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Déliberation - 2025DE137 Mise à disposition du domaine public communal Site de la Graufesenque Food truck lors du Marché des Potiers
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE137 Mise à disposition du domaine public communal Site de la Graufesenque Food truck lors du Marché des Potiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
AR envoi PREFECTURE
13 MAI 2
DECISION N° 2025 / 137
Mise à disposition du domaine public communal
Site de la Graufesenque
Food truck lors du Marché des Potiers
Service Affaires
Juridi
ne SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics et en particulier sur l'optimisation des tarifs du service évènementiel.
Considérant que l'association Teranga organisatrice de la 36%" édition du Marché des Potiers les 24 et 25 mai 2025,
souhaite proposer une restauration rapide type foodtruck et à identifier pour ce faire Madame Stéphanie CORBIN, auto-
entrepreneur,
DECIDE
Article 1 :
+ De mettre à disposition au profit de Madame Stéphanie CORBIN auto-entrepreneur, selon les termes et
descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située au site
archéologique situé à la Graufesenque, rue Louis Balsan, parcelle cadastrée CW40 pour la tenue d'un espace
restauration composé d'un foodtruck lors du Marché des Potiers organisé par l'association Teranga.
+ La présente mise à disposition est consentie les samedi 24 mai et dimanche 25 mai 2025.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes et calculée sur la durée effective de la manifestation, hors périodes de montage et démontage :
5,00€ par jour et par m? soit : 6 m?x 2 jours x 5,00 € = 60,00€
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/5/2025 Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Madame Stéphanie CORBIN.
Fait à Millau, le 09 mai 2025
Emmanuelle GAZEL.
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/5/2025