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Procès Verbal - PV delib CM 15 06 2020 site Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV delib CM 15 06 2020 site)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Strasbourg-Campagne

Séance du 15 juin 2020

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : M. et Mmes. Franck LANG, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET Adjoints

Mmes et MM. Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents :0 Absent : ./.

Date de la convocation :4 juin 2020

DELC-016-2020

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux d’imposition des deux taxes directes locales comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 9,87 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,23 %

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-017-2020

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des taux de location des biens communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de maintenir les taux pour le fermage comme suit :

o Catégorie AL : 2,40 €/are

o Catégorie A : 2,10 €/are

o Catégorie B : 1,88 €/are

o Catégorie C : 1,46 €/are

o Catégorie D : 0,94 €/are

o Catégorie E : 0,52 €/are

(Approuvé à l’unanimité)DELC-018-2020

7. Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Fixations des indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Pour les adjoints, le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné à l’intervention d’une délibération expresse du Conseil Municipal et l’exercice d’une fonction par délégation du Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire en date du 15 juin 2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population de 500 à 999 habitants, Taux maximal en % de l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique : 40,3 %, soit le montant brut mensuel total de 1 567,43 €,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 40,3 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints réellement en exercice,

Considérant l’article L. 2123-24 du CGCT fixant le barème revalorisé au 1er janvier 2020, pour les communes de 500 à 999 habitants, à savoir 10,7% de l’indice 1027 soit le montant brut mensuel de 416,17 € pour les adjoints,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de définir dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale mensuelle autorisée, soit 2 815,94 €,

- dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, à compter du 1er juillet 2020, comme suit :

o 35,90 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1 396,29 € bruts

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des trois adjoints, à compter du 28 mai 2020, comme suit :

o 8,40 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la

Fonction Publique, soit 326,71 € bruts

- rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.- les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020.

(Vote : 10 voix pour, 4 abstentions)

DELC-019-2020

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Budget Primitif 2020 de la Commune

Le budget primitif de 2020 de la Commune présente la balance suivante :

- Dépenses de fonctionnement : 548 900,00 €

- Recettes de fonctionnement : 548 900,00 €

- Dépenses d’investissement : 680 800,00 €

- Recettes d’investissement : 680 800,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Primitif 2020 ainsi présenté par le Maire.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-020-2020

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Budget Primitif 2020 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire »

Le budget primitif de 2020 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » présente la balance suivante :

- Dépenses de fonctionnement : 55 300,00 €

- Recettes de fonctionnement : 55 300,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Primitif 2020 ainsi présenté par le Maire.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-021-2020

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Acquisition de stores pour la salle multifonctionnelle

Les travaux de la salle multifonctionnelle touchent à leur fin, il convient maintenant de l’équiper de stores afin d’achever sa rénovation intérieure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- décide d’acquérir des stores anti-feu pour le premier équipement de la salle multifonctionnelle

- retient l’entreprise MKO Services, sise 7 A rue des prés à Minversheim pour la fourniture et la pose des 10 stores à enrouleur anti- feu pour un montant d’environ 1 555,45 € HT

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la commune,

- autorise le Maire à signer tous documents administratifs y relatif.

(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)

DELC-022-2020

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Acquisition de premiers équipements pour la salle multifonctionnelle

Les travaux de la salle multifonctionnelle touchent à leur fin, il convient maintenant de faire l’acquisition de tables et chaises ainsi que de la vaisselle pour qu’elle soit opérationnelle.

Vu les devis réceptionnés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’acquérir le mobilier et la vaisselle constituant le premier équipement de la salle multifonctionnelle auprès de l’entreprise A.A.E. sise à Schweighouse sur Moder , réparti comme suit :

o le mobilier composé de 10 tables, 70 chaises et d’un diable pour le transport des chaises pour un montant d’environ 5 737,24 €HT,

o la vaisselle pour un montant estimé à 2 709,14 € HT,

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la commune,

- autorise le Maire à signer tous documents administratifs y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-023-2020

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Eclairage public : établissement d’un diagnostic du réseau

La commune envisage de faire remplacer l’ensemble de l’éclairage public par un système d’éclairage par la technologie LED.

Pour ce faire, il est nécessaire de réaliser, en amont, un diagnostic précis du réseau d’éclairage public.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- charge Electricité de Strasbourg Services Energétiques de réaliser un diagnostic du réseau d’éclairage public pour un montant de 1 500 € HT,

- précise que ce diagnostic fera l’objet d’un subventionnement de la part de Strasbourg Electricité Réseaux à hauteur de 40%,

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la commune,

- autorise le Maire à signer tous documents administratifs y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-024-2020

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Eclairage public : contrat de maîtrise d’œuvre

La commune envisage de faire remplacer l’ensemble de l’éclairage public par un système d’éclairage par la technologie LED, afin de réduire la pollution lumineuse et de réaliser des économies d’énergie.

L’aide d’un spécialiste de l’éclairage public sera un atout non négligeable pour accompagner la commune dans cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de souscrire à un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de l’éclairage public par une technologie à LED auprès de l’entreprise Electricité de Strasbourg Services Energétiques pour un montant d’environ 4 100 € HT,

- adopte le plan de financement suivant :

o Diagnostic du réseau : 1 500,00 € HT o Coût des travaux : 69 000,00 € HT o Maîtrise d’œuvre : 4 100,00 € HT ▪ Soit un coût total de : 74 600,00 € HT

o Subvention (Assoc.des Maires et Electricité de Strasbourg) : 600,00 € o DETR (20%) : 12 400,00 € o Contrat de concession (10%) : 6 900,00 € o Dispositif de certificats d’économie d’énergie : 3 500,00 € o Autofinancement ou emprunt : 51 200,00 €

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la commune,

- autorise le Maire à signer tous documents administratifs y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-025-2020

2. Urbanisme

2.2 – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

Permis de démolir

Le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal, la demande faite par M. Eric WAGNER, domicilié 85 Rue de l’église à Minversheim, en vue de la démolition partielle d’une grange sise à la même adresse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- donne un avis favorable à cette démolition.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard LIENHARD