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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 JUIN 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 JUIN 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SRISC
04 JUIN 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - JUIN 2025
PUBLIÉ LE 04 JUIN 2025 SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-046 du 16 mai 2025
portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) du bassin versant du Lauquet sur les communes de CAUNETTE-sur-LAUQUET,
CLERMONT-sur-LAUQUET, GREFFEIL, LADERN-sur-LAUQUET, LEUC, SAINT-HILAIRE, VERZEILLE et (COUFFOULENS concerné également par le bassin versant de l’Aude), et de l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) du bassin versant du Lauquet sur les communes de GARDIE, MAS-des- COURS, MISSEGRE, VILLARDEBELLE, VILLEBAZY et VILLEFLOURE……….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-047 du 16 mai 2025
portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) des communes de CAZILHAC et de PALAJA……………………………………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-048 du 16 mai 2025
portant élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) de la commune de CAVANAC…………….12 E
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-046
portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation (PPRi) du bassin versant du Lauquet sur les communes de
Caunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Saint- Hilaire, Verzeille, et (Couffoulens concerné également par le bassin versant de l'Aude), et de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
(PPRi) du bassin versant du Lauquet sur les communes de Gardie, Mas-des-Cours,
Missègre, Villardebelle, Villebazy, et Villefloure
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
sur
l'engagement
national
pour
l'environnement, Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à
l'évaluation
de
certains
plans
et
documents ayant une incidence sur l'environnement, Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R122-17
à
R122-23 relatifs à
l'évaluation environnementale des
plans et programmes,
ainsi que ses
articles
L 562-1
à
L 562-8-1
et
R
562-1
à
R
562-11
relatifs
aux
plans de
prévention
des
risques naturels, Vu l'arrêté préfectoral NOR TREP2206533A du 21
mars 2022 portant approbation du Plan
de Gestion des Risques d’Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée, Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité de préfet de l'Aude, Vu
le
décret
du
2
décembre
1949,
portant
approbation
des
plans
de
surfaces
submersibles (P.S.S.) de la rivière Aude dans la partie entre le pont de chemin de fer dans la commune de Pomas, et la mer, Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-4002 du 21
décembre 2004, portant approbation du plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles du
risque
inondation
du
bassin versant du
1 Lauquet
sur
les
communes
de
Bouisse,
Caunette-sur-Lauquet,
Clermont-sur-Lauquet,
Couffoulens, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet,
Leuc, Saint-Hilaire et Verzeille,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-11-1314
du
30
mai
2005,
portant
correction
d’une
erreur
matérielle
mise
en
évidence
sur
la
commune
de
Greffeil
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
Lauquet approuvé
par arrêté
préfectoral
n°
2004-11-4002
du 21
décembre 2004,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SPRISR-2015-022
du
27
octobre
2015
portant
approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation (PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Couffoulens, Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-102 du
18 février 2020 portant approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Couffoulens, Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-106 du
18 février 2020 portant approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Verzeille, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SPRISR-2019-103
du
24
novembre
2020
portant
approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation (PPRi) de la commune de Leuc, Vu
larrêté
préfectoral
n°
DDTM-SPRISR-2019-104
du
24
novembre
2020
portant
approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation (PPRi) de la commune de Saint-Hilaire, Vu
l'arrêté préfectoral
n°
DDTM-SPRISR-2021-091
du
13 juillet 2021
portant approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Lauquet
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire
(seconde
modification), Vu
l'absence
d'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
19
mars
2022
à
la
demande
d'examen
au
cas
par cas
prise en
application
de
l’article
R122-18
du
code de
l'environnement en date du
19 janvier 2022,
Vu
l'absence d'avis de l'Autorité
Environnementale en date du 21
janvier 2023 au dossier
d'évaluation
environnemental
réceptionné
le
20
octobre
2022
en
application
de
l’article
R122-18 du code de l'environnement, Considérant
que
les
inondations
de
2018
et
de
2020
ont
manifestement
dépassé
les
hypothèses de base des PPR en vigueur et ont révélé des secteurs non identifiés jusque- là comme inondables ; Considérant
qu’il
convient
de
prendre
en
compte
les
phénomènes
de
ruissellement
et
notamment
leur
importance
dans
la
puissance
des
écoulements
ayant
pour
effet
direct
d’aggraver le risque d'inondation ; Considérant
que
ces
constatations
amènent
soit
à
déterminer,
soit
à
réviser,
certains
niveaux de référence et à les traduire en matière d'urbanisme et en
matière de protection
des populations ;
2 Considérant
la
nécessité
de
déterminer
les
zones
exposées
au
risque
d'inondation,
de
délimiter
les
zones
sur
lesquelles
l'occupation
et
l’utilisation
des
sols
doivent
être
contrôlées en raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre
;
Considérant
que
le
Code
de
l'environnement
précité
prévoit
que
tout
citoyen
a
droit
à
l'information
relative
aux
risques
auxquels
il
est
soumis
ainsi
que
les
moyens
de
s’en
protéger
et
qu'il
appartient
à
l’État
d'élaborer
et
de
mettre
en
œuvre
les
plans
de
préventions des risques naturels ; Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ; Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones destinées à préserver le champ d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition aux risques
;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 — Objet et périmètre mis à l’étude : La
révision
des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
(P.P.R.i)
liés
aux
crues
du
cours
d’eau
du
Lauquet
et
de
ses
affluents
sur
les
communes
de
Caunette-sur-Lauquet,
Clermont-sur-Lauquet,
Greffeil,
Ladern-sur-Lauquet,
Leuc,
Saint-
Hilaire,
Verzeille et Couffoulens également concerné par la
révision du
PPRi
lié au cours
d'eau
de
l'Aude
et
de
ses
affluents
est
prescrite
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent arrêté. L'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(P.P.R.i)
liés aux crues du
cours d’eau
du
Lauquet et de ses affluents sur les communes
de Gardie, Mas-des-Cours, Missègre, Villardebelle, Villebazy, et
Villefloure
est prescrite à
compter de la date de signature du présent arrêté. Le
périmètre
d'étude
concerne
l'ensemble
du
territoire
des
communes
susvisées
et
concernées par les débordements du
Lauquet et de ses affluents,
ainsi que l'Aude et ses
affluents pour la commune de Couffoulens, mais également par le ruissellement pluvial. ARTICLE 2 — Nature des risques pris en compte : La
nature du
risque pris en
compte est le
risque prévisible d'inondation
par débordement
de cours d’eau et par ruissellement. ARTICLE 3 — Service instructeur : La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
est
chargée
de
l'instruction de l’ensemble de ces dossiers.
3 ARTICLE 4
- Éligibilité à l'évaluation environnementale :
Les révisions et les élaborations des plans de prévention du risque d'inondation du bassin du Lauquet ont été soumises à évaluation environnementale en raison d’un rejet tacite de
demande
d'examen
au
cas
par
cas.
L'autorité
environnementale
n’a
pas
émis
d'avis
à
l'issue
du
délai
de
trois
mois
suivant
l'accusé
de
réception
du
dossier
d'évaluation
environnemental réceptionné le 20 octobre 2022. ARTICLE 5 — Modalités de concertation : La
concertation
liée
à
l'élaboration
de
ce
document
se
déroulera
selon
les
modalités
suivantes :
>
Information du public Les
dossiers
seront consultables
dans
les
Mairies
respectives.
Les
documents
projets
(notamment
la
cartographie
des
phénomènes
naturels,
des
aléas,
des
enjeux,
du
zonage
réglementaire
et
le
règlement)
seront
mis
à
disposition
du
public durant un
mois.
Ces mêmes éléments seront également consultables en
ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à
l'adresse suivante
http://www.aude.gouv.fr/.
Le site
sera
régulièrement
mis
à jour dans
la
mesure
de l’avancement de la procédure ;
>
Recueil des observations du public Un
registre de concertation
sera déposé dans chaque
mairie
afin que
le public
puisse y
consigner ses
observations
durant
les
horaires
d'ouvertures
habituels
des mairies concernées.
Le public pourra également exprimer ses observations
par courrier électronique
dont
l'adresse
sera
précisée
dans
le
communiqué
de
presse
;
>
Le
public
peut
également
obtenir
par
courriel
toute
information
du
service
instructeur à l'adresse suivante ppri-lauquet@aude.gouv.fr ;
ARTICLE 6 — Délai d'instruction L’approbation
de
la
révision
et
de
l'élaboration
des
PPRi
sur
les
communes
pour
lesquelles le présent arrêté est pris, doit intervenir dans un délai de trois ans,
prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois. ARTICLE 7 : Personnes publiques associées Personnes et organismes associés : 1°) Sont associés à l'élaboration du PPRi : Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Caunette-sur-Lauquet,
Clermont-
sur-Lauquet,
Couffoulens,
Gardie,
Greffeil,
Ladern-sur-Lauquet,
Leuc,
Mas-des-Cours,
Missègre, Saint-Hilaire,
Verzeille, Villardebelle, Villebazy, et Villefloure,
Monsieur le Président de Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo,
4 Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin, Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, Monsieur le
Président du
Syndicat Mixte d'aménagement
hydraulique de
la
Haute Vallée
de l'Aude, Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer, Madame la Présidente du Département de l'Aude, Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie, Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
d'Occitanie, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude, Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière. 2°)
Le
projet
avant
enquête
publique,
est
soumis
à
l'avis
des
personnes
et
organismes
associés. À défaut de
réponse
dans
un
délai de deux mois
à
compter de
la saisine,
leur
avis est réputé favorable. 3°)
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
aux
personnes
publiques
et
organismes
associés listées dans le 1°) du présent article. ARTICLE 8 — Mesures de publicité : Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et sera affichée pendant un
mois
dans
les
mairies,
ainsi
qu'aux
sièges
de
la
Communauté
d'Agglomération
Carcassonne
Agglo,
la
Communauté
de
Communes
du
Limouxin,
mention
de
cet
affichage
sera faite
dans
un journal
diffusé
dans
le
département.
Le
présent arrêté
sera
également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude. ARTICLE 9 :
Mesures d’information
:
La copie du présent arrêté sera adressé pour information à
:
+
Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche ;
+
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;
+
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement d'Occitanie ;
+
_
Madame la Directrice des Sécurités à la Préfecture de l'Aude,
°
_ Service interministériel de défense et de protection civile à la Préfecture de l’Aude
;
°__
Monsieur le Président de la Chambre des Notaires
ARTICLE 10 -— Voies et délais de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
soit d'un
recours hiérarchique auprès de
la Ministre de la Transition écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
pêche,
soit
d’un
recours
contentieux
auprès du Tribunal
administratif de
Montpellier,
dans
le délai de deux mois à compter de
l'ensemble
des
formalités
prévues
à
l’article
8,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage étant celle du
premier jour
où il est effectué.
5 Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique
préalable
au
recours
contentieux,
ce
dernier
pourra
être
formé
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique emporte rejet de la demande). Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à
l'adresse
suivante,
6
Rue
Pitot CS
99002
34063
Montpellier cedex 2,
soit
par voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr. ARTICLE 11 — Exécution du présent arrêté La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
les
maires
des
communes
de
Caunette-sur-Lauquet,
Clermont-sur-Lauquet,
Couffoulens,
Gardie,
Greffeil,
Ladern-sur-
Lauquet,
Leuc,
Mas-des-Cours,
Missègre,
Saint-Hilaire,
Verzeille,
Villardebelle,
Villebazy, et Villefloure, les présidents de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Limouxin
et
Madame
la
Directrice
départementale des territoires et de la mer de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
1
6
MAI
2075
Le Préfet,
M
Christian POUGET
6 En
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-047
portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation (PPRi) des communes de Cazilhac et Palaja
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
sur
l'engagement
national
pour
l'environnement, Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à
l'évaluation
de
certains
plans
et
documents ayant une incidence sur l'environnement, Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R122-17
à
R122-23
relatifs à
l'évaluation environnementale des plans et programmes,
ainsi que ses
articles
L 562-1
à
L 562-8-1
et
R
562-1
à
R
562-11
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques naturels, Vu l'arrêté préfectoral NOR TREP2206533A du 21
mars 2022 portant approbation du Plan
de Gestion des Risques d’Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée, Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité de préfet de l'Aude, Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0301
du 24 février 2004,
portant approbation du plan de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles -
Risque
inondation — Crues des
ruisseaux
le
Saint-Estève et ses
affluents — la
Fondure à
partir de sa
confluence avec le
ruisseau de
Roumingarde,
le Pech Anges,
le Saint-Flour (ou
Palajanel), jusqu’à sa confluence avec le
ruisseau de
Fount Guilhem,
Le
Fount Guilhem jusqu’à sa confluence avec le
ruisseau
de
Saint-Flour —- communes de Palaja et Cazilhac, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012222-0001
du
21
août 2012
portant approbation
du
plan
de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) modifié sur la commune de Palaja,
7 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SPRISR-2019-100
du
23
octobre
2020
portant
approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation (PPRi) de la commune de Cazilhac, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SPRISR-2021-004
du
12
avril
2021
portant
approbation
de
la
seconde
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation (PPRi) de la commune de Cazilhac, Vu
l'absence
d'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
19
mars
2022
à
la
demande d'examen
au
cas
par cas
prise
en
application
de
l’article
R122-18
du
code de
l'environnement en date du
19 janvier 2022,
Vu
l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21
janvier 2023 au dossier
d'évaluation
environnemental
réceptionné
le
20
octobre
2022
en
application
de
l’article
R122-18 du code de l’environnement, Considérant
que
les
inondations
de
2018
et
de
2020
ont
manifestement
dépassé
les
hypothèses de base des PPR en vigueur et ont révélé des secteurs non identifiés jusque- là comme inondables ; Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
phénomènes
de
ruissellement
et
notamment
leur
importance
dans
la
puissance
des
écoulements
ayant
pour
effet
direct
d’aggraver le risque d'inondation ; Considérant
que
ces
constatations
amènent
soit
à
déterminer,
soit
à
réviser,
certains
niveaux de référence et à les traduire en matière d'urbanisme et en
matière de protection
des populations ; Considérant
la
nécessité
de
déterminer
les
zones
exposées
au
risque
d'inondation,
de
délimiter
les
zones
sur
lesquelles
l'occupation
et
l’utilisation
des
sols
doivent
être
contrôlées en raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ; Considérant que
le
Code
de
l'environnement
précité
prévoit
que
tout
citoyen
a
droit
à
l'information
relative
aux
risques
auxquels
il
est
soumis
ainsi
que
les
moyens
de
s’en
protéger
et
qu'il
appartient
à
l'État
d'élaborer
et
de
mettre
en
œuvre
les
plans
de
préventions des risques naturels ; Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ; Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones destinées à préserver le champ d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition aux risques
;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude,
8 ARRETE :
ARTICLE 1 — Objet et périmètre mis à l’étude : La
révision des plans de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation
(P.P.R.i)
liés
aux
crues
du
cours
d’eau
du
ruisseau
de
Fount Guilhem
et de ses
affluents
sur
les
communes
de
Cazilhac
et
Palaja
est
prescrite
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent arrêté. Le
périmètre
d'étude
concerne
l'ensemble
du
territoire
des
communes
susvisées
et
concernées par les débordements du ruisseau de Fount Guilhem et de ses affluents, ainsi que du ruissellement pluvial. ARTICLE 2 - Nature des risques pris en compte : La
nature du
risque pris en
compte est le
risque prévisible d'inondation
par débordement
de cours d’eau et par ruissellement. ARTICLE 3 — Service instructeur : La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
est
chargée
de
l'instruction de l’ensemble de ces dossiers. ARTICLE 4 - Éligibilité à l'évaluation environnementale : Les révisions des plans de prévention du
risque d'inondation de Cazilhac et Palaja ont été
soumises à évaluation environnementale en raison d’un rejet tacite de demande d'examen au cas par cas.
L'autorité environnementale n’a
pas émis d’avis à
l'issue du délai de trois
mois suivant l'accusé de réception du dossier d'évaluation environnemental réceptionné le 20 octobre 2022. ARTICLE 5 — Modalités de concertation
:
La
concertation
liée
à
l'élaboration
de
ce
document
se
déroulera
selon
les
modalités
suivantes :
>
Information du public Les
dossiers
seront consultables dans
les
Mairies
respectives.
Les documents
projets
(notamment
la
cartographie
des
phénomènes
naturels,
des
aléas,
des
enjeux,
du
zonage
réglementaire
et
le
règlement)
seront
mis
à
disposition
du
public durant un
mois.
Ces
mêmes éléments seront également consultables en
ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante http://www.aude.gouv.fr/.
Le
site
sera
régulièrement
mis
à jour dans
la
mesure
de l’avancement de la procédure ;
>
Recueil des observations du public Un
registre
de
concertation
sera déposé
dans
chaque
mairie
afin
que
le
public
puisse y consigner ses
observations
durant
les
horaires
d'ouvertures
habituels
9 des mairies concernées.
Le public pourra également exprimer ses observations
par courrier électronique
dont
l'adresse sera
précisée
dans
le
communiqué
de
presse
;
>
Le
public
peut
également
obtenir
par
courriel
toute
information
du
service
instructeur à l'adresse suivante ppri-lauguet@aude.gouv.fr ;
ARTICLE 6 — Délai d'instruction L’approbation
de
la
révision
et
de
l'élaboration
des
PPRi
sur
les
communes
pour
lesquelles le présent arrêté est pris, doit intervenir dans un délai de trois ans,
prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois. ARTICLE 7
: Personnes publiques associées
Personnes et organismes associés : 1°) Sont associés à l'élaboration du PPRi : Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Cazilhac et
Palaija,
Monsieur le Président de Communauté d'Agglomération Carcassonne Aggjlo, Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Aude Centre, Monsieur
le
Président du
Syndicat
Mixte d'aménagement hydraulique de
la
Haute Vallée
de l'Aude, Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer, Madame la Présidente du Département de l'Aude, Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie, Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Occitanie, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude, Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière. 2°)
Le
projet
avant
enquête
publique,
est
soumis
à
l’avis
des
personnes
et
organismes
associés. À défaut de
réponse dans
un
délai
de deux
mois à compter de
la saisine,
leur
avis est réputé favorable. 3°)
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
aux
personnes
publiques
et
organismes
associés listées dans le 1°) du présent article. ARTICLE 8 — Mesures de publicité : Une copie du présent arrêté sera tenue à
la disposition du public et sera affichée pendant
un
mois
dans
les
mairies,
ainsi
qu'aux
sièges
de
la
Communauté
d'Agglomération
Carcassonne Agglo,
mention
de
cet
affichage
sera
faite
dans
un journal
diffusé
dans
le
département.
Le présent arrêté sera également publié au
Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l'Aude.
10 ARTICLE 9 : Mesures d’information : La copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
°
_
Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche ;
°_
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aude ;
°*
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement d'Occitanie ;
+
_ Madame la Directrice des Sécurités à la Préfecture de l'Aude, °__
Service interministériel de défense et de protection civile à la Préfecture de l'Aude
:
°__
Monsieur le Président de la Chambre des Notaires
ARTICLE 10 — Voies et délais de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
pêche,
soit
d’un
recours
contentieux
auprès du Tribunal
administratif de Montpellier,
dans
le délai de deux mois à compter de
l'ensemble
des
formalités
prévues
à
l'article
8,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
où
d’un
recours
hiérarchique
préalable
au
recours
contentieux,
ce
dernier
pourra
être
formé
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique emporte rejet de la demande). Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à
l'adresse
suivante,
6
Rue
Pitot
CS
99002
34063
Montpellier cedex
2,
soit
par voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr. ARTICLE 11 — Exécution du présent arrêté La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
les
maires
des
communes
de
Cazilhac,
Palaja,
le
président de
la Communauté d'Agglomération
Carcassonne Aggjlo,
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
16
MAI
2095
Le Préfet, Av
Christian POUGET
11 E =
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-048
portant élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
(PPRi) de la commune de Cavanac
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
sur
l'engagement
national
pour
l'environnement, Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à
l'évaluation
de
certains
plans
et
documents ayant une incidence sur l'environnement, Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R122-17
à
R122-23 relatifs à
l'évaluation environnementale des plans et programmes,
ainsi que ses
articles
L 562-1
à
L 562-8-1
et
R
562-1
à
R
562-11
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques naturels, Vu l'arrêté préfectoral NOR TREP2206533A du 21
mars 2022 portant approbation du Plan
de Gestion des Risques d’Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée, Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité de préfet de l'Aude, Vu
le
décret
du
2
décembre
1949,
portant
approbation
des
plans
de
surfaces
submersibles (P.S.S.) de la rivière Aude dans la partie entre le pont de chemin de fer dans la commune de Pomas, et la mer, Vu
l'absence
d'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
19
mars
2022
à
la
demande
d'examen
au
cas
par cas
prise
en
application
de
l’article
R122-18
du
code
de
l'environnement en date du
19 janvier 2022,
Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21
janvier 2023 au dossier
d'évaluation
environnemental
réceptionné
le
20
octobre
2022
en
application
de
l’article
R122-18 du code de l'environnement,
12 Considérant
que
les
inondations
de
2018
et
de
2020
ont
manifestement
dépassé
les
hypothèses de base des PPR en vigueur et ont révélé des secteurs non
identifiés jusque-
là comme inondables ; Considérant
qu’il
convient
de
prendre
en
compte
les
phénomènes
de
ruissellement
et
notamment
leur
importance
dans
la
puissance
des
écoulements
ayant
pour
effet
direct
d'aggraver le risque d'inondation ; Considérant
que
ces
constatations
amènent
soit
à
déterminer,
soit
à
réviser,
certains
niveaux de référence et à les traduire en matière d'urbanisme et en matière de protection des populations ; Considérant
la
nécessité
de
déterminer
les
zones
exposées
au
risque
d'inondation,
de
délimiter
les
zones
sur
lesquelles
l'occupation
et
l’utilisation
des
sols
doivent
être
contrôlées en raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ; Considérant que
le
Code
de
l'environnement
précité
prévoit
que
tout
citoyen
a
droit
à
l'information
relative
aux
risques
auxquels
il
est
soumis
ainsi
que
les
moyens
de
s'en
protéger
et
qu'il
appartient
à
l'État
d'élaborer
et
de
mettre
en
œuvre
les
plans
de
préventions des risques naturels ; Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ; Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones destinées à préserver le champ d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition aux risques
;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude
ARRETE :
ARTICLE 1 — Objet et périmètre mis à l’étude : L'élaboration
du
plan
de
prévention des
risques
naturels
prévisibles d'inondation
(P.P.R.i)
liés
aux
crues
de
l’Aude
ainsi
que
du
cours
d’eau
du
Toron
et
de
ses
affluents
sur
la
commune de Cavanac est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté. Le
périmètre
d'étude
concerne
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
susvisée
et
concernée
par
les
débordements
de
l'Aude,
du
Toron
et
de
ses
affluents,
ainsi
que
du
ruissellement pluvial. ARTICLE 2 — Nature des risques pris en compte : La
nature du
risque
pris en
compte est le
risque prévisible d'inondation
par débordement
de cours d’eau et par ruissellement.
13 ARTICLE 3 — Service instructeur : La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Aude
est
chargée
de
l'instruction de l'ensemble de ces dossiers. ARTICLE 4
- Éligibilité à l'évaluation environnementale :
L'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
d'inondation
de
Cavanac a
été
soumise
à
évaluation environnementale en
raison d’un
rejet tacite de demande d'examen au cas par
cas.
L'autorité
environnementale
n'a
pas
émis
d'avis
à
l’issue
du
délai
de
trois
mois
suivant
l'accusé
de
réception
du
dossier d'évaluation
environnemental
réceptionné
le
20
octobre 2022. ARTICLE 5 — Modalités de concertation : La
concertation
liée
à
l'élaboration
de
ce
document
se
déroulera
selon
les
modalités
suivantes :
>
Information du public Le
dossier
sera
consultable
à
la
mairie
respective.
Les
documents
projets
(notamment
la
cartographie
des
phénomènes
naturels,
des
aléas,
des
enjeux,
du
zonage
réglementaire
et
le
règlement)
seront
mis
à
disposition
du
public
durant
un
mois.
Ces
mêmes
éléments
seront également
consultables
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Aude
à
l'adresse
suivante
http://www.aude.gouv.fr/.
Le site sera
régulièrement
mis
à jour dans
la
mesure
de l'avancement de la procédure ;
>
Recueil des observations du public Un
registre de concertation
sera déposé dans chaque
mairie afin que
le
public
puisse y consigner ses
observations durant
les
horaires
d'ouvertures
habituels
des mairies concernées.
Le public pourra également exprimer ses observations
par
courrier électronique
dont
l'adresse
sera
précisée
dans
le
communiqué
de
presse
;
>
Le
public
peut
également
obtenir
par
courriel
toute
information
du
service
instructeur à l'adresse suivante ppri-lauquet@aude.qouv.fr ;
ARTICLE 6 — Délai d’instruction L’approbation de
l'élaboration du
PPRi sur la commune pour laquelle le présent arrêté est
pris, doit intervenir dans un délai de trois ans,
prorogeable une fois,
dans la limite de dix-
huit
mois.
14 ARTICLE 7 : Personnes publiques associées Personnes et organismes associés : 1°) Sont associés à l'élaboration du PPRi : Monsieur le Maire de la commune de Cavanac Monsieur le Président de Communauté d'Agglomération Carcassonne Aggjlo, Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, Monsieur le
Président du
Syndicat
Mixte d'aménagement hydraulique de
la
Haute Vallée
de l'Aude, Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer, Madame la Présidente du Département de l'Aude, Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie, Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Occitanie, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude, Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière. 2°)
Le
projet
avant
enquête
publique,
est
soumis
à
l’avis
des
personnes
et
organismes
associés. À défaut de
réponse dans
un
délai
de deux mois à compter de
la
saisine,
leur
avis est réputé favorable. 3°)
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
aux
personnes
publiques
et
organismes
associés listées dans le 1°) du présent article. ARTICLE 8 — Mesures de publicité : Une copie du présent arrêté sera tenue à
la disposition du public et sera affichée pendant
un
mois
à
la
mairie,
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Carcassonne
Agglo, mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Le
présent arrêté sera également publié au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture
de l'Aude. ARTICLE 9 : Mesures d’information : La copie du présent arrêté sera adressé pour information à
:
°
_ Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche
°
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aude ;
°
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement d'Occitanie ;
°
_ Madame la Directrice des Sécurités à la Préfecture de l'Aude, *
__ Service interministériel de défense et de protection civile à la Préfecture de l’Aude
;
°__
Monsieur le Président de la Chambre des Notaires
15 ARTICLE 10 — Voies et délais de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
soit d'un
recours
hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer et
de
la
pêche,
soit
d’un
recours
contentieux
auprès du Tribunal
administratif de Montpellier,
dans
le délai de deux mois à compter de
l'ensemble
des
formalités
prévues
à
l’article
8,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage étant celle du
premier
jour
où il est effectué.
Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique
préalable
au
recours
contentieux,
ce
dernier
pourra
être
formé
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique emporte rejet de la demande). Le
recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de
Montpellier s'effectue soit
par courrier à
l'adresse
suivante,
6
Rue
Pitot
CS
99002
34063
Montpellier cedex 2,
soit
par voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr. ARTICLE 11 — Exécution du présent arrêté La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Cavanac, le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Carcassonne
Agglo,
et
Madame
la
Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
16 MAI 2095
Le
Préfet,
n/
Christian POUGET
16