Compte-Rendu - CR 20 decembre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 28 11 2024

Compte-Rendu - CR complete decembre 2021

Compte-Rendu - CR 28 aout 2023

Procès Verbal - proces verbal 18 decembre 2023

Compte-Rendu - CR 9 juin 2023

Procès Verbal - proces verbal du 05 decembre 2024

Déliberation - Liste des deliberations du CM 13 decembre 2023

Compte-Rendu - 2023 12 06 cr

Compte-Rendu - CR complete 5 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2

Compte-Rendu - CR 20 decembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 decembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

COMPTE RENDU SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 20 décembre à 20 heures 38 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Dammartin sur Tigeaux, dûment convoqué le 14 décembre, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique MERCIER, Maire. Date de convocation : 14 décembre 2022

Date d’affichage : 14 décembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

EFFECTIF PRESENT : 8

EFFECTIF VOTANT : 10

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 2

Présents: Didier ROUX, Peggy CHAMBRIER, Angélique MERCIER, Wilfried BARON, Hervé ZUMTANGWALD, David SKACAN, Bernard LEMOINE, Fabienne HOFF.

Pouvoir : Renaud MASSON a donné pouvoir à David SKACAN, Emmanuelle FICHAUX a donné pouvoir à Angélique MERCIER Absents : Christel DELUCHE, Femke TEN SIETHOFF, Isabelle STROHM, Sémia BERREZOUGA, Stephan PAWLAK Secrétaire de séance : Hervé ZUMTANGWALD

Approbation du compte rendu de la séance du 26 septembre 2022-Approuvé à l’Unanimité-

1 ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Convention de gestion des eaux pluviales- prolongation pour l’année 2023

Délibération

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES-PROLONGATION POUR L’ANNEE 2023

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit la prise en charge, à titre obligatoire, par les Communautés d’Agglomération, la compétence de Gestion d’Eaux Pluviales Urbaines à compter du 1er janvier 2020.

Pour rappel, la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L. 2226-1 du C.G.C.T. comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».

Considérant que la crise sanitaire COVID-19 sur l’année 2020 n’a pas permis d’organiser les ateliers et les échanges pour déterminer les modalités d’exercice de cette compétence afin de préparer la C.L.E.C.T.

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la communauté d’agglomération pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d’assurer la continuité du service public ;

Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2022 portant sur l’adoption de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines avec les communes de la CACPB pour l’année 2023

A ce titre, Il est demandé à la commune une nouvelle délibération pour confier l’entretien et l’exploitation des Eaux Pluviales de manière transitoire pour cette année 2023 aux communes, l’investissement restant à la charge de la C.A.C.P.B.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion des eaux pluviales pour l’année 2023 ci annexée1.2 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la gestion des eaux pluviales-Partie haute du village

Délibération

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES-PARTIE HAUTE DU VILLAGE

Afin de régulariser l’afflux des eaux de ruissellement, d’éviter la dégradation prématurée de la voirie par les eaux de ruissellement, la commune

de DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX programme la création d’ouvrage de captage, de transport et de gestion des eaux pluviales pendant les travaux de rénovation de la chaussée de l’avenue de la gare.

De façon explicite, le Projet de gestion d’eaux pluviales ici consiste en la création d’un réseau d’eaux pluviales dans une partie de la Grande Rue, de la Rue Saint Gobert, de la D20, de la rue du Parc, ainsi que la création d’un ouvrage d’infiltration à l’extrémité du réseau principale situer sur l’avenue de la gare.

Bien que les travaux d’eaux pluviales soient de la compétence de la C.A coulommiers Pays de Brie, afin d’assurer la cohérence de l’opération

dans son ensemble, il s’avère pertinent qu’elle puisse déléguer sa maitrise d’ouvrage directement à la commune de Dammartin-Sur-Tigeaux.

Cette dernière agira conformément aux modalités et conditions fixées par la présente convention, dans le respect de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise

d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’ouvrage privée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la gestion des eaux pluviales ci annexée

1.3 Convention unique avec le CDG 77 année 2023

Délibération

Adhésion à la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ; Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation. Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne1.4 Protocole de partenariat avec le Parquet de Meaux

Délibération

Protocole de partenariat avec le parquet de Meaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L 132-3 et L 132-7, VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 39-1, 40-2, 41-1 et 44-1, VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

VU la circulaire n°NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité, VU la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007,

VU la circulaire n°NOR JUSD2025423C du 1er octobre 2020 de politique pénale générale, VU la circulaire n°NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, VU la circulaire n°NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, VU la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,

CONSIDÉRANT la formalisation d’une convention de partenariat entre le Parquet de Meaux et la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, signée en juin 2021,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de s’inscrire dans cette dynamique de partenariat, en consolidant un protocole partenarial opérationnel,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

*d’approuver les termes du protocole de partenariat avec le Parquet de Meaux, dont le modèle est joint en annexe, *d’autoriser le Maire à signer ledit protocole ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier

1.5 Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Délibération

Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Mme le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation de fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement la coupure de nuit nécessite la présence d’horloge ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

*Décide que l’éclairage public sera interrompu :

✓ Sur l’ensemble du village de 00h30mn à 6h en hiver

Et à partir de 1h30mn en été

L’Avenue de la Gare ne sera pas concernée par cette extinction

Cette opération sera réalisée dès que les horloges astronomiques seront installées et elle sera accompagnée de dispositifs de sécurité renforcés sur les passages piétons

*Charge Mme le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation2 FINANCES

2.1 Demande de DETR et DSIL 2023

2.1.1- Projet cimetière

2.1.2-Transition énergétique de l’éclairage des bâtiment scolaires, de la Mairie et du stade 2.1.3- Mise aux normes et sécurisation du stade et des vestiaires

Délibération

DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET DSIL 2023

Le conseil municipal,

Considérant qu’il convient de demander l’aide financière de la préfecture dans le cadre de la DETR et du DSIL 2023 pour les travaux prévus en 2023

Pour la DETR

• Projet cimetière

• Transition énergétique de l’éclairage des bâtiments publics

Pour le DSIL

• Mise aux normes et sécurisation du stade

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

*Décide d’effectuer les demandes de subvention DETR et DSIL 2023 telles que mentionnées sur le tableau ci-annexé

2.2 Décision modificative pour intégration des excédents du STAC suite à sa dissolution

Délibération

DM pour reprise des excédents du STAC au budget de la commune

Le conseil municipal,

Suite à la dissolution du STAC la commune se doit de réintégrer les excédents de la manière suivante Investissement

Recette Compte 001 excédent 1 255.02 € Dépense compte 2051 concessions 1 255.02 €

Fonctionnement

Recette compte 002 excédent 4 094.11 € Dépenses compte 6718 autres charges exceptionnelles 4 094.11 € Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

*Décide d’approuver la Décision Modificative ci-annexée

2.3 Autorisation donnée au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

Délibération

AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE AVANT LE VOTE DU

BUDGET

me le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est demandé à l’assemblée

Après en avoir délibéré,Le Conseil municipal

A l’unanimité

D’AUTORISER le Maire à engager et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l’exercice 2022

Article Budget 2022 2023 (25%)

202 Frais et documents d’urbanisme 16 000.00 € 4 000.00 € 2031 Frais d’études 6 000.00 € 1 500.00 € 2051 Concession et droits 7 255.02 € 1 813.75 € Total 20 Immobilisations incorporelles 29 255.02 € 7 313.75 €

2111 Terrain nus 55 000.00 € 13 750.00 € 2121 Plantations d'arbres 3 600.00 € 900.00 € 2128 Autres agencts et aménagements terrains 70 000.00 € 17 500.00 € 21311 Hôtel de ville 50 000.00 € 12 500.00 € 21312 Bâtiments scolaires 3 000.00 € 750.00 € 21318 Autres bâtiments publics 200 000.00 € 50 000.00 € 2138 Autres constructions 260 000.00 € 65 000.00 € 2151 Réseaux de voirie 320 000.00 € 80 000.00 € 2152 Installations de voirie 15 000.00 € 3 750.00 € 21534 Réseaux d'électrification 34 200.00 € 8 550.00 € 21568 Autre matériel et outillage incendie 5 200.00 € 1 300.00 € 21571 Matériel roulant 11 200.00 € 2 800.00 € 21578 Autre matériel et outillage de voirie 3 000.00 € 750.00 € 2158 Autres installations mat outil.Techn 61 354.00 € 15 338.50 € 2183 Matériel bureau et informatique 25 000.00 € 6 250.00 € 2184 Mobilier 20 000.00 € 5 000.00 € 2188 Autres immo corporelles 20 000.00 € 5 000.00 €

Total 21 Immobilisations corporelles 1 156 554.00 € 289 138.50 €

Total DEPENSES 1 185 809.02 € 296 452.25 €

PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2023 de la commune

2.4 Provision pour risques

Délibération

Provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) : - La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. » - La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure. - La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique. Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2022, le risque est estimé à 16% du compte 491 soit 7 393.78 € compte tenu de l’inscription budgétaire au BP qui s’élève à 6800€ il convient d’effectuer une décision modificative pour la différence

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Vu les crédit prévus au BP 2022

Après en avoir délibéré,Le Conseil municipal

A l’unanimité

*DECIDE d’effectuer une décision modificative n°1 telle qu’annexée à la présente délibération afin d’inscrire 7393.78€ au compte 6817 provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-joint

2.5 Détail des dépenses à imputer au compte 6323 « fêtes et cérémonies »

Délibération

Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prendre une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 fêtes et cérémonies, conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C’est pourquoi il propose que soient prises en charges, au compte 6232, les dépenses suivantes : - D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles touristiques, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations. - Attribution de bons d’achats pour les salariés (Noel, départ en retraite) dont le montant par salariés n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité social et donc non assujetti aux cotisations sécurité social, ainsi que pour les récompenses sportives et culturelles. - Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraites), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles. - Le règlements des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats, liés à une fête ou un évènement.

- Les frais de restaurations des élus ou employés communaux accompagnés de leur conjoint liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuel, comme les fêtes de fin d’années ….

- Les dépenses liés à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

Décide d’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

3 URBANISME

3.2 Acquisition des ruines du Moulin et de l’ancienne usine de caoutchouc de Coude

Délibération

Usine et moulin de coude

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une procédure d’état d’abandon manifeste est engagée concernant l’ancienne usine de caoutchouc et le moulin de coude sur une unité foncière cadastrée ZA 348 à 352 situées en zone classée, inondable, pollué et non constructible. Une proposition amiable a été faite aux héritiers d’acquérir au prix de 2 euros le m²

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

✓ Décide d’effectuer une proposition amiable d’achat pour ces parcelles au prix de 2 euros le m² soit 10 590 m² pour un montant total de

21 180€

✓ Autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération

4 QUESTIONS DIVERSES

5 INFORMATIONS DIVERSES

Fin de la séance à 22 heures 42 mn