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Arrêté - 2022 02 14 AR 14 Limitation de Vitesse A 30 KM H SUR la Commune
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 02 14 AR 14 Limitation de Vitesse A 30 KM H SUR la Commune)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Commune
de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Tél
: 01
69.89.70.70
Arrêté
: 14-2022
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
LIMITATION
DE
VITESSE
A
30
KM/H
SUR
L’ENSEMBLE
DES
VOIES
DE
LA
VILLE
DE
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
Le
Maire
de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles,
L2213-1
et L2213-1-1
à L2213-6,
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R110-2,
R411-4,
R411-8,
R411-25,
R412-28-1,
R413.1
et R413-14
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
(livre
I - quatrième
partie
- signalisation
de prescription
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié);
CONSIDERANT
que
les
excès
de
vitesse
constituent
l’une
des
principales
causes
d’accidents
en
agglomération,
CONSIDERANT
que
la
distance
d’arrêt
d’un
véhicule
est
divisée
par
deux
(de
28m
à
13m)
en
abaissant
la
vitesse
de
50 km/h
à 30
km/h,
que
l’amélioration
de
la sécurité
des
piétons
et des
différents
usagers
de
la route
fait partie
intégrante
de
l’aménagement
de
la commune,
qui
regroupe
essentiellement
des
lotissements
à caractère
résidentiel,
CONSIDERANT
qu'il
est
établi
que
le risque
pour
un
piéton
d’être
tué
lors
d’une
collision
à vitesse
d’impact
de
50
km/h
est
de
90%
et qu’il
est
réduit
à
10%
pour
une
vitesse
d’impact
de
30
km/h,
CONSIDERANT
qu’il
importe
de
maintenir
une
limitation
à
50
km/h
sur
un
certain
nombre
d’axes
pour
permettre
d’une
part
de
limiter
l’impact
sur
la
vitesse
des
véhicules
de
transports
en
commun,
et
d’assurer
une
lisibilité
de
la
mesure
générale
en
fixant
des
exceptions
pour
certaines
voies
larges,
CONSIDERANT
que
le rapport
de
l’ ADEME
sur
les
impacts
des
limitations
de
vitesse
sur
la qualité
de
l’air,
le climat,
l’énergie
et le bruit
en
date
de
2014
fait état
d’un
impact
positif de
la réduction
de
vitesse
sur
la diminution
du
bruit,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
vitesse
de
circulation
de
tous
les
véhicules
est
limitée
à
30
km/h
sur
l’ensemble
des
voies
de
la
ville
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
à l’exception
des
axes
listés
à l’article
2.
ARTICLE
2
: La
vitesse
de
circulation
de
tous
les
véhicules
est
limitée
à 50
km/h,
sur
les
axes
suivants :
-
La
RD
33
-
L’avenue
du
Général
Leclerc
-
_ L’avenue
du
Général
de
Gaulle
-
La
route
de
Saint-Germain,
à
l’exception
de
sa
partie
comprise
entre
le
parvis
du
Château
et
le
numéro
25
de
la route
de
Saint-Germain,
cette
partie
étant
limitée
à 30
km/h.
ARTICLE
3
: Les
voies
définies
à
l’article
1“
sont
à
double
sens
de
circulation
pour
les
cycles
et
les
engins
de
déplacement
personnel.
Ces
dispositions
seront
opposables
aux
usagers,
conformément
à
l’article
R411-25
du
Code
de
la Route,
dès
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié.
ARTICLE
4
: Les
mesures
édictées
dans
le
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
par
les
services
techniques
de
la ville,
sur
les
panneaux
de
début
d’agglomération.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
abroge
les
dispositions
suivantes
:
- Arrêté
Municipal
75-2021
du
25
mai
2021
- Arrêté
Municipal
264-2020
du
7 décembre
2020
- Arrêté
Municipal
126-2018
du
30
novembre
2018
- Arrêté
Municipal
29-2007
du
7 mars
2007
- Arrêté
Municipal
28-2007
du
7
mars
2007
- Arrêté
Municipal
23-2007
du
23
février
2007
- Arrêté
Municipal
62-1997
du 28
mars
1997
- Arrêté
Municipal
2-1996
du
16 janvier
1996
- Arrêté
Municipal
du
31
mars
1978
Accusé de réception en préfecture 091-219105533-20220215-AR-14-2022-AR Date de télétransmission : 15/02/2022 Date de réception préfecture : 15/02/2022 ARTICLE
6
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Les
agents
de
la force
publique
et toutes
les
personnes
habilitées
à constater
ces
infractions
sont
chargées
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
- Monsieur
le Préfet
de
l’Essonne
- Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
- Monsieur
le responsable
de
la Police
Municipale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
- Monsieur
le directeur
des
services
techniques
de
la ville
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
-78-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Germain-lès-Corbeil
le
#
février
2022
Î
Le
Mairk,
é-Président
Grand
Paris
Sud chargé
des
Sports,