Procès Verbal - PV 15 MAI

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Procès Verbal - PV 15 MAI Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Vézilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 MAI)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEZILLY

Séance du mercredi 15 mai 2024

Nombre de membres Par suite d’une convocation en date du mercredi 24 avril 2024, les membres

En exercice: 11 composant le Conseil Municipal se sont réunis en mairie, le mercredi quinze

Présents : 08 mai deux mil vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, sous la présidence

Votants : 10 de Sophie FERRY, Maire.

Étaient présents : Sophie FERRY, Franck BOUTILLIER, Pascal FERRY, Hélène BAZART, Éric FREY, Armel

BOUTILLIER, Céline CABURET, Patrick BOUTHELOU

Absents : Maxime PLEKHOFF, non représenté

Ludovic CABURET représenté par Céline CABURET

Ludovic DURDON représenté par Franck BOUTILLIER

ORDRE DU JOUR :

1 Désignation du secrétaire de séance

2 Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 27 mars 2024

3 Décision du montant de la subvention communale aux habitants qui réaliseront les études sur leurs

assainissements et eaux de pluie.

4 Accord sur le devis USEDA pour le remplacement du mât du candélabre accidenté

5 Adhésion SPL XDEMAT (dématérialisation des actes vers le Contrôle de Légalité)

6 Questions et informations diverses

- Tenue du bureau de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024

- Travaux à prévoir en vue des demandes de subventions 2025

Questions et informations diverses

La Présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article

L.2121-17 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

1 : Hélène BAZART est désignée pour remplir cette fonction.

2 : Approbation et signature du Procès-Verbal de la réunion du 27 mars 2024.

3 : Subvention communale aux habitants réalisant les études assainissement ou eaux de pluie

Dans le cadre de la réfection de la RD 802 et des changements des canalisations souterraines de

récupération des eaux pluviales, urbaines ou usées, la CARCT (Communauté d'Agglomération de la Région

de Château-Thierry) va procéder à des études parcellaires et de conformité des assainissements de chaque

habitation.

Chaque propriétaire sera contacté par la CARCT pour une étude parcellaire comprenant :

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 15 mai 2024- La 1° étude, la phase diagnostique, dont le coût s’élèverait à environ 276 €. Les installations

contrôlées depuis moins de 10 ans ne sont pas soumises à cette phase.

- La 2% étude, la phase projet concernera les installations non conformes. Le coût s’élèverait à

environ 324 € pour les installations soumises à la 1? étude. Pour les habitations non conformes

mais contrôlées depuis moins 10 ans, le prix serait d'environ 480 £ (projet + frais de déplacements).

Afin de motiver l'engagement de chaque foyer dans une démarche visant à évaluer le traitement de ses

rejets dans l’environnement, Madame la Maire propose une participation financière de la commune à ces

études et demande au Conseil Municipal de statuer.

Après délibération, le Conseil Municipal décide selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION

10 0 0

De participer à hauteur de 100 % sur le montant du diagnostic (phase 1)

Pour la phase 2, étude projet, plusieurs propositions sont émises par l'assemblée délibérante :

PROPOSITIONS VOTE

1 | prise en charge par la commune de 100 % uniquement en cas de réalisation des travaux de | 1 voix

conformité

2 | prise en charge de 80 % du montant de l’étude du projet 1 voix

3 | prise en charge de 100 % du montant de l’étude du projet 2 voix

4 | prise en charge de 50 % à l'issue de l’étude et remboursement des 50 % restants de 6 voix

l’étude du projet lors de la réalisation des travaux de conformité

Avec la majorité de 6 voix, c’est la proposition n°4 qui est retenue.

Cette dépense est inscrite au budget 2024. Cette subvention municipale sera versée aux propriétaires sur

présentation de la facture acquittée.

4 : Remplacement du mât accidenté (AA002) route de Villers-Agron

Madame la Maire indique aux membres du conseil qu’elle envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le

cadre des compétences transférées à l'USEDA

Remplacement du mât accidenté AA002 route de Villers-Agron

Le coût de l’opération calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour ressort à 1 773,37 €HT

En application des conditions financières de l’'USEDA, le montant de la contribution s'élève à 1 773,37 € HT

et se répartit comme suit :

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 15 mai 2024NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT DES USEDA COMMUNE

TRAVAUX

Eclairage Public

- Matériel 684,44 € 0 694,44 €

- Réseau 1 088,93 € 0 1 088,93

1773,37 € 0 1 773,37 €

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément

au marché public de travaux de l'USEDA en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide selon le vote ci-dessous

POUR CONTRE ABSTENTION

10 0 0

-__ D'inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours.

- S'engage à verser à l’USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus,

actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés,

- En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront

remboursés à l’'USEDA.

5 : Adhésion à SPL Xdemat

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;

Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents

aux quasi-régies,

Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités

territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser

des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de

construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres

activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses

procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par

courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de documents nativement

électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités

départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à

cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société à

d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements

situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 15 mai 2024Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la

Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements

de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et

meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également

actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la

dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition

des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d'intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du

code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à la

dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence

préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux

quasi-régies ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs

groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50

euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le

territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé; que ces ventes d'actions interviennent à une

date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou

leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt

d’action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de

l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la mairie de Vézilly souhaite bénéficier des prestations de la société

SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après avoir délibéré,

ARTICLE 1 — le Conseil Municipal de Vézilly décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat,

compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 — Il décide d'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du

Département de l'Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action

représente 0,01% du capital.

En attendant d'acquérir une action au capital social, le Conseil Municipal décide d'emprunter une action au

Département de l'Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de

convention de prêt d'action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société

pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la

dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 15 mai 2024L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de

la société et de l’Assemblée spéciale du département de l’Aisne, cette assemblée spéciale disposant elle-

même d’un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE3 — La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de

l’Assemblée générale : Sophie FERRY.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 -— Le Conseil Municipal approuve que la mairie de Vézilly soit représentée au sein du Conseil

d'administration de la société, par la commune de Couvron-et-Aumencourt par l’intermédiaire de son

conseiller municipal, Monsieur Benoît ROGER, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires,

membres de l’Assemblée spéciale de l’Aisne, après les dernières élections municipales.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des

collectivités et groupements de collectivités axonaises actionnaires (autres que le Département) qu'il

représente.

ARTICLE 5 — Le Conseil Municipal approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement

de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les

membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à

la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour

contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 -— Il autorise l'exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la

société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que

la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents

administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la société

publique locale SPL-Xdemat.

6 : Questions et informations diverses

Madame la Maire informe l’assemblée que l’assurance de la mairie remboursera le montant du mât

détérioré. Seule la franchise de 250 € restera à la charge de la mairie.

Madame la Maire rappelle la date des prochaines élections Européennes prévues le 9 juin 2024 et

demande aux membres du Conseil Municipal leurs choix d’horaires pour la tenue du bureau de vote.

Madame la Maire sollicite également les membres du Conseil Municipal sur d'éventuels travaux à prévoir

pour 2025. Monsieur BOUTILLIER propose la remise en pierres apparentes de la façade de la mairie dans le

même esprit que la rénovation qui avait été faite sur la façade arrière de la Mairie (côté jardin). Madame la

Maire demande s’il serait également possible de faire faire des devis pour finir la rénovation du mur du

cimetière (également en pierres apparentes) sur la descente vers le monument aux morts. Il est convenu

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 15 mai 2024de faire réaliser plusieurs devis et de prendre la décision de faire ou non les travaux juste après.

Valérie HAUET, secrétaire de Mairie, présente à l'assemblée le devis pour la numérisation de l’état civil

communal. Cette dépense n’est plus subventionnable. Après recherche, Mr FERRY constate que seul l’état

civil de plus de 100 ans est consultable aux archives départementales. Il serait donc convenu de faire

numériser l’état civil à partir du début du 20?" siècle. Cette dépense étant un investissement, une décision

modificative du budget sera votée à la prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le 19 juin à 19h30.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 22h 35

KO H OK OK HO HE OK KO OK He OK OK Ke He ke Ke Ke

La Maire La Secrétaire

Sophie FERRY Hélène BAZART

AT ___S

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 15 mai 2024