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Séance - 038 Instauration DP
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h46 par la commune de Serrières-en-Chautagne.
Lien du pdf (Séance - 038 Instauration DP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
errières en
chautagne
Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2025
TT
Publiée ID : 073-217302868-20251002-2025_038-DE
Séance
ordinaire
du
02
octobre
2025
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
Délibération
n°2025-038
Objet
: Instauration
de
la déclaration
préalable
pour
les
permis
de
démolir
et des
divisions
foncières
Date
de
la
convocation
et
de
l'affichage
: vendredi
26
septembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Nombre
de
conseillers
présents
: 09
Nombre
de
votants
: 09
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 02
octobre,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Serrières
en
Chautagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Brigitte
TOUGNE-
PICAZO,
Maire.
Absents
Absents
|
Nom
du
mandataire
Nom
complet
Présents
|
représentés |
excusés
le
cas
échéant
TOUGNE-PICAZO
Brigitte
X
JOURDAN
Jean-Marc
X
PARIS
Nicole
X
BOTTOLI
David
X
BONVARLET
Pierre-Alexandre
X
DESLOGES
Laurence
X
LYARD
Céline
X
MAILLET
Jacques
X
MERLE
Alexandre
X
MOLLEX
Mylène
X
MUGNIER
Allison
X
PIEDVACHE
Gaëtan
X
TRUCHE
Nadine
X
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Alexandre
MERLE
Rapporteur:
Brigitte
TOUGNE-PICAZO,
Maire.
Exposé
des
motifs
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
le
PLUIi
de
Chautagne,
Délibération
du
conseil
municipal
du
02
octobre
2025
n°2025-038 Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2025
publié1e ID : 073-217302868-20251002-2025_038-DE
Mme
le
Maire
explique
que
le
permis
de
démolir,
outre
sa
fonction
d'outil
de
protection
du
patrimoine,
permet
d'assurer
un
suivi
de
l'évolution
du
bâti.
Il
est
donc
de
l'intérêt
de
la
commune
de
soumettre
à
déclaration
préalable
tous
les
travaux
de
démolition
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
sur
son
territoire,
exceptés
ceux
inscrits
à l’article
R421-29
du
Code
de
l’urbanisme.
Dans
le même
esprit,
il est
proposé
de
subordonner
les
divisions
foncières
(sans
intention
de
bâtir)
à la
procédure
de
la
déclaration
préalable.
Cela
constitue
un
moyen
d'assurer
efficacement
la sauvegarde
du
patrimoine
commun
et
d'alerter
sur
le
morcellement
parcellaire
sur
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
+
APPROUVE
la
soumission
à
déclaration
préalable
des
permis
de
démolir
et
des
divisions
foncières
(sans
intention
de
bâtir).
Fait
et
délibéré
à
Serrières-en-Chautagne
le
02
octobre
2025.
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
à compter
du
07
octobre
2025.
Le
Maire
certifie
sous
la
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
a
été
transmis
au
représentant
de
l'Etat
le 07
octobre
2025.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Brigitte
TOUGNE-PICAZO
Alexandre
MERLE
Délibération
du
conseil
municipal
du
02
octobre
2025
n°2025-038