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Procès Verbal - 1784101942 PROCES VERBAL DU 27 04 2026
Procès Verbal - 1698933078 Proces verbal 27 12 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1698933078 Proces verbal 27 12 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice :
FEUILLETZ 2
D ST A
LOL
AEN
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept décembre, le Conseil Municipal
19 de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du
Bésents : Conseil Municipal en Mairie de Véel, après convocation légale, sous la
15 ° Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Votants : Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
18 Patrick VANNESSON, Catherine GERMAIN, Bernard MARSAT, Pascale
PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Jean-Marie
Date de convocation : DEMANGEON, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT, 13/12/2022 Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Date d'affichage : Représentées : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Elise GEURING
03/01/2023 par Gérard ABBAS, Martine MIDON par Catherine GERMAIN
Excusé : Laurent BOUDET
Absent:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 octobre 2022:
A l'unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 octobre 2022.
DE_2022_063
RETRAIT DE LA DELIBERATION DE_058_2022 D'UN
CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS DU 20 10 2022
Par délibération DE 2022 058 du 20 octobre 2022 le Conseil Municipal a désigné
M. Alain BUKOVATZ, Adjoint au Maire, correspondant incendie et secours. Dans le
cadre du contrôle de légalité, les services préfectoraux demandent son retrait au
motif que la compétence de nomination du correspondant incendie et secours
appartient au Maire (décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de
création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie
et secours, article D 731-14 du code de la sécurité intérieure).
Après échanges avec la Préfecture de la Meuse sur la délégation de fonction
donnée à Alain BUKOVATZ, adjoint au maire, pour «la gestion des moyens
déployés pour assurer la sécurité sur la commune » (arrêté municipal A1_2020_25),
il est conclu que les missions du correspondant incendie et secours visées par le décret susvisé sont actuellement assurées par M. Alain BUKOVATZ. adjoint au
maire, chargé des questions de sécurité civile.
Le Conseil Municipal,
Vu la demande de retrait par le contrôle de légalité de la Préfecture de la
délibération DE-58-2022, portant sur la désignation d'un correspondant incendie et
secours
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide le retrait de la délibération DE 2022 058 du 20 octobre 2022 portant «
nomination d’un correspondant incendie et secours ».
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02-055-215501867-2022 1227-DE 2022 063-DE
DE_2022_064
EFFACEMENT DES RESEAUX SECS RUE D’EGREMONT - TRANCHE
2 - PROGRAMME 2022 - ATTRIBUTION DU MARCHE
Monsieur le Maire précise que l'envoi à publication du marché « Effacement des
réseaux secs rue d'Egremont — tranche 2- » s’est effectué le 26 Octobre 2022.
Quatre entreprises ont déposé une offre à cette consultation dans les délais soit le
18 novembre 2022 à 16 heures.
La commission d'ouverture des plis s’est réunie ie 21 novembre 2022. La
commission d'attribution réunie le 28 novembre 2022 a attribué les marchés comme
Suit :
Proposition des Entreprises Montant des offres HT (€)
SNC INEO Réseaux Est 87 915,60
SO TP LOC 89 844,10
NGE LACIS 99 634,00
SDEL CITEOS 94 860.50
Estimation prévisionnelle du marché 87 448.09
Prix des Délais | Méthodologie | Valeur | TOTAL
prestations technique
Notation des Entreprises Note sur 40 | Note sur| Note sur 30 | Note sur | Note sur
20 10 100
SNC INEO Réseaux Est 40,00 14,00 26,00 8,00 88,00
SO TP LOC 39,45 16,00 26,00 8,00 89,45
NGE LACIS 35,30 18,00 26,00 8,00 87,30
SDEL CITEOS 37,07 14,00 26,00 8,00 85,07 FEUILLET 4 $
*) 27 DE. 202
Après jugement des offres sur les délais, la méthodologie, la valeur technique, l'offre de prix, la commission a proposé d'attribuer le marché à l’entreprise SO TP LOC.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport concernant l'attribution de la deuxième tranche du marché
d’effacement des réseaux secs rue d'Egremont,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e Décide sur proposition de la commission d'attribution des marchés, d'attribuer
le marché « Effacement des réseaux secs rue d'Egremont » Tranche 2 à
l'entreprise SO TP LOC pour un montant de 89 844,10 € HT.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02- 055-215501867-20221227-DE 2022 _064-DE
DE_2022_065
AVENANT N°2 AU LOT 2 (ESPACES VERTS ET MOBILIER URBAIN) DU
MARCHE DE LA REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA MAIRIE ET DES
ABORDS DE L'EGLISE
Le comportement d’automobilistes circulant et se garant de façon anarchique sur la place et ses environs nécessite des aménagements avec introduction de prix
supplémentaires :
— Fourniture et pose de 5 bornes Cabestan amovibles au niveau du monument
aux morts d’un prix unitaire de 723,00 € H.T., soit 3 615,00 € H.T. coût total
—_ Fourniture et pose d’un kit amovible de 5 potelets amovibles complémentaires
(4 au niveau de l’amorce de la rue des pressoirs, 1 sur la place de la mairie
face au passage piéton) d’un prix unitaire de 296,55 € H.T. soit 1482,78 €
HT. coût total.
À ce dispositif de mise en sécurité de la circulation des piétons, il faut ajouter un
complément de terrassement du talus pour un montant de 586,56 € H.T. ainsi que le
retrait de deux potelets fixes chiffré à 175,80 € HT.
Il en résulte que l'ensemble de ces aménagements représente un avenant de 5
508,51 € H.T.
Par conséquent, ce lot d’un montant prévisionnel de 71 179 € HT, attribué pour
38 132,18 € HT serait porté à 60 986,20 € H.T. (avenant N°1 et N°2).
Le Conseil Municipal,
Vu la nécessité de compléter le dispositif de sécurité de la circulation piétonne de la
place de la mairie,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte l'avenant n°2 d’un montant de 5 508,51 € HT présenté par l’entreprise ID VERDE portant ainsi le montant du marché de 55 477, 59 € HT à 60 986,20 € HT.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02-055-215501867-20221227-DE 2022_065-DE DE_2022_066
AVENANT N°1 AU MARCHE FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Lors de la réunion préparatoire des travaux de l'opération, l'alimentation électrique desservant chaque caméra a été examinée au regard du contexte actuel et évolutif. Il en résulte la réalisation des travaux complémentaires suivants :
— caméras C8 et C 9 - avenue de la Libération — fouille pour un montant de
1 500,00 € HT
— caméras C10 et C 11 - avenue de la Libération, giratoire de la Héronnière :
fouille avec pose d’un poteau, d'un câble aérien, et remontée aérosouterraine
d'un boîtier avec disjoncteur différentiel, réalisation, modification d’armoire
électrique : 2 870,00 € HT
— caméras C12 et C 13 - avenue de la Libération, giratoire SDIS: sous
compteur modulaire avec coffret étanche : 205,00 € H.T
— caméra C14 - rue de la gare (voies navigables) : modification d’une armoire
électrique : 240,00 € HT
— Caméra C18 — rue de Combles : fouille avec pose d'un coffret étanche :
520,00 € H.T
L'ensemble de ces interventions représente un avenant de 5 335.00 € HT
Ce marché de travaux d’un montant prévisionnel de 99 960 € HT, attribué à hauteur
de 103 230,50 € HT serait porté à 108 565,50 € HT.
Le Conseil Municipal,
Vu les travaux d'alimentation électrique concernant 8 caméras,
Après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (Mme Catherine
ANTOINE),
Accepte l'avenant n°1 d’un montant de 5 335,00 € HT présenté par l’entreprise IRIS portant ainsi le montant du marché de 103 230,50€ HT à 108 565,50 € HT.
RF Préfecture de a Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02- 055-215501867-2022 1227-DE 2022 066-DE
DE_2022_067
AVENANT N°1 AU MARCHE RAFFRAICHISSEMENT DE LA SALLE DE
SPECTACLE ET DE LA SALLE D'EXPOSITION DE LA VERRERIE (SALLE DES
VERRERIES)
Lors de la dernière réunion de chantier sur le site du bâtiment « de la Verrerie » il a
été constaté que le dispositif extérieur de rafraîchissement situé au niveau N-1.
faisait l'objet de jet de déchets par-dessus la clôture mise en place.
Afin de sécuriser l'installation, il est envisagé par avenant n°1 d'ajouter au-dessus d'elle une protection métallique en maille dont la fourniture et la pose s’élèveraient à 1 433,00 € HT. de 68 616,21 € HT serait porté à 70 049,21 € HT.
Le Conseil Municipal,
Vu la nécessité de sécuriser le dispositif de rafraîchissement situé à l'extérieur du
bâtiment,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte l'avenant n°1 d’un montant de 1 433,00 € HT présenté par l'entreprise
LHERITIER portant ainsi le montant du marché de 68 616,21 € HT à 70 049,21 €
HT.
RE Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01
02-055-215501867-20221227-DE_2022_067-DE
DE_2022_ 068
MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE — RESTRUCTURATION DE L’'ILOT MAIRIE -
ECOLE MATERNELLE
Par délibération en date du 4 février 2022 le Conseil Municipal a décidé
d'entreprendre une étude de faisabilité évaluée à 22 000€ HT pour la construction
d'une halte-garderie, des travaux d'extension, de sécurisation et de mise aux normes de l’école maternelle et de la mairie tout en sollicitant une subvention au
titre des concours financiers de l’Etat pour son financement.
Par courrier en date du 1 juillet 2022, madame la Préfète de la Meuse a notifié
l'attribution d’une subvention de 15 400 € représentant 70% du coût de l’étude.
Dans le cadre de la mise en œuvre pour l'exercice 2023 de l'attribution des
subventions au titre de la DETR, une circulaire d'appel à projets a été transmise par
les services de la préfecture aux collectivités en novembre 2022.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 février 2023.
La construction, extension, aménagement et mise aux normes des locaux à usage scolaire, péri ou extra-scolaires pourrait être financé entre 40 et 70%.
Par ailleurs le GIP Objectif Meuse procède au recensement d'un projet par
commune susceptible d’être financé par ses fonds sur l'exercice 2028.
La commune a candidaté pour le projet faisant l’objet de ce dossier.
Pour mener ce projet, la commune doit faire appel à une assistance à maître
d'ouvrage et à un maître d'œuvre.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport concernant le marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de
l’ilot Mairie-Ecole maternelle, Considérant la nécessité de procéder à la construction d’un local dédié au service
de garderie, d'entreprendre des travaux de mise aux normes des locaux et de la
cour de récréation de l'école maternelle,
Considérant la nécessité de doter la mairie d'espaces destinés à l'archivage, à
l'hébergement des serveurs informatiques et de vidéoprotection, d'accroître les locaux du secrétariat et de permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder à son premier étage
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise monsieur le Maire
+ à faire appel à un assistant à maître d'ouvrage pour la conduite des opérations nécessaires à la réalisation de ce projet
+ à lancer un avis d'appel à candidature pour le recrutement d’un maître d'œuvre.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 Q1 02- 055-215501867-2022 1227-DE 2022 068-DE
DE_2022 069
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE POUR L’EXERCICE 2023
Par délibération du 29 octobre 2021, le conseil municipal a décidé de renouveler sa
ligne de trésorerie qui initialement de 100 000 € a été porté à 300 000 € pour faire
face aux décalages de trésorerie entre le paiement des factures d'investissement et
l'encaissement des subventions.
Ce programme de différents investissements n'étant pas terminé, il est proposé de
reconduire ce renouvellement.
La caisse fédérale du crédit mutuel a confirmé son accord selon les caractéristiques
et conditions suivantes :
Caractéristiques générales et conditions
Prêteur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Objet Renouvellement de la ligne de trésorerie n° 10278 00160
00049938472 venant à échéance le 31 décembre 2022
destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de
disponibilités.
Montant 300 000,00 €
Durée 1 an (Jusqu'au 31 décembre 2023) FEUILLET © ©
2 7 DEC. 202?
Taux Euribor 3 mois (moyenne mensuelle} Marge de 0,60 point
(marge garantie jusqu'au 15/01/2023
Euribor moyen mensuel à 3 mois. L’Euribor (Euro Interbank
Offered Rate), publié par la Fédération Bancaire de l’Union
Européenne (FBE), correspond au taux auquel les dépôts
interbancaires en euros sont offerts entre banques de premier
plan au sein de la zone euro.
Si l'indice Euribor à 3 mois moyenne mensuelle était ou devenait
négatif, le calcul du taux d'intérêt du crédit serait effectué en
retenant une valeur d'indice égale à zéro, et ce tant que perdurera
la situation d'indice négatif.
L'Euribor moyen mensuel à 3 mois de novembre 2022 s'élève à
1,8211%
Fonctionnement Autorisation de crédit
Disponibilité et
remboursement
des fonds
Au gré de la collectivité, dès signature du contrat
Le versement des fonds ainsi que les remboursements s'opéreront par virements.
Possibilité de consolidation à l'échéance en un prêt long terme aux conditions alors en vigueur.
Commission
d'engagement
0,10% du montant autorisé, soit 300 € payables à la signature de
l'avenant
Intérêts Calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées
sur la base exact/360 jours. lIs sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.
Dates de valeur appliquées pour le décompte des intérêts :
* pour un décaissement demandé le jour J avant 15h30, le virement est effectué à J et les intérêts courent à partir de J
* pour un décaissement demandé après 15h30 le virement n'est effectif qu'à J+1 et les intérêts courent à partir de J+1
* pour les remboursements réceptionnés dans nos livres le jour J, les intérêts cessent de courir à J
Commission de
non utilisation
Néant
Observations L'utilisation des lignes de trésorerie ne doit pas servir à
compenser financièrement une insuffisance des ressources
budgétaires.
Le Conseil Municipal,
Vu l'accord en date de la caisse fédérale de Crédit mutuel du 16 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents au renouvellement de la ligne de trésorerie contractée auprès de la Caisse fédérale de Crédit Mutuel, d’un montant de trois cent mille euros (300 000 €) pour l'exercice 2023 aux conditions décrites ci-dessus + Autorise M. le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son
initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de la ligne de trésorerie.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légaiité Date de réception de l'AR :2023 01 02- 05 5-215501867-20221227-DE 2022 069-DE
DE_2022_070
TARIFS 2023
Il est proposé :
de répercuter le taux de l'inflation constaté entre novembre 2021 et 2022 Soit 6,2% aux tarifs de l’espace public, du centre de loisirs, des locations des salies
d'appliquer un tarif forfaitaire pour l'usage du système de rafraichissement
des salles de l’ancienne verrerie,
d'appliquer de déduire un forfait de 60 € sur la retenue de garantie, en
l'absence d’un nettoyage des locaux loués,
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport concernant les tarifs 2023,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Donne son accord pour appliquer les tarifs comme indiqué ci-dessous :
+ Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
À. OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC
Prix Forains Activités commerciales Cirques
au Métie | Métier | M?/jour Abonnements qer | Jours
m2 r = 17i1m jour | Suivant
(€) < 170 m° S
AJAM | 8J/2m | 12J/3M | 24J/6M | 52J/12
M
0,98 0,49 2,10 1,68 1,47 1,26 1,05 0,63 150 50
Abat. 50% 20 |30% | 40% | 50% | 70% 100€
%
Gratuit 2 semaines puis 1 €/"? par jour
Installation d’échafaudage sur espace public supplémentaire commune ainsi que ceux, non-résident, scolarisés à Fains-Véel.
Base de Prix de la journée avec repas et goûter Eat Enfants domiciliés sur la commune Repas hors
Hors personnel
. du centre Quoñent | < 340 341-440 | 441-584 | 585.750 | 751-886 | >g37 | °°MTMME
Tarifs 9,00 € 9,66 € 11,36€ 14,20 € 16,48 € 18,58 € 22,70 € 7,50 €
commune
Les bons d'« Aides aux Temps Libres », dont peuvent bénéficier les familles viendront en diminution du prix de journée et seront présentés par la commune aux organismes pour remboursement.
Les enfants non domiciliés sur la commune mais scolarisés sur la commune bénéficieront du tarif
C. CIMETIERES
Nature de la Inhumation Termes en années Jardin du | Ossu | Déposi
tarification souvenir aire toire 15 30 50
Concession 300 € 500 €
Cavurne 270 € 455 €
. 2 090 Columbarium 845€ | 1270€ €
Dispersion cendres
Personnalisées** 500 €
Dispersion cendres 60€
anonymes
Location trimestrielle 60€
“Avec droit d'apposition d'une plaque selon modèle défini à la charge de la famille
D. LOCATION DES SALLES COMMUNALES
PAAERAEn DORE Durée AAARLOS Habitant ou association de de la salle tations de la association de Ur
autorisées | location Fains-Véel
Associations Privés Associations Privés
Chauffage | Chauffage Chauffage Chauffage
Avec | Sans | Ave | Sans Avec Sans Avec Sans
C
Rostand |Rémomeoné | y 130 | 105 | 160 | 130 | 190€ | 155€ | 224 | 180€
140 places | -Loto-Réceptio | journée € € € € € assises R . , -Repes-Mariag | 1 journée | 205 168 | 257 | 207 322 € 260 € 371 300€
e-Gala € € € € €
Spectacle
on 1 322 | 262 | 388 | 311 | 409€ | 332€ | 465 | 374€ ter week-end | Æ€ € € € € Faucher- … » Réunion —
Véel Petites -Sainte- réceptions
Catherine «| 130 160 | 130 224 40 places 1 journée € 105€ € € 190 € 155 € € 180 €
assises
Lavoir
Champêtres
Véel
Verrerie | "EE | 1 journée | 327 | 273 | 382 | 327 | 492€ | 282€ | 655 | 546€ Spectacle RéCepION € € € € € : —1010-Gaia 400 plassises | Théatr 1 437 | 382 | 492 | 437 | 600€ | 492€ | 765 | 655€ e week-end € € € € €
| RéePon ae | 4 journée | 437 | 382 | 402 | 437 | 600€ | 492€ | 765 | e55€ Avec office repas où buffet € € € € € (traiteur
agréé) Pose et dépose obligatoire par l’utilisateur plancher 100 m2 Ou forfait
Repas modulable —-4 personnes pendant 2 heures en présence 230€
dansant d’un agent communal
Verrerie Exposition 2 171 109 | 240 | 168€ | 235€ | 164€ | 298€ | 214€
Exposition | Réunion | journée | € € €
250 places | Conférence +— assises s 1 journée |
214 171 270 | 221€ | 285€ | 234€ | 357€ | 298€ € € €
1 344 257 | 379 | 310€ | 390€ | 322€ | 430€ | 385€ week-end € € €
Verrerie
rafraîchissement Tarif forfaitaire par jour d'utilisation 50 €
(Option)
Week-end =vendredi au Le secteur concurrentiel existe si un dimanche consommateur peut s'adresser
indifféremment à une association où à
Avec chauffage-1er octobre au une entreprise pour un même service.
15 mai Cette appréciation est faite sur l'activité par rapport à un même lieu
Sans chauffage = 16 mai-30 géographique d'exercice en prenant en septembre compte le produit, le public, le prix et la publicité.
Tarifs à la journée : du lundi au A l'issue de la manifestation, les locaux jeudi (salles, office, dégagements, sanitaires)
doivent faire l'objet d'un nettoyage
Associations de Fains-Véel : la approprié (balayage, et passage d'une lére utilisation annuelle de serpillère humidifiée sans produit). A l’une ou l’autre des salles est défaut un forfait de 60€ sera déduit du
Précisions gratuite hors actions ou activités montant de la retenue de garantie.
concernant la location
des salles
situées sur le secteur
concurrentiel.
Les déchets ménagers seront
conditionnés dans des sacs puis dans la
poubelle affectée à cet usage, de même
que les déchets recyciables E. USAGE DES SALLES POUR ACTIVITES PHYSIQUES
Activités à
TE : ' ciati Î n Désignation de la caractère Durée de Asso iations faisant appel àu sportif et de ; professionnel, Professionnels, salle p à l'usage 1 Re
rééducation Entreprises exerçant leur activité
autorisées
Gymnastique
Stade Danse 1 heure 16€ Pratique assimilable au
Salle Rostand sport (Yoga...) _
Pilates 1 jour 58 €
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02-055-215501867-2022 1227-DE 2022 070-DE
DE_2022_071
EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF (BUDGET GENERAL) 2023 AVANT SON
ADOPTION
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.) précise que dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n’a pas été adopté avant le 1€T janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
L'exécutif peut aussi, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance
avant le vote du budget.
Il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à
utiliser ces dispositions de l’article L 1612-1 du C.G.C.T. pour permettre
l'exécution des dépenses courantes 2023 avant le vote du budget
primitif 2023.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Elle correspond à 25 % de la section d'investissement du budget primitif
voté le 11 avril 2022, hors restes à réaliser, auquel s'ajoutent les
décisions modificatives de l'exercice 2022 et 100% du budget primitif
2022 en fonctionnement. BUDGET PRINCIPAL / | Articles / | Crédits ouverts | Dépenses limitées
DEPENSES Chapitres au BP 2022 sans à 25% avant
INVESTISSEMENTS reports N-1 adoption budget
2023
|Frais d’études 2031 31 460,00 € 7 865,00 €
immobilisations incorporelles 20 31 460,00 € 7 865,00 €
Pers. Droit privé -Bâtiments et installation 20422 5 260,00 € 1 315,00 €
Subventions d'équipements versées 204 5 260,00 € 1 315,00 €
Terrains nus 2111 25 500,00 € _6 375,00 €
Bois et forêts 2117 50 257,00 € 1256425€
Autres bâtiments publics 21318 103 053,00 € 25 763,25 €
Réseaux de voirie 2151 422 640,00 € 105 660,00 €
Réseaux d’électrification 21534 108 076,00 € 27 019,00 €
Autres installation mat. et outillage 2158 120 000,00 € 30 000,00 €
Matériel de bureau 2183 5 000,00 € 1 250,00 €
| Autres immobilisations corporelles __ 2188 6 436,00 € 1 609,00 €
Immobilisations corporelles 21 840 962,00 € 210 240,50 €
Immobilisations en cours 23 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES 877 682,00 € 219 420,50 €
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport concernant l'exécution du budget 2023 avant son adoption,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise par anticipation du vote du budget 2023. l'engagement, la
liquidation et le mandatement des crédits d'investissement dans la limite
de 25 % des crédits d'investissement ouverts au budget primitif 2022 sur
les chapitres 20, 21 et 23 pour un montant global de 219 420,50 €.
Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02- 055-215501867-20221227-DE. 2022 071-DE
DE_2022 072
DEMANDE DE SUBVENTION 2023 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE
DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter une subvention auprès du
Conseil Départemental au titre des écoles de musique pour le budget 2023.
Le dossier de demande de subvention sera accompagné des pièces
nécessaires, notamment du projet pédagogique et du programme d'activité annuel,
en accord avec Monsieur BARNABÉ Jérémy, Directeur de l'école de musique
municipale.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e De solliciter une subvention de fonctionnement pour son école de musique communale auprès du Conseil Départemental au titre de l'exercice 2023 e D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02- 055-215501867-20221227-DE _2022_072-DE
DE_2022_073
CONVENTION AVEC LA BOULANGERIE MAGINOT
Monsieur Maginot Stéphane, boulanger, est propriétaire d’un branchement
électrique alimentant son distributeur de pain installé sur la parcelle cadastrée 229
section AI sise avenue de la Libération.
Celui-ci étant proche de l'installation des caméras C12 et C13, la commune a obtenu l'accord d'y raccorder leur alimentation électrique moyennant la pose d'un
sous-compteur et le remboursement de la consommation.
Une convention entre la commune de Fains-Véel et Monsieur Stéphane Maginot précise les modalités de cet accord.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention précisant les modalités d'accès au branchement électrique de Monsieur Stéphane Maginot,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention dont l'objectif
est de permettre l'alimentation électrique des caméras de vidéoprotection
C12etC13
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02-055-215501867-2022 1227-DE 2022 073-DE
DE_2022_074
PROGRAMME DES COUPES DE BOIS PRESENTE PAR L'O.N.F.- EXERCICE 2023/2024
Le programme des coupes de bois exercice 2023/2024 est rédigé selon les termes
voulus par l'O.N.F. de la façon suivante :
« l/Le conseil municipal demande l'inscription à l’état d’assiette des coupes réglées
suivantes : parcelles n°4,5a,5b,8,19a,26,32a,33a,38 et chablis
Il/Le conseil municipal décide conformément à l'aménagement de la forêt
communale, la mise en vente des coupes suivantes réglées :
parcelles N°4,5a,5b,8,19a,26,32a,33a,38 et chablis
Selon la destination suivante :
- vente en bloc et sur pied des arbres, perches, brins et houppiers de la parcelle 19a
- l'exploitation en régie des arbres de futaie/des feuillus précieux et la vente en bloc et sur pied des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage en contrat d’approvisionnement la parcelle n°26. Les arbres de la futaie seront vendus façonnés par les soins de l'O.N.F. Le Conseil Municipal demande l'assistance de l'O.N.F. pour effectuer le cubage et le lotissement des bois destinés à la vente. L'exploitation en régie des arbres de futaie/ des feuillus précieux et la délivrance à la
commune des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité
Chauffage des parcelles n°4,5a, 5b, 8, 32a, 33a, ainsi que les chablis que l'ONF.
aura recensé sur l’ensemble de la forêt communale. Les arbres de la futaie seront
vendus façonnés par les soins de l'O.NF. Le Conseil Municipal demande
l'assistance de l'O.N.F. pour effectuer le cubage et le lotissement des bois destinés à la vente.
L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage Sur pied et sous la responsabilité de 3 garants : M. Fernand DANIAUD, M. Bruno
GERARD, M. Francis STUTTER. Conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du
Code Forestier, il est fixé un mode de partage par feu/par habitant/ par feu et par
habitant, le délai d'abattage au 15/04/2024, le délai de vidange au 15/09/2024
— délivrance à la commune des perches, brins, houppiers, des petites grumes et des
arbres de qualité chauffage de la parcelle 38.
L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage Sur pied et sous la responsabilité de 3 garants : M. Fernand DANIAUD, M. Bruno
GERARD, M. Francis STUTTER. Conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du
Code Forestier, il est fixé un mode de partage par feu/par habitant/ par feu et par
habitant, le délai d'abattage au 15/04/2025, le délai de vidange au 15/09/2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant le programme des coupes de bois
de l'exercice 2023-2024, présenté par l'O.NF.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Accepte l'offre de l'O.N.F. ci-dessus exposée
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02- 055-215501867-2022 1227-DE 2022 074-DE
DE_2022_ 075
PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES : DOCUMENT UNIQUE
Présentation du bilan du programme 2022 et des prévisions 2023 de
prévention des risques concernant le personnel communal :
1. Amélioration des conditions de travail sur l'exercice 2022
Secteur Fonctionnement Coût TTC
et investissement
Techniques (espaces Renouvellement de matériel 7 124,05 €
verts, bâtiments,
secrétariat)
Techniques, police Vêtements de travail 1 836,64 €
Total 8 960, 69 € Secteur Formation 2022 Coût T.T.C.
Néant
B.Prévision des améliorations de condition de travail sur l'exercice 2023
Secteur Fonctionnement Coût TTC
et investissement
Techniques AGhat d'une Femarque 2 940,00 €
Achat d’une fourche pour 1 548,00 €
tracteur
Achat d'un matériel 1 600,00 €
électroportatif sur batterie
Entretien mairie Achat d’un escabeau 3 marches 150,00 €
Administratif Massicot 260,00 €
Relieuse 558,00 €
Total 7 056,00 €
Secteur Formation 2023 Coût TTC
Police ou techniques ACMO Agent Chargé de la Mise en
Œuvre des règles d'hygiène et de
sécurité
Délivré par le CNFPT
Police Formation du nouveau policier
municipal
Délivré par le CNFPT
Technique Formation permettant la délivrance
de l’autorisation de conduite :
tracteur inférieur à 100 CV
Metz durée 2 jours
Périscolaire,
administratif, technique
Gestes de premiers secours Service départemental
d'incendie et de secours
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide:
+ D'approuver le bilan 2022 du programme annuel des risques pour le
personnel communal.
+ D'autoriser les prévisions 2023 du programme annuel des risques
pour le personnel communal
+ _ D'autoriser M. Le maire à signer tous les documents référents à
cedossier
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 01 02- 055-215501867-2022 1227-DE 2022 675-DE
DE_2022_ 076
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSECUTIVE A LA REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES CONCERNANT
LES COMMUNES
Le conseil municipal réuni en séance le 20 octobre 2022 a pris acte qu'à compter du
181 juillet 2022, et sauf dérogation, les actes règlementaires et décisions ne
présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel étaient publiés Sous forme électronique (délibération DE_2022 060).
Si dans un souci de simplification, la réforme des règies de publicité instaurée par
l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, requiert
l'affichage en mairie sous huitaine après la séance, de la liste des délibérations en
lieu et place du compte-rendu de séance (considéré doublon du procès-verbal
approuvé par les conseillers municipaux en début de séance), le conseil municipal a
décidé de compléter cette information du public par l'affichage du compte-rendu.
Considérant ces mesures il est nécessaire de modifier le règlement intérieur,
CHAPITRE V « comptes rendus des débats et des décisions » adopté le 27 mai
2020 par le conseil municipal (Délibération DE_2020_036 ) :
Article 24 : liste des délibérations & compte rendu
Article L.2125-25 modifié du CGCT: la liste des délibérations de la séance
examinées par le conseil est affiché à la mairie sous huitaine consécutive à la
séance, et mise en ligne sur le site internet. Elle précise la date de ia séance, et
pour chaque délibération : la numérotation, l’objet ainsi que la décision du conseil
(approbation ou refus).
Le compte-rendu de la séance est affiché sous huitaine consécutive à la séance, il
présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen,
après en avoir délibéré, à l'unanimité, & KE ,
Décide de modifier le règlement intérieur adopté le 27 mai 2020 par le conseit-Municipal (Délibération DE_2020_036 ) en substituant le titre et le contenu de l’article 24 par les termes suivants :
Article 24 : liste des délibérations & compte rendu
Article L.2125-25 modifié du CGCT : la liste des délibérations de la séance examinées par le conseil est affiché à la mairie sous huitaine consécutive à la séance. Elle précise la date de
la séance, et pour chaque délibération : la numérotation, l'objet ainsi que la décision du
conseil (approbation ou refus).
Le compte-rendu de la séance est affiché sous huitaine consécutive à la séance, il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2023 O1 02- 055-215501867-20221227-DE_2022_076-DE
Date de réception de l'AR d'annulation : 2023 O1 23
DE_2022_076B
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL CONSECUTIVE A LA REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES CONCERNANT LES COMMUNES
Annule et remplace DE 2022-076
Le conseil municipal réuni en séance le 20 octobre 2022 a pris acte qu'à compter du 1er juillet 2022, et sauf dérogation, les actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel étaient publiés sous forme électronique (délibération DE_2022 060).
Si dans un souci de simplification, la réforme des règles de publicité instaurée par l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, requiert l'affichage en mairie sous huitaine après la séance, de la liste des délibérations en lieu et place du compte-rendu de
séance (considéré doublon du procès-verbal approuvé par les conseillers municipaux en début de séance), le conseil municipal a décidé de compléter cette information du public par
l'affichage du compte-rendu.
Considérant ces mesures il est nécessaire de modifier le règlement intérieur, CHAPITRE V « comptes rendus des débats et des décisions » adopté le 27 mai 2020 par le conseil municipal
(Délibération DE_2020_036) :
Article 24 : liste des délibérations & compte rendu
Article L.2121-25 modifié du CGCT : la liste des délibérations de la séance examinées par le conseil est affiché à la mairie sous huitaine consécutive à la séance, et mise en ligne sur le
site internet. Elle précise la date de la séance, et pour chaque délibération : la numérotation, l’objet ainsi que la décision du conseil (approbation ou refus).
Le compte-rendu de la séance est affiché sous huitaine consécutive à la séance, il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen,
après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide de modifier le règlement intérieur adopté le 27 mai 2020 par le conseil municipal
(Délibération DE_2020_036) en substituant le titre et le contenu de l’article 24 par les termes suivants :
Article 24 : liste des délibérations & compte rendu
Article L.2121-25 modifié du CGCT : la liste des délibérations de la séance examinées par le conseil est affiché à la mairie sous huitaine consécutive à la séance. Elle précise la date de
la séance, et pour chaque délibération : la numérotation, l’objet ainsi que la décision du
conseil (approbation ou refus).
Le compte-rendu de la séance est affiché sous huitaine consécutive à la séance, il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR 2023 01 23 055-215501867-20221227-DE_2022_076B-DE
DE_2022_077
DECLARATION D'’INTENTION D’ALIENER (D.I.A.)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n'a pas fait valoir son droit de préemption sur la transaction suivante :
Nature Propriétaire Adresse du | Références Prix Acheteur
du bien bien cadastrales
Non bâti | Mme LEMATTE | 5 impasse de | 130BB 15 000,00 € M. PERGENT
Laure Rondeval 8a 79ca Claude
Le Conseil Municipal, vu le rapport soumis à son examen concernant la déclaration
d'intention d’aliéner, après en avoir pris connaissance, prend acte cette communication
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR :2028 01 02-055-215501867-20221227-DE 2022 076-DE
La secrétaire de séance Le Mair
Ç
ee
oser
Audrey BECKER Gérard ABBAS