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Déliberation - P074 2025 Projet extens° ZAE Bénécère Acquisit° parcelles cadastrées 173 AX 26 et 44 Cherbourg auprès de Mme J
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P074 2025 Projet extens° ZAE Bénécère Acquisit° parcelles cadastrées 173 AX 26 et 44 Cherbourg auprès de Mme J)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Entrepreneuriat et startup,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf. : P074_2025
Date : 17/03/2025
OBJET : Projet d'extension de la ZAE de Bénécère - Acquisition des parcelles cadastrées 173 AX 21, 26 et 44 commune de Cherbourg-en-Cotentin, auprès de Madame J.
Exposé
Au titre de sa compétence « développement économique » et en vue d’étendre la zone d’activité de Bénécère à Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a proposé à Mme J. de faire l’acquisition des parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées 173 AX n°21, 26 et 44 à Cherbourg-en-Cotentin (50120) d’une surface de 3ha 99a 01ca. Il s’agit d’un terrain non viabilisé à ce jour à vocation économique classé en zone 2AUx au Plan Local de l’Urbanisme. Suite à la consultation du service du Domaine, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a proposé d’acquérir ces parcelles en réserve foncière sur la base de 5,00 € hors taxe (HT) par m² soit au prix de 199 505,00 € HT pour la surface de 39 901 m², ce qui a été accepté par Mme J.
Par ces motifs, la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2025_004 du 13 mars 2025 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 5 mars 2024,
Vu le courrier de l’Étude de Me ROBLET en date du 27 mars 2024 confirmant l’accord de sa cliente pour la vente de ses parcelles 173 AX n°21, 26 et 44 sur proposition de la Communauté d’Agglomération du Cotentin faite par courrier en date du 5 mars 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P074_2025 du 17/03/2025 1/2
Publié le 20/03/2025 Décide
- D’autoriser l’acquisition auprès de Mme J. des parcelles cadastrées commune de Cherbourg-en-Cotentin section 173 AX n°21, 26 et 44 d’une superficie de 39 901 m² par la Communauté d’Agglomération du Cotentin au prix hors taxe de CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE CINQ CENT CINQ EUROS (199 505,00 €) soit 5,00 € HT/m2. Précision étant ici faite que les frais d’acte restent à la charge de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget annexe 11 - ligne de crédit 9783,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
La Présidente,
Christèle CASTELEIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P074_2025 du 17/03/2025 2/2