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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 JUIN 2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 JUIN 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
06 JUIN 2025
DREAL OCCITANIE 11
PREFECTURE
—CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - JUIN 2025
PUBLIÉ LE 06 JUIN 2025 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE 11
Arrêté n° DREAL-DEP11-2025-03 du 6 juin 2025 de rejet d’une
demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de centrale
photovoltaïque au sol, lieuxdits « L’Americ » et « Les Murtres » sur la commune de ROQUEFORT-des-CORBIERES………………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-121 du 5 juin 2025
réglementant le stationnement et la navigation aux abords du
Canal du Midi à l’occasion de la fête du cassoulet le 23 août 2025 sur la commune de CASTELNAUDARY, bief de Saint-Roch, de
13h00 à 19h00 sur la demande de l’association culturelle
Mounjettes villageoises, représentée par M. Christian Combes,
président…………………………………………………………………………………………………………5 E |
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE
L'AUDE
d'Occitanie
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°DREAL-DEP-11-2025-03
de rejet d’une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de centrale photovoltaïque au sol lieux dits « L'Améric » VU VU VU VU VU VU VU VU VU vu VU
et «
Les Murtres » sur la commune de Roquefort-des-Corbières
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le Code de l’environnement, et notamment ses articles
L.411-1,
L.411-2,
L.411-2-1,
L163-1
à
L163-
5, R.411-6 à
R411-14
;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
le décret du 13 juillet 2023
portant nomination
de
M.
Christian
POUGET en
qualité de
préfet
de l'Aude
;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant
les
conditions de demande
et d'instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune et de flore sauvages protégées ; l'arrêté
du
20 janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
;
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté du
29 octobre 2009 fixant la
liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ; l'arrêté
du
23
avril
2007 fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
;
la
demande
de dérogation
aux interdictions
relatives
aux espèces
protégées
présentée
par la
société
ENI
PLENITUDE
RENEWABLES
France
le
2
mars
2023
dans
le
cadre
du
projet
de
centrale photovoltaïque au sol
sur la
commune de Roquefort-des-Corbières
;
l’avis
de
la
Direction
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région Occitanie, en date du 6 décembre 2023 ;
Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
BRINGER CS
20 001
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Tel. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
1 vu
le mémoire en
réponse à
l’avis de la
Direction régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie, en date du 17 avril 2024;
vu
le rapport d'instruction de la
Direction
régional
de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, en date du 6 janvier 2025 ;
vu
l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 6 mars 2025;
vu
l'avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
l'Occitanie
en
date
du 9
juillet
2021;
vu
l'avis
défavorable
de
la
commission
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers du 14 janvier 2021;
vu
l'avis du parc naturel régional de la
Narbonnaise en
Méditerranée en date du 6 janvier 2021;
vu
le
courrier
en
date
du
19
mars
2025
adressé
au
pétitionnaire
pour
observation
sur
le
projet
d'arrêté
;
vu
l'absence de
réponse
du
pétitionnaire
au
courrier en
date
du
19
mars
2025
dans
un
délai
de
15 jours
;
Considérant que
la
demande de dérogation
concerne 1
espèce de flore
protégée et 80 espèces de
faune
protégées,
et
porte
sur
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces ; Considérant que
le
projet est
réputé
répondre
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
au
titre
du
L411-21
du
Code
de
l'environnement,
car
il
présente
une
puissance
prévisionnelle
supérieure à 2,5 Mwec ; Considérant que le projet solaire photovoltaïque de la société ENI
PLENITUDE RENEWABLES
France
se développe sur des
habitats naturels de grandes valeur écologique en
impactant 81
espèces dans
un
site identifié en
ZNIEFF de type
|, en
ZNIEFF de type
Il, dans Un
domaine vital occupé de l'Aigle
de
Bonelli,
espèce
menacée
d'extinction
bénéficiant
d'un
plan
national
d'actions,
au
sein
d'un
réservoir
de
biodiversité
(espace
complémentaire)
identifié
au
SCoT
de
la
Narbonnaise,
au
sein
d'une
zone
d'importance
pour
la
conservation
des
oiseaux,
au
sein
du
parc
naturel
régional
de
la
Narbonnaise,
dans
le
domaine
vital
de
l’Aigle
royal,
en
zonages
des
plans
nationaux
d'action
des
chiroptères, de la
Pie-grièche à tête rousse et du Lézard ocellé ;
Considérant que la société
ENI
PLENITUDE
RENEWABLES
France ne démontre pas que la réalisation
d'un
projet équivalent
implanté sur des milieux dégradés ou artificiels,
présentant moins d'impacts
sur
des
espèces
protégées
et
menacées
n'est
pas
possible,
contrairement
aux
orientations
nationales, du
SRADDET d'Occitanie, du SCoT du Grand
Narbonne et de
la
Charte du
Parc
naturel
régional
de
la
Narbonnaise
en
Méditerranée,
encourageant
le
développement
du
photovoltaïque
sur les toitures, les espaces anthropisés et les milieux dégradés ; Considérant dès
lors que ce
site d'implantation
ne
démontre
pas qu'il
correspond
à
la variante de
moindre impact écologique ; Considérant qu'il
n’a pas été démontré qu'il
n'existait pas d'autre solution
alternative satisfaisante ; Arrêté n° XXX-000000
-
p 2/4
2 Considérant donc qu'une au
moins des trois conditions d'octroi de la dérogation prévues au
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
n'est
pas
remplie,
alors
que
ces
conditions
sont
cumulatives,
et
sans
qu'il soit nécessaire d'examiner le respect de la troisième condition ; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
ARRÊTE
Article 1° - Rejet de la demande de la dérogation La demande de dérogation
de la société
ENI
PLENITUDE
RENEWABLES
France, située au 4 avenue
du
Maréchal
Foch
à Argenteuil
95 100 et représentée par
Mariangiola
MOLLICONE en sa qualité de
présidente,
en
date
du
2
mars
2023
nécessaire
à
la
construction
et
l'exploitation
de
la
centrale
solaire photovoltaïque sur la commune de Roquefort-des-Corbières est rejetée. Article 2 - Droits de recours et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Aude. La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour les tiers, ou dans le délai de deux mois suivant sa
notification pour le demandeur.
Dans les mêmes délais, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Aude,
où un recours
hiérarchique devant la
Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la
Pêche -
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature - Tour
Sequoia -
92 055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Arrêté n° XXX-000000
-
p 3/4
3 Article 3 - Exécution La
secrétaire générale de
la
préfecture, le directeur
régional
de
l'environnement de
l'aménagement
et du
logement de
la
région
Occitanie, la
directrice
départementale
des territoires et de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
commandant
du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Carcassonne, le
6 JUIN 2025
Le préfet de l'Aude Christian
POUGET
Arrêté n° XXX-000000
-
p 4/4
4 E PRÉFET DE
L'AUDE
Cabinet
Liberté
Direction
des
sécurités
Egalité Fraternité
Carcassonne, le 5 juin 2025
Arrêté préfectoral
n° CAB-SSI-2025-121 réglementant le stationnement et la navigation aux
abords du canal du
Midi à l'occasion de la fête du cassoulet.
Le préfet de l'Aude, Chevalier de l'Ordre national du mérite, Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38; Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
la
police
de
la
navigation
intérieure; Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation
pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; Vu le décret en date du 13 juillet 2023
portant nomination de M. Christian POUGET en
|
qualité de préfet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation
de signature à
Mme Linda ZOUAR
I,
directrice de cabinet du préfet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
deux
mers
et
ses
embranchements
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24 janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2; Vu
la
demande
d'interruption
de
la
navigation
présentée
par
l'association
culturelle
Mounijettes
villageoises,
représentée
par
M.
Christian
Combes,
président,
le
20
mai
2025, à l'occasion de la fête du cassoulet du 23 août 2025:
5 CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
et
les
prescriptions
émises
le
4 juin
2025
par
Voies
navigables de
France sud-ouest
;
SUR proposition de
monsieur le chef de
la
subdivision des Voies navigables de
France
subdivision
Languedoc-est
et de
madame
la
directrice
de cabinet de
la
préfecture de
l'Aude
;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: A l'occasion de la fête du cassoulet du 23 août 2025 sur la commune de Castelnaudary, bief
de
saint
Roch,
les
mesures
de
police
de
la
navigation
suivantes
seront
mises
en
œuvre
:
Le 23 août 2025 de 13h00 à 19h00 : * entre les PK 64,660 (pont neuf RD 624, avenue Arnaud Vidal) et PK 65,010 (pont vieux) : les usagers devront réduire leur vitesse et observer la plus grande vigilance ; * entre les PK 64,740 et PK 64,89 (au droit de la
rue général
Dejean) :
le stationnement
des embarcations est interdit en rive gauche. ARTICLE 2
:
L'information
des
usagers de
la
voie d'eau
pour
la
prise de
cette
mesure
sera
réalisée
par les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie. ARTICLE 3
:
Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, monsieur le chef de la subdivision des
Voies
navigables
de
France,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Castelnaudary,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
6