Déliberation - P028 2021 Acquisitions de terrains auprès de la commune de Cherbourg pour l'installat° du Pôle d'excellence soudage ZAE de Bénécère

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Déliberation - P028 2021 Acquisitions de terrains auprès de la commune de Cherbourg pour l'installat° du Pôle d'excellence soudage ZAE de Bénécère Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P028 2021 Acquisitions de terrains auprès de la commune de Cherbourg pour l'installat° du Pôle d'excellence soudage ZAE de Bénécère)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20210208-P028_2021-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P028_2021

Date : 05/02/2021

OBJET : Acquisition de terrains auprès de la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour l'installation du Pôle d'excellence soudage - Zone d'Activité Economique de Bénécère

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de Zones d’Activité Economiques (ZAE), a sollicité la commune de Cherbourg-en- Cotentin pour acquérir différentes parcelles situées sur la Zone d’Activités de Bénécère, commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville. Il s’agit des lots n°10, 11 et 12 constitués des parcelles cadastrées section 173 AX n°344, 345, 346, 347, 348 et 350 d’une superficie de 8 482 m², en vue de l’installation d’un Pôle d’excellence soudage.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a été saisie par un collectif (EDF, NAVAL GROUP, ORANO, CMN) d’un projet d’installation d’un Pôle d’excellence soudage sur le territoire. Ce Pôle d’excellence soudage a pour objectif de répondre au fort besoin non satisfait en volume des métiers de ce secteur et au haut niveau de qualification exigé. En effet, le soudage mérite une véritable approche visant l’excellence pour répondre aux enjeux économiques associés (garantir la qualité, être en capacité de capter de nouveaux marchés, fidéliser les compétences, renforcer la compétitivité des entreprises,…) et les exigences industrielles imposent un haut niveau de compétences pour le soudage et les métiers associés (tuyauterie, chaudronnerie).

Le projet, qui fera l’objet d’un recours à un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, a été exposé et a été autorisé par le Conseil communautaire du 6 octobre 2020. Il s’agira de la construction d’un bâtiment de plain-pied de 2 790 m² dont les caractéristiques ont été précisées au sein de ladite délibération.

Cette acquisition des terrains est proposée selon les conditions financières indiquées dans le

rapport de la CLECT et après contrôle du service des Domaines, à savoir 13,50 € HT par m².

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P028_2021 du 05/02/2021 1/2Envové en préfecture le 68/02/2621

Reçu en préfecture le G8/02/2021

Affiché le

ID : 060-200067295-20210208-P028 2021-AR

RER ne eee SU

Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n° 2017-184 du 21 septembre 2017 présentant le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu l’avis des Domaines en date du 8 avril 2019,

Vu la délibération n° 2020_117 du 6 octobre 2020 relatif au Pôle d’excellente soudage portant sur la présentation du projet et au recours à un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage,

Vu la délibération du Conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin du 16 décembre 2020 accordant la vente de ces parcelles au profit de la Communauté d’Agglomération,

Décide

- D’acquérir de la commune de Cherbourg-en-Cotentin l’ensemble des parcelles cadastrées section 173 AX n° 344, 345, 346, 347, 348 et 350 d’une superficie de 8 482 m², situées dans le Parc d’activité de Bénécère, au prix de cent quatorze mille cinq cent sept euros (114 507 €) hors taxe, soit 13,50 € HT par m², auquel il convient d’ajouter les frais d’acte,

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget principal 2021 : • en dépenses, compte 2111, ligne de crédit n° 40211,

• et en recettes, compte 024, ligne de crédit n° 41835,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer tout acte notarié lié à cette acquisition.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P028_2021 du 05/02/2021 2/2J Æ à

Envoyé en préfecture le 08/02/2021 -

Reçu en préfecture le 08/02/2021

Affiché le E-0-< \

ID : 050-200067205-20210208-P028 2021-AR

COMM A SLITÉ D'ARGINMÉRSTICN

RUE DES AUBEPINES

CHEMIN RURAL 16

(CR

16)

CHEMIN

RURAL

30 (CR 30)

CHEMIN DEPARTEMENTAL

16

CHEMIN

DU

GAST

(CR

17)

CHASSE

DES

BREQUETTES

(CR

14)

RUE DES

EGLANTIERS

RUE

DES

EGLANTIERS

AVENUE DE BENECERE

AVENUE DE

BENECERE

Projet

Ceforas -

10 000 m²

NSB

Probent

CIC

Corderie

DOR

Antenne

Bouygues

Télécom

Hydrochem

Naudin

Entreprise

Henry

Naudin

Borflex

Antenne

SFR

Société

NSB

Lot 15,

3821 m²

Lot 8,

6000 m²

Lot 20,

2643 m²

Lot 18,

4292 m²

DGFiP 2016

PARC D'ACTIVITES

BENECERE

Plan de la zone

Les bâtiments et les surfaces ne sont representés qu'à titre indicatif Source : Service Développment Econmique, Direction Géomatique et Connaissance du Territoire, Communauté d'agglomération Le Cotentin, 08 décembre 2020

O c c u p a t

Parcelles disponibles

Parcelles occupées

L o t 1 01 11 2

S u r f a c e≈

8 4 8 2m²DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Envoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

Commune : Sins don un

CHERBOURG-EN-COTENTIN (129) DU CADAS Affiché le

N° d'ordre du document d' :173 2292X 1D.:.050-200067205-20210208-PO28_2021-AR

Document vérifié et numéroté le 21/03/2019 Echelle d'édition : 1/1000

ACDIF CHERBOURG CERTIFICATION $ | | Date del'édition : 21/03/2019

ParLaura LEJEMMETEL (Art 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) S° Support numérique : nn en ens FADERe Le présent document d'arpentage, certifié PE

R D'après les aus dr Rues 2 bureau ; D'eprès le document d'arpentage dressé B - En confomité d'un piquetage : + Par LALLOUET PATRICK @)

effectué sur le terrain; Réf.: 180751

C-D'après un d ou de bomage, dont

Cachet du service d'origine : opls HOUR drausé le Par ——— Le 18/02/2019

CHERBOURG Les propriétaires déarent avoir pris connalssance des informations au dos de la chemise 6463.

112 rue de l'Abbaye Mr Ée Cherbourg-Octeville ny ë

50114 CHERBOURG-EN-COTENTIN CE! °

Téléphone : 02.33.01.62.50 (4 ge js nue LA 8 PAR US 8 en CAE me AA D Nr RP

cdif.cherbourg@dofip.finances.gouv.fr (2) Quaïté dela personne agréée (géomètre expert, apecieur, péomiir ou technicien retralé du cadastre, et. Précisez les noms et quali du signataire sf esl diférent du (mandataire, qualifié de l'autorité se.)