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Procès Verbal - PV CM 2.3.2022
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Vézilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2.3.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEZILLY
Séance mercredi 2 mars 2022
Nombre de membres
En exercice: 11
Présents : 08
Votants : 10
Par suite d’une convocation en date du mercredi 23 février 2022, les
membres composant le Conseil Municipal se sont réunis en mairie, le
mercredi dix-sept novembre deux mil vingt et un à vingt heures, sous la
présidence de Sophie FERRY, Maire.
Etaient présents : Hélène BAZART (arrivée 20h10), Sophie FERRY, Franck BOUTILLIER, Pascal FERRY,
Armel BOUTILLIER, Patrick BOUTHELOU, Maxime PLEKHOFF, Ludovic CABURET
Absent: Eric FREY donne procuration à Franck BOUTILLIER
Céline CABURET donne procuration à Ludovic CABURET
Ludovic DURDON
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
conseil.
Armel BOUTILLIER est désignée pour remplir cette fonction.
ORDRE DU JOUR :
+ Désignation du secrétaire de séance
+ Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 12 janvier 2022
“Délibération sur le quart de l'investissement
“Mise en place d’un tarif pour l'enlèvement des dépôts sauvages
“Délibération sur la signature de la convention GEPU 2022
"Questions et informations diverses
Avant de débuter la réunion, Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’elle souhaiterait
ajouter une délibération pour une demande de subvention pour la remise aux normes de la Défense
Extérieure Contre l'incendie. A l’unanimité, le conseil municipal comprend et accepte le rajout de cette
délibération ;
Approbation et signature du Procès-Verbal de la réunion du 12 janvier 2022.
Objet : demande de subvention au Conseil Départemental
Suite à l'incendie du 22 janvier 2022, le conseil municipal s’est interrogé sur la sécurité incendie du
village.
1/5
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 2 mars 2022 Le 7 février, un représentant du Centre de Secours est venu vérifier la Défense Extérieure Contre
l’Incendie de la commune.
Franck BOUTILLIER présente au Conseil Municipal l’état des lieux et la géolocalisation des bornes et
des manques sur l’existant pour se mettre en conformité :
- Une borne supplémentaire au carrefour de la rue d’Igny pour couvrir la route départementale
vers Arcis le Ponsart
- Remise en conformité de la réserve d’eau rue du Gué
- Création d’une réserve d’eau au hameau Vendôme, actuellement aucun dispositif et
impossibilité d'installer une borne par manque de débit.
- 2 bornes supplémentaires au Vieux-Vézilly.
Madame le Maire précise que le département aide à hauteur de 40 % pour la mise aux normes de
Défense Extérieure Contre l'incendie et que Monsieur RAMPELBERG, Conseiller Départemental,
accepte que nous déposions un dossier tardif pour que la mise aux normes se fasse en 2022.
A cet effet, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur la demande de
subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous
POUR CONTRE NUL | ABSTENTION |
3 0 0 | 1 |
S'engage à affecter la somme qui sera déterminée après approbation du SDIS sur le budget communal
S'engage à réaliser les travaux dans un délai de deux ans, à partir de la date de notification.
Autorise Madame la Maire à signer tous documents concernant cette subvention.
Objet : Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement
Madame la maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1€7 janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
2/5
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 2 mars 2022 L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses réelles d'investissement 2021 : 771 504,19 — 20 696,22 = 750 807,97 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » ; hors RAR ; hors opération d'ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 187 701 € (< 25 % x 750 807 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Frais d’études pour la traversée du village RD802 : 25 000€ (article 2031 opération 204)
- Remboursement de la caution de la locataire 450 € (art. 165)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous
POUR CONTRE NUL | ABSTENTION
10 0 | 0 | 0
Décide d'accepter les propositions de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Objet : Mise en place d’un tarif pour l'enlèvement de déchets en cas de dépôts
sauvages
Il a été constaté des dépôts illicites sur la commune, qui portent atteinte à l’environnement et au
cadre de vie et qui nécessite donc d’être enlevés. Selon l’article L 541-3 du code de l'environnement,
l'autorité communale peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et mettre en
demeure le contrevenant identifié d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
réglementation dans un délai déterminé.
Aussi, il est proposé de dresser un procès-verbal en cas de dépôt sauvage sur la commune d’un
montant de 1 500,00 € par dépôt sauvage sur la commune.
Il s'agit d’une amende communale, indépendante de l’amende pénale qu’encourt par ailleurs le contrevenant en cas de dépôt de plainte
o a
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 2 mars 2022 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous
POUR CONTRE | NUL ABSTENTION
10 0 | 0 0
Décide de fixer l'amende d’un montant de 1 500,00 € pour tout dépôt de déchet sauvage sur la
commune à tout contrevenant identifié.
Objet : Mise en place d’un tarif pour l’enlèvement de déchets en cas de dépôts
sauvages
Gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU
Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe), impliquant notamment un exercice de la compétence Gestion des Eaux pluviales Urbaines par la
Communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2020;
Vu la délibération communautaire n°058 du 2 mars 2020 approuvant la convention de délégation de la
compétence gestion des eaux pluviales pour l’année 2020 ;
Considérant que les délais pour la création d'un service communautaire pour la gestion des eaux pluviales ne
sont pas suffisants pour permettre la mise en place d'une organisation pérenne par la Communauté
d'agglomération, et qu'il est impératif d'assurer la continuité du service public;
Considérant que la convention entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres aux fins de
leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses
attributions dans l'attente de la mise en place d’une organisation pérenne, peut être reconduite, l'article 9
permettant sa reconduction pour une durée maximale d’un an à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31
décembre 2022;
Considérant que les dépenses effectuées, pour le compte de la Communauté d'Agglomération par les
Communes au titre de la convention, seront acquittées en 2022 par les Communes puis après établissement par
les Communes d’un état détaillé et formalisé, remboursées par la Communauté d'Agglomération.
il est proposé de reconduire la convention de délégation de la compétence GEPU pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous
POUR | CONTRE NUL | ABSTENTION
10 0 | 0 0
- APPROUVE la reconduction en 2022 de la convention de délégation de compétence de la CARCT vers les
communes concernant la gestion des eaux pluviales urbaines.
- AUTORISE Madame La Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 2 mars 2022 Questions diverses :
e Le reliquaire avec des ossements gardés par l’ancien conseil depuis 2018 et restitué au nouveau
conseil municipal en septembre 2020 est à ce jour déposé dans l’ossuaire communal.
+ La CARCT a apporté quelques modifications sur le PLU initial de 2009. Le projet a été consultable
pendant un mois en mairie. Il est aujourd’hui applicable depuis le 1* janvier 2022 et est
consultable sur le site internet.
Pour rappel, les documents d'urbanisme doivent être rédigés dans le respect des règles
d'urbanisme du PLU.
e Madame la Maire rappelle les dates des prochaines élections et demande à chacun de s'inscrire
pour la tenue du bureau de vote. Des places sont encore disponibles pour les habitants de Vézilly
qui le souhaiteraient. Les tableaux sont en mairie et tout le monde peut venir les consulter ou
s'inscrire.
e Travaux de voirie de la route départementale :
La concertation a eu lieu avec l’ADICA (Assistant au Maître d'ouvrage), l'AREA (Bureau d’études
maître d'œuvre), la CARCT (Communauté d’Agglo), le Département de l'Aisne et la mairie.
Une réunion sera programmée prochainement afin de restituer le projet auprès de la population.
La priorité a été mise sur la sécurisation des piétons.
Nous sommes toujours dans l'attente des devis définitifs et la demande de subvention auprès du
département a déjà été faite.
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21h17.
HRK
ei A
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 2 mars 2022