Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2017 04

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2017 04 Document publié le Vendredi 3 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2017 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Janvier 2017

2017- 04

Parution le vendredi 3 février 2017PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2017-04

Janvier 2017

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PREFECTURE

Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

Arrêté préfectoral n°2017-018-002 du 18 janvier 2017 modifiant l’arrêté n’°2016-242-002 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute Provence pour les élections politiques pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 Pg 1

Arrêté préfectoral n°2017-020-005 du 20 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire Pg 3

Avis 17 janvier 2017 relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, étudié par la Commission Interdépartementale d’Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute Provence Pg 5

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2017-023-004 du 23 janvier 2017 portant agrément de Mme Clara SELLEZ en qualité de directeur de police municipale Pg 6

Arrêté préfectoral n°2017-023-006 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’établissement LEADER PRICE – DISTILEADER – 04100 Manosque Pg 8

Arrêté préfectoral n°2017-023-007 du 23 janvier 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04850 Jausiers Pg 10

Arrêté préfectoral n°2017-023-008 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04400 Uvernet-Fours Pg 12

Arrêté préfectoral n°2017-023-009 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04400 Enchastrayes Pg 14

Arrêté préfectoral n°2017-023-010 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04120 La Palud-sur-Verdon Pg 16

Arrêté préfectoral n°2017-023-011 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04400 Barcelonnette Pg 18

Arrêté préfectoral n°2017-023-012 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04250 La Motte-du-Caire Pg 20Arrêté préfectoral n°2017-023-013 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04230 Saint-Etienne-les-Orgues Pg 22

Arrêté préfectoral n°2017-023-014 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04110 Reillane Pg 24

Arrêté préfectoral n°2017-023-015 du 23 janvier 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04150 Banon Pg 26

Arrêté préfectoral n°2017-023-016 du 23 janvier 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04280 Cereste Pg 28

Arrêté préfectoral n°2017-023-017 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04700 Oraison Pg 30

Arrêté préfectoral n°2017-023-018 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04300 Forcalquier Pg 32

Arrêté préfectoral n°2017-023-019 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04190 Les Mées Pg 34

Arrêté préfectoral n°2017-023-020 du 23 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04160 Château-arnoux-Saint-Auban Pg 36

Arrêté préfectoral n°2017-023-021 du 23 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04240 Annot Pg 38

Arrêté préfectoral n°2017-023-022 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04500 Riez Pg 40

Arrêté préfectoral n°2017-023-023 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04860 Pierrevert Pg 42

Arrêté préfectoral n°2017-023-024 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04800 Gréoux-les-Bains Pg 44

Arrêté préfectoral n°2017-023-025 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04200 Sainte-Tulle Pg 46

Arrêté préfectoral n°2017-023-026 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE – 04200 Mézel Pg 48

Arrêté préfectoral n°2017-023-027 du 23 janvier 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence LA POSTE de Saint-Auban – 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban Pg 50

Sous-Préfecture de Castellanne

Arrêté préfectoral n°2017-024-002 du 24 janvier 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Sausses Pg 52

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Arrêté préfectoral n°2017-013-015 du 13 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-055-008 du 24 février 2015 de la société AQUA PROVENCE ASSAINISSEMENT – demande d’agrément de personnes réalisant les vidanges de matières extraites des installations d’assainissement non collectif Pg 55Arrêté préfectoral n°2017-016-001 du 16 janvier 2017 portant autorisation des travaux de construction du réseau d’évacuation des eaux pluviales nécessaire à la réalisation du parc photovoltaïque, lieu-dit « Plateau de la Crau » par la société SOLAIRE DIRECT – Commune de Digne les Bains Pg 57

Arrêté préfectoral n°2017-016-007 du 16 janvier 2017 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique Loi sur l’eau au titre de l’article 7 du décret n°2014-751 du 01/07/2014 concernant la création d’une microcentrale hydroelectrique sur le Parpaillon – Commune de La Condamine-Châtelard Pg 66

Arrêté préfectoral n°2017-018-001 du 18 janvier 2017 autorisation IRSTEA à Aix-en-Provence (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Sainte-Croix du Verdon, et à le transporter jusqu'à Thonon-les-Bains, en 2017 Pg 68

Arrêté préfectoral n°2017-019-013 du 19 janvier 2017 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°2010-1586 du 23 juillet 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des travaux d'aménagement et de gestion des eaux pluviales en vue de la création du Technoparc "les Grandes Terres" – Commune de Manosque Pg 79

Arrêté préfectoral n°2017-023-001 du 23 janvier 2017 autorisant M. Noël GRAS à effectuer des tirs de défense réalisé avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup(Canis lupus) Pg 85

Arrêté préfectoral n°2017-023-002 du 23 janvier 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2015-352-002 du 18 décembre 2015 autorisant M. Bernard GRAS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vu de la protecion de son troupeau contre la prédation par le loup(Canis lupus) Pg 89

Arrêté préfectoral n°2017-023-005 du 23 janvier 2017 portant prorogation du délai d'exécution des travaux concernant l'exploitation de passage à gué existants sur les cours d'eau du Sasse et du Riou d'Entraix – Récépissé de déclaration n°04-2015-00067 – Commune de Châteaufort Pg 91

DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONAL DE SANTE PACA

Arrêté n°2017-024-05 du 24 janvier 2017 portant composition de la cellule d'urgence medico- psychologique des Alpes-de-Haute Provence Pg 93

ARRETES INTERPREFECTORAUX

Arrêté n°2017-030-024 du 30 janvier 2017 fixant la composition du Comité de Rivière du Verdon chargé d'élaborer le dossier de Contrat de Rivière Verdon et d'en suivre l'exécution Pg 96

ADDITIF POUR LES ARRETES DE DECEMBRE 2016

Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales

Bureau des des collectivités territoriales et des élections

Arrêté n°2016-365-015 du 30 décembre 2016 constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département des Alpes-de-Haute-Provence à la région Provence Alpes Côte d'Azur Pg 103Direction des libertés publiques et des collectivités locales

Bureau des élections et des activités réglementées

Arrêté n°2016-355-023 du 20 décembre 2016 portant habilitation à la publication des annonces judiciaires et légales Pg 105W Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des libertés publiques

et des collectivités territoriales

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 1AM ,

ARRETE PREFECTORAL N° 2017-0 °Dai

modifiant l'arrêté N° 2016-242-002 fixant le nombre et

l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-

de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du

1" mars 2017 au 28 février 2018

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 3 relatif aux référendums nationaux, et son article 6 relatif à l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 12 à L. 17, L. 255 et R. 40 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 264-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles LO. 1112-1 et suivants et R. 1112-6, relatifs au référendum local ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 2-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la circulaire n° NOR INTA13117573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

PREFECTURE DES ALPE -DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 1 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 il 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.aloes-de-hante-provenee.gouvIrVu l'arrêté préfectoral n° 2016-242-002 du 29 août 2016 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1" mars 2017 au 28 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-351-011 du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-Ponçon à compter du 1" janvier 2017 ;

Vu la lettre en date du 10 janvier 2017 du maire de l'ancienne commune de La Bréole où est fixé le siège de la commune nouvelle ;

Considérant que la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-Ponçon est créée en lieu et place des communes de La Bréole et de Saint-Vincent-les-forts ;

Considérant que, par suite, il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° 2016-242-002 du 29 août 2016 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes- de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1" mars 2017 au 28 février 2018 afin de fixer le nombre et l'emplacement des bureaux de vote de la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-Ponçon ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;

ARRÊTE :

Article 1" : L'annexe de l'arrêté n° 2016-242-002 du 29 août 2016 est modifié ainsi qu'il suit :

UBAYE-

SERRE-

1 Salle des fêtes de La Bréole ensemble des

électeurs de La Bréole

Centralisateur de commune

PONCON

UBAYE- 2 Ancienne Mairie de Saint-Vincent-les-Forts

SERRE- - Ensemble des électeurs de Saint-Vincent-les-

PONCON Forts

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016-242-002 du 29 août 2016 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1" mars 2017 au 28 février 2018 demeurent inchangées.

Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de Barcelonnette et le Maire de la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-POnçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

PREFECTURE DES

2 CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00— Fax 04 92 31 04 32

Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provenee.aouv.frEi Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections

Section des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017 0-2{3 e 00 S

portant habilitation

dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu la demande d'habilitation de Monsieur Thierry PONZA, Directeur de la SAS Pompes Funèbres Pons « PFP » à Barcelonnette, en date du 13 décembre 2016, complétée le 19 janvier 2017 ;

Vu toutes les pièces annexées au dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article ler: la SAS Pompes funèbres Pons, sise 15 avenue Porfirio Diaz à Barcelonnete, représentée par Monsieur Thierry PONZA, Directeur, est habilitée sur l'ensemble du territoire pour les activités funéraires suivantes :

• transport de corps avant et après mise en bière,

• organisation des obsèques,

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi

3• soins de conservation des corps,

• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

• fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 17-04-01.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

1 ecrétaire générale

Myraim GARCIA

4

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Section des Élections et des Activités Réglementées

Avis

Figurant au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Réunie le mardi 17 janvier 2017 en Préfecture, la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence a statué sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un point de vente existant pour une surface de vente supplémentaire de 480 m2 à l'enseigne INTERSPORT sur la commune de Sisteron, présentée par la SCI NEM située à BARATIER.

Cette instance a décidé d'accorder au requérant l'autorisation sollicitée.

Le projet est situé sur le territoire de la commune de Sisteron, au parc d'activités Val de Durance — Lieu dit Plan de Roman — 48 rue des Genêts, dans l'unité commerciale formée avec le magasin SUPER U.

Le texte de la décision intégrale sera notifié au pétitionnaire et un extrait en sera publié dans deux journaux ou périodiques habilités par arrêté préfectoral à la publication des annonces judiciaires et légales.

5V a Liberté • Égalité • Fraternise RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le JAN.

ni-

ARRETE PREFECTORAL N° 2017- "1

portant agrément de Mme Clara SELLEZ

en qualité de directeur de police minicipale

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'article L.412-49 du code des communes,

VU l'article L.2212-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU l'arrêté n° RH-2016-672 du 23 novembre 2016 du maire de la commune de Manosque portant nomination de Mme Clara SELLEZ en qualité de directeur• de police municipale,

VU la demande d'agrément en date du 13 décembre 2016 déposée par le maire de la commune de Manosque,

VU la demande d'agrément en date du 13 décembre 2016 déposée par l'intéressée,

Considérant que Mme Clara SELLEZ remplit les conditions prévues par la loi pour être agréée en qualité d'agent de police municipale,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Ta : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alp€,s-de-haute-provence.gouv.fr

6SUR proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRÊTE :

Article ler : Mme Clara SELLEZ, née le 30 novembre 1989 à Grenoble (38) est agréée en qualité de directeur de police municipale.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 Rue des Saussaies 75800 Paris cedex 8)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, me Breteuil — 13281 Marseille Cedex 6).

Article 3 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le maire de la commune de Manosque,

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

- Mme la sous-préfète de Forcalquier.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des ervices du cabinet

Cather' AL

7M Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier 11° 2015/0053 opération 2016/0079

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN

Arrêté n°. i.,C ïIOR - Cet

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-322-007 du 18 novembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement « LEADER PRICE - DISTRILEADER », situé rue Blaise Pascal, 04100 MANOSQUE présentée par Monsieur Thomas BERNARD ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Monsieur Thomas BERNARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0079.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2015 322-07 du 18/11/2015 susvisé.

PRÉFECTURE DES Al 8ES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES LeINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frCatherin UVAL

Article 2 — La modification porte sur :

Les personnes habilités à accéder aux images (visualisation à distance sous-traitée à une société délégataire).

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015 322-07 demeures applicables.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Thomas BERNARD, gérant de l'établissement LEADER-PRICE MANOSQUE et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES- BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet it par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

PRÉFECTURE DES 9

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2009/0034 opération n° 2016/0073

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN, 2

Arrêté n°

Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-139 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située Place de l'église - 04850 JAUSIERS, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2010-139 du 14 janvier 2010 au Directeur terrain de LA POSTE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0073.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté initial d'autorisation demeurent applicables.

PRÉFECTURE DES 10

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. a Ipes-de-h aute-proven ce. gouv.frArticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 Avignon et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur d s Services du Cabinet

Catherine D BAL

PRÉFECTURE DES 11

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES MAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fa 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frEl an Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2009/0035 opération n° 2016/0072

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le

Arrêté eft, (lot ri\

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-140 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence «LA POSTE », située Clos du loup, Pra-loup 04400 UVERNET-FOURS, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0072.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-140 du 14 janvier 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 12

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provencagouv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-140 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 Avignon et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

Catheir UVAL

PRÉFECTURE DES ALQW-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 13 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frPRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2009/0037 opération n°2016/0071

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le if3/4 N, 207

Arrêté e

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-522 du 18 mars 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE », située Immeuble Perce Neige 04400 ENCHASTRYES, présentée par• le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0071.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-522 du 18 mars 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 14

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvirCatherine

Article 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au ternie du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-522 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 Avignon et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

PRÉFECTURE DES 15

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-h aute-provence.g ouv. frPRÉFECTURE

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN. 2017

Arrêté n° t

Dossier n° 2009/0029 opération n° 2016/0070

Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VII le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-135 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située la Place - 04120 LA PALUD-SUR-VERDON, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-135 du 14 janvier 2010 au Directeur terrain de LA POSTE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0070.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté initial d'autorisation demeurent applicables.

PRÉFECTURE DES 16

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://naviv. alpes-de-ha ute-provence. g ouv. f rArticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 Avignon et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

Catherine D

PRÉFECTURE DES

17 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

http://www.alpes-de-haute-provence.gouvira Liberté • Égalité • Fraternit' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

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Dossier n° 2009/0032 opération n° 2016/0069

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN. 201

Arrêté C017-0

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-138 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE », située Place Paul Raynaud - 04400 BARCELONNETTE, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0069.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-138 du 14 janvier 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 18

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-h aute-provence.g o uv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-138 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet At par délégation

Le Directeur deservices du Cabinet

Catherine D

PRÉFECTURE DES 19

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvirrer

Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2009/0024 opération n° 2016/0068

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN, 2017

Arrêté n°2.14 t'Uri

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-132 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE », située Traverse Pied de Ville - 04250 LA MOTTE-DU-CAIRE, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0068.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-132 du 14 janvier 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 20

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-h aute-proven ce. gouv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-132 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et délégation

Le Directeur des Se ces du Cabinet

Catherine I VAL

PRÉFECTURE DES 21

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 http:!/www. al pas-de-h aute-provence.g Davi rPRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le 2 AN, 2017

Arrêté n°2"/0-tetY23., -a-/S

Dossier n° 2009/0044 opération n° 2016/0067

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-516 du 18 mars 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE », située boulevard du 6 juin 1944 - 04230 SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0067.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-516 du 18 mars 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 22

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 htipwwww,alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-516 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préf t et par délégation

Le Directeur d Services du Cabinet

Cat i me DUVAL

PRÉFECTURE DES 23

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.g ouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFECTURE

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Dossier 00 2009/0030 opération n° 2016/0066

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN, 2017

Arrêté n° SC )1,7023

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-136 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE », située Cours Thierry d'Argenlieu - 04110 REILLANNE, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler— Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0066.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-136 du 14 janvier 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 24

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-haute-p rovence.go unirCathe VAL

J

Article 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-136 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur• des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet e par délégation

Le Directeur des S rvices du Cabinet

PRÉFECTURE DES 25

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www, alpes-de-h aute-prove n ce.go uv.f rLiberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN, 2097

Arrêté n° 2(,)11C2S' -0, 13

Dossier n° 2009/0013 opération n° 2016/0065

Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-122 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située place de la République - 04150 BANON, présentée par Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-122 du 14 janvier 2010 au Directeur terrain de LA POSTE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0065.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté initial d'autorisation demeurent applicables.

PRÉFECTURE DES 26

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 Avignon et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

Cather' VAL

PRÉFECTURE DES 27

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 hitp://www.alpes-de-ha ute-provence. gouv. frLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2009/0031 opération n° 2016/0064

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAM, 2317

Arrêté n'Z i>j 7-02 IL>

Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-137 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE», située Cours Aristide Briand - 04280 CERESTE, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-137 du 14 janvier 2010 au Directeur terrain de LA POSTE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0064.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté initial d'autorisation demeurent applicables.

PRÉFECTURE DES 28

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.a Ipes-de-h a ute-proven ce.g o uv.frArticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images)

Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7— Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 Avignon et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet e par délégation

Le Directeur des lrvices du Cabinet

PRÉFECTURE DES

29 CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

http://www.alpes-de-haute-pravence.gouv.frAî

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Dossier n° 2009/0042 opération n° 2016/0063

DIGNE LES BAINS, le 2 3

Arrêté leit;17O):

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

sa Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-514 du 18 mars 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE », située Allée Arthur Gouin - 04700 ORAISON, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler— Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0063.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-514 du 18 mars 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 30

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frCatherine

Article 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-514 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

PRÉFECTURE DES 31

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://vvww.alpes-de-haute-provencagouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2009/0022 opération n° 2016/0062

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAM. 201,

Arrêté n° £1)-iy

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défmition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-130 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence «LA POSTE », située place du Bourguet - 04300 FORCALQUIER, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0062.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-130 du 14 janvier 2010 susvisé.

32 PRÉFECTURE DES MES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvirCatherine D

Article 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-130 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des mices du Cabinet

PRÉFECTURE DES 33

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fa 04 92 31 04 32 http://www. a Ipes-de-h aute-provence. gouv.f rLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2009/0028 opération n° 2016/0061

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN. 2011

Arrêté ré)tc,t;loss 0-11

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-134 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence «LA POSTE », située Rue de l'ancien hôpital - 04190 LES MEES, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0061.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-134 du 14 janvier 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 34

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-ha ute-provence. g ouv. f rArticle 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-134 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de Services du Cabinet

Cath • e DUVAL

PRÉFECTURE DES 35

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.a Ipes-de-ha ute-p rave n ce.go uv.f ra:n Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2016/0060

DIGNE LES BAINS, le 2 3 2017

Arrêté if 2,2 ,47K)Z., -('2L;

Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoproteetion

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4;

Vil l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située route du Lac - 04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de l'agence « LA POSTE », située route du Lac à CHATEAD-ARNOUX-SAINT-AUBAN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0060.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Prévention des atteintes aux biens, Protection incendie/accidents et Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE 36 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-déliaute-provence.gouv.frArticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 - Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préf et par délégation

Le Directeur de Services du Cabinet

atherine DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 13.Ale CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 37Liberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2016/0059

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN, 2017

Arrêté n°2L' IL :1

Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'agence « LA POSTE », située boulevard Saint-Pierre - 04240 ANNOT, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence « LA POSTE », située boulevard Saint-Pierre à ANNOT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0059.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

B RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LEWielNS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00— Fa 04 92 31 04 32 38Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 - Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POS1E• Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le

Le Directe

éfet et par délégation

des Services du Cabinet

Ca UVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publica 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 39an Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Dossier n° 2009/0020 opération n°2016/0058

DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN, 201)

Arrêté n°Z,c-i îo2S-t)2Z

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-128 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE », située Allée Louis Gardiol - 04500 RIEZ, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0058.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-128 du 14 janvier 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 40

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.a Ipes-de-haute-p rovence. go uv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-128 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le p

Le Directeur

et et par délégation

es Services du Cabinet

Catherine AL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-h a ute-provence. go uv.frPRÉFECTURE

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DIGNE LES BAINS, le 3 iffill„209

Arrêté n°2t7-(C2:i 023

Dossier n° 2009/0015 opération n° 2016/0057

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-124 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour• l'agence « LA POSTE », située Cours de la Libération - 04860 PIERREVERT, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur• des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler— Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0057.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-124 du 14 janvier 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 42

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frCatherine D

Article 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-124 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur d Is Services du Cabinet

PRÉFECTURE DES

43

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Mtp://www. a Ipas-de-h aute-proven ce. q ouv. frPRÉFECTURE

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Dossier n° 2009/0019 opération n° 2016/0056

rée•

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DIGNE LES BAINS, le

Arrêté &A, / rt

JAN, n

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-127 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE», située Place des Aires - 04800 GREOUX-LES-BAINS, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0056.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-127 du 14 janvier 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 44

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 http://mwalpes-de-haute-provence.gouvirArticle 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-127 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le pré t et par délégation

Le Directeur d Services du Cabinet

C me DUVAL

45 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-h aute-proven ce.g ouv.frM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Dossier n° 2009/0041 opération n° 2016/0055

DIGNE LES BAINS, le 2 3 ja 2017

Arrêté n°2017-ÜZJ C215

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-513 du 18 mars 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE », située Esplanade Max Tronche - 04200 SAINTE-TULLE, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler— Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0055.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-513 du 18 mars 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 46

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.a I pes-de-haute-provence. g ouv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-513 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des èrvices du Cabinet

e DUVAL

47 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 h ftp://www. alpes-de-h aute-prove n ce.g ouv.frFIB Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2 3 MN, 2017

Arrêté n°,„ei.- .1 1- elt 4)2.6

Dossier n° 2009/0043 opération n° 2016/0053

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-515 du 18 mars 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE», située Esplanade Max Trouche - 04200 MEZEL, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0053.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-515 du 18 mars 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 48

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-da-h aute-p roven ce.go uv.frPour le pr

Le Directeur

et et par délégation

s Services du Cabinet

Article 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-515 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Catherine DUVAL

49 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-h aute-provence. gouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2 3 JAN. 2017

Arrêté 2:7

Dossier n° 2009/0027 opération n° 2016/0027 Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-133 du 14 janvier 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence « LA POSTE DE SAINT-AUBAN », située rue Henri Merle - 04160 CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN, présentée par le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur• que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler— Le Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent an-été, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0027.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-133 du 14 janvier 2010 susvisé.

PRÉFECTURE DES 50

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 htlp://www.alpes-de-haute-provencegotiv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

Le nombre de caméras déclarées.

Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-133 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Régional Sûreté LA POSTE Provence-Alpes, 6 cours Kennedy 84021 AVIGNON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfetict par délégation

Le Directeur deWServices du Cabinet

ne DUVAL

51 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 http://www. a Ipes-de-h aute-proven ce.g ouv. fra Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE

Affaire suivie par : Mr Sébastien LEMAIRE

Tel. : 04.92.36.72.65

Fax : 04.92.83.76.82

courriel : sebastien.lemaire@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Castellane, le 2,h JAN, 2017

ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - tent GAZ

portant convocation des électeurs de la commune de

SAUSSES pour• élire 1 (un) conseiller municipal

le 19 février 2017

Le sous-préfet de Castellane

Vu le code général des collectivités' territoriales et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;

Vu le titre IV du livre Ier du code électoral et notamment les articles L. 247 à L. 257 et R 25-1 ;

Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-22-001 du 13 août modifié désignant les bureaux de vote pour la tenue des scrutins au suffrage universel direct dans le département des Alpes-de-Haute- Provence du 1" décembre 2015 au 28 février 2017

Vu la démission de son mandat de maire de la commune de Sausses présentée par Monsieur Alain ROBINI et acceptée par l'autorité préfectorale le 9 janvier 2017 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Sausses doit être au complet pour l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints, et qu'à la date de l'acceptation de la démission de Monsieur Alain ROBINI, 1 (un) siège est vacant.

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'élire 1 (un) nouveau conseiller municipal de la commune de Sausses ;

Vu les consultations opérées les 24 et 25 janvier 2017 auprès de Monsieur le Député Gilbert SAUVAN, de Monsieur le Sénateur Jean-Yves ROUX et Monsieur le Président de l' Association des Maires de France des Alpes-de-Haute-Provence Daniel SPAGNOU ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,

Sous-Préfecture de Castellane—Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

52ARRÊTE :

Article V" — Les électeurs de la commune de Sausses inscrits au 29 février 2016, sur la liste électorale, ou sur la liste complémentaire pour les élections municipales, sont convoqués le dimanche 19 février 2017 et si nécessaire en cas de second tour, le dimanche 26 février 2017 pour élire 1 (un) conseiller municipal.

Article 2 — Le scrutin aura lieu à la Mairie de Sausses, et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 3 — Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin, pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. La présentation d'une pièce d'identité pour voter n'est pas obligatoire.

Article 4 — Le dépôt de candidature est obligatoire pour le 1" tour de scrutin. Chaque candidat dépose ou fait déposer par un mandataire sa candidature à la sous-préfecture de Castellane— Rue du 8 mai 04120 Castellane, aux jours habituels d'ouverture et jusqu'au 2 février 2017, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures. Les candidatures seront publiées par voie d'affiches le vendredi 3 février 2017.

Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n°14996*1. Cet imprimé leur est remis sur demande adressée à la sous-préfecture ou à la mairie ou téléchargeable sur Internet. En cas de second tour, et si le nombre de candidats au I' tour était inférieur au nombre de siège à pourvoir, les candidatures seront reçues le lundi 20 février 2017 et mardi 21 février 2017,de 9 h à 11 h et de 14 h à 18 h.

Article 5 — Au 1" tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 6 février 2017, et prend fin la samedi 18 février 2017, veille du 1" tour de scrutin, à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale reprend du lundi au samedi suivant.

Article 6 — Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi, ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés à la sous-préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.

Dans tous les cas, les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l'article R-30 du code électoral. L'impression et la distribution des documents de propagande ne sont ni prises en charge, ni remboursées par l'Etat.

Article 7 — Les opérations de vote se dérouleront avec des enveloppes de scrutin orange. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote. Nul ne pourra être proclamé élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :

Sous-Préfecture de Castellane —Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alnes-dehaute-provence.aouv.fr

53- avoir obtenu la majorité des suffrages exprimés,

- avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

En cas de second tour, l'élection pour le siège demeurant à pourvoir aura lieu à la majorité simple, quel que soit le nombre de votants.

Article 8 — Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou enveloppes vides), doit être déposé par deux membres du bureau de vote, sous pli scellé, sans délai, à la sous-préfecture de Castellane (boîte aux lettres extérieure — Rue du 8 mai 04120 Castellane). La sous-préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mardi 21 février 2017, en cas de second tour de scrutin.

Article 9 — Le secrétaire général de la sous-préfecture ainsi que le premier adjoint de la mairie de Sausses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et devra être affiché à tous les emplacements d'affichage administratif de la commune, et diffusé par tout autre vecteur de communication à l'initiative du premier adjoint, en particulier pour l'information des électeurs non domiciliés dans la commune, au plus tard le vendredi 27 janvier 2017.

Le sous-préfet de l'arrondissement de Castellane

Christophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane—Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

54Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le 13 janvier 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 2017-013-015

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-055-0008 du 24 février 2015

de la société AQUA PROVENCE ASSAINISSEMENT

Demande d'agrément de personnes réalisant les vidanges de

matières extraites des installations d'assainissement non collectif

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-80 du 17 janvier 2011 portant agrément de la société AQUA PROVENCE ASSAINISSEMENT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-055-0008 du 24 février 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011- 80 du 17 janvier 2011 portant agrément de la société AQUA PROVENCE ASSAINISSEMENT ;

Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires en date du 6 janvier 2017 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Agrément

L'arrêté préfectoral n° 2015-055-0008 du 24 février 2015 est abrogé.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public de 9h à I I 55 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpds-je-haute-provence.gouv.frL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2011-80 du 17 janvier 2011 est modifié de la façon suivante :

«Article 2 : Caractéristiques de l'activité :

L'agrément est accordé pour• un volume annuel de 1200 m3. Les matières de vidange seront évacuées vers les stations d'épuration suivantes pour y être traitées :

- Manosque (04) - Pertuis (84)

- Digne les Bains (04) - Taradeau-Vidauban (83)

- Sisteron (04) - Les Arcs sur Argens (83)

- Esparron de Verdon (04) - Aix-en-Provence (13)

- Apt (84) - La Crau (83)

- Centre de traitement des matières de vidange de St Julien le Montagnier (83)

Article 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute- Provence.

Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs.

Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A DIGNE LES BAINS, le

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

GARCIA

Page 2

56Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 6 JAN. 2017

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2017- (MG — PO À

Portant autorisation des travaux de construction du réseau

d'évacuation des eaux pluviales nécessaire à la réalisation

du parc photovoltaïque, lieu-dit « Plateau de la Crau »

par la Société SOLAIRE DIRECT

Commune de DIGNE-LES-BAINS

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;

Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 1' environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu le dossier déposé le 04 février 2016 par Monsieur le Directeur de la société SOLAIRE DIRECT, préalable à la demande d'autorisation des travaux de construction d'un parc photovoltaïque, lieu-dit « Plateau de la Crau » conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, sur le territoire de la commune de DIGNE-LES-BAINS. Ce dossier a été enregistré le 04 février 2016 sous le numéro 04-2016-00009 à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, service de police de l'eau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-203-004 en date du 21 juillet 2016 portant ouverture de l'enquête publique du 22 août 2016 au 23 septembre 2016 sur le territoire de la commune de DIGNE-LES- BAINS et désignant Monsieur Alex SICILIANO, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête ;

Vu l'avis de l'A.R.S en date du 29 février 2016 ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 57 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frVu l'avis de l'O.N.E.M.A en date du 10 mars 2016 ;

Vu l'avis du S.M.A.B en date du 18 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 mars 2016 ;

Vu le rapport et jes conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 octobre 2016 ;

Vu le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 30 novembre 2016 ;

/Vu la. lettm du 06 décembre 2016 invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du service chargé de la police de l'eau ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 13 décembre 2016 ;

Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 16 décembre 2016 ;

Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti, en date du 21 décembre 2016 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement du fait de la maîtrise des pollutions pendant la réalisation du chantier visant à assurer la protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines et à limiter le risque d'érosion ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1 :

La société SOLAIRE DIRECT est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à réaliser les travaux d'implantation du parc photovoltaïque, lieu-dit « Plateau de la Crau » situé sur la commune de DIGNE-LES-BANS et à réaliser le recalibrage du chemin d'accès de la ferme de Mergue jusqu'au plateau de la Crau.

Ces aménagements sont exécutés conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 2 : Rubriques de la nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Page 2

58Rubrique Intitulé Régime Caractéristiques Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-

sol, la surface totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la partie du

bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet étant :

1) Supérieure ou égale à 20 ha (A)

Autorisation

Surface du parc 8 ha

+

surface du bassin versant

intercepté par la piste

existante 51,5 ha

soit un total de 59,5 ha

Néant

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis,

dans le lit mineur d'un cours d'eau,

constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)

Autorisation

Le passage à gué sur le

ruisseau de Champtercier

est soumis à autorisation

mais il est existant et ne

sera pas modifié

Néant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau:

2° Sur une longueur de cours d'eau

comprise entre 10 et 100 m (D)

Déclaration

Le passage à gué sur le

ruisseau de Champtercier

est soumis à déclaration

mais il est existant et ne

sera pas modifié

Arrêté du 28

novembre 2007

Article 3 : Caractéristiques des ouvrages (cf plan annexe)

La réalisation du parc photovoltaïque, lieu-dit « Plateau de la Crau » situé sur la commune de DIGNE-LES-BAINS comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants :

1) Chemin d'accès :

• mise en place d'une cunette en béton au niveau du ruisseau temporaire situé au départ de la piste, et de deux cunettes béton au niveau du ruisseau temporaire situé entre la piste d'accès et la plate-forme d'échange,

• recalibrage du tronçon B du chemin de façon à porter sa largeur à 4 m avec mise en place de rigoles plus ou moins rapprochées en fonction de la pente.

2) Parc photovoltaïque

• mise en place d'un parc photovoltaïque sur environ 8 ha d'un seul tenant doté d'une piste périphérique.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 4 : Prescriptions générales

Le permissionnaire doit respecter les prescriptions qu'il a lui-même définies dans le dossier déposé en vue d'obtenir son autorisation.

Page 3

59Article 5 : Plan de chantier

Le permissionnaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) au moins un mois avant le début des travaux de déssouchage.

Il comporte :

a) Les plans d'exécution des aménagements, cotés et établis à des échelles en permettant la lecture. Ils établissent la comparaison entre l'état initial avant travaux et le projet par superposition.

b) Le calendrier prévisionnel des travaux, intégrant l'obligation de réaliser les interventions conformément aux dispositions affichées dans le dossier d'autorisation.

c) La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.

Article 6 : Visite préalable

Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de l'ONEMA au moins 15 jours avant le début des travaux (après défrichement) afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection des milieux et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé à l'article 5.

Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'ONEMA.

Article 7 : Comptes-rendus de chantier

Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux et sur l'écoulement des eaux.

Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'ONEMA.

Article 8 : Plans de récolement

Dans le délai d'un mois après la fin des travaux, le permissionnaire fait parvenir au service chargé de la police de l'eau les plans de récolement de l'aménagement.

Ces plans sont à la même échelle que les plans d'exécution.

Article 9 : Remise en état

Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets. Les éventuels accès aux différents points du chantier sont supprimés.

Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l'eau pour constater la conformité des ouvrages avec le projet.

Article 10 : Devenir des déblais

Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.

Les déblais non réutilisés et qui ne pourraient pas être régalés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation.

Page 4

60Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.

Article 11: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)

11.1 Déroulement du chantier

Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.

Pour ce faire, les précautions suivantes seront prises :

• mise en place d'une aire de stationnement et de stockage étanche pour toutes les opérations de ravitaillement et d'entretien d'urgence, équipée d'un bac de déshuilage ;

lavage des engins transportant du ciment, du béton ou de la chaux sur une aire étanche munie d'un bassin de rétention suffisamment dimensionné ;

• installation de sanitaires chimiques ou reliés à une fosse étanche.

Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier.

11.2 Déblais

Concernant les déblais, le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect des prescriptions spécifiques prescrites par l'article 10.

Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de Police de l'Eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.

À la fin des travaux, il fait établir par son maître d'ceuvre un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale des déblais avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis au service de Police de l'Eau.

11.3 Sensibilisation environnementale chantier

Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.

Article 12: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau, la délégation départementale de PARS et les maires intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident.

Article 13 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier

Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures d'évitement ou correctives décrites dans le dossier et plus particulièrement dans le chapitre 8 du dossier de demande d'autorisation « loi sur l'eau » :

• phasage des travaux adapté aux besoins biologiques des espèces présentes sur le site en évitant la période de nidification (mars à août) ;

Page 5

61• immédiatement après les travaux de dessouchage, reconstitution d'habitats herbacés sub- naturels par préparation et semis de plantes autochtones ;

• les incisions dans le sens de la pente seront évitées ;

• maintien de la végétation existante au-delà de la clôture du parc sauf pour des raisons de sécurité incendie ;

• en dehors des convois pour l'approvisionnement des structures et des postes de livraison et des travaux de réalisation des tranchées, seuls des engins légers à pneus seront utilisés ;

• mise en place de balisage et de signalisation de façon à préserver les habitats situés au-delà de l'emprise du projet ;

• mise en place d'un plan de débroussaillement autour du parc et sur la piste d'accès prévoyant notamment le balisage des plantes hôte de la proserpine et la réalisation d'un débroussaillement sélectif en fonction des enjeux écologiques ;

• au niveau du chemin d'accès, le pétitionnaire réalisera régulièrement le nettoyage du gué existant sur le ravin de Champtercier (avec récupération des eaux de nettoyage).

Article 14 : Mesures d'accompagnement en phase exploitation

Le permissionnaire met en oeuvre les mesures compensatoires ou de suivi qu'il a défini dans son dossier de demande :

mise en place et entretien d'une couverture végétale adaptée sur l'ensemble du site (l'entretien sera réalisé par moyens mécaniques ou par pacage d'ovins),

maintien de la végétation existante en aval des clôtures du parc dans les zones de ralentissement et de dispersion des écoulements,

• mise en place de micro barrages d'environ 0,20 m de hauteur pour 1 m de largeur en base au sein des rangées de panneaux sur les secteurs à fortes pentes ou à proximité des ravins,

mise en place de bandes empierrées à proximité des vallons,

si nécessaire, le nettoyage des panneaux photovoltaïques sera réalisé en utilisant uniquement de l'eau,

chemin d'accès tronçon B : la pente maximum des talus du chemin sera de 3H/2V, des rigoles seront mises en place en travers de la piste afm de rétablir les écoulements, plus ou moins rapprochées en fonction de la pente (entre 30 et 50 m),

la piste ainsi que le système d'évacuation des eaux de ruissellement seront régulièrement entretenus.

Titre In — DISPOSITIONS GENERALES

Article 15 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Notamment, les panneaux photovoltaïques mis en place seront de type polycristallin ou monocristallin.

Page 6

62Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 16 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 18 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Page 7

63Article 21 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de DIGNE-LES-BAINS.

Un exemplaire du dossier de l'opération est mis à la disposition du public à la Préfecture des Alpes- de-Haute-Provence ainsi que dans la mairie de la commune de DIGNE-LES-BAINS pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

Un avis relatif à l'arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.

L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.

Article 22 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 23 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de DIGNE-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SOLAIRE DIRECT et aux sociétés qui lui ont donné mandat.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :

— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT

Pour Ic per délégation

La Secrétaire (Jénérale

Page 8

64 Myriam GARCIA65Liberté • Fgalité • Fraternité

Répuelicent FRANçAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRETE PREFECTORAL 0Ab _ D-01-

portant

PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION

DE L'AUTORISATION UNIQUE Loi sur l'eau

au titre de l'article 7 du décret n° 2014-.751 du 01/07/2014

concernant

LA CREATION D'UNE MICROCENTRALE HYDROELECTRIQUE

sur le Parpaillon

Commune de LA CONDAMINE-CHATELARD

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

VU le décret n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 7 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-347-014 du 12 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

VU la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la société UNIT Energy ALBANEL en date du 2 mai 2016, enregistrée sous le n° 04-2016-00052, concernant l'opération suivante :

Création d'une microcentrale hydroélectrique sur le Parpaillon,

affluent en rive droite de l'Ubaye

Commune de LA CONDAMINE-CHATELARD

VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;

1

66Considérant que le dossier d'autorisation unique a été réceptionné au guichet unique de la police de l'eau le 2 mai 2016 ;

Considérant que l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature est requis ;

Considérant que, en préalable à l'avis du CNPN, le dossier doit être examiné par un groupe d'experts régional qui se réunit fin janvier 2017 ;

Considérant que ce dossier comporte une étude d'impact et que, de ce fait, l'avis de l'autorité environnementale est requis avant la mise à l'enquête publique ;

Considérant qu'en conséquence, le délai de 5 mois prévu par le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé, ne peut pas être respecté ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 : Prorogation du délai d'instruction

Conformément à l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la société UNIT Energy ALBANEL en date du 2 Mai 2016, enregistrée sous le n° 04-2016-00052 concernant l'opération de création d'une microcentrale hydroélectrique sur le Parpaillon, sur la commune de LA CONDAMINE-CHATELARD, est prorogé jusqu'au 15 juin 2017.

Article 2 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de LA CONDAMINE-CHATELARD, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

b P y ` stil Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires

La Directri - djointe

Piscaline COUSIN

2

67Lthintf • Égalai • Fratende

"PMI= FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement — Risques

PRÉFECTURE DU VAR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER

Service de l'Eau et des Milieux Aquatique

ARRETE INTER PREFECTORAL N° 2017- 4 g.. ov À

autorisant IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE (13182)

à capturer du poisson à des fins scientif►ques

dans le lac de Sainte-Croix du Verdon,

et à le transporter jusqu'à THONON-LES-BAINS, en 2017

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

LE PRÉFET DU VAR

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013, fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de l'Environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-136 du 31 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur David BARJON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;

VU la demande du 8 décembre 2016 présentée par l'IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE (13182) ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00

Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16b 15, du lundi au vendredi

Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouvSr

68VU l'avis favorable en date du 14 décembre 2016 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 16 décembre 2016 de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 16 décembre 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de cette pêche permettra d'analyser l'impact du changement climatique sur une espèce de poisson ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

ARRETENT

*********

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : IRSTEA

UR Recover — Équipe Freshco

3275, route de Cézanne

CS 40061

13182 AIX-EN-PROVENCE Cedex 5

est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE

Monsieur Martin DAUFRESNE de l'IRSTEA et Messieurs Émilien LASNE et Jean GUILLARD de l'INRA sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITÉ

La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2017.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION

Dans le cadre d'une étude qui vise à analyser l'impact du changement climatique à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sur l'espèce de poisson «Omble Chevalier» et afin d'analyser la survie des oeufs issus de plusieurs populations de poisson exposés à différentes conditions de température en milieu expérimental, l'IRSTEA en association avec l'INRA et l'université de Lyon, souhaite capturer des géniteurs d'Omble Chevalier pendant la période de reproduction pour prélever des gamètes et des échantillons de tissus.

Pour le département des Alpes de Haute-Provence, cette étude concerne le lac de Sainte-Croix du Verdon.

2

69ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Les pêches se dérouleront sur le lac de Sainte-Croix du Verdon.

ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'IRSTEA d'AIR-EN-PROVENCE.

Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : cinq filets maillants benthiques posés depuis une embarcation (les filets seront posés et relevés le jour même pour des actions de pêche courtes et éventuellement posés à la tombée de la nuit et relevés le lendemain à l'aube).

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.

ARTICLE 7 - ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en bordure du lac ou sur les embarcations de pêche et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES

Seule la capture et le prélèvement d'Ombles Chevalier sont autorisés, toutes les autres espèces capturées seront remises à l'eau immédiatement.

Vingt Ombles pourront être conservés vivants pour être transportés à la pisciculture expérimentale de l'INRA, dans la limite de trente Ombles Chevaliers capturés au maximum dans le cadre de cette opération.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES

Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau à l'exception des Ombles Chevaliers. Ceux-ci seront maintenus dans l'eau dans des bacs à oxygénation.

Des échantillons de nageoire et des écailles seront prélevés sur les Ombles. 10 femelles seront prélevées pour échantillonner les tissus. Les gamètes de quelques individus matures (maximum 10 mâles et 10 femelles) seront prélevés sur place pour être acheminés rapidement à la pisciculture expérimentale de l'INRA à THONON-LES-BAINS où des fécondations artificielles seront effectuées, en accord avec les règles sanitaires en vigueur.

3

70Dans le cas où les géniteurs ne seraient pas matures, 10 mâles et 10 femelles au maximum seront conservés et transportés à la pisciculture expérimentale de l'INRA.

Pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations de biométrie, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol »..

Les poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place.

ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à la:

- Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques- Pôle Eau

Email :ddt-mise@alpes-de-haute-provence.goue ;

- Direction Départementale des Territoires et de la Mer « D.D.T.M. » du Var - Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Email : ddtm-sema@var.gouv.fi- ;

- Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Email : sd04@onemali. ;

- Service Départemental du Var de l'Agence Française pour la Biodiversité — Email : sd83@onemate ;

Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — fdpeche04@wanadoofr ;

Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — Email infoseedepechevarcom.

ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence, à la D.D.T.M. du Var, aux Services Départementaux des Alpes de Haute-Provence et du Var de l'Agence Française pour la Biodiversité et aux Fédérations des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

4

71ARTICLE 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Alpes de Haute-Provence et du Var et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.- gouv.fi: » et « www.var.gouv. fr ».

ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès des Préfets des Alpes de Haute-Provence et du Var ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant les Tribunaux Administratifs de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06) et de TOULON (5, rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9).

ARTICLE 17 — SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 18 - EXECUTION

Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute-Provence et du Var, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'IRSTEA d'AIX-EN-PROVENCE (13182).

Fait à TOULON, le 1 1 !AN 2 017

Pour le Préfet du Var

et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

David B JON

Fait à DIGNE LES BAINS, le 1 8 JAN 2 017

Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence

et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

Le Directeur

des Territo'r tal a Mer

72

RJON1:MANNEXE .1 Page 1/2

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2017-18-001 DES 11 ET 17 JANVIER 2017 autorisant l'IRSTEA d'AIX-EN-PROVENCE (13182)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le lac de Sainte-Croix du Verdon,

et à le transporter jusqu'à THONON-LES-BAINS, en 2017

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

d• Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques- Pôle Eau - Email :ddt-mise@alpes-de-haute-provence. gouv.fr ;

• Direction Départementale des Territoires et de la Mer « D.D.T.M. » du Var - Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Email : ddtm-sema@var.gouv.fr ;

d• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Email sd04@onemalr ;

d• Service Départemental du Var de l'Agence Française pour la Biodiversité — Email : sd83@onema.fr ;

• Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Email : technique@fedepechevar.com

• : Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Email : fdpeche04@wanadoo.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération : IRSTEA d'AIX-EN-PROVENCE (13182)

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

Etude visant à analyser l'impact du changement

climatique sur une espèce de poisson, l'Omble

Chevalier

OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fms d'inventaire

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fms scientifiques ** voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique D

*** Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux

Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

Joindre la lettre déclarant les travaux 73 Préfet.Page 2/2

STATION DE PECRE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PEGU

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

74Page 1/4

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2017-18-001 DES 11 ET 17 JANVIER 2017 autorisant PIRSTEA d'AIX-EN-PROVENCE (13182)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le lac de Sainte-Croix du Verdon,

et à le transporter jusqu'à THONON-LES-BAINS, en 2017

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : + Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes de Haute-Provence -

Service Environnement-Risques- Pôle Eau - Email :ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvir ;

e Direction Départementale des Territoires et de la Mer « D.D.T.M. » du Var -

Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Email : ddtm-sema@var.gouv.fr ;

e Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Email : sd04@onema.fr ; L• Service Départemental du Var de l'Agence Française pour la Biodiversité — Email : sd83@onema.fr ;

Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Email : technique@fedepechevancom ;

+ Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Email : fdpeche04®wanadoo.fr CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération : IRSTEA d'AIX-EN-PROVENCE (13182)

Nature de l'opération nécessitant la pêche Etude visant à analyser l'impact du changement climatique sur une espèce de poisson, l'Omble

Chevalier

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche

(article 11 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

OUI ❑ NON ❑

on ❑ NON ❑

Pêche scientifique et écologique

❑ - à des fins d'inventaire

❑ - à des fins scientifiques

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique D

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence atil ❑ NON ❑

75Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

-Type

-Nombre

-Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

-Nombre

Epuisettes

-Nombre

Viviers de stockage

-Nature

-Nombre

Autres matériels

-Nature

-Nombre

76Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

APR Apron

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Omble chevalier OBL

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECILE

Régime des eaux

- basses eaux D

- eaux moyennes D

- hautes eaux ❑

événements particuliers

• Sécheresse ❑

• Crues ❑

• Autres éléments D

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

77Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

78Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 19 janvier 2017

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-019-013

Modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2010-1586

du 23 juillet 2010 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3

du code de l'environnement des travaux d'aménagement et de

gestion des eaux pluviales en vue de la création du Technoparc

« les Grandes Terres »

Commune de MANOSQUE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1586 du 23 juillet 2010 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des travaux d'aménagement et de gestion des eaux pluviales en vue de la création du Technoparc « les Grandes Terres », sur la commune de Manosque ;

Vu le dossier d'extension du Technoparc des Grandes Terres déposé par D.L.V.A. le 12 octobre 2016 et enregistré sous le n° 04-2016-00130, relatif aux travaux d'agrandissement et d'élargissement d'un ponceau sur• le ravin des Drouilles et la création d'un nouveau réseau d'eaux pluviales ;

Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau le 7 novembre 2016 ;

Vu la lettre du 8 novembre 2016, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du service chargé de la police de l'eau ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 17 novembre 2016 ;

Vu la lettre du 22 novembre 2016 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant autorisation ;

Vu l'absence de réponse du permissionnaire sur ce projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;

79Considérant que les modifications envisagées avec les mesures de réduction prévues ne sont pas de nature à engendrer des dangers ou inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2010-1586 du 23 juillet 2010 sus-visé, permettent de garantir une gestion équilibrée et globale de la ressource en eau ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Reconnaissance d'antériorité

Le ponceau permettant le franchissement du ravin de Drouilles par le chemin des Seignières (VC n° 8) existe au moins depuis 1975. En conséquence, conformément à l'article L. 214-6 du code de l'environnement, il bénéficie de l'antériorité par rapport aux régimes d'autorisation et de déclaration introduits par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

• buse métallique de 3,2 m de diamètre, d'une longueur de 5,5 m,

• présence de dalles béton verticales au niveau des berges et horizontales dans le lit prolongeant l'ouvrage de 4 m vers l'amont et de 2 m vers l'aval le barrage.

Article 2 : Objet de l'autorisation

L'article 1 de l'arrêté n° 2010-1586 sus-visé est complété par l'alinéa suivant :

« La Communauté d'Agglomération D.L.V.A. est autorisée à :

— élargir le ponceau existant sur le ruisseau de Drouilles, permettant le franchissement de la VC n° 8 de 3 in vers l'amont par la pose d'une dalle béton sur les murs existants,

— remblayer une partie du lit majeur de la Durance (zone inondable) par la création d'un bâtiment sur une surface de 1000 m2,

— mettre en place un nouveau réseau permettant de collecter les eaux de ruissellement sur les 7,4 ha de bassin versant supplémentaire susceptible d'être aménagé. Le rejet aura lieu dans le canal de la Brillanne après passage dans un bassin tampon ».

Article 3:

L'article 2 de l'arrêté n° 2010-1586 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la date de notification de l'arrêté modificatif, soit jusqu'au 31 décembre 2036 ».

Article 4 :

L'article 3 de l'arrêté n° 2010-1586 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :

«Article 3 : Rubriques de la nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

80Rubrique Intitulé Volume de l'opération et consistance

Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou

dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet étant :

1) Supérieure ou égale à 20 ha (A)

Projet initial : 17 ha

Bassin versant

intercepté : 59 ha

Extension : 7,4 ha

TOTAL:83,40 ha

Autorisation Néant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou

activités conduisant à modifier le profil

en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de

ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau

2° Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace

recouvert par les eaux coulant à pleins

bords avant débordement.

Ouvrage existant sur

ruisseau de brouilles :

5,5 m

Extension : 3 m

TOTAL : 8,50 m

Déclaration arrêté du 28

novembre 2007

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le

lit majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale

à 10 000 m2 (A) ;

Projet initial : 9600 m2 de

bâtiments en zone

inondable

Extension : 1000 m2 de

bâtiments en zone inondable

TOTAL : 10 600 m2

Autorisation Néant

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1

ha mais inférieure à 3 ha (D).

Projet initial : bassin de 7000

m2

Extension : bassin de 6500 m2

TOTAL : 13 500 m2

Déclaration arrêté du 27 août

1999 modifié

Article 5:

L'article 4 de l'arrêté n° 2010-1586 sus-visé est complété par le paragraphe suivant :

« Extension du Technoparc :

Le bassin de stockage des eaux pluviales créé pour recueillir les eaux de ruissellement sur les 7,40 ha supplémentaires aura une capacité de 6500 m3 pour une surface de 6500 m2. Il présentera un débit de fuite de 148 1/s vers le canal de la Brillanne. Le temps de vidange du bassin sera de l'ordre de 12 heures.

11 sera étanchéifié et doté d'une vanne d'isolement en entrée et en sortie de bassin. L'étanchalication du bassin tampon devra être effective au minimum jusqu'à la mise en place d'une solution de substitution pour l'alimentation en eau potable de la commune de Sainte-Tulle.

Les eaux pluviales en provenance de la voirie communautaire et des terrains situés entre le chemin des Seignières et le lot destiné à l'entreprise ACTIMEAT, seront collectées par des noues et conduites vers le bassin tampon, elles passeront par un dispositif situé en amont du rejet et destiné à la rétention des matières solides et liquides décantables ou non (type débourbeur/déshuileur).

81Les lots susceptibles d'accueillir des activités polluantes seront équipés d'ouvrages individuels de traitement des eaux pluviales adaptés à la pollution générée, notamment ils devront disposer d'une vanne de sectionnement pour pouvoir confiner une éventuelle pollution accidentelle. Le rejet du lot destiné à l'entreprise ACTMEAT se fera directement dans le bassin tampon après traitement ».

Article 6 :

L'article 5 de l'arrêté n° 2010-1586 sus-visé est modifié et complété de la façon suivante :

Conditions d'implantation des remblais ou ouvrages en zone inondable

Le dernier alinéa de ce paragraphe est abrogé.

Protection vis-à-vis du ruissellement

Le paragraphe suivant est rajouté :

« Extension du Technoparc :

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés et dimensionnés conformément au dossier d'extension déposé en septembre 2016. Ils sont prévus pour collecter les eaux pluviales générées par un événement pluvieux d'occurrence décennale.

Conformément au dossier, le débit de fuite du bassin sera rejeté dans le canal de la Brillanne et égal à 148 »

Protection vis-à-vis des pollutions

— En phase travaux

Le paragraphe suivant est rajouté :

«Travaux d'élargissement du ponceau sur le ruisseau de Drouilles :

- Aucun engin ne rentrera dans le lit du cours d'eau. La dalle en béton armé sera appuyée sur des massifs réalisés derrière les murs bétonnés existants. Toutes les précautions seront prises pour éviter une pollution du cours d'eau pendant les travaux. Ce chantier sera réalisé entre novembre et février

- Les entreprises retenues devront prévenir l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB- Ex ONEMA) au moins 15 jours avant le commencement des travaux. Une visite préalable des chantiers sera effectuée afin d'arrêter, avec le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique (mouvements de chenaux, busages, décanteurs, établissement des batardeaux, mise hors eau du chantier etc..). Un compte-rendu sera réalisé par le pétitionnaire à l'issue de cette réunion. Ce compte rendu présentera de façon claire et précise le relevé de décisions ainsi que tout élément nécessaire à la bonne conduite du chantier (plans, phasage, schémas,...). Il sera transmis à l'A.EB. dans les meilleurs délais.

- Préalablement aux opérations de bétonnage et afin de prévenir toute pollution par entraînement intempestif de laitance de ciment dans le cours d'eau, le maître d'oeuvre et l'entreprise s'affranchiront des aléas climatiques (crues - pluie - orages).

- Les aires de stockage, d'entretien des engins et de récupération des huiles usagées seront disposées en dehors de la zone de chantier: L'approvisionnement en carburant des engins de T.P. sera effectué en dehors du chantier et sur une aire isolée prévue à cet effet.

- Les travaux terminés, les accès aux chantiers seront supprimés, les talus seront arasés et les trous comblés. Si les travaux ont entraîné la dégradation de la végétation rivulaire, la revégétalisation et la plantation avec des essences adaptées des berges et des talus pourra être imposée. Avant le retrait définitif des engins de chantier; une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du maître d'oeuvre afin de vérifier la conformité des travaux avec les prescriptions définies ci-avant ».

82— En phase exploitation

À la fin du 1" alinéa, les mots « avant leur rejet dans le ravin de Drouilles » sont supprimés.

Protection vis-à-vis du milieu terrestre

Le paragraphe suivant est rajouté :

« Extension du Technoparc :

L'éclairage mis en place devra être limité au strict nécessaire, tant au niveau de l'intensité que de la durée. Les lampes seront de type lampes froides avec filtre W. Les éclairages seront orientés vers le bas et des réflecteurs seront installés pour éviter l'éblouissement diffus. Les éclairages seront coupés entre 1h00 et 6h00 sauf en cas de force majeure.

La ripisylve présente le long du ruisseau de Drouilles sera conservée.

La roselière présente le long du canal de la Brillanne sera conservée sauf au droit du passage de la voirie et du réseau pluvial. Si besoin, la fauche des roseaux devra intervenir entre novembre et février ».

Article 7:

L'article 8 de l'arrêté n° 2010-1586 sus-visé est complété de la façon suivante :

À la fin du paragraphe « Les mesures correctives », il est rajouté les dispositions suivantes :

«— Prise en compte de la problématique prolifération des moustiques :

La conception des ouvrages relève majoritairement des règles de bons sens dont certaines figurent dans le règlement sanitaire départemental, à titre d'exemples :

• la conception des dispositifs de traitement des eaux pluviales doit éviter la création de réceptacles dans lesquelles de l'eau pourrait s'accumuler ;

• les ouvrages de stockage des eaux pluviales ou usées doivent être recouverts ou à défaut, la pente et la nature de leurs parois doivent être choisies pour éviter la pousse de la végétation ;

• l'inaccessibilité aux moustiques des ouvrages imparfaitement clos contenant de l'eau doit être assurée par des moyens appropriés, siphon ou clapet sur tuyau de chute et grillage à maille d'un millimètre sur tuyau d'aération par exemple

• la conception des ouvrages de collecte et de transport des eaux pluviales ainsi que des fossés d'irrigation ou de drainage doit viser à éviter leur stagnation et à rendre leur curage aisé ;

• les ouvrages de toute sorte contenant de l'eau ou susceptibles d'en contenir doivent être munis de dispositifs permettant une vidange aisée et complète de leur contenu.

— Actions de réduction des nuisances (démarche curative/entretien):

Dans l'éventualité où la conception des bassins tampon ne permet pas de gérer correctement le problème de la prolifération des moustiques, certaines interventions de maintenance ou d'entretien apparaissent indispensables :

• réalisation d'une vidange des bassins aussi souvent que nécessaire (nettoyage et vidange au moins une fois par an) ; la période de vidange sera prévue juste avant la période estivale (avant la période « sèche » et de développement des moustiques) ;

• selon la nature et la configuration des ouvrages de rétention : les bassins de rétention des eaux peuvent également faire l'objet des mesures de lutte prévues par les arrêtés préfectoraux contre les moustiques. Ceux qui resteraient en eaux, alors que les opérations de surveillance entomologique montreraient une dissémination importante, pourraient alors faire l'objet de traitements larvicides afin de prévenir la colonisation du milieu.

5 8384

Pour le Préfet et par délégation,

La crétaire Générale

am GARCIA

Afin d'assurer la traçabilité de ces opérations, l'exploitant des ouvrages devra consigner fichier sanitaire ou d'entretien) le détail et la chronologie des actions d'entretien ainsi réalisées ».

Article 8:

Le r alinéa de l'article 9 de l'arrêté n° 2010-1586 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation initiale et du dossier d'extension, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Article 9 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de MANOSQUE.

Un exemplaire du dossier de l'opération est mis à la disposition du public à la DDT des Alpes de Haute-Provence ainsi que dans la mairie de la commune de MANOSQUE pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

Un avis relatif à l'arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.

L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

—par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

—par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 11 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de MANOSQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à D.L.V.A.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :

— Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUTÉPUBLIQUE FRANÇAISE

be • —egglia- Fraternité

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le t 3 JAN. ?Ph7

ARRETE PREFECTORAL n° 2017— 0 21-00 À

Autorisant M. Noël GRAS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de Chevalier de la Légion d'honneur

l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur;protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées.;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction- peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

85

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 -Fax : 04 92 30 55 36 . ............. ....nuldir du lundi au vendredi de ohnnVu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Considérant la demande présentée le 18 janvier 2017 par M. Noël GRAS, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins/d'équidés contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Noël GRAS contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux d'équidés ; que les éleveurs d'équidés ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que M. Noël GRAS conduit ses équins en parcs de pâturage à un fil électrifié, avec une surveillance et un comptage journaliers des animaux, que l'hiver les équins sont en stabulation fermée ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Noël GRAS par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans, son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

M. Noël GRAS est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise-en oeuvre par M. Noël GRAS de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

M. Noël GRAS peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.

86M. Noël GRAS s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Jean-Marie GRAS

- M. Alain BOUROT

- M. Jean-Marie AUTEVILLE

- Mme Florence AUTEVILLE

- M. Bastien COLLOMP

- M. Arnaud COLLOMP

En outre, M. Noël GRAS peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Noël GRAS sur la commune de SOLEILHAS.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et, ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

M. Noël GRAS respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

87crétaire Générale

iam GARCIA

88

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

▪ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Noël GRAS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fse 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Nol GRAS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défmi par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu àl article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet, et par délégationra• -

Liberie • Égalité. Ératerei

Retssuizps FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service ÉconomieAgricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 2 3 JAN. 2017

ARRETE PREFECTORAL if 2017- 0 23 - ood

portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2015-352-002 du 18 décembre 2015 autorisant M. Bernard GRAS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (L'anis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 89 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211- 04002 DIGNE LES BAINYCEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de I4h15 à 161115 http://www.alpes-de-haute-provenee.gouv.frlesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des iieutenafnts de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-352-002 du 18 décembre 2015, valide jusqu'au 30 juin 2020, autorisant M. Bemard GRAS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SOLEILHAS ;

Considérant le décès de M. Bernard GRAS le 5 novembre 2016 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Il est procédé au retrait de l'arrêté préfectoral n° 2015-352-002 du 18 décembre 2015.

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet, et par délégation

La Secrétaire Générale

M riam GARCIA

90Liberté • Égalité • Fraternisé

REPLIBLIOSIE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRETE PREFECTORAL tnel .9011-0,2%,-GfCC

portant

prorogation du délai d'exécution des travaux

concernant

L'EXPLOITATION DE PASSAGES A GUE EXISTANTS SUR LES COURS D'EAU DU SASSE ET DU RIOU D'ENTRAIX

Récépissé de déclaration n° 04-2015-00067

Commune de CHATEAUFORT

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-347-014 du 12 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

VU le dossier dé déclaration déposé par la société TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT, résidant à La Bastide Blanche/Dabisse — 04190 LES MEES, en date du 21 juillet 2015, enregistré sous le n° 04-2015-00067, concernant la traversée du torrent du Sasse et du Riou d'Entraix, sur la commune de CHATEAUFORT ;

VU le récépissé de déclaration n° 04-2015-00067 du 4 novembre 2015 autorisant cette opération ;

VU la demande de la dite société demandant une prolongation du délai d'exécution des travaux, en date du 5 janvier 2017 ;

1

91Pour le Dir

Le Chef du Set

mental

nt et Risques

Considérant que le permissionnaire n'a pas pu terminer sa coupe de bois avant le 31 octobre 2016 ;

Considérant que la prolongation de délai ne change pas de façon notable les caractéristiques des travaux déclarés ;

Considérant que le franchissement des cours d'eau est interdit entre le 10' novembre et la mi-mars afin de respecter la période de reproduction des salmonidés ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 : Prorogation du délai d'éxécution des travaux

Conformément à l'article R.214-51 modifié par le décret 2014-750 du 1' juillet 2014, le délai d'exécution des travaux relatifs au dossier de déclaration n° 04-2015-00067 déposé par la société TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT en date du 21 juillet 2015 sur la commune de CHATEAUFORT, est prorogé jusqu'au 31 octobre 2017.

Article 2 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de CHATEAUFORT, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

2 3 JAN, 2017 Pour le préfet et par délégation,

Michel CHARAUD

2

92(»Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes Cale d'Azur

Réf : 0D04-0117-0048-0

Arrêté N°200- 0 ft) du 2 4 in,

portant composition de la cellule d'urgence médico-psychologique

des Alpes de Haute Provence

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 6311-25 à R.6311-32 ;

VU le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico- psychologique et aux conditions de participation des personnels et des professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissements de santé dotés de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d'établissements dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de santé ;

VU Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles

VU l'arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT, déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,

VU la proposition du centre hospitalier de Digne les Bains en date du 22 décembre 2016 ;

SUR proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;

ARRETE :

Article l er —

M. le Docteur Jean-Pierre BARDIN, praticien hospitalier, chef de pôle de psychiatrie au Centre

Hospitalier de Digne-les-Bains, est nommé référent départemental de la cellule d'urgence médico-

psychologique des Alpes de Haute-Provence.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3

El El

•it

1.1•1•1140,1e

93Article 2 —

M. Daniel GUERIN, cadre de santé référent des situations sanitaires exceptionnelles, est nommé cadre

coordinateur de la cellule d'urgence médico-psychologique des Alpes de Haute-Provence.

Article 3 —

La liste des personnels volontaires du centre hospitalier de Digne-les-Bains susceptibles d'intervenir en

cas d'urgence médico-psychologique est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2017 :

Lieu d'affectation

Médecins

BARDIN Jean-Pierre Chef de pôle D

BRUNA Mireille CAMPS Digne

BILLERY Eva Centre de Jour Pédo Digne

QUENETTE Pascale CMPI Digne

NEISE Claudia CMP Sisteron

CARBUCCIA Jeromine Centre de Jour

Cadres de santé

GROLIERE Thierry Centre médico-psychologique/Centre de Jour de Manosque Cadre coordinateur CUMP/Cadre de santé référent SSE GUERIN Daniel

PONS Séverine Maison d'accueil spécialisée - Digne

VERGIN Sabine CMP Sisteron

ZERUBIA Isabelle Cadre supérieur du pôle D

Infirmier(e)s

AUZET Anne CMP Digne

AGOSTA Mariolle CMPA Manosque

BRACCO Brigitte CMP Manosque

BRANDINELLI Sylvia Ergothérapie Digne

BOURILLON Gérard CMP Oraison

ESMIOL Myriam CMPI Château-Arnoux

GOSSELIN Hélène Centre de Jour Digne

GUILLAUME Jean-Luc CMP Manosque

HUGUET Agnès CMP Forcalquier

JACQUEY Edith CMP Digne

KONOJACKI David CMP Manosque

LAKHLEF Coralie Ergothérapie Digne

LINAS Anne-Lise CAMPS Digne

MARZOUQ Ali Pavillon Camille Claudel CH Digne

RAOUX Marie-Jo CMP Digne

ROUCCOU Christine Pavillon Camille Claudel CH Digne

SANCHEZ Sylvie CMP Manosque

SMERIGLIO Geneviève CMPI Manosque

Psychologues

ANZALLO Emilie CMPI Digne

BALLY Amandine CMPI Digne

BRATOEFF Aurélie CMPI

CASANOVA Laure CMPI

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — —d. CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

- htlp:// www.ars.paca.sante.fr Page 213

94MARTIN Christine CMP Sisteron

PICHEL Ana MAS et Maternité

RICHAUD Stéphane Secteur Sud

UGHETTO Sophie CAMSP Digne

Article 3 —

Cette liste sera mise à jour annuellement.

Article 4 —

La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence, le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Pour le directeur général et par délégation

la déléguée départementale

des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// vnw✓ .ars.paca.sante.fr Page 3/3

95V, I Liberté • Égalité • Fraieraiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE PRÉFECTURE PRÉFECTURE DU VAR DES ALPES MARITIMES DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DIRECTION DÉPARTEMENTAT A DES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES TERRITOIRES ET DE LA MER TERRITOIRES ET DE LAMER DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017- a 3 0-- 0-211

fixant la composition du Comité de Rivière du Verdon

chargé d'élaborer le dossier de Contrat de Rivière Verdon

et d'en suivre l'exécution

************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE,

LE PRÉFET

DES ALPES-MARITIMES,

LE PRÉFET

DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

LE PRÉFET

DU VAR,

VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-47 ;

VU la circulaire du 30 janvier 2004 du Ministère de I'Ecologie et du Développement Durable concernant la procédure relative aux contrats de rivière et de baie ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée « S.D.A.G.E. » approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2010-2246 du 17 novembre 2010 fixant la composition du Comité de Rivière du Verdon ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9230.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à IIh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : aswivulpes-de-baute-provence.gouv.fi.

96VU l'arrêté préfectoral n° 2016-259-020 du 15 septembre 2016 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon ;

VU la délibération n° 16-89 du 8 avril 2016 du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur portant désignation de Madame Eliane BARREILLE et de Monsieur David GEHANT pour siéger au Comité de Rivière du Verdon ;

CONSIDERANT que la circulaire du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie préconise « lorsque le périmètre du contrat de rivière ou de baie est le même que celui du S.A. G.E., la Commission Locale de l'Eau (« C.E.E. ») fait fonction de Comité de Rivière ou de Baie » ;

CONSIDERANT que le Contrat de Rivière du Verdon 2008-2014 est arrivé à échéance ;

CONSIDERANT qu'un nouveau Contrat de Rivière du Verdon a été mis en place pour la période 2016-2021 et qu'en conséquence il y a lieu de renouveler le Comité de Rivière du Verdon pour la même période ;

CONSIDERANT que la composition de la Commission Locale de l'Eau a été renouvelée pou• une période de six ans à compter du 15 septembre 2016 et qu'en application de la circulaire du 30 janvier 2004 sus-citée, celle-ci fait fonction de Comité de Rivière Verdon ;

CONSIDERANT que par délibération n° 16-89 du 8 avril 2016 le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur a désigné Madame Eliane BARREILLE pour siéger au Comité de Rivière du Verdon à la place de Monsieur Jean BACCI désigné pour siéger à la Commission Locale de l'Eau du Verdon ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var,

ARRETENT:

ARTICLE 1:

L'arrêté inter préfectoral n° 2010-2246 du 17 novembre 2010 est abrogé.

97 2ARTICLE 2 :

La composition du Comité Rivière du Verdon est arrêtée comme suit :

Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

ZONE OU STRUCTURE

NOMBRE

DE

REPRÉSENTANTS

REPRÉSENTÉE PAR

Nom et Prénom Fonction

Zone du Bas-Verdon (04, 13 et 83) 1 PHILIBERT- BREZUN Christiane

Conseillère municipale à Vmon-sur-

Verdon (83)

Zone du Haut-Verdon (04) 1 PRATO Serge Maire de Saint-André les Alpes (04)

Zone de la tête du bassin versant du

Verdon (04)

1 BICHON Bruno Maire de Thorame-Basse (04)

Zone de l'Artuby (83) 1 GAYMARD André Maire de Comps-sur-Artuby (83) Zone du Jabron (04 et 83) 1 GIULIANO Michel Conseiller municipal à Trigance (83)

Zone d'Andon (06) 1 VEYAN André Conseiller municipal de Valderoure (06)

Zone du plateau de Valensole (04) 1 ROUX Alain Conseiller municipal à Gréoux—les-Bains (04)

Zone du Colostre (04) 1 ROY Patrick Conseiller municipal à Roumoules (04)

Zone des massifs préalpins (04) 1 CHADC Marcel Maire de Soleilhas (04)

Zone des Gorges du Verdon (04, 83) 1 AUDIBERT Maxime Conseiller municipal à Rougon (04)

Zone du Haut Pays Varois (83) 1 HERRIOU Jean- Pierre

Conseiller municipal à Moissac Bellevue

(83)

Zone du lac de Sainte-Croix du

Verdon (04, 83)

1 HIDALGO Olivier Conseiller municipal à Sainte-Croix du Verdon (04)

Syndicat Mixte de Gestion du Parc

Naturel Régional du Verdon (04)

1 ESPITALIER Jacques Vice-Président du Syndicat Mixte du

Parc Naturel Régional du Verdon

Syndicat Mixte de Gestion du Parc

Naturel Régional du Verdon (04)

1 CIOPI Jean-Pierre Représentant du Syndicat Mixte

de Gestion du Parc Naturel Régional

du Verdon

Syndicat Mixte de Gestion du Parc

Naturel Régional du Verdon (04)

I Le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional

du Verdon ou son représentant

Établissement Public Territorial de 1 Le Président de l'Établissement Public Territorial de Bassin Durance ou son représentant Bassin Durance « EPTB » -

Syndicat Mixte d'Aménagement de la

Vallée de la Durance (04)

Syndicat Mixte du Val d'Alios 1 Le Président du Syndicat Mixte du Val d'Alios ou son représentant

Conseil Régional Provence Alpes

Côte d'Azur

1 BARREILLE Eliane Conseillère Régionale PACA

Conseil Régional Provence Alpes

Côte d'Azur

1 GEHANT David Conseiller Régional PACA

Conseil Départemental du Var 1 PEREZ-LEROUX Nathalie

Conseillère Départementale 83

Conseil Départemental du Var 1 REYNIER Louis Conseiller Départemental 83

Conseil Départemental des Bouches

du Rhône

1 FERAUD Jean-

Claude

Conseiller Départemental 13

Conseil Départemental des Alpes

de Haute-Provence

1 BAGARRY Delphine Conseillère Départementale 04

Conseil Départemental des Alpes

de Haute-Provence

1 PETRIGNY Jean-

Cluistophe

Conseiller Départemental 04

Conseil Départemental des Alpes-

Maritimes

1 OLIVIER Michèle Conseillère Départementale 06

TOTAL 25

98 3Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :

STRUCTURE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS REPRÉSENTÉE PAR

I

Le Directeur d'Électricité de France

Unité de Production Méditerranée

ou son représentant ;

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

- UNITÉ DE PRODUCTION

MÉDITERRANÉE

CHAMBRE RÉGIONALE

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

1

Le Président de la Chambre Régionale

de Commerce et d'Industrie

Provence Alpes Côte d'Azur Corse

ou son représentant ;

CHAMBRE D'AGRICULTURE

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 1

Le Président de la Chambre d'Agriculture

des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAR 1 Le Président de la Chambre d'Agriculture du Var ou son représentant ;

ORGANISME UNIQUE DE GESTION

COLLECTIVE « OUGC » DU BASSIN

VERSANT DE L'ARTUBY

I

Le Président de l'Organisme Unique

de Gestion Collective du bassin versant

de l'Artuby ou son représentant

FÉDÉRATION DES ALPES

DE HAUTE-PROVENCE

POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION

DU MILIEU AQUATIQUE

I

Le Président de la Fédération des Alpes

de Haute-Provence pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

ou son représentant ;

FÉDÉRATION DU VAR POUR LA PÊCHE

ET LA PROTECTION DU MILIEU 1

Le Président de la Fédération du Var

pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique ou son représentant ; AQUATIQUE

1

Le Directeur Général

de la Société du Canal de Provence

et d'Aménagement de la Région Provençale

ou son représentant ;

SOC1É1É DU CANAL DE PROVENCE

ET D'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION

PROVENÇALE

FÉDÉRATION RÉGIONALE

DE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

1

Le Président de la Fédération Régionale

de France Nature Environnement

Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant ;

FÉDÉRATION FRANÇAISE

DE CANOË-KAYAK 1

Le Président de la Fédération Française

de Canoë-Kayak ou son représentant ;

GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS

DES SPORTS D'EAU VIVE DU VERDON I

Le Président du Groupement des Professionnels

des Sports d'Eau Vive du Verdon

ou son représentant ;

I

Le Président du Centre Régional de la Propriété

Forestière Provence Alpes

Côte d'Azur ou son représentant.

CENTRE RÉGIONAL DE PROPRIÉTÉ

FORESTIÈRE

PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR

UNION RÉGIONALE DES

CONSOMMATEURS «QUE CHOISIR»

PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

1

Le Président de l'Union Régionale

des Consommateurs «Que Choisir» Provence

Alpes Côte d'Azur ou son représentant.

TOTAL 13

99 4Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

STRUCTURE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS REPRÉSENTÉE PAR

1

Le Préfet coordonnateur de Bassin

(représentation Direction Régionale

de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement Rhône-Alpes [bassin Rhône-

Méditerranée]) ou son représentant ;

PRÉFECTURE COORDONNATRICE

DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE

PRÉFECTURE COORDONNATRICE

DU SAGE VERDON

1 Le Préfet des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

MISSION INTER SERVICES DE L'EAU

ET DE LA NATURE « MISEN »

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

1

Le Chef de la MISEN

des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

MISSION INTER SERVICES DE L'EAU

EIDE LA NATURE « MISEN » 1

Le Chef de la MISEN des Alpes-Maritimes

ou son représentant ;

DES ALPES-MARITIMES

1

Le Chef de la MISEN des Bouches-du-Rhône MISSION INTER SERVICES DE L'EAU ET DE LA NATURE «lVLISEN »

Drs BOUCHES-DU-RHÔNES

ou son représentant ;

MISSION INTER SERVICES DE L'EAU

ET DE LA NATURE « MISEN » DU VAR

1 Le Chef de la MISEN du Var

ou son représentant ;

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR 1

Le Directeur Régional

de l'Agence Régionale de Santé

Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant ;

DIRECTION RÉGIONALE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE

PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

1

Le Directeur Régional de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale

Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant ;

AGENCE DE L'EAU

RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE 1

Le Directeur de la Délégation Régionale

de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée

et Corse ou son représentant ;

AGENCE FRANÇAISE POUR LA

BIODIVERSITÉ 1

Le Directeur Interrégional

Provence Alpes Côte d'Azur Corse

de l'Agence Française pour la Biodiversité

ou son représentant ;

DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE

PROVENCEALPES CÔTE D'AZUR CORSE

1 Le Colonel Commandant le Camp Militaire CAMP MILITAIRE DE CANJUERS de Canjuers ou son représentant ;

PARC NATIONAL DU MERCANTOUR 1 Le Directeur du Parc National du Mercantour ou son représentant.

TOTAL 12

100 5ARTICLE 3 :

Les membres du Comité de Rivière du Verdon, autres que les représentants de l'État, sont nominés à compter de la date du présent arrêté jusqu'à la fin du Contrat de Rivière du Verdon.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres du Comité de Rivière du Verdon sont exercées à titre gracieux.

ARTICLE 4 :

Le Président du Comité de Rivière du Verdon est élu lors de la première réunion par les membres du Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.

ARTICLE 5 :

Le Comité de Rivière du Verdon se réunit sur l'initiative de son Président au minimum une fois par an et a pou• missions :

➢ d'organiser la concertation durant la phase d'élaboration du dossier définitif, en défroissant les objectifs du Contrat de Rivière du Verdon et leur équilibre et en formalisant le choix de la logique d'action ;

➢ d'assurer le suivi de l'exécution du Contrat de Rivière du Verdon par l'examen de comptes-rendus annuels, et en ajustant les orientations et fonction des résultats des études complémentaires ;

➢ d'organiser la communication et la sensibilisation auprès des personnes qu'il représente ;

➢ de mettre en oeuvre les modalités de participation du public (enquête, ...).

Il constituera ses organes de travail conformément aux dispositions réglementaires et il pourra associer les élus et personnes compétentes concernées, à toutes commissions ou groupes de travail qu'il réunira.

Au terme du Contrat de Rivière du Verdon, un rapport de réalisation du Contrat et d'évaluation des résultats obtenus sera présenté au Comité de Rivière du Verdon. Ce rapport est communiqué aux Préfets des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var et au Comité de Bassin Rhône- Méditerranée.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des Alpes de Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var et sur leur site internet.

La liste des membres du Comité Rivière du Verdon peut être consultée sur le site internet http://www.paretluverdon.fr du Parc Naturel Régional du Verdon et sur le site intemet des outils de la gestion intégrée de l'eau http://www.gesteau.eaufrance.fr.

101 6NICE, le — 4 NOV. 2016

Le Préfet

des Alpes-Mari

Pour le Pr

Le Secreta • n'aérai!

DY

édéric MAC KAN

ARTICLE 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 8:

Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches- du-Rhône et du Var, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à:

D Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon ;

D Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du Verdon ;

D l'ensemble des membres du Comité de Rivière du Verdon.

TOULON, le 2'$ Nov. 2016 MARSEILLE, le 017

Le Préfet du Var, Le Préfet

des Bouches-du-Rhône

Pour le P fet et élégation,

la se générale,

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Gen Ira e Jointe

Sylvie HOUSPIC

Maxime AHRVVEILLER

DIGNE LES BAINS, le 3 0 JAN. 2017

Le Préfet

des Alpes-de-Haute-Provence,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

de

(a

rr

in GARGA

102 7—e•

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 30 Ambre,

ARRETE PREFECTORAL N° 2016 - 365 - DAS

Constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département

des Alpes-de-Haute-Provence à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 15 et 133 ;

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 89-III- A;

Vu le transfert du Département à la Région de l'organisation des services non urbains réguliers de voyageurs et de transport à la demande (à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires, hors ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité urbaine- AOMU) ainsi que la construction, l'aménagement et l'exploitation des gares routières départementales au 1" janvier 2017 ; et de l'organisation des transports scolaires hors ressort territorial des AOMU au l' septembre 2017 ;

Vu l'avis favorable du 7 novembre 2016 de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées du Département des Alpes-de-Haute-Provence à la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur concernant le transfert de la compétence transports annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable du 19 septembre 2016 de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées du Département des Alpes-de-Haute-Provence à la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur concernant le transfert de la compétence déchets annexé au présent arrêté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;

ARRETE

Article : La période de référence retenue pour le calcul des charges et ressources transférées est l'année 2015, réajustée avec les prévisions 2016 pour les transports non urbains et les déchets, et l'année scolaire 2015-2016 pour les transports scolaires.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 103Article 2 : Le montant total des charges nettes transférées en année pleine est évalué pour la compétence transports à 10 256 478€ ainsi ventilés :

Transport interurbain Transport scolaire Montant

Personnels transférés 35 109 € 132 628 € 167 737 £

Charges indirectes 4 143 € 15 650 € 19 793 €

Compétences

transférées

2 107 548 € 7 961 400 € 10 068 948 €

TOTAL 2 146 800 € 8 109 678 € 10 256 478 €

Article 3 : Le montant des charges nettes transférées au titre de l'année 2017 pour la compétence transports est évalué comme suit :

- transport interurbain : 2 146 800 £

- transport scolaire • 3 243 871 €

soit un montant total de 5 390 671 €.

Article 4 : Les charges pourront faire l'objet d'une réévaluation en 2017 après l'arrêt des comptes 2016 pour les transports réguliers, et en fin d'année scolaire 2016/2017 pour les transports scolaires, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 5 : S'agissant de la compétence déchets, le montant des charges transférées à compenser est fixé à 50 947,88 €, correspondant à l'exercice de la compétence pour une année pleine.

Article 6 : En application de l'article 89-III de la loi n°2015-1785 de finances pour 2016, le montant de l'attribution de compensation financière sera fixé par délibérations concordantes du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et le président du conseil régional Provence-Alpes- Côte-d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

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104M Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 2 D DEC, 201D Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

Bureau des Élections et des Activités Réglementées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no 2016-;à 55.— 0:223

portant habilitations à la publication des annonces

judiciaires et légales

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum que doivent atteindre les journaux pour être habilités à publier les annonces légales, modifié par les décrets n° 75-1094 du 26 novembre 1975 et n° 82-885 du 14 décembre 1982 ;

VU les instructions ministérielles ;

VU les déclarations de tirages pour leurs abonnés des journaux et périodiques ayant sollicité l'habilitation ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,

ARRÊTE

Article len Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les annonces judiciaires et légales exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats pourront être insérées, pendant l'année 2017, au choix des parties, dans l'un des journaux désignés ci-après :

■ dans l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, les journaux suivants :

- LA PROVENCE

248, avenue Roger Salengro

13015 MARSEILLE

- LES PETITES AFFICHES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

230 B avenue de la Libération

04100 MANOSQUE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

105- HAUTE-PROVENCE INFO

29 boulevard Elémir Bourges

04100 MANOSQUE

-TPBM Semaine Provence

32 cours Pierre Puget - BP 43

13251 MARSEILLE Cedex 20

- LA MARSEILLAISE

19, cours Honoré d'Estienne d'Orves - BP 91862

13222 MARSEILLE Cedex 1

- Le SISTERON JOURNAL

15, Avenue Jean Jaurès

04200 SISTERON

- Le DAUPHINÉ LIBÉRÉ

38913 VEUREY Cedex

Article 2 : l'autorisation sera retirée à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée ou qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.

Article 3 :

- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les Sous-préfets des arrondissements de Forcalquier, Barcelonnette et Castellane, - Les Maires du département des Alpes-de-Haute-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise à :

- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,

Palais de Justice, 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 01

- Monsieur le Procureur de la République à DIGNE-LES-BAINS,

- Messieurs et Mesdames les directeurs des journaux concernés,

- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires

39, bd Victor Hugo, Le Florilège, BP 108, 04000 DIGNE-LES-BANS.

Pour le préfet et par délégation

secrétaire générale

yr am GARCIA

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