Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 08 23

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Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 08 23 Document publié le Mercredi 23 août 2017 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 08 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs, 1

COMMUNE de COTEAUX-SUR-LOIRE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AOUT 2017

Nombre de membres : L'an deux mil dix-sept, le 23 août à 19 H 30 En exercice 42 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 28 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr François AUGE, Maire Pouvoirs 5 Date de la convocation : 17 août 2017

Votants 33 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Etaient présents :

ALLAIRE Dominique, AMIRAULT Jean-Louis, ANDRILLON Sylvie, AUGE François, CERVO Gilbert, CHABOT Claudine, CHAVENEAU Florence, CONNAN Sophie, DIROCCO Mireille, DOUCET Patrice, DUFRESNE Jean, FAVIER Hélène, GERMAIN Sophie, GUERRA Maria, HABERT Pierre, LANDAIS Gérard, LANDRY Sandrine, LE DU Alain, LOGEAY Dominique, LORIEUX Michel, MOREAU Eric, ORTILLON Patrice, PAVAN Lionel, PAVAN Viviane, PENET Paul, ROBUCHON Christian, ROLLAND Nicolas, VASSEUR Pierre.

Etaient absents avec pouvoirs : BARRY Philippe (pouvoir Patrice DOUCET), DENIS Carine (pouvoir ANDRILLON Sylvie), LAME Sylvie (pouvoir PENET Paul), PALMIER Sébastien (pouvoir LE DU Alain), SANS CHAGRIN Daniel (pouvoir Claudine CHABOT).

Etaient absents : BERDALLE Emilie, CHATENET Jean-Noël, COLLIGNON Laurence, LAURENT Bénédicte, LEON Stéphane, MENARD Alexandre, PRADOS Frédéric, VOISIN Laurent, WOHLHUTER Jean- Jacques.

Secrétaire de séance : Viviane PAVAN.

Le compte-rendu de la séance du 30 juin 2017 est approuvé à l’unanimité.

M. le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour 4 nouveaux points, à l’unanimité le conseil municipal approuve ce qui suit :

8. Déclaration d’intention d’aliéner pour Saint Patrice

9. Choix de l’entreprise pour la réfection de la toiture de l’école de St Michel/Loire 10. Avenant au CDI d’un poste d’assistante spécialisée d’enseignement artistique 11. Adhésion au régime d’assurance chômage pour les agents non titulaires et non statutaires

Délibération n° 2017-84

Décisions budgétaires modificatives

M. le maire fait une présentation des évolutions budgétaires prévisibles en matière de fonctionnement (variations des dotations, compensations...) et propose de voter un ensemble de rectifications en section d’investissement afin d’ajuster les crédits en recettes (subventions attribuées, FCTVA) et en dépenses (emprunts, programmes de travaux) comme suit :

Op. Comptes Libellés Montants votés

Fonctionnement - Dépenses

023 Virement à la section d’investissement -52 683.11

6718 Autres charges excep. 52 683.11

Investissement - Dépenses

11 2152 Aménagement voirie Port Charbonnier 40 000,00

13 21312 Ecole préau St Patrice 40 000,00

16 21312 Opération toiture école St Michel -7 000,00

21 2132 Opération logement école St Michel 4 000,00

22 21534 Enfouissement réseau Télécom 9 100,00

22 2041511 Participation à payer au SIEIL pour EP 2 100,00

2041513 GFP de rattachement - Enfouissement et Ecl.Public -15 000,00

2111 Achat terrain et bornage 1 500,00

2112 Achat terrain voirie 1 300,00

2135 Aménagement 35 000,00

2151 Réseau voirie -26 300,00

2151 Réseau voirie 1 000.00

21752 Installations de voirie - Mobilier urbain -1 300,00

21752 Installations de voirie - Mobilier urbain 15.00

2188 Autres immobilisations corporelles 500,00

2188 Autres immobilisations corporelles -1 560,002

Total dépenses Investissement 83 355,00

Investissement - Recettes

12 1322 Région pour isolation 13 295,00

12 1641 Emprunt 10 000,00

12 OPERATION LOCAL INFIRMIER 23 295,00

13 1321 Etat - DETR 93 600,00

13 1323 Département FDSR -47 000,00

13 1641 Emprunt -75 000,00

13 OPERATION ECOLE -28 400,00

16 1641 Emprunt opération toiture école St Michel 22 000,00

20 1321 DETR 39 385,00

20 1322 Région pour isolation 13 290,00

20 1323 Département 2 500,00

20 13251 ComCom ( PLH) 2 500,00

20 1641 Emprunt -20 000,00

20 OPERATION LOGEMENT-CAB.INFIRMIER 37 675,00

21 1641 Emprunt opération logement école St Michel 23 000,00

22 13521 Fonds de concours SIEIL pour Télécom 1 270,00

021 Virement de la section de fonctionnement -52 683.11

10222 FCTVA sur investissements de N 39 000,00

1321 Dot.Parlementaire « Toilettes publiques » 7 500,00

13251 GFP de rattachement - Fonds de concours du SMIPE pour voirie 3 905,00

1342 Amendes de police (voirie) 6 793,11

Total recettes Investissement 83 355.00

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications budgétaires telles que proposées.

Délibération n° 2017-85/1

Autorisation d’emprunt

Réalisation d'un prêt PALULOS de 60 000 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation d’un logement locatif sis au 64 rue Dorothée de Dino à Coteaux- sur-Loire.

Le Conseil municipal de Coteaux-sur-Loire, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, M. le maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant de 60 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60%, soit 1.35 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

 Durée totale du prêt : 20 ans

 Echéances : trimestrielles

 Index : Livret A

 Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.  Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

 Taux annuel de progressivité : 0%

 Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle.

A cet effet, le Conseil municipal à l’unanimité autorise M. le maire (ou son délégataire dûment habilité) à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.

Délibération n° 2017-85/2

Autorisation d’emprunt

1. Réalisation d'un prêt de 325 000 € contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour les financements des opérations suivantes :

- 22 000 € pour l’école à Saint Michel/Loire

- 23 000 € pour un logement à Saint Michel/Loire

- 80 000 € pour le cabinet infirmier à Saint Patrice3

- 200 000 € pour l’école à Saint Patrice

Le Conseil municipal de Coteaux-sur-Loire, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, M. le maire est invité à réaliser auprès de la Caisse d’Epargne, un emprunt d'un montant de 325 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Taux fixe : 1.99 %

 Durée totale du prêt : 25 ans

 Echéances : trimestrielles

 Amortissement du capital : progressif

 Base de calcul des intérêts : 30/360

 Commission d’engagement : 200.00 €

 Remboursement anticipé du capital (total ou partiel) : possible pour tout ou partie du capital à chaque date d’échéance moyennant un préavis et le paiement éventuel d’une indemnité actuarielle selon les modalités fixées au contrat.

A cet effet, le Conseil municipal à l’unanimité autorise M. le maire (ou son délégataire dûment habilité) à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.

Délibération n° 2017-86

Attribution et vote de subventions à des associations

Aux vues des demandes déposées par des associations communales et sur proposition de la commission "Animation-Culture-Relations associations", le Conseil Municipal à l’unanimité décide d'attribuer les subventions suivantes pour un montant global de 2 936.86 € :

 La Gaule Igorandaise 700.00 €

 Ingrandes Animation 500.00 €

 ADMR Ingrandes/St Patrice 1000.00 €

 Coopérative scolaire Ingrandes 300.00 €

 Coopérative scolaire St Patrice 300.00 €

 ALSH Saint Michel/Loire 136.86 €

Les crédits sont inscrits au budget.

Délibération n° 2017-87

Annulation d’une retenue de garantie

M. le maire informe l’assemblée que dans le cadre de travaux réalisés par la commune historique de Saint Patrice, une entreprise - la SAS La Pierre de France - a fait l’objet d’une retenue de garantie à hauteur de 1255.32 €.

En 2015 la restitution de cette retenue n’a pu se faire car l’entreprise faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. En 2016 le trésorier a adressé au juge commissaire chargé de cette liquidation un courrier pour régulariser cette situation et n’a jamais reçu de réponse.

Afin de régulariser le compte 40471, le trésorier propose de délibérer aux vues des faits et d’acter la recette au profit de la commune en recette exceptionnelle (titre au compte 778).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, décide à l'unanimité de procéder à la régularisation du compte 40471 par l'émission d'un titre au compte 778 pour 1255.32 €.

Délibération n° 2017-88/1

Création d'un emploi permanent (absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes) à raison de 4.60/35ème

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment les articles 34 et 3-3-1° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 1er septembre 2017 d'un emploi de surveillance des enfants pendant la pause méridienne contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 4.60 heures par semaine pour exercer les fonctions suivantes :

 surveillance et aide au service du restaurant scolaire.

- Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an compte tenu de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.4

- L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle en relation avec le poste et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l'indice brut 347 de la grille indiciaire des Adjoints techniques territoriaux - 1er échelon.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2017-88/2

Création d'un emploi permanent (absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes) à raison de 9.70/35ème

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment les articles 34 et 3-3-1° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 1er septembre 2017 d'un emploi de surveillance des enfants pendant la pause méridienne contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 9.70 heures par semaine pour exercer les fonctions suivantes :

 surveillance et aide au service du restaurant scolaire

 surveillance des enfants en attente de l'arrivée des cars scolaires.

- Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an compte tenu de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

- L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle en relation avec le poste et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l'indice brut 347 de la grille indiciaire des Adjoints techniques territoriaux - 1er échelon.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2017-88/3

Création d'un emploi permanent (absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes) à raison de 17/35ème

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment les articles 34 et 3-3-1° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 1er septembre 2017 d'un emploi de surveillance des enfants pendant la pause méridienne contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 17 heures par semaine pour exercer les fonctions suivantes :

 surveillance et aide au service du restaurant scolaire

- Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an compte tenu de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

- L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle en relation avec le poste et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l'indice brut 347 de la grille indiciaire des Adjoints techniques territoriaux - 1er échelon.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2017-89

Information sur le choix des entreprises pour l’aménagement du « Port Charbonnier » (Saint Patrice)

Une consultation (Marché public de travaux en procédure adaptée) a été faite du 28 juin au 21 juillet 2017 pour les travaux de terrassement - voirie - eaux pluviales (lot unique).

La commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 21 juillet 2017 pour l’ouverture des offres avec la participation du maître d’œuvre : la SCP LECREUX SIVIGNY.

Après avoir pris connaissance des offres la commission a souhaité qu’une procédure de négociation soit engagée avec les 3 entreprises les mieux-disantes. Le choix de l’entreprise à retenir se fera le 31 août 2017.5

Délibération n° 2017-90

Approbation du Logo communal

Le nouveau LOGO de Coteaux-sur-Loire est présenté par Mme CHABOT en responsabilité de la commission « Information-Communication ». Le « C » de Coteaux rassemble 3 symboles : les villages, la Loire, la vigne.

Délibération n° 2017-91

Droit de préemption urbain - Déclarations d’intention d’aliéner

Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.

- Une déclaration a été reçue le 22 août 2017 concernant un bien sis 31 rue Dorothée de Dino, cadastré section C numéros 226-229-238-344.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2017-92

Choix de l’entreprise pour la réfection de la toiture de l’école de St Michel/Loire

M. le maire délégué de Saint Michel-sur-Loire avise l’assemblée que pour la réfection de la toiture de l’école trois entreprises ont répondu à la consultation ; il s’agit de :

 L’entreprise Bossy qui a proposé un prix TTC de 38 921 €

 Touraine Toiture : devis de 28 990 € TTC

 L’entreprise Dubois pour un montant de 29 204 € TTC .

Compte tenu du fait que les délais de réalisation de Touraine Toiture ne sont pas compatibles avec la mobilisation de la subvention du département qui doit être demandée avant le 15 novembre. Touraine Toiture ne pouvant démarrer qu’en janvier 2018, il est proposé au conseil de confirmer le choix de l’entreprise Dubois.

Le devis final sera de 32 133,60 € pour tenir compte de la pose de la toiture avec des crochets répondants aux normes des ABF (crochets noircis), et du taux de TVA de 20% correspondant au taux d’imposition des travaux communaux (toutes les offres étaient établies avec des taux de TVA réduits)

Pour la réalisation de la toiture de l’école de Saint Michel-sur-Loire, le Conseil municipal à l’unanimité décide de retenir le devis de l’entreprise Dubois pour un montant de 32 133,60 € TTC.

Délibération n° 2017-93

Avenant au CDI d’un poste d’assistante spécialisée d’enseignement artistique

M. le maire :

 rappelle qu’une augmentation du temps de travail d’un agent en CDI sur un poste d’assistante spécialisée d’enseignement artistique à raison de 3.75/20ème est intervenue à la rentrée scolaire 2016-2017 dans le cadre du syndicat scolaire et du regroupement des 3 communes. Pour l’année 2016-2017, des heures complémentaires ont été versées à l’agent.

 avise qu’il n’est pas possible de verser des heures complémentaires de façon pérenne et qu’il y a lieu d’augmenter le temps de travail de cet agent qui doit se traduire par un avenant à son contrat fixant une durée hebdomadaire de travail de 4.75/20ème.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de modifier le temps de travail hebdomadaire de l’agent nommé sur le poste d’assistante spécialisée d’enseignement artistique et de le fixer à 4.75/20ème à compter du 1er septembre 2017 et autorise le maire à signer l’avenant correspondant.

Délibération n° 2017-94

Adhésion au régime d’assurance chômage pour les agents non titulaires et non statutaires

M. le maire précise que les employeurs publics ne sont pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime d’Assurance chômage mais doivent assurer leurs salariés (agents non titulaires et non statutaires des collectivités territoriales) contre le risque de privation involontaire d’emploi.

La commune doit donc assurer elle-même la gestion et le financement de l’indemnisation du chômage de ses agents.

Une option est ouverte aux employeurs publics qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes le risque chômage en adhérant à l’Urssaf et en payant les cotisations correspondantes ;

La commune cotise à cette assurance depuis le 1er janvier 2017 (par reprise des dispositions antérieures des communes historiques) et il y a lieu de régulariser ce choix par la signature d’un contrat d’adhésion avec effet à cette date.

M. le maire demande en conséquence à l’assemblée de l’autoriser à signer un contrat d’adhésion révocable au régime d’assurance chômage avec l’URSSAF pour les agents non titulaires et non statutaires ;6

L’adhésion engage la collectivité pour 6 ans. Le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée un an avant la fin du contrat.

Une période de stage de 6 mois à compter de la date de signature du contrat s’applique. Durant cette période, l’employeur public verse les cotisations dues mais continue d’assurer l’indemnisation des agents dont la fin de contrat intervient au cours de cette période

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer un contrat d’adhésion au régime d’assurance chômage avec l’Urssaf pour les agents non titulaires et non statutaires avec effet à la date du 1er janvier 2017.

Informations diverses

H. Favier sollicite les élus pour leur aide lors de la foire de la Saint Michel. E. Moreau demande ce qu’il advient des emplois en « contrats d’avenir ». M. le maire rappelle que deux contrats ont été signés en juin 2017 pour une année, et qu’un contrat a été renouvelé en avril 2017 pour 2 années. A ce jour aucune disposition définitive n’a été prise par l’Etat sur ce point.

N. Rolland demande si les parents d’élèves pourront accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire prochaine jusque dans leurs classes, l’année dernière cela avait été possible à Ingrandes-de-Touraine et à Saint Patrice, mais pas à Saint Michel-sur-Loire. M. le maire rappelle que cela relève des directions d’écoles. G. Cervo accepte de participer à la réunion de la CLE du SAGE Authion qui se tiendra le 12 septembre 2017 pour représenter la commune.