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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 089 protection sociale complementaire adhesion au contrat groupe mnt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception -
Ministère
de
Piaiérieur
027-242704383-20231120-DCM
2029
89-DE
Accusé
cerifé
exécutoire
Réception par le prétet:
23112023]
Publicafion : 25N1:2023
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2023-089
|
DEP
ARNEMENS
EURE
Protection
sociale
complémentaire
du
personnel
territorial
—-
Adhésion
au
contrat
groupe
MNT
;
Ë
Date
de
la
séance
:20
novembre
2023
Date
de
convocation
:14
novembre
2023
:
8
a
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:24
one
Membres
présents
:
20
Ë
Nombre
de
votants
:
22
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt
novembre
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
fa
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire:
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
;
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absent
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Francis
BRONNAZ
à
Edouard
DÉTAILLE,
M.
Didier
ONFRAY
à
M.
Jean
LEFERVRE.
Absents
excusés
:Mme
Stéphanie
CHEUX,
M,
Alain
LEROY
Secrétaires
de
séance
:Mme
Caroline
CHOPIN
Madame
la
Maire
rappelle
que
:
Suite
à la résiliation
du
contrat
de
prévoyance
par
Relyens,
à compter
du
01
janvier
2024,
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Eure
propose
aux
collectivités
adhérentes
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
du
personnel
sous
la
forme
d'une
couverture
« prévoyance
» (Maintien
de
salaire),
à destination
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le souhait,
en
application
:
-
Des
articles
1452-42
et
L 827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la
fonction
publique
-
Du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
De
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
-
Du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
>
Que
les
modalités
de
participation
financière,
décidées
par
décision
D-2018-011
en
date
du
30
novembre
2018
sont
les
suivantes
:8
€
par
mois
et
par
agent.
Madame
la
Maire
ajoute
:
>
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
l'Eure
a
communiqué
à
la
commune
les
résultats
de
la
mise
en
concurrence
de
la
convention
de
participation
précitée.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
les Articles
L 452-42,
L 827-1
à
L 827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
rejative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique; Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
27
en
date
du
31/08/2022,
autorisant
le
Président
du
CDG
à signer
le
marché
pour
la
Prévoyance
avec
la
MNT.
Décide
:
-_
d’adhérer
à
la
convention
de
participation,
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
dont
l’attributaire
est
la
MNT
et
ce,
aux
conditions
suivantes
:
Date
d’effet
:
à
partir
du
1°
janvier
2024,
(date
de
fin
le
31
décembre
2028).
Le
contrat
pourra
être
prorogé
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1
an,
et
se
terminer
le
31
décembre
2029. Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la C.N.R.A.C.L.
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
et
Agents
Contractuels
Les
garanties
proposées
aux
agents
de
la collectivité
sont
les
suivantes
:
95 %
du
:
o
90 %
du Traitement
|Traitement
Oo
Eee
indiciaire Net
indiciaire
Net
| Traitement
antenne
Garanties
E90
%
NBT
te
295
%
NBI
indiciaire
Net
indiciaire
Net
A0
BIG
nette
+90
%
NBI
nette |
+95
%
NBI
nette
o
.
59
+
45
%
RI
net
+
90%
RI
net
+
95
%
RI
net
Garantie 1
:
Incapacité
0,94%
1,01%
1,38%
148%
(selon
le nivéau
indiqué
en
tète
de
colonne)
Garantie
2
:
Tnvalidité
(00%
au
traitérment
het
dé
référence)
0,98%
Garantie
3
:
CAPITAL
Perte
de
retraite
(1 PMSS#
par
année
d'invalidité)
1,63%
Option
Décès
PTIA#*
(CAPITAL
100%
du
traitement
net
annuel
(traitement
indiciaire,
NBI
et régime
indemnitaire)
0,24%
*Plafond
Mensuel
de
la Sécurité
Sociale
(3 428
€ en
2022)
**PTIA
(Perte
Totale
et irréversible
d’Autonomie)
Choix
des
garanties
par
l'agent
L'agent
souscrit
au
minimum
à
la
garantie
1 et
choisit
parmi
l’une
des
4
couvertures
de
celle-ci.
La
souscription
à
la
garantie
2
est
conditionnée
à
l'adhésion
à la
garantie
1.
La
souscription
à
la
garantie
3
est
conditionnée
à
l'adhésion
aux
garanties
1
et
2.
La
souscription
à
l'option
est
conditionnée
au
minimum
à
l’adhésion
à
la
garantie
1.
Calcul
du
montant
de
la cotisation
de
l’agent
L’assiette
de
cotisation
est
constituée
par
le
montant
des
rémunérations
brutes
mensuelles
de
chaque
agent
assuré
au
titre
du
contrat :
Y
Traitement
brut
indiciaire
(TBl)
+
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
+
Régime
indemnitaire
(RI)
A
l'exclusion
des
charges
sociales
patronales.
Les
prestations
versées
sont
calculées
en
pourcentage
des
rémunérations
nettes.
-_
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
procéder
à toutes
formalités
afférentes
et
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l'adhésion
de
la
présente
convention
de
participation.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des!
idélibérations
de
la
commune
et
transmise
au
|représentant de l'Etat
|
{La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
|pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis!
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans!
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
surle
site
de
la commune
www.
leneubourg.fr
iLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application!
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
(uw. telerecours.fr
|
Fait
à LE
NEUBOURG,
le 20
novembre
2023.
La
secrétaire,
Caroline
CHOPIN
+