)
Frais ingénierie 45000 | CD82 [25%] 11250
__. CCORGA (75%) |. 33750
Total 49000 Total 40000
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : - _D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus
- DE SOLLICITER les différents organismes financeurs
- __ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence
de la présente : CoMMunes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
|11.2- SUBVENTION - Demande de subvention auprès du conseil départemental pour le | service OTI, au titre du soutien à l’ingénierie territoriale
Ref. 2023_2641
Objet : SUBVENTION — Demande de subvention auprès du conseil département pour le service OT, au titre du soutien à Fingénierie territoriale
Monsieur le Président explique aux membres du conseil que le Conseil départemental peut participer au financement de l'animation territoriale des collectivités telles que la CCORGA, au titre du fonds de concours à l'ingénierie territoriale (FDSE), pour les projets programmés en 2023 et sur les années suivantes dans les champs de compétence du Conseil Départemental.
ll rappelle que la CCQRGA bénéficie depuis plusieurs années du soutien financier du Conseil départemental pour le Office de Tourisme Intercommunal (OTI) et qu'il convient de renouveler la demande de financement pour espérer voir poursuivre ce soutien.
ll indique que ce soutien financier permet notamment au service OTI de mener les missions suivantes :
+ Conseil en séjour et valorisation des sites et activités départementales, Mise à jour du manuel Qualité, Animation et pilotage de la démarche Qualité, Collecte des statistiques, participation à l'élaboration d'un SADI et mise en œuvre, suivi projet vitrine artisans- producteurs locaux, participation aux Bourses d'échanges et suivi des stocks documentaires y compris départementaux ;
e Conseil en séjour et valorisation des sites et activités départementales, relectures et mises à jour des supports print départementaux en partenariat avec l'ADT, participation aux projets de l'ADT (instameet, pépite), rédactions de contenus en partenariat avec l'ADT, accompagnement de visites guidées groupes en partenariat avec l'ADT, coordination d'un planning incluant les événements ADT, accompagnement de visites guidées ; + Conseil en séjour et valorisation d'une offre touristique départementale, participation réunions ADT, déploiement de l'outil Apitour en partenariat avec le département, saisie et Mise à jour Apidae, organisation de rencontres avec les professionnels du Tourisme, incluant l'ADT sur le périmètre intercommunal pour valoriser l'offre Elloha, mise en place de tutoriels et documents de prise en main des outils départementaux pour l'ensemble de l'équipe d'accueil, édition de newsletters à destination des pros pour relayer ponctuellement l'information sur les services de l'ADT: Elloha, services de classement des hébergement, etc,
+ Coordination, participation à des réunions ADT, mise en cohérence du schéma d'orientation touristique local avec le Schéma de développement touristique départemental et régional ; e Conseil en séjour et mise en valeur d'une offre départementale, Coordination des réservations de visites guidées, envois de devis, notamment pour les groupes ADT, conception de visites guidées thématiques et ludiques, création d'une box jeu gaming 4
GS
Ÿ
ÉRÈRS ë ' : ouristique sur le périmètre intercommunal, accompagnement de visites guidées, suivi des
o éditions ADT pour le territoire, Mise à jour des tarifications ; + Conseil en séjour et mise en valeur d'une offre touristique départementale en bureau | d'accueil touristique, suivi de réunions ADT sur le social media, accueil sur sites de blogueurs [ LEéreentie participation à la conception de contenus ;
3 Éonception de supports print et web pour la CCQRGA dont office de tourisme, mise à jour Quercy Rouergue du design des supports, traductions web, coordination impressions et PAO, illustrations et
Gorges de l'Aveyrd#otos ; | ° Coordination projets Pleine Nature sur le périmètre intercommunal, Conseil en séjour et mise en valeur d'une offre touristique départementale, collecte de statistiques de fréquentation.
Monsieur le Président propose le plan de financement suivant sur deux ans (2023-2024) :
Plan de financement ingénierie touristique 2023
Dépenses (€) en Recettes (€)
Conseil Régional
Frais ingénierie : 144747,15 | GSO [30%] 45314,14
Frais de formation 6300,00 | CD82 [25%] 37761,79
| CCORGA (45%) 67971,22 —— | — £é |
Total | 151047,15 | Total 151047,15
Plan de financement ingénierie touristique 2024
fi Dépenses (€) L Recettes (€)
Conseil Régional
| Frais ingénierie 144747,15 | GSO [30%] ___45314,14|
Frais de formation 6300,00 | CD82 [25%] 37761,79
|
… _ CCORGA (45%) 67971,22 |
Total | 151047,15 | Total 151047,15
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : - __D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus
- DE SOLLICITER les différents organismes financeurs
- __ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence
de la présente a coMMUnes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
| 11.3 — SUBVENTION — Demande de subvention auprès du conseil départemental pour le service Politique d'accueil, au titre du soutien à l'ingénierie territoriale
Ref. 2023 2642
Objet: SUBVENTION — Demande de subvention auprès du conseil département pour le service Politique d’accueil, au titre du soutien à l'ingénierie territoriale
Monsieur le Président explique aux membres du conseil que le Conseil départemental peut participer au financement de l'animation territoriale des collectivités telles que la CCORGA, au titre du fonds de concours à l'ingénierie territoriale (FDSE), pour les projets programmés en 2023 et sur les années suivantes dans les champs de compétence du Conseil Départemental.
Il rappelle que la CCQRGA bénéficie depuis plusieurs années du soutien financier du Conseil départemental pour le service Politique d'accueil et qu'il convient de renouveler la demande de financement pour espérer voir poursuivre ce soutien.
Il indique que ce soutien financier permet notamment au service Politique d'accueil de mener les missions suivantes :
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme Massif Central, le service politique d'accueil et développement économique continue le suivi de ses missions opérationnelles articulées autour des axes suivants :
— Améliorer l'accès aux services
— Revitaliser les commerces principalement de centre-bourg
— Accompagner la création d'activité en lien avec les potentialités locales : fablab, espace de
coworking, initiative locale autour de filières
— Soutenir une offre adaptée de logement en milieu rural
— Accompagner les porteurs de projets dans leur démarche d'installation
— Soutenir les actions de développement visant à l’accueil de population ou de professionnels (élaboration d'offres d'accueil globales, promotion-prospection, .….) CoMMUre,s 2
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Monsieur le Président propose le plan de financement suivant sur deux ans (2023-2024) :
Plan de financement ingénierie touristique 2023
_ oo Dépenses (€) Recettes (€)
Frais ingénierie 40000 | CD82 [25%] 10000
CCQRGA (75%) 30000
Total 40000 Total _ 40000
Plan de financement ingénierie touristique 2024
Dépenses (€) Recettes (€)
Frais ingénierie 40000 | CD82 [25%] 10000
: CCORGA (75%) 30000
| Total ____|151047,15 Total _ 40000 |
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : - __ D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus
- DE SOLLICITER les différents organismes financeurs
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence
de la présente Quercy Rouergue et
Gorges defAePETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) / EL EE
12.1 - PVD - OPAH-RU — Délégation de maîtrise d'ouvrage, à la commune de Caylus, de l'OPAH RU
Ref. 2023 2643
Objet : PVD — OPAH-RU -— Délégation de maîtrise d’ouvrage, à la commune de Caylus, de F'OPAH RU
Vu la délibération n°20222601 prise par la Communauté de Communes QRGA en date du 08/11/22, relative à l'approbation du projet de convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Monsieur le Président rappelle que le programme Bourg Centre, initié par la Région Occitanie, puis
le programme « Petites Villes de demain », initié par l'Etat, visent à soutenir les territoires ruraux
via le renforcement de leurs centres bourgs.
Il ajoute que la Communauté de Communes a participé à la préparation, avec Caylus et St Antonin,
d’un contrat dit d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Ce contrat élaboré avec l'Etat et
ses partenaires institutionnels a vocation à comprendre et soutenir les projets de revitalisation, de
consolidation et d’attractivité de Caylus et St Antonin, en particulier de leur bourg. Il a été signé le
27 janvier 2023.
Dans ce cadre, l’action sur l'habitat est l’un des cinq axes du projet de revitalisation des deux
bourgs (Axe n°3 : La reconquête du logement comme action incontournable d’une revitalisation
urbaine).
Pour ce faire, l'étude pré-opérationnelle d'OPAH RU en cours a permis de concevoir une stratégie
adaptée au contexte et besoins de chaque bourg :
-__ Continuité du programme d'OPAH porté par le PETR Midi Quercy à St Antonin,
- Mise en place d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat-Renouvellement
Urbain sur le périmètre du bourg à Caylus.
Monsieur le Président explique que cette OPAH RU à Caylus a été validée par l'Etat et que les
conventions nécessaires à sa mise en œuvre sont en préparation. Cette OPAH-RU permettra, par
une animation renforcée de proximité, de faciliter les projets d'amélioration du logement des 2 communes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
propriétaires modestes, d'accompagner la création de logements locatifs, d'organiser la
reconquête du quartier de la gâche de Saliège à partir de l'îlot « Presbytère-Prestat ».
Monsieur le Président rappelle que, statutairement, la mise en œuvre d'une OPAH RU est une
compétence communautaire (engagement des opérations et recrutement des prestataires,
cofinancement des projets des propriétaires).
Néanmoins, s'agissant d’un projet concernant uniquement le bourg de Caylus, et devant le nombre
important de projets des deux collectivités concernées, il est proposé une répartition des
interventions :
- La Commune de Caylus sollicite une délégation de maîtrise d'ouvrage de cette OPAH RU
afin de faciliter sa mise en œuvre et son pilotage opérationnel : élaboration des conventions
et partenariats, recrutement d'une équipe d'animation, pilotage du programme... ;
- La Communauté QRGA assure le cofinancement des projets des propriétaires, occupants
et bailleurs dans la limite de son enveloppe budgétaire.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- PREND ACTE de l'avancement des préparatifs de l'OPAH RU sur le centre bourg,
-_ DECIDE d'autoriser la délégation à la Commune de Caylus de la maîtrise d'ouvrage de
l'OPAH RU sur son centre bourg,
- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager les démarches
nécessaires et signer tout acte en conséquence de la présente.
| 12.2 — PVD - Mise à jour du plan de financement relatif au chef de projet PVD.
Ref. 2023 2644
Objet : Modification du plan de financement relatif au poste de Chef de projet Petites Villes de Demain (PVD) — Modifie la délibération n°2022_2438 du 25 janvier 2022
Monsieur le président rappelle que le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre æ CoMMunes
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron , . . , . et respectueuses de l'environnement. Il rappelle également que le programme est déployé sur 6
ans : 2020-2026.
Il explique que dans le Tarn-et-Garonne, 14 villes sont lauréates de ce programme, en candidature seule où groupée. Notre intercommunalité contient deux villes lauréates, Saint Antonin Noble Val et Caylus, en candidature groupée.
Monsieur le président rappelle ensuite les 3 piliers du programme porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates :
° un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d'un chef de projet Petites Villes de Demain :
e des outils et expertises sectorielles, dans l'ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l'habitat, le commerce, l'économie locale et l'emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;
° un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites
Villes de Demain ».
Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes a, par délibération n°2021_2313 en date du 01/06/2021, approuvé la signature de la convention d'adhésion Petites Villes de Demain.
Il ajoute que par délibération n°2022_2438 en date du 25 janvier 2022, la Communauté de Communes a approuvé un plan de financement pour le poste de Chef de projet Petites Villes de Demain (PVD).
Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes souhaite solliciter les cofinancements évoqués précédemment (Etat, Conseil départemental et ANAH). Il souligne le fait que ces aides concernent exclusivement le salaire du Chef de projet PVD. Il précise que les frais de mission, de matériel et de fournitures, d’un montant prévisionnel de 5 000 € par an, ne sont pas éligibles à ces aides et ne figurent donc pas dans le plan de financement, objet de la présente.
Il indique que ce reste à charge sera réparti équitablement entre les communes adhérentes à ce service mutualisé, de manière à ce que le coût final pour la CCQRGA soit neutre. Monsieur le Président propose le plan de financement prévisionnel annuel suivant, sur une péride de cinq ans : Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Année n (2022)
Recettes
Organisme financeur Montant en €
ANAH (50%) 25 000
Etat (25%) 12 500
Conseil Départemental (5%) 2 500
Autofinancement (20%) 10 000
Total 50 000
Recettes
Organisme financeur Montant en €
ANAH (50%) 22 500
Etat (25%) 11 250
Conseil Départemental (5%) 2250
Autofinancement (20%) 9 000
Total 45 000
Recettes
Organisme financeur Montant en €
Dépenses
A Montant Type de dépense en €HT
Frais de personnel 50 000
Total 50 000
Année n+1 (2023)
Dépenses
, Montant Type de dépense en €HT
Frais de personnel 45 000
Total 45 000
Année n+2 (2024)
Dépenses
4 Montant Type de dépense en € HT
Frais de personnel 45 000
Total 45 000
ANAH (50%) 22 500
Etat (25%) 11 250
Conseil Départemental (5%) 2 250
Autofinancement (20%) 9 000
Total 45 000 Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Année n+3 (2025)
Dépenses Recettes
Type de dépense Montant Organisme financeur Montant en € 4? P en €HT B
Frais de personnel 45 000 ANAH (50%) 22 500
Total 45 000 Etat (25%) 11 250
Conseil Départemental (5%) 2250
Autofinancement (20%) 9 000
Total 45 000
Année n+4 (2026)
Dépenses Recettes
= Montant k à Type de dépense en€HT Organisme financeur Montant en €
Frais de personnel 45 000 ANAH (50%) 22 500
Total 45 000 Etat (25%) 11 250
Conseil Départemental (5%) 2 250
Autofinancement (20%) 9 000
Total 45 000
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : -_D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus
- DE SOLLICITER les différents organismes financeurs
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence
de la présente
QUESTIONS DIVERSES
+ Désignation de représentants au sein du collège « Employeur » du CST Monsieur le Président explique qu'afin de finaliser la constitution du collège des représentants de l'employeur au sein du Comité Social Territorial (CST), il convient de
désigner 1 membre titulaire et jusqu'à 3 membres suppléants. Il fait appel aux
candidatures :
M. Pierre HEBRARD est seul candidat pour être membre titulaire Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Messieurs Joël BOUZILLARD et Alain EMERIAU sont seuls candidats pour être membres
suppléants. Constatant qu'une place de membre suppléant reste vacante, M. Gilles
BONSANG se déclare candidat également.
Monsieur le Président indique par conséquent à l'assemblée la composition du collège
employeur au sein du CST :
Membres titulaires :
- Daniel FERAL
- Michel FLORENS
- Pierre HEBRARD
Membres suppléants :
- Joël BOUZILLARD
- Alain EMERIAU
- Gilles BONSANG
e Organisation des prochaines journées de collecte de bâches agricoles :
Mme RAMES rappelle que lors de la dernière commission Agriculture, les dates des prochaines opérations de collecte des bâches agricoles ont été définies. Elles se tiendront aux services techniques de la CCOQRGA à Pétampes, les 4 et 5 avril 2023.
+ Rappel organisation du Forum de l'Emploi à St Antonin le 08/02, de 9h à 13h.
Mme RAMES rappelle l'organisation du prochain forum de l'emploi le 8 février à partir de 9h à la salle des Thermes de ST Antonin et invite les membres du conseil à s’y rendre.
° Agenda des prochaines réunions (PLPDMA ; DOB ; Conseil communautaire ; etc)
Monsieur le Président rappelle les prochaines réunions à venir :
- Mardi 7 février à 10h : réunion sur le PLPDMA
- Mercredi 15 février : DOB + Conseil communautaire à 17h30.
Séance levée à 20h45.
Le. ACIOTIZOZS
Secrde Me L ge