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Arrêté - arrete de delegation maire laurence
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation maire laurence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le
\ ren Z ID : 068-216803098-20260401-69 2026-AI
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
N°69/2026
Le Maire de la Ville de Sierentz,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-20,
L. 2122-30, R. 2122-8et R. 2122-10;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 412-5 à L. 412-7;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération n° 30 mars 2026 du conseil municipal portant délégation d'attribution du Conseil
municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 185/2024 portant détachement de Madame Laurence MAIRE dans l'emploi fonctionnel
de Directeur Général des Services à compter du 15 avril 2024 ;
Considérant que Madame Laurence MAIRE occupe, au grade d’attaché principal, les fonctions de
Directeur Général des Services et que, à ce titre, elle remplit les conditions statutaires et occupe les
fonctions lui permettant de bénéficier d’une délégation de signature ;
Considérant que, dans un souci d’une bonne administration des affaires communales, il convient
d’accorder à Madame Laurence MAIRE une délégation de signature, en complément des délégations
délivrées aux élus municipaux pour le présent mandat ;
ARRETE
Article 1% : Madame Laurence MAIRE Directrice Générale des Services, reçoit délégation de signature
dans les domaines listés ci-après, sous notre surveillance et notre responsabilité et ce jusqu’à ce
qu'elle soit rapportée ou abrogée. La signature des pièces et actes dans ce cas devra être précédée de
la formule « par délégation du Maire ».
Article 2 : Dans le domaine de l’administration générale, Madame Laurence MAIRE reçoit délégation
de signature pour signer :
e la délivrance des expéditions du registre des délibérations et arrêtés municipaux et leur
notification et publication ;
e la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
toute correspondance administrative courant, certificats et attestations divers ;
les ampliations, notifications et certifications conformes d’arrêtés et délibérations.
Article 3 : Dans le domaine des finances, Madame Laurence MAIRE reçoit délégation de signature
pour signer :
e la certification du service fait et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des
mandats de paiement dans le cadre de la liquidation des dépenses et du bien-fondé du
quantum dans le cadre de l'émission des titres de recettes ;
e les bordereaux de titres et les bordereaux de mandats émis par la commune ;
e les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le
ID : 068-216803098-20260401-69_2026-AI
Article 4 : Dans le domaine de la commande publique et des achats, Madame Laurence MAIRE reçoit
délégation de signature pour signer :
e les bons de commande dont le montant n’excède pas 5000 € HT par bon.
Article 5 : Dans le domaine des ressources humaines, Madame Laurence MAIRE reçoit délégation de
signature pour signer :
e toute correspondance concernant la gestion du personnel à l'exception des arrêtés ;
e les ampliations, copies et extraits conformes d’arrêtés et de décisions concernant les matières
relevant du personnel ;
e les accusés de réception aux demandes d'emploi et convocations à entretien des candidats ;
e les réponses négatives aux demandes de stage et de contrats d'apprentissage ;
e les attestations et certificats de travail.
Article 6: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera inscrit au
registre des arrêtés du Maire, affiché, publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l’intéressée, et une ampliation sera transmise à M. le Préfet, à M. le Procureur de la République près
du tribunal judiciaire de Mulhouse ainsi qu’au comptable.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Strasbourg :
e par courrier : 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG
e ou par voie dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Notifié à l’intéressée : + au 20 Sierentz, le 1° avril 2026
Signature de l’agent . Le Maire
L IT . Pascal Turri
_—_—— _ À
MES nf
mis en ligne le 10/04/2026 par Pascal TURRI, Maire de SIERENTZ