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Procès Verbal - pv cm 27 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 01)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
1
Procès-verbal du conseil municipal
*Une copie de ce relevé de décisions municipales, est communicable à toute personne présentant une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire de Dommartin.
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le 27 JANVIER A VINGT HEURES TRENTE MINUTES
Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence d’Alain THIVILLIER, Maire Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : lundi 19 janvier 2026 Affichage Mairie mercredi 21 janvier 2026
Nombre de conseillers En exercice 22
Présents 18
Absents 4
Votants 22
PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine, M. BERRAT Jean-Louis, Mme THOMAS Murielle, M. BERTHAULT Yves, Mme ROSAT Aurélie, M. PERRIER Guy, Mme BARBET Janique, M. CHARVIN Patrick, M. de LA TEYSSONNIERE Hervé, M. EVAUX Denis, Mme PELISSIER Cécile, Mme SANDRIN Laurence, Mme CHAUVIN Anouchka, M. TISSIER Franck, M. ROUX Jérémy, Mme TOURNIER Béatrice, Mme EYRIGNOUX Rachel
ABSENTS EXCUSES : Mme BLEIN Magali donne pouvoir à M. ROUX Jérémy, M. DUCARRE Clément donne pouvoir à Mme CHAUVIN Anouchka, Mme LAPALUD Sylvie donne pouvoir à M. EVAUX Denis, M. DREVET Jean-Nicolas donne pouvoir à M. THIVILLIER Alain
• Informations sur les décisions municipales, prises dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
OBJET ATTRIBUTAIRE DATE DE DECISION MONTANT TTC
01-2026 Nettoyage des voiles d’ombrage ATELIER RAGOT 28/11/2025 1 374.00€
02-2026 Remplacement vidéophonie école DUBOST RECORBET 05/12/2025 8 819.06€
03-2026 Vidéoprotection maintenance 2026 CONNEXIT 08/12/2025 3 378.73€
04-2026 Fibre optique – redevance 2026 CONNEXIT 08/12/2025 2 478.60€
05-2026 Travaux maçonnerie local communal stockage Utile ETS BOST 09/12/2025 1 200.00€
06-2026 Plans évacuation mairie et école SAVPRO 15/12/2025 3 496.85€
07-2026 Intervention centrale lecteur de badge – Maligny SECUR SOLUTION 06/01/2026 3235.88 €
08-2026 Commande d’EPI (Equipements de Protection Individuels) VEDITEX 12/01/2026 1547.12 €
09-2026 Changement extincteurs SPARA 12/01/2026 3009.38 € HT
ORDRE DU JOUR
• Désignation d’un secrétaire de séance
A l’unanimité désignation de Catherine LAVET 2
• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2025 par M. le Maire et le secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2025 approuvé à l’unanimité.
Délibération n°01-2026
FINANCE
1) Autorisation de liquider et de mandater les dépenses d’investissement : Rapporteur : Alain THIVILLIER
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser par délibération Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement et la totalité des dépenses de fonctionnement, avant l’adoption du Budget Primitif 2026.
Monsieur le Maire rappelle que sans délibération du Conseil Municipal, toutes les dépenses nouvelles si elles ne sont pas des restes à réaliser, seront rejetées systématiquement par le trésorier dans l’attente du vote du Budget Primitif 2026.
Pour mémoire, le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitres 16 « remboursement d'emprunts » et 10 « dotations ») = 4 361 877.38 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 090 469.34 € TTC, soit 25% de 4 361 877.38 € TTC.
Les dépenses d'investissement nouvelles sur 2026 (en sus des restes à réaliser) concerneraient les comptes suivants :
- compte 2183-81 : matériel informatique : 10 000 € HT
- compte 2138 : travaux de rénovation de la cour d’école : 50 000 € HT
SOIT UN TOTAL = 60 000 € HT
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 22
Contre : 0 3
Abstention : 0
- Décide d’autoriser par délibération Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement et la totalité des dépenses de fonctionnement, avant l’adoption du Budget Primitif 2026 selon les montants indiqués précédemment
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n°02-2026
ACHATS PUBLICS
2) Vote d’une enveloppe financière pour les travaux de rénovation de la cour d’école dont leurs études :
Rapporteur : Jean-Louis BERRAT
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir allouer une enveloppe d’un montant de 400 000 € HT pour effectuer les travaux de rénovation de la cour de l’école ainsi que les études associées.
Cette estimation est faite sur la base de conseils de la maîtrise d’œuvre en fonction des attentes de la commune.
Jean-Louis BERRAT précise que cette enveloppe servira également à l’aménagement de l’esplanade de l’école devant la salle Malataverne.
Patrick CHARVIN demande si des subventions existent pour ce projet. Jean-Louis répond par l’affirmative en précisant que l’agence de l’eau est un partenaire financeur qui sera sollicité.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
- Décide d’autoriser une enveloppe d’un montant de 400 000 € HT pour effectuer les travaux de rénovation de la cour de l’école ainsi que les études associées.
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n°03-2026
3) Avenant n°2 du marché de restauration scolaire :
Rapporteur : Catherine LAVET
L’avenant du marché de restauration scolaire en cours est prévu jusqu’au 01-03-2026. Compte tenu des travaux de rénovation de l’école qui ont duré plus que prévu et qu’il n’est pas souhaitable de 4
changer de prestataire en cours d’année, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter un 2ème avenant de prolongation avec la société RPC jusqu’au 31-08-26 dans les mêmes conditions que précédemment et de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres du 27-01- 2026.
A noter que cet avenant a une incidence financière de 55 600 € HT sur un montant total de 333 600 € HT soit 17% d’augmentation.
Cf. avenant n°2 en PJ
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame l’adjointe,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
- Décide d’autoriser l’avenant n°2 avec la société RPC concernant le marché de restauration scolaire selon les éléments indiqués ci-dessus.
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n°04-2026
4) Déploiement de la fibre, interconnexion des salles associatives matériel et prestations informatiques :
Rapporteur : Yves BERTHAULT
Dans la poursuite des travaux engagés pour la vidéoprotection nous permettant l’accès à la fibre dans tous les espaces communaux, il est nécessaire à présent de la déployer de manière sécurisée au sein des bâtiments communaux :
- Ancienne mairie
- Ancienne école
- Bibliothèque
- Crèche
- Centre technique municipal
- Club house du foot
- Club house du tennis.
Les objectifs de ce projet sont essentiels, et les bénéfices sont majeurs, à savoir : - Un accès Wifi pour les utilisateurs de toutes ces salles associatives >> Suppression de tous les abonnements de Box Internet
- Une évolution informatique permettant le paramétrage à distance des badges de contrôle d’accès à nos bâtiments >> Optimisation des délais de réponse et gain de temps opérationnel - Une gestion technique centralisée du chauffage des bâtiments associatifs de l’ancienne mairie et de l’ancienne école >> Confort et Economie d’énergie dans ces bâtiments - Un regroupement sécurisé des serveurs informatiques (Mairie et Ecole) au sein du local serveur climatisé de la mairie >> Rationalisation et sécurité informatique 5
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir valider le devis de CALLIOPE d’un montant de 27 302.74 € HT qui comprend l’acquisition du matériel nécessaire au déploiement de la fibre, le temps de maintenance ainsi que le déplacement du serveur de l’école au sein de la mairie pour davantage de sécurité.
Cf. devis annexé à la présente convocation.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
- Décide de valider le devis de CALLIOPE d’un montant de 27 302.74 € HT qui comprend l’acquisition du matériel nécessaire au déploiement de la fibre, le temps de maintenance ainsi que le déplacement du serveur de l’école au sein de la mairie pour davantage de sécurité.
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n°05-2026
INTERCOMMUNALITE
5) Avenant à la convention de délégation d’instruction du droit des sols : Rapporteur : Alain THIVILLIER
Vu la délibération n°18-2023 du 14 mars 2023 permettant la signature de la convention avec le SOL pour déléguer l’instruction du droit du sol,
Vu la convention de délégation en cours applicable depuis le 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans tacitement reconductible,
Vu la synthèse des dossiers instruits en 2025 par le SOL et le nombre croissants de demandes d’urbanisme,
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité du service du SOL (Syndicat de l’Ouest Lyonnais) en charge de l’instruction du droit des sols pour le compte des collectivités de la CCPA, il est proposé de réévaluer la participation financière des communes adhérentes.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir valider l’avenant n°1 de la convention qui prévoit une réévaluation du montant forfaitaire des actes à instruire ainsi qu’une date d’application au 1er janvier 2026.
Coûts actuels : 6
Type d’acte Coût forfaitaire
CUb 90,00 €
DP 155,00 €
PC 315,00 €
PA 325,00 €
PD 100,00 €
Coûts proposés dans l’avenant n°1 :
Type d’acte Coût forfaitaire
CUb 100,00 €
DP 160,00 €
PC 335,00 €
PA 340,00 €
PD 110,00 €
Cf. Délibération n°18-2023 + projet d’avenant n° 1 + bilan 2025 des dossiers instruits en annexes.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
- Décide de valider l’avenant n°1 de la convention d’instruction du droit des sols avec le Syndicat de l’Ouest Lyonnais conformément aux montants indiqués ci-dessus
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n°06-2026
ENFANCE JEUNESSE
6) Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF 2026-2030 :
Rapporteur : Catherine LAVET
Vu la délibération n°85-2025 du 4 novembre 2025 validant les 4 fiches actions pour la CTG relatives à la commune de Dommartin. 7
Vu le projet de convention CTG de la CAF et ses annexes,
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à signer ladite convention territoriale globale 2026-2030 établie avec la CAF du Rhône ainsi que tout document relatif à ce dossier et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame l’adjointe,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
- Décide d’autoriser le maire à signer ladite convention territoriale globale 2026-2030 établie avec la CAF du Rhône ainsi que tout document relatif à ce dossier et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n°07-2026
Informations diverses :
- Elections municipales les 15 et 22 mars 2026
- Organisation des bureaux de vote pour les élections à venir
- Distribution du bulletin municipal semaine début février 2026
- Dégâts chemin du Chatelard – constat d’huissier effectué – l’exploitant a reçu un courrier en LRAR pour remise en état
- Visites en cours dans le cadre de la vente de la gare
Prochain Conseil Municipal à 20h30 :
- Mardi 10 mars 2026 (vote du budget 2026 notamment)
Commissions municipales programmées :
- Commission finance 23 février 2026 20h00
- CCAS jeudi 12 mars 19h15 (vote du budget 2026 notamment)
Séance levée à 21h30