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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 14 Creation DUN Service Assujetti TVA Pour le Restaurant du Golf A ESPALAIS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 14 Creation DUN Service Assujetti TVA Pour le Restaurant du Golf A ESPALAIS)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 MARS 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze mars à dix sept heures trente, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du cinq mars deux mille vingt quatre, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC7-10-14
OBJET : CREATION D'UN SERVICE ASSUJETTI TVA POUR LE RESTAURANT DU GOLF A ESPALAIS
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lins (a donné pouvoir à Alain ALARY)
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
Mme ESCUDE Vanessa
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune d'ESPALAIS
Commune de MALAUSE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
M. DELFARIEL Eric
M. TEILLET Philippe (en remplacement de M.
DELACHOUX J.P)
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
<Æ . DUPOUY Joël
. MARCHIOL Lido
BOYER Serge
. BOISSEAU Christophe
. BAYLET Jean Michel
. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
sense
M. PINCEMIN Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DUPUY Jean
M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wyw.cc-deuxrives.fr
Email : info&cc-deuxrives.fr 2024CC7-10-14
OBJET : CREATION D'UN SERVICE ASSUJETTI TVA POUR LE RESTAURANT DU GOLF A ESPALAIS
Le Président rappelle qu'il a été décidé de réaliser des travaux en vue de
l'aménagement du restaurant du Golf.
S'agissant d’un immeuble de rapport, les dépenses concernées par ces travaux ne
sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Aussi, afin de pouvoir récupérer la TVA et sur décision de l'assemblée délibérante, les travaux peuvent faire l'objet d'une option pour leur imposition volontaire afin de permettre l’assujettissement à la TVA de ce local commercial.
Par ailleurs, les locations d'immeubles nus des collectivités territoriales sont
exonérées de la TVA, mais elles peuvent être imposées sur option. Le local ne doit pas être destiné à l'habitation et doit être utilisé pour les besoins de l'activité d'un preneur,
dès lors que le bail fait mention de l'option.
Vu l'article 260 du Code Général des Impôts,
Le Président propose :
- d'opter pour l'assujettissement à la TVA pour les opérations relatives au restaurant du
Golf (travaux d'aménagement, location du bien...)
- de préciser que cet assujettissement se fera avec la création d'un code service sur le
budget principal,
- de l'autoriser, ou son représentant, afin de procéder à toutes les démarches
nécessaires à cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE
- d'opter pour l'assujettissement à la TVA pour les opérations relatives au restaurant du
Golf (travaux d'aménagement, location du bien...)
- de préciser que cet assujettissement se fera avec la création d'un code service sur le
budget principal, - d'autoriser le Président où son représentant, afin de procéder à toutes les démarches
nécessaires à cette opération.
Fait à Valence d'Agen, le 11 mars 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 12 mars 2024
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Madame le Maire de MANSONVILLE Communes des Deux Rives
COMMUNAUTÉ DE COMM PS
DES DEUX RIVES
Vanessa ESCUDE Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 21 mars 2024
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 21
mars 2024 AR Préfecture
CREATION D'UN SERVICE ASSUJETTI TVA POUR LE
RESTAURANT DU GOLF À ESPALAIS
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20240311-2024CC7_10 14- DE
Numéro d'acte : 2024CC7_10_14
Date de décision : 11/03/2024
Nature : DELIBERATIONS
Code matière: 7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers / régies)
2024CC7-10-14 CREATION D'UN SERVICE
Fichier acte : ASSUJETTI TVA POUR LE RESTAURANT DU GOLF A ESPALAIS.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 21/03/2024 10:49:38
Date de réception de l'AR : 21/03/2024 10:50:18