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Déliberation - dec 2025 06 12 01 bail rural mossaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 06 12 01 bail rural mossaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 12/1 25
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Reçu en préfecture 124 Lu
SR ENS nan NS LOS Tél:04,50.77.8173 1D : 074-21 ns 2-DÈC_2025_061 201-AI mairie@contamine-sarzin.fr www.contamine-sarzin. fr / Gmairiedecontaminesarzin74
Décision n° DEC _2025 06_12 01 de Monsieur le Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par Le Conseil Municipal
(article L.2122- du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : retrait de la décision n°DEC_2025_02_12_01 du 12 février 202$ et conclusion d’un contrat de bail à ferme
Le Maire de Contamine Sarzin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.222-5,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notanunent son article L.411-46,
Vu les délibérations n°D_2020 07_10 04 du 10 juillet 2020, n°D_ 2020 10 14 09 du 14 octobre 20290 et n°D_2023_12_20 02 du 20 décembre 2023 par lesquelles le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122-22 sus-visé,
Vu le bail rural conclu avec M. et Mme Benoît MOSSAZ domiciliés au 486, route du Chef-Lieur à Contamine Sarzin (74270) à compter du 1% mars 2025 pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 28 février 2034, avec pour objet la location, à des fins agricoles, de terrains appartenant à la commune, pour une superficie totale de 00ha23a31ca,
Considérant que c’est à l'assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Considérant que la volonté des deux parties de conclure un bail de location,
DECIDE
Article 17
La décision n°DEC_ 2025 02_12_ O1 du 12 février 2025 portant conclusion d’un contrat de bail à ferme passé entre la cominune et M. et Mme Benoît MOSSAZ est retiré.
Article 2
Le bail rural est passé pour une durée de 9 années du 1* mars 2025 au 28 février 2034.
Article 3
Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées section A n°643b et 644b pour une superficie totale de 02ha33al0ca :
Commune Section | N° parcelle Superficie Classe
Contamine-Sarzin OA 643b 00ha09a3 1ca 1
Contamine-Sarzin OA 644b 00ha14a00ca l
TOTAL 00ha23a31ca
Article 4
Le fermage annuel des terres désignées à l’article 2 est conventionnellement arrêté à la somme de 157,77 € l’hectare par an pour les terres de classe 1 et de 127.39 € l’hectare par an pour les terres de classe 2. Il est payable d'avance le 1*' juin de chaque année.
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l'indice national des fermages. L’indice de référence est de 122.55.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint Julien en Genevois,
- Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly.
Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30, le jeudi de 16h00 à 19h00
Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 32" samedi dit mois de 9h30 à 11h30 Envoyé en préfeclure le:12108/2025
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Reçu en préfecture le 12/06/2025 ! Chef-Lieu — 67, rue de la Mairie Publié 10 F . S’ 107 74270 CONTAMINE-SARZIN . Rs i . Tél : 04.50.77.81,73 ID : 074-217400860-20250612-DEC_2025_061201-A
Le tamine-sarzin.f mairie@con amine-sarzin.it
www.contamine-sarzin.fr / @mairiedecontaminesarzin74
Article 6
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Contamine-Sarzin, le 12 juin 2025
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Georges CANICATTI
Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30, le jeudi de 16h00 à 19h00
Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 3°"° samedi du mois de 9h30 à 11h30