Conseil Municipal - DELV 2024 05 05 2 BRIGADE CYNOPHILE

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Conseil Municipal - DELV 2024 05 05 2 BRIGADE CYNOPHILE Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2024 05 05 2 BRIGADE CYNOPHILE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Mantes

(à Joie

DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 29 avril 2024

__________

L’An deux mille vingt-quatre le 29 avril à 19h02

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 23 avril 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.

Présents à l’ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET (absent lors des

votes des délibérations n°5-7 et 8), Madame Edwige HERVIEUX (présente à partir de la délibération n°19), Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT- CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT

Pouvoirs donnés à : Madame Edwige HERVIEUX pouvoir à Raphaël COGNET (jusqu’à la délibération n°18), Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIL, Monsieur Moussa KEITA pouvoir à Karim BOURSALI, Madame Irène LEBLOND pouvoir à Nuriya OZADANIR, Madame Amélie DA COSTA ROSA pouvoir à Michaël BORDG, Madame Atika MORILLON pouvoir à Jean-Luc SANTINI, Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE.

Absents excusés : Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER

Secrétaire : Mariano LAWSON.

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.BRIGADE CYNOPHILE - CONVENTIONS RELATIVES A LA PROPRIÉTÉ ET AUX CONDITIONS D'HÉBERGEMENT, D'ENTRETIEN, DE SOIN, DE NOURRITURE ET D'ASSURANCE D'UN CHIEN DE PATROUILLE AFFECTE A L'UNITÉ CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE

NOTE DE SYNTHESE

(DELV-2024-05-05-2)

La ville de Mantes-la-Jolie fait du cadre de vie, de la sécurité et de la tranquillité des

habitants des priorités du mandat municipal. Afin de dresser un état des lieux complet, un audit de la police municipale a rapidement été mené puis poursuivi par un diagnostic de sécurité approfondi et méthodique prenant en compte les attentes de la population.

Abouti en avril 2023, il en découle une nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de

prévention de la délinquance qui est une première sur le territoire de Mantes-la-Jolie.

Depuis sa signature en février 2024, elle permet la synergie de l'Etat, du parquet, de la communauté urbaine et tous les partenaires institutionnels et associatifs de la collectivité autour de quatre objectifs principaux :

- Prévention - éducation - parentalité - citoyenneté ;

- Violences faites aux femmes, violences intrafamiliales, atteintes aux personnes

vulnérables et aide aux victimes ;

- Traitement et suivi des situations individuelles ;

-__Tranquillité publique - dissuasion et implication de la population.

Chaque groupe de travail dédié a rapidement mis en application les plans d'action et les critères d'évaluation définis pour chaque dispositif ; en exemple, le lancement des marchés d'extension du système de la vidéo protection aux abords des établissements scolaires et en milieu urbain conformément aux engagements pris de l'équipe municipale.

Il en résulte également la restructuration du service de police municipale par le recrutement de plusieurs effectifs et l'instauration d’une nouvelle dynamique de service. Une brigade motorisée est créée ainsi que la spécialité équestre de nouveau

déployée.

La brigade canine doit être modernisée en application du régime juridique propre à la spécialité. La présence d’un chien au sein de la patrouille de police municipale se veut à la fois dissuasive, bienveillante et vigilante. Elle favorise la relation de proximité entre la population et les forces de l'ordre, dissuade les personnes malintentionnées et est de nature à renforcer le sentiment de sécurité.

De surcroît, la capture ou les interventions urgentes concernant les chiens dangereux ou errants demande des compétences particulières.

L'auxiliaire canin constitue également un élément efficace et complémentaire au besoin de protection des policiers municipaux lors des interventions.

Le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles modifie les modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles de police municipale, ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Il prévoit que désormais, les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la collectivité,

qui en détient la propriété.Pour autant, et par dérogation, les chiens peuvent être hébergés par un maître-chien de

police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la commune.

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention type relative à la propriété et aux conditions d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de chiens de patrouille affectés au service de la police municipale, qui sera conclue avec chacun des agents concernés.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.511-5-2, R.511-1 et R.511-

34-1 et suivants,

Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant

le livre V du code de la sécurité intérieure,

Vu le projet de convention relative à la propriété et aux conditions d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance d’un chien de patrouille affecté au service de la police municipale,

Considérant que dans le cadre de sa nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, la Ville de Mantes-la-Jolie va redéployer sa brigade cynophile,

Considérant qu'une brigade cynophile est autorisée à intervenir dans le cadre des missions dévolues aux polices municipales notamment les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal, dans les services publics de transport de voyageurs,

Considérant qu'elle participe à la sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics, des manifestations sportives, récréatives ou culturelles,

Considérant que la brigade peut également être mobilisée pour la capture des chiens errants ou dangereux,

Considérant l'évolution de la réglementation en la matière,

Considérant que les chiens sont désormais une propriété de la Ville,

Considérant que par dérogation les chiens peuvent être hébergés par un maître-chien de police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la Ville,

Considérant que la Ville n'est pas dotée d'une structure permanente adéquate permettant d’'héberger et de subvenir aux besoins des chiens de police,

Considérant qu'il convient dès lors de conclure des conventions avec les agents fixant

les conditions d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance des

chiens de patrouille affectés au service de la police municipale de Mantes-la-Jolie,Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

- d'adopter les termes de la convention type relative à la propriété et aux conditions d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de chiens de patrouille affectés au service de la police municipale de Mantes-la-Jolie,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions relatives

à la propriété et aux conditions d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et

d'assurance de chiens de patrouille affectés au service de la police municipale de Mantes-la-Jolie à intervenir entre la Ville et les agents et leurs éventuels avenants,

- de préciser que les crédits sont prévus au budget,

- de donner pouvoirs au Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération

02 MAI 2024

Raphaël COGNETds Mantes

eee DEPARTEMENT

DES YVELINES

Convention relative à la propriété et aux conditions d'hébergement, d'entretien, de soin, de nourriture et d'assurance d’un chien de patrouille affecté à l’unité cynophile de la Police Municipale de la Ville de Mantes-la-Jolie

Entre d’une part,

La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par Raphael COGNET, Maire de la Ville de Mantes-la-Jolie en exercice, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du 29 avril 2024 à signer la présente convention,

Et d'autre part,

M. XXXXXXXXXX agent de Police Municipale au sein de la Ville de Mantes-la-Jolie,

PREAMBULE

La Ville de Mantes-la-Jolie dispose au sein de sa police municipale d’une unité cynophile.

Cette unité intervient dans le cadre des missions mentionnées à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, et plus particulièrement pour des tâches de prévention, de surveillance de l'accès aux bâtiments communaux, de sécurisation des voies publiques et privées ouvertes au public, des lieux publics, ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle peut également être mobilisée pour la capture des chiens errants ou dangereux.

Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles modifie les modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles de police municipale, ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.

Ce décret prévoit que désormais, les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la collectivité, qui en détient la propriété.

La Ville de Mantes-la-Jolie étant dotée d’une brigade cynophile au sein de sa Police Municipale mais ne disposant pas de lieu d'hébergement pour les chiens de patrouille confie l'hébergement des chiens au domicile de ses mafîtres-chiens.

L'objet de la présente convention est de définir les modalités de fonctionnement et d'hébergement d’un chien au domicile du Maître-Chien de Police Municipale, des différentes modalités de détention et d'acquisition de l'animal, des engagementsréciproques ainsi que la présentation de la brigade cynophile.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles KR. 511-34-1 et suivants,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2022-610 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la sécurité intérieure,

Vu l'arrêté municipal n° xx portant recrutement de M. Mme xxxx, (grade) de police municipale à compter du xxx,

Vu les missions d'agent de police municipale confiées à M. Mme xxxx,

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : CESSION DU CHIEN

M XXXXXXXXXX cède la propriété de son animal, dénommé XXXX, de race XXX, né le

xxxx et immatriculé XXXXXXXXX, à la Ville de Mantes-la-Jolie qui en devient, à

compter de la date de signature de la présente convention, propriétaire.

M. XXXXXXX en reste cependant le détenteur exclusif.

Article 2 : DESCRIPTION DU CHIEN

Le chien présente conformément aux certificats listés en annexes, les caractéristiques suivantes :

Un chien de race XXXXXX nommé XXXXX, né le XX/XX/XXXX, identification de la

puce électronique XXXXXXXXX.

Les parties reconnaissent qu'il ne s’agit pas d’une catégorie de chien prévu par la loi n°95-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (chien de première catégorie).

Article 3 : MODALITES DE CESSION DU CHIEN

Conformément au décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles, le chien doit être la propriété de la Ville de Mantes-la-Jolie.

Par conséquent M. XXXXXXX, cède à titre gracieux son animal décrit à l’article 2 à la

Ville de Mantes-la-Jolie pour être exclusivement affecté à l'exercice des missions de la brigade cynophile de la Police Municipale de Mantes-la-Jolie.Le chien sera exclusivement affecté à M. XXXXXXXX.

L'activité de l’animal au sein de la brigade cynophile de la Police Municipale s'effectue sous la seule surveillance de son maître.

Le chien de patrouille dénommé XXX sera automatiquement et obligatoirement rétrocédé à titre gracieux à M. XXXXXXXXX dès lors que la présente convention prend fin et ce quel qu’en soit le motif.

Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et pour la durée d'affectation de l'agent Maître-Chien de Police Municipale au sein de la brigade cynophile du service de Police Municipale de la Ville de Mantes-la-Jolie.

La convention prendra fin si le chien de patrouille de Police Municipale est mis en retraite à neuf ans au plus tard, à la demande de son maître ou s’il doit cesser son rôle de chien de patrouille pour une inaptitude médicale.

Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET DU SERVICE DE POLICE

MUNICIPALE

5.1 La Ville de Mantes-la-Jolie, n'ayant pas d'hébergement adapté, autorise le Maître-

Chien de Police Municipale M. XXXXXXXX à détenir le chien de patrouille de police municipale dénommé XXXXXX en dehors de ses heures de service, étant un binôme de travail indissociable.

5.2 La Ville prend en charge les éventuelles interventions médicale et/ou chirurgicale faisant suite à tout accident dont l'animal serait victime dans l'exercice de ses fonctions ainsi que lors des entraînements relatifs à sa formation initiale et continue.

5.3 La Ville s'engage à verser une indemnité d’un montant mensuel de 400 € net en défraiement à M. XXXXXXXXXXXX, afin qu'il puisse s'acquitter des frais de nourriture de l'animal, de l'assurance, de la pension animale lors de ses congés, des vaccins, des éventuelles interventions médicale et chirurgicale faisant suite à tout accident dont l'animal serait victime en dehors des heures de service, ainsi que tout matériel nécessaire au bien-être du chien hébergé au domicile.

Cette indemnité ne pourra être suspendue que dans le cas où la présente convention est rompue.

5.4 La Ville prend en charge la fourniture d’un équipement canin nécessaire aux missions qui incombent à l’équipe cynophile, à savoir un collier, une laisse, une muselière d'intervention, un harnais, matériel de détente et de récompense.

5.5 La Direction de la Police Municipale reconnait que le Maïitre-Chien de Police Municipale M. XXXXXXXX et que le chien de patrouille de Police Municipale XXXX forment une équipe cynophile et qu’ils ne peuvent être dissociés.

Ils ne peuvent être réaffectés de façon temporaire ou définitive l’un sans l’autre sans mettre fin à la présente convention.5.6 La Ville s'engage à permettre au binôme homme/chien d'assister à la formation continue liée à sa fonction et prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de la présente convention et à venir.

La Ville assurera en interne ou prendra en charge les frais liés à cette formation continue.

La Ville mettra à disposition un véhicule équipé canin afin que l’équipe cynophile puisse se rendre sur le lieu d'entrainement.

Les entrainements ne pourront être annulés par la Direction de la Police Municipale que pour des raisons de nécessité de service justifiées.

5.7 En cas de décès ou d'incapacité totale du chien lié à l'exercice de ses fonctions ou durant un entraînement relatif à sa formation continue, la Ville indemnisera le Maître- Chien sur la base de la valeur d'achat d’un chien adulte de travail formé (la race du chien est au choix de l'agent) âgé entre 18 à 24 mois et inscrit au LOF.

Cette somme sera de la valeur du nouvel animalet au maximum de 4 000 € net, versée

à l'agent.

L'incapacité ou le décès devra être établi par un certificat du vétérinaire.

L'achat devra être effectué dans les 6 mois suivant le décès ou l'incapacité de l'animal.

5.8 La Ville de Mantes-la-Jolie s'engage à rétrocéder gracieusement, de façon automatique et obligatoire, le chien de patrouille dénommé XXXXX au Maitre-Chien XXXXXXXXX dès que la présente convention prend fin et ce quel qu’en soit le motif.

Article 6 : ASSURANCES.

Les dommages causés par le chien seront couverts par l'assurance de la collectivité lorsqu'ils sont consécutifs à des incidents ayant eu lieu pendant les horaires de service.

Les dommages causés par le chien seront couverts par l'assurance du détenteur, M. XXXXXXXX, lorsqu'ils sont consécutifs à des incidents ayant eu lieu en dehors des horaires de service.

Article 7 : ENGAGEMENT DU MAITRE CHIEN DETENTEUR DU CHIEN

7.1 M. XXXXXXXXXX s'engage à faire les démarches médicales nécessaires à la bonne santé du chien.

7.2 M. XXXXXXXXXX s'engage à suivre la formation continue obligatoire et nécessaire à ses fonctions.

7.3 M. XXXXXXXXXX s'engage à assurer le maintien en condition physique et technique de l’équipe cynophile (animal et conducteur).

7.4 Tout incident avec le chien ayant lieu en dehors des heures de service du Maître- Chien de Police Municipale est de sa seule responsabilité.Article 8 : MISSIONS DE L'EQUIPE CYNOPHILE

Les missions pour l'exercice desquelles la brigade cynophile de Police Municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, conformément à l’article L. 511-5-2 du même code : - les tâches de prévention,

- de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs,

- la sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, - la brigade cynophile peut également être engagée sur la capture de chiens errants ou dangereux,

- la brigade cynophile peut intervenir en appui des personnels de la Police ou de la Gendarmerie Nationales, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions de la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat.

Article 9 : RESILIATION

La convention sera résiliée de plein droit en cas de mutation ou changement d'affectation du Maître-Chien ou en cas de cessation des fonctions de ce dernier pour quelque cause que ce soit.

Elle sera également résiliée de plein droit au décès du chien XXXX ou en cas d'incapacité rendant l’accomplissement des missions impossible. Cette incapacité sera dûment attestée par un vétérinaire.

La Ville pourra résilier la convention en cas de manquement du Maître-Chien à l’une de ses obligations mentionnées dans l’article 7 de la présente convention sans préavis ni indemnité ou pour tout motif d'intérêt général.

Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges nés de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.

La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex - Téléphone: 01.30.20.54.00 - Télécopie: 01.30.21.11.19 - URL: www.ta- versailles.juradm.fr - Maïlto : greffe.ta-versailles@juradm.fr.Article 11 : LISTE DES ANNEXES

Sont annexés à la convention les documents suivants :

- Annexe 1 : LOF du chien ;

- Annexe 2 : identification du chien ;

- Annexe 3: carnet de vaccination du chien ;

- Annexe 4 : diplôme ou attestation cynotechnique détenu.

Fait en trois exemplaires, à Mantes-la-Jolie le XX/XX/XXXX,

Le Maire, Le Maître-Chien de Police Municipale,

Raphaël COGNET XXXXXXXXX

NOTIFIE, le

Lois 82-213 du 2/03/1982

et 82-623 du 22/07/1982

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20240502-DELV-2024050502-DE

Date de télétransmission : 06/05/2024

Date de réception préfecture : 06/05/2024