Procès Verbal - Gaillan Medoc PV+CM+05+10+2022

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Procès Verbal - Gaillan Medoc PV+CM+05+10+2022 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Gaillan-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - Gaillan Medoc PV+CM+05+10+2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Affiché le A7 HU[UUL Publié sur le site internet de la

commune le Zi [u[2022

Le

RE Glen

Médoc

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 05 octobre 2022

PROCES-VERBAL

Le cinq octobre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, le conseil municipal de GAILLAN-EN-MEDOC légalement convoqué le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni sous la présidence de M. Bertrand TEXERAUD, Maire.

ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs TEXERAUD, Maire, HAINAUT, FERRAND, LABORDE, HIRIART, adjoints, CLERTEAU, ALLARD, CUYPERS, CUVYER, HAVIEZ, DUCLAUX, BERNARD, BIDOUZE, BAILLON, ALBERTO (arrivée à 19h15), conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice, lesquels se trouvent être au nombre de dix-neuf.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme GENESTE, conseillère, qui a donné procuration à M. CLERTEAU, conseiller M. BERNARD, conseiller, qui a donné procuration à M. DUCLAUX, conseiller Mme VALLEIX, conseillère, qui a donné procuration à M. CUYPERS, conseiller M. FOUSSAC, conseiller, qui a donné procuration à Mme FERRAND, adjointe

ABSENT EXCUSE :

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Bertrand TEXERAUD, Maire, propose Agnès CUVYER. Monsieur CUYPERS cite le règlement intérieur et propose qu'il y ait deux secrétaires afin de rédiger un procès-verbal objectif, Le Maire propose de voter pour où contre un secrétariat composé de deux secrétaires : 5 votes pour, 13 votes contre. Le Maire demande au conseil de voter ensuite la désignation au poste de secrétaire. Le Maire propose Mme Agnès CUVYER. Aucun autre candidat. 13 voix pour Agnès CUVYER, 5 abstentions. Mme Agnès CUVYER est désignée secrétaire de séance.

Déroulé de la séance et liste des délibérations :

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 25 aout 2022, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal à la majorité (5 votes contre, 13 votes pour).

FINANCES LOCALES

Délibération n°2022/38 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Rapporteur : Agnès CUVYER

A la demande du TRESOR PUBLIC, une délibération doit être prise pour l'admission en non-valeur de titres, cotes ou produits que ce dernier n'a pu recouvrer. Il s'agit de créances concernant des titres de restauration scolaire émis en 2020 et 2021.

Compte Montants présentés Montants admis

6541 134,70 €

6542 0,00 €

Total 134,70 €Entendu le rapporteur et son exposé,

Ont voté,

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE l'admission en non-valeur des titres, présentés dans le tableau ci-dessus ; pour un montant total de 134,70 €

DIT que les crédits sont inscrits au budget

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la réalisation des présentes.

Délibération n°2022/39 — Convention de participation financière au raccordement électrique d’un local au 7 Rue de la Tour

Rapporteur : Jean-François HAINAUT

Un pétitionnaire, dans le cadre de son projet professionnel sis 7 Rue de la Tour, a demandé à ENEDIS la pose d’un nouveau compteur électrique C4 de puissance > 36kVa. Pour ce faire, des travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité sont nécessaires. Le montant des travaux à régler est de 2 122,56 €TTC. Il a acté par écrit qu'il prendrait à sa charge ces travaux.

Ce projet a fait l’objet d'une autorisation d'urbanisme mais ENEDIS n'a pas été consulté durant l'instruction. Par conséquent, ENEDIS demande que ces travaux soient payés par la collectivité. Par la suite, la collectivité se fera rembourser par le pétitionnaire.

Pour cela, il faut que le pétitionnaire et le Maire signent une convention dans laquelle la commune s'engage à payer la contribution financière réclamée par ENEDIS pour les travaux et le pétitionnaire s'engage à rembourser le montant de cette contribution à la commune après réception d'un avis des sommes à payer.

Entendu le rapporteur et son exposé,

Ont voté,

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

Les crédits ont été prévus au B.P. 2022, opération 10.

Arrivée de Joëlle ALBERTO à 19h15.

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIR DE POLICE

Convention de mutualisation du pôle « habitat et propriétés foncières » de la Mairie de Lesparre-Médoc au sujet de l'habitat dangereux et des logements indignes

Ce point est ajourné pour être retravaillé en commission urbanisme et présenté lors d'une prochaine séance. En effet, la convention proposée par la Mairie de Lesparre-Médoc propose des champs d'intervention trop vastes qui ne semblent pas être adaptés à la commune de Gaillan-en-Médoc.DOMAINE ET PATRIMOINE

Délibération n°2022/40 - Convention de mise à disposition d’un terrain privé pour le projet « classe dehors » de l’école

Rapporteur : Bertrand TEXERAUD

Des enseignants de l'école primaire (une classe en élémentaire et deux classes de maternelle) travaillent sur un projet de « classe dehors », devant être validé par l'académie.

Le principe : durant quelques heures par semaine, les cours ont lieu à l'extérieur, sur un terrain naturel. Les enseignements et contenus pédagogiques sont adaptés au cadre.

Un terrain privé a été trouvé pour ce projet, il s'agit de la parcelle À 2149, appartenant à un particulier, situé à proximité immédiate du stade municipal.

Pour pouvoir l'utiliser, une convention est nécessaire entre la propriétaire du terrain et la commune, chargée de l'entretien du terrain.

Ont voté,

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention avec la propriétaire dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

Délibération n°2022/41 - Convention avec le PNR du Médoc de mise à disposition de bornes de réparation pour vélo

Rapporteur : Laurent LABORDE

Une borne de réparation pour vélo va être installée prochainement proche de la salle des fêtes. Cette borne est mise à disposition par le PNR du Médoc, qui en est propriétaire.

Une convention définissant les modalités de mise à disposition de cette borne par le PNR doit être signée.

Ont voté,

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention avec le PNR dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Délibération n°2022/42 - Convention avec le Centre de Gestion 33 pour l'adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire

Rapporteur: Bertrand TEXERAUD

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d'un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d'une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d'un dispositif de mé- diation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.

L'exercice de cette mission s'est défini sur la base d'une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s'agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

En y adhérant, la commune de Gaillan-en-Médoc choisit que les recours formés contre des décisions indivi- duelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un déta- chement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- _ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonc- tionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confiden- tialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 35.

Chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu de la part de la collectivité au versement d’une participation financière établie de la façon suivante :TARIFS DES MISSIONS DE MEDIATION

Collectivités affiliées Collectivités non affiliées

Forfait de 150 € pour la prise en compte et Forfait de 250 € pour la prise en compte et l'examen du dossier soumis au médiateur (incluant | l'examen du dossier soumis au médiateur (incluant 2 heures au maximum d'intervention avec les 2 heures au maximum d'intervention avec les parties) parties)

Participation financière de 50 € par heure de médiation supplémentaire

Ont voté,

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents, le conseil municipal :

DÉCIDE

- De rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l'article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

-_ D'autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figu- rant en annexe de la présente délibération.

DECISIONS DU MAIRE

Sans objet

QUESTIONS DIVERSES

M Cuypers demande, vu que la garde champêtre ne sera pas remplacée, il n’y aura donc plus de fonctionnaire assermenté à la mairie, est ce que cela pose un problème et comment va-t-on faire ?

M Texeraud lui répond que toute la partie concernant l'urbanisme sera traitée par la personne qui remplacera Madame La garde champêtre, et la partie police municipale sera prise en charge par la police pluri communale. Le Maire précise qu'il est lui-même assermenté de droit.

Gilles Cuypers demande qui fera les arrêtés municipaux ?

Bertrand Texeraud explique une nouvelle fois que, dans un premier temps, ce sera l'agent administratif du service de la police pluri-communale mais par la suite la collectivité compte former la personne de l'urbanisme à la rédaction des arrêtés municipaux.

Gilles Cuypers voudrait savoir où en est l'installation de la fibre à Gaillan, selon ses informations seulement 22% de Gaillan est couvert.

Bertrand Texeraud affirme qu'il va rencontrer prochainement la personne en charge du dossier « Installation du réseau » chez Orange, et qu'il nous tiendra informé du planning prévisionnel des installations.

Gilles Cuypers voudrait savoir si la pose du panneau lumineux est toujours d'actualité, et comment il va fonctionner ?

Bertrand Texeraud confirme l'installation du panneau qui fonctionnera à l'électricité, et M Laborde gérera les tranches horaires avec certainement une coupure nocturne.

Gilles Cuypers demande si des dispositions pour l'éclairage nocturne de Gaillan sont prévues ?

Bertrand Texeraud répond qu'une demande aux services techniques a été faite, un devis d'un montant de 28 000 €, nous est parvenu, c'est une somme très onéreuse, qui n'a pas été prévue au budget. MonsieurTexeraud laisse le temps de la réflexion et de la concertation afin de savoir si l'on coupera l'éclairage public la nuit et quels seront les éventuels horaires.

Gilles Cuypers demande si les menhirs seront rapatriés à Gaillan ?

Bertrand Texeraud assure que le Maire de Bordeaux n'a pas répondu à sa demande pour un retour des cromlechs à Gaillan, mais qu'il compte bien lui demander audience.

Signatures :

Le Maire La secrétaire de séance

Bertrand TEXERAUD Agnès CUVYER

Publié sur le site internet de la Mairie après approbation à la prochaine réunion.