Procès Verbal - PV du CM du 29 octobre 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 29 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 octobre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ASPET

DU 29 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 29 octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD- CHAOUTI, Maire, comme suite à convocation en date du 23 octobre deux mille vingt-cinq, ayant préalablement informé de ce qui suit :

PRESENTS : Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUT, Jérôme BARES, Patrick BARES, Pierre

DAFFOS, Guy DENCAUSSE, Marylène MENJON-OUSSET, René OUSSET, Muriel SAGET, Laurent SANS, Marion VIAN

ABSENTS : Christine LABELLE, Christine LAGNEAU, François RAOUL, Elia RUAU a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Roland SCHUSTER a donné procuration à Jérôme BARES

SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel SAGET

000----000

En amont du Conseil Municipal, intervention de Mme Bérengère BLIN-DAVID MOUGEL Préfiguratrice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées et M. Philippe TERRANCLE Pilote des Adhésions des Collectivités afin de présenter le projet de Charte dudit Parc

<> Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL ouverte à 18h35

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

L’assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du procès-verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2025 envoyé avec la convocation à ce présent Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose de l’approuver.

Approbation à L'UNANIMITE

APPROBATION DU PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES BAROUSSE PYRENEES, DES STATUTS ANNEXES ET DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DU PARC

DCM 25-040

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1I et

Suivants,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R

333-1 à R 333-16,Vu la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 octobre 2019 du Conseil régional Occitanie prescrivant l'élaboration de la charte du projet de Parc naturel régional « Comminges Barousse Pyrénées » et approuvant le périmètre d'étude,

Vu l'avis du Préfet de la région Occitanie du 29 juillet 2020 sur l'opportunité du projet de Parc naturel régional,

Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 juillet 2024 délivré au Ministre chargé de l'environnement,

Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France du 4 juillet 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional,

Vu l'avis du Préfet de la région Occitanie du 22 octobre 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional,

Vu l'avis délibéré n°2024-117 de l'Autorité environnementale du 13 février 2025 sur la charte du Parc naturel régional,

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale du 4 mars 2025,

Vu l'enquête publique réalisée du 14 mars au 14 avril 2025 inclus,

Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis motivés de la commission d'enquête du 13 mai 2025,

Vu l'avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 30 septembre 2025,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées du 20 octobre 2025 approuvant le projet de Charte, le plan du Parc et ses annexes,

Vu la transmission par la Région pour approbation du projet de Charte comportant le rapport, le plan du Parc et ses annexes,

Exposé des motifs :

Monsieur Le Maire, rappelle que la démarche de préfiguration du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées arrive à son terme.

En décembre 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de préfiguration du Parc et en a confié l’animation à l’Association pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer, avec l’appui d’un bureau d’études expert, ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années. Dans le même temps un travail d’élaboration des statuts du futur Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées a été conduit, de manière à optimiser les structures supra-communautaires présentes sur le territoire et créer des synergies entre elles.

Le projet de charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis àenquête publique du 14 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête. Le projet de charte a ensuite reçu l’avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 30 septembre 2025, et a été modifié pour tenir compte de l’avis du Ministère.

Le projet de charte a ensuite été adressé pour approbation par la Présidente de Région à l’ensemble des communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Conseils Départementaux territorialement concernés par ce projet de création du Parc.

Conformément aux articles L. 333-1 IV et KR. 333-10-1 du code de l’Environnement, l’approbation sans réserve et sans conditions du projet de Charte emporte également demande d’adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, dont les statuts sont annexés au projet de charte. Une approbation avec réserves et conditions vaut refus d’approbation du projet de charte.

Les collectivités territoriales concernées par le projet disposent d’un délai de 4 mois à compter de leur saisine pour approuver le projet de charte par délibération, soit jusqu’au 22 février 2026. À défaut d’approbation dans le délai imparti, le silence de la collectivité sera considéré comme un refus d’approbation du projet de charte et d’adhésion au Syndicat mixte du parc.

Le Conseil municipal doit donc désormais se prononcer sur l’approbation ou non du projet de Charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et par voie de conséquence sur l’adhésion de sa collectivité / son EPCI au Syndicat mixte du Parc pour la période 2026-2041. À l'issue de la consultation des collectivités territoriales, et sous réserve que les conditions cumulatives de majorité qualifiée prévues par l’article R. 333-7 du code de l’environnement soient respectées, le Conseil régional approuvera le projet de charte et déterminera le périmètre finalement proposé au classement au regard des délibérations favorables recueillies. Il sera rappelé que le territoire d’une commune ne pourra pas être proposé au classement si elle n’a pas approuvé la charte, alors même que l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre aurait délibéré favorablement.

Le projet de charte approuvé sera ensuite transmis par le Préfet de région au Ministre de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement. La Charte et le périmètre de classement du parc seront adoptés par décret du 1° Ministre portant classement du Parc naturel régional pour une durée de 15 ans.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

DECIDE :

- __ D’APPROUVER, sans réserve et sans conditions, le projet de Charte pour 2026- 2041 du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées, joint en annexe et composé du rapport, du Plan du parc et de ses annexes,

- _ d'APPROUVER les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc présentés en annexe du rapport de charte,

- DE DEMANDER l'adhésion de la commune d’ASPET au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.CONTRAT GROUPE STATUTAIRE 2026-2029, A EFFET AU 1'8 JANVIER 2026. ANNULE ET REMPLACE LA DCM 25-029

DCM 25-041

Suite à une erreur d'interprétation du document ci-dessous, il convient de d’annuler la délibération DCM 25-039 en date du 25 septembre dernier.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont Les suivantes, au 1° janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé | 0,50 % adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1% janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Evolution du taux: le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Taux au 01/01/2026

Choix | Garanties Niveau Niveau

IJ à 100 % 1J à 90 %

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie

non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec | 8,44% 7.65% une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie

non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec | 7,54 % 6.84% une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie

non imputable au service/ Seule franchise : Maladie ordinaire avec | 6.56% 5.96% une franchise de 30 jours fermes par arrêt

Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, EL | . , nr 429% 3.91% maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue

de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

Décès - Accident et maladie imputables au service 215% 1.99%

- Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date

d’indemnisation | d’indemnisationde lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité).

- Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide à L'UNANIMITE

D’ADHERER au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de service.- DE SOUSCRIRE à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;

- DE SOUSCRIRE à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choix n° 1 à 100% ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- D’INSCRIRE au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

DCM 25-042

Monsieur le Maire présente :

Un agent de la collectivité vient d’être placé en maladie de longue durée après un classement de maladie ordinaire en longue maladie. Ces différentes étapes ont entrainé le versement de rattrapage de salaire sur une durée non prévue au compte 6411 du chapitre 012. En outre, le montant attendu sur le compte 6419 « remboursements sur rémunération » a été amendé par la prise en compte de ces versements par notre assureur.

Par ailleurs, il convient de réaliser des opérations d’ordre budgétaire de rattachement de frais études antérieur à des investissements réalisés cette année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à L'UNANIMITE :

-_ DE PROCEDER aux augmentations de crédits suivantes :

DESIGNATION DEPENSES RECETTE FONCTIONNEMENT DIMINUTION | AUGMENTATION | DIMINUTION | AUGMENTATION DE CREDITS | DE CREDITS DE CREDITS | DE CREDITS

D-6411 0.00 € 16 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-6419 0.00 € 0.00 € 0.00 € 16 000.00 €

TOTAL 16 000.00 € 16 000.00 € FONCTIONNEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTE INVESTISSEMENT DIMINUTION | AUGMENTATION | DIMINUTION | AUGMENTATION DE CREDITS | DE CREDITS DE CREDITS | DE CREDITS

D-212/041 0.00 € 16 068.72 € 0.00 € 0.00 €

D-2135/041 8 088.00 €

R-203/041 0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 156.72 €

TOTAL 24 156.72 € 24 156.72 € INVESTISSEMENTD’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération et à généralement faire le nécessaire.

ACQUISITION D’UN VEHICULE TYPE FOURGON

DCM 25-043

Monsieur le Maire présente :

Suite à la cession par délibération DCM 25-034 du 25 septembre dernier du véhicule Fourgon Ford Transit immatriculé BB-997-CR non conforme à la circulation après son dernier contrôle technique, il convient de remplacer cet équipement.

Après analyse et demande de plusieurs devis, une enveloppe globale de 40 000.00 € TTC pourrait être envisagée.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITE :

> EMET, un avis favorable à l’acquisition d’un véhicule type fourgon > EMET, un avis favorable au montant de l’enveloppe de 40 000.00 € TTC pour l’acquisition dudit véhicule

> DIT que cette dépense est inscrite en section d’investissement du budget 2025 ; > DONNE délégation à M. le Maire pour généralement faire le nécessaire et signer tous documents

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT- ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique)

(ex-article 3-[.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

DCM 25-044

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire, informe les membres du conseil municipal, que l’agent en charge des ressources humaines va devoir s’absenter pour raisons de santé, durant un mois minimum et qu’il convient de recruter un agent contractuel pour faire face à des tâches de tâches mensuelles et/ou ponctuelles en matière de gestion du personnel.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE à L’'UNANIMITE:

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/11/2025 au 31/10/2026 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’entretien de la commune.La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’Indice Brut 367 du grade de recrutement à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours. fr.

MISE AUX NORMES ELECTRIQUES ET RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DU FOYER/CANTINE

DCM 25-045

Monsieur le Maire présente :

Suite au rapport de vérification électrique de l’entreprise VERITAS, il convient de procéder à la remise aux normes de certains éléments électriques de ce bâtiment et de ces extérieurs notamment les éclairages extérieurs de sécurité.

Par ailleurs, depuis l’an passé, plusieurs luminaires de la Salle principale du Foyer/Cantine ne fonctionnent plus, ils sont au nombre de 8.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le devis de l’entreprise Fabrice BEGUE pour un montant de 2 415.00 €EHT soit 2 656.50 € TTC

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :

-DECIDE d'approuver le devis de l’entreprise Fabrice BEGUE pour un montant de 2 415.00 €EHT soit 2 656.50 € TTC

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2025;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération et à généralement faire le nécessaire.

BATIMENT PEYROT- MISE EN VENTE

DCM 25-046

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, disposant que les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables ;

VU l’article L2141-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales, disposant que leCONSEIL MUNICIPAL délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Monsieur le Maire présente les éléments suivants :

Suite à la réalisation de diagnostics de performances énergétiques sur les bâtiments « Peyrot » et « Ancien collège », la réalisation de travaux de rénovations doit être envisagée sur les deux bâtiments.

Financièrement irréalisable pour une commune de — de 1 000 habitants, il convient de mener une réflexion sur les choix qui s’offrent.

Le bâtiment « Ancien Collège » ayant une occupation mixte, services publics, associations, préau couvert, logements, il est proposé au Conseil Municipal de le conserver et de faire le choix de proposer à la vente le bâtiment « Peyrot ».

Le bâtiment dans son intégralité est cadastré Section AB n°49 se compose :

Au sous-sol, un espace de stockage, une cave, un we, l’accés à un jardin en arrière-cour

au rez-de-chaussée : 2 espaces commerciaux

1% étage : 1 appartement T4

2°" étage : 1 appartement T4

étage : 2 studios

Jardin en arrière-cour

3 ème

Il n’est actuellement occupé qu’à 50% par 2 locataires (1 T4 et 1 studio) et 1 commerce

Suite à plusieurs visites sur place d’agences immobilières locales, l’estimation moyenne de ce bien est de 140 000 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :

- APPROUVE la procédure de cession de ce bien cadastré AB 49 pour la somme de 140 000 €;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

[QUESTIONS DIVERSES

PROJET GLOBAL SUR L’'IMMEUBLE ANCIEN COLLEGE :

Un courrier a été envoyé au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) afin de demander leur assistance dans le cadre d’un projet global de rénovation du bâtiment, de mise en accessibilité et d’aménagements paysagers.

Un retour du CAUE informe la Mairie de la prise en charge technique de cette demande d’ici la fin d’année 2025.

CHOIX DU _SITE INSTALLATION DU PARCOURS SANTE DANS LE CADRE DU BUDGET PARTICIPATIF

Après présentation de plusieurs espaces possibles, le choix pour l’installation du parcours santé s’est porté sur l’espace végétal arboré entre le stade et le terrain de tennisCOURRIERS RECLAMATIONS QUARTIER SARRADERE

Lecture du courrier d’un administré au élus présents. Une réponse sera adressée à ce dernier

QUELS DOSSIERS POUR FONDS DE CONCOURS ET DETR 2026

Réorganiser une réunion de présentation des différentes options

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 20h30.

Le Maire,

Jean-Sébasti

BILLAUD-CH

La Secrétaire de Séance,

CE

MudekSÂGAT °