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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 JUIN 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUIN 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUIN 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
24 JUIN 2025
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
-P.A.E./S.T.
DREAL OCCITANIE 31
DE
PREFECTURE
—CABINET/BRECI
—-DPPPAT/BCI
—-DPPPAT/BEAT
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - JUIN 2025
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025 SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P.A.E./S.T.
Décision du 23 juin 2025 de l’Administrateur supérieur des
douanes et droits indirects, directeur régional à Perpignan, de
fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent
- n° 1100141 T - sur la commune de NARBONNE……………………………………..1
DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté interpréfectoral n° 2025-INT-17 du 23 juin 2025 portant
dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d’amphibiens dans le cadre d’un programme scientifique de parasitologie sanguine :
- Centre de formation et de recherche sur les environnements
méditerranéens (CEFREM) de PERPIGNAN…………………………………………….2
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-163 du 23 juin 2025 accordant une médaille pour actes de courage et de dévouement à :
médaille de bronze
- Caporal Lok Bahadur Magar, légionnaire au 2e Régiment Etranger d’Infanterie
sur proposition du Colonel MONTULL, chef de corps du
4e Régiment Etranger……………………………………………………………………………………..7
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-023 du 24 juin 2025
modifiant l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-054 du
17 septembre 2024 fixant pour trois ans la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) de l’Aude………………..8
DPPPAT/BEAT/Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant renouvellement de la constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique de l’Aude……………………………………………………………………13 RÉPUBLIQUE
Direction générale des douanes
FRANÇAISE
et
et droits indirects de Perpignan
Égalité Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE
DE
NARBONNE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu
l'article 568 du code général des impôts.
Vu
l'article 37 du
décret n° 2010-720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1100141 T
36 Boulevard Général de Gaulle
11
000 NARBONNE
Fait à
Perpignan,
le 23/06/2025.
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO ROMERO sumérique de
ROMERO
A | exan d ( Alexandre e
Date : 2025.06.23 10:39:33 +02'00'
1 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-17
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place
d’amphibiens dans le cadre d’un programme scientifique de parasitologie sanguine
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté interdépartemental DREAL-OCC-2024-s-02 du 31 janvier 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d’amphibiens dans le cadre
d’un programme scientifique de parasitologie sanguine ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5
2 régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-06-06, AS 66-2025-06-06, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation déposée le 30 avril 2025 par Monsieur Raphaël FORNÉ, Doctorant
au CEFREM (Université de Perpignan) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2024-00856-051-
002;
considérant les compétences de Messieurs Olivier Verneau et Raphaël Forné ;
considérant l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d’une meilleure
connaissance du parasitisme sanguin au sein des populations méditerranéennes d’anoures ;
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement,
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTENT
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’une étude scientifique sur la parasitologie sanguine des am-
phibiens des départements de l’Aude et des Pyrénées-orientales. Elle permet la capture avec le relâ-
cher immédiat de spécimens appartenant des espèces protégées, le prélèvement, le transport et
l’utilisation de matériels sanguins et salivaires des spécimens capturés.
2025 – interdépartemental 2025-INT-17
p 2 / 5
3 1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre de formation et de recherche sur les envi-
ronnements méditerranéens (CEFREM) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5110 CNRS/UPVD,
Université de Perpignan Via Domitia, 52 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la
responsabilité du CEFREM désignées respectivement ci-après, Messieurs Olivier Verneau et Raphaël
Forné ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu’ils peuvent avoir sous leur contrôle sont char-
gés de la réalisation des captures, prélèvement, transport et utilisation des échantillons condition-
nés à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 50 individus par espèce appartenant aux espèces suivantes :
- Triton palmé Lissotriton helveticus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Rainette méridionale Hyla meridionalis
- Crapaud calamite Epidalea calamita
- Complexe de Grenouille verte Pelophylax sp
- Crapaud commun Bufo bufo
- Discoglosse peint Discoglossus pictus
- Grenouille rousse Rana temporaria
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
- Alyte accoucheur Alytes obstetricans
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble du réseau routier des communes sui-
vantes :
Aude :
- Port-Leucate (INSEE 11202)
Pyrénées orientales :
- Banyuls (INSEE 66016)
- Le Boulou (INSEE 66024)
- Collioure (INSEE 66053)
- Opoul-Périllos (INSEE 66127)
- Perpignan (INSEE 66136)
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant autant que
possible des conditions d’approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d’éviter
tout impact sur les amphibiens tel l’écrasement involontaire.
L’utilisation d’une source lumineuse est autorisée.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes et juvéniles, manuellement ou à l'épuisette.
Les amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit
être maintenus sur place dans des bacs remplis d’eau de la mare puis libérés juste après la fin de
campagne de prélèvement sur site de capture pour éviter les doublons. Les individus sont
entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique.
2025 – interdépartemental 2025-INT-17
p 3 / 5
4 Les prélèvements nécessaires à l’étude sont réalisés avec la récupération d’une goutte de sang
prélevée à l’aide d’une seringue à insuline au niveau de la veine fémorale. Les prélèvements sont
transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
Des mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d’eau et des
individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
- Le matériel est désinfecté entre chaque complexe de mares prospecté au cours d’une même
campagne de terrain,
- pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d’amphibiens capturés. Ce rapport
mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
octobre 2027.
Article 4 – Décision d’abrogation
L’arrêté interdépartemental DREAL-OCC-2024-s-02 du 31 janvier 2024 est abrogé.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’information
de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura
2000 concernés par le suivi.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
2025 – interdépartemental 2025-INT-17
p 4 / 5
5 Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – interdépartemental 2025-INT-17
p 5 / 5
6 PREFET DE
L'AUDE
Cabinet
du
préfet
Liberté
BRECI
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-163
accordant une médaille pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901
relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actes
de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950
;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
CAB-BC-2025-028
du
20
février
2025
attribuant
quatre
médailles
de
bronze pour acte de courage et de dévouement à des légionnaires du 4e Régiment étranger ; VU
la
proposition
complémentaire
du
Colonel
Montull,
chef
de
corps
du
4e
Régiment
étranger,
concernant
la
participation
déterminante
du
caporal
Lok
Bahadur
Magar
(2e
Régiment
étranger
d'infanterie) au même acte de sauvetage survenu le 13 février 2025 à Castelnaudary
;
CONSIDÉRANT que le Caporal Lok Bahadur Magar, bien qu'affecté temporairement au 4e Régiment étranger à cette date, a activement participé à l'opération de secours d’un conducteur tombé dans le
canal
du
Midi
avec
son
véhicule,
en
assurant
notamment
la
manœuvre
de
l'embarcation
ayant
permis l'extraction et la mise en sécurité de la victime
;
CONSIDÉRANT que son action relève du courage et du dévouement au même titre que celle de ses camarades précédemment récompensés ; SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
+
Caporal Lok Bahadur Magar, légionnaire au 2ème Régiment étranger d'infanterie
ARTICLE
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER (6, rue
Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) dans
un
délai de 2 mois à compter de la date de signature. ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Carcassonne, le 23 juin 2025,
Le préfet
IN Christian POUGET
7 E
3
Direction du
Pilotage des
Politiques
PRÉFET
i
Territori
DE
L'AUDE
Publiques et de l’Appui Territorial
!
Liberté Lette
Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-023
modifiant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-054 du 17 septembre 2024 fixant pour trois ans la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Na-tionale de l'Aude Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1
à R.235-11,
VU
la
loi
n° 83-663
du
22 juillet 1983 et
notamment son
article 12,
modifiée
et complétée
par
la
loi
n°
85-97
du
25 janvier 1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre l'État et les collectivités locales, VU
le
décret
du
4 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité
de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne, VU
le décret du 13
juillet
2023
portant nomination de
M.
Christian
POUGET en
qualité de
préfet de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à
Mme Lu-
cie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, VU
l'arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2024-054 du 17 septembre 2024 fixant pour trois ans
la composition du Conseil de l'Éducation Nationale du Département de l'Aude ; VU
le courriel
du
19
juin
2025 de
la
DSDEN
demandant
la
modification
des
membres des
représentants du syndicat FSU (Fédération syndicale unitaire) au sein
du CDEN de l'Aude ;
SUR proposition
du sous-préfet en charge de la suppléance du
poste de secrétaire général
de la
préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1: La composition du Conseil de l'Éducation
Nationale du
Département de l'Aude est modi-
fiée dans son article 1 - /I! Représentants des usagers
b) Représentants des associations com-
plémentaires
:
Associations
Complémentaires
de
l’École
Publique
(ADPEP),
et
s'établit
comme suit : A - MEMBRES de
DROIT
52 rue Jean
BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68
10 27 00
www.aude.gouv.fr
8 Présidents : - M.
le
Préfet de l'Aude
- Mme la
Présidente du Conseil départemental de l'Aude
Suppléants ayant qualité de vice-présidents : - M. le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale - M.
Sébastien GASPARINI, vice-président du conseil départemental, président de la com-
mission Éducation et collèges B - MEMBRES DÉSIGNÉS | - Représentants des collectivités locales : > Maires
:
Titulaires - Mme Claudie
FAUCON-MEJEAN
maire de
BRAM
- M.
Francis BELS,
maire de
ROQUEFERE
- Mme Christiane GROS, maire de TRASSANEL - Mme Isabelle SIAU, maire de MAS-SAINTES-PUELLES > Conseillers départementaux : Titulaires - Mme Maria CONQUET Vice-présidente de la commission Vie Associative, Sport et Culture - Mme Séverine
MATEILLE
Président de la
Commission Autonomie des
personnes âgées et personnes en situation de handicap - Mme Sandrine SIRVENT Conseillère départementale - M. Anthony CHANAUD Conseiller départemental
Suppléants - M. Gérard
BARTHEZ,
maire de FERRALS-les-CORBIERES - M.
Pierre DURAND,
maire de
LIMOUX
- Mme Denise GILS, maire de
PEYRIAC-MINERVOIS
- Mme
Nathalie NACCACHE,
maire de LABASTIDE-d'ANJOU Suppléants
- M. Jean-Luc DURAND Vice-président de la commission Économie de proximité, Agriculture et
Tourisme
- M.
Patrick MAUGARD
Conseiller départemental - Mme Marie-Ange LARRUY Conseillère départementale - Mme Valérie DUMONTET Vice-président du Conseil dépar- -temental
9 - M.
Patrick FRANÇOIS
Vice-président du Conseil départemental Président de la commission Vie Associative Sport et Culture > Conseillers régionaux :
Titulaires - M.
Didier CODORNIOU
Vice-Président du Conseil
Régional
Présidente de la commission
Dé
-mocratie Jeunesse - Mme Éliane BRUNEL Vice-président de la commission Ressources et Dialogue Social Suppléants - M.
Philippe ANDRIEU
Conseiller Régional
Il - Représentants des personnels titulaires de l'État : exerçant
leurs
fonctions dans
les
services
administratifs
et
les
établissements
d'enseigne-
ment et de formation des premier et second degrés situés dans le département, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le département.
a) Union
Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :
Titulaires - Mme Magalie
FERRAND
École maternelle Los Pitchonets 21 avenue Émile Clarenc 11620 VILLEMOUSTAUSSOU - Mme Anne BALANSA École Lamartine 5 rue des bons enfants 11100 NARBONNE - Mme Christelle CABAL École élémentaire Jean Jaurès 1 ter rue Félix Aldy 11100 NARBONNE
b) Fédération Syndicale Unitaire (FSU):
Titulaires - M.
Patrick BORDE
Collège Émile Alain 11000 CARCASSONNE - Mme Claire DESCAMPS
Suppléants - Mme Corina SANTOMAGGIO Collège Gaston Bonheur 50 boulevard du
Minervois
11800
TREBES
- Mme Annelise SICARD
École primaire 2 rue des écoles 11150 VILLASAVARY - Mme Sylvie RUIZ Lycée GT Docteur Lacroix Rue Gay Lussac 11100 NARBONNE Suppléants - M. Christophe MOREAU École Élémentaire 11170 PEZENS - Mme
Magali
NAPPEZ
10 École maternelle
Lycée Paul SABATIER
11270
LASSERE
DE
PROUILLE
11000 CARCASSONNE
- Mme Ingrid
LOPEZ
- M. Sylvain POMMIERS
École élementaire
École élementaire Les Castors
11600 VILLEGAILHENC
11000 CARCASSONNE
- Mme Marjorie MAGRON
- Mme Caroline THOMAS
Collège André CHÉNIER
Collège le Bastion
11000 CARCASSONNE
11000 CARCASSONNE
c)
Fédération
Nationale de l'Enseignement,
de la Culture et de la
Formation
Professionnelle
Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) :
Titulaire
Suppléant
- Mme Christelle ARATOR
- Mme Marie-Anne MARCHAL
6 rue Basse
Collège
Jules FERRY
11000 CARCASSONNE
11100 NARBONNE
- M. Guilhem SANT
- M.
François DORIATH
d) Syndicat Nationale des Lycées et Collèges (SNALC) :
Titulaire
Suppléant
- Mme Marie MANDIN
- Mme Ghania
DAHBI
Collège des Corbières Maritimes
LPO Ernest Ferroul
11130 SIGEAN
11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES
Ill - Représentants des usagers :
a) Représentants des parents d'élèves :
Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP) : Titulaires
Suppléants
- Mme Maryline CAPARROS
- M. Cédric ALLIES
b) Représentants des associations complémentaires :
Associations Complémentaires de l’École Publique (ADPEP) : Titulaire
Suppléant
- M.
François MAYNADIER
- M. Robert PEREZ
11 3 impasse Plaine St-Nazaire
14 rue Louis Angelvy
11000 CARCASSONNE
11220 MONTLAUR
IV - Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel :
1/ Nommées par le préfet :
Titulaire
Suppléant
- M.
Patrick PACALY
- Mme Régine ROUANET
3 rue du Barry
Union Départementale des Familles
11270 LACASSAIGNE
Associations familiales 17 rue René
Iché
11000 CARCASSONNE
2/ Nommés par la présidente du conseil départemental :
Titulaire
Suppléant
-
M. Jean-Jacques CAMEL
- Mme Dominique GODEFROID
Président
Fédération Aude de la
Ligue de l'Enseignement - FAOL 22 rue Antoine
Marty
BP 21065 11000 CARCASSONNE
V - Délégué départemental de l'Éducation nationale devant siéger à titre consultatif
:
Titulaire
Suppléant
- M. Christian BARTHÈS
- M. Serge BOUSSIOUX
L'Argelo
3 rue du pont des poupes
Route de Tournissan
11300 LIMOUX
11220 TALAIRAN ARTICLE 2
:
Le sous-préfet en charge de la
suppléance du
poste de secrétaire général de la
préfecture de
l'Aude
et
le
directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
Nationale
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié
au
Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Carcassonne,
le
24
JUIN 2025
Le préfet
NV Christian POUGET
12 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction du pilotage des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement du territoire
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique de l’Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le Code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.212-6-2 et suivants et R. 212-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 57 à 60 ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
VU le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2017 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2023 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Aude ;
VU l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
VU la décision n° 2025/P/14 du 10 février 2025 établissant la liste prévue au IV de l'article L.212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée
VU l’accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalités qualifiées ;
13 Sur proposition du sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude empêchée ;
ARRÊ TE
ARTICLE 1 :
La Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique de l’Aude, placée sous la présidence du préfet ou par un membre du corps préfectoral du département de l’Aude, est constituée comme suit :
1. Cinq élus locaux :
• Le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique ou son représentant ;
• Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ; ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d’implantation ;
• Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que la commune d’implantation, ou son représentant ;
• Le président du conseil départemental de l’Aude ou son représentant ; • Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.
2. Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématographique, de développement durable et d’aménagement du territoire :
a) une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques désignée par le président du centre national du cinéma et de l’image animée parmi les personnes suivantes figurant sur une liste établie par lui :
• M. Benoît DANARD
• Mme Nicole DELAUNAY
• M. Claude FOREST
• Mme Kira KITSOPANIDOU
• M. Christian LANDAIS
• M. Antoine TROTET
b) une personnalité qualifiée en matière de développement durable parmi les personnes suivantes :
• M. André BLAZIN, ingénieur de l'industrie et des Mines, en retraite et commissaire enquêteur ;
• M. Jean-Luc DILGER, directeur agence interdépartementale de l'Office National des Forêts à Castres, en retraite et commissaire enquêteur.
c) une personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire parmi les personnes suivantes :
14 *
Madame
Yasmina
ABOUMAJD,
Directrice
du
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de l'environnement (CAUE) de l'Aude
;
+
Madame Catherine
ROI, architecte urbaniste à
la retraite.
Les
personnalités
qualifiées
en
matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
exercent Un
mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles
perdent la
qualité en vertu de
laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, décès
ou
de
déménagement
hors
des
limites
du
département,
ces
personnalités
qualifiées
sont
immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE
2:
Pour
chaque
demande
d'autorisation,
un
arrêté
préfectoral
fixe
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement cinématographique. Lorsque
la
zone
d'influence
cinématographique
du
projet
examiné
par
la
commission
dépasse
les
limites
du
département,
au
moins
un
élu
et
une
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
de
chacun
des
autres
départements
concernés sont désignés par le préfet de département d'implantation sur proposition du
préfet de
chacun des autres départements. ARTICLE 3 : Tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
informe
le
représentant de l'État dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce. Aucun
membre de cette commission ne
peut délibérer dans
une
affaire
où
il
a
Un
intérêt personnel
ou s'il représente ou a
représenté Une ou plusieurs parties.
ARTICLE 4
:
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
qui
peut
se
faire
représenter,
rapporte
les
dossiers
d'aménagement cinématographique. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. ARTICLE 5
:
L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2017
portant constitution de la Commission
Départementale
d'Aménagement Cinématographique du département de l'Aude est abrogé. ARTICLE 6: Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
soit par courrier adressé au
6
rue
Pitot - CS
99002 - 34063
Montpellier Cedex 02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE
7:
Le
sous-préfet de
Narbonne, chargé de
la
suppléance
de la
secrétaire générale de
la
préfecture de
l'Aude
empêchée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission,
ainsi
qu'au
directeur
régional
des
affaires
culturelles.
nu
9n76 ALTA
Carcassonne,
le
{ 7
JUIN
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la
Préfecture empêchée,
Le
Sous-préfet
de
Narbonne,
=
“
/
{
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Rémi RECIO
AT
15