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Conseil Municipal - 23 047a cm 2023 06 208 participation financiere ie
Procès Verbal - cm 2022 06 23 pv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2022 06 23 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Le
REPUB.
UE
Cho
oude FAX
HE
à
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
CHEVREUSE
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse. Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
{pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
Après
l'ouverture
de
la
séance,
il a
été
rendu
compte
des
décisions.
Madame
le Maire
à
apporté
des
précisions
complémentaires
sur
les
tarifs.
Les
procès-verbaux
du
15
et
29
mars
ont
été
adoptés
à
l'unanimité.
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
la
délibération
2022-25
sera
présentée
après
les
délibérations
26,27,28
et 29.
Les
délibérations
2022-26,
2022-27,
2022-28
et
2022-29
sont
présentées
par
Bruno
Garlei
2022-26
: FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
SIEGEANT
AU
SEIN
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
ET
DECISION
RELATIVE
AU
RECUEIL
DE
L'AVIS
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COLLECTIVITE
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
32,
33
et
33-1,
Vu
le
décret
85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
les
délibérations
du
23
septembre
2014
et
du
11
avril
2018
fixant
à
4
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et
à
4
le
nombre
de
représentants
suppléants
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
sans
objet
dans
la
mesure
où
les
représentants
du
personnel
siégeant
actuellement
au
Comité
Technique
ont
été
tirés
au
sort
faute
de
candidatures,
Considérant
que
l'effectif
(tous
statuts
confondus)
apprécié
au
1%
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
94
agents
permanents
(à
temps
complet
et
non
complet)
dont
la
répartition
en
genres
-
tels
que
déclarés
- est
de
71
femmes
et
23
hommes.
Un
tirage
au
sort
est
probable
si l'absence
de
représentants
syndicaux
se
confirme.
Dominique
Dutemps
demande
des
précisions
sur
le
paritarisme
entre
le
personnel
et
les
encadrants.
Pa m8
Œ
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
le
Maire
:
es
Hôtel
de
Ville
- 5
rue
de
la
Division
Leclerc
- 78460
Chevreuse
à Ces
Téi.
: 01
30
52
15
30
- www.chevreuse.fr Madäme
le
maire
lui précise
la
composition
actuelle
du
collège
employeur
: 2
élus
titulaires,
2
élus
suppléants
et 2
agents
représentants
des
cadres
titulaires
et
2
agents
suppléants.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
conseil
Municipal :
-
FIXE
à
4
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et
à
4
le
nombre
de
représentants
suppléants,
-
DÉCIDE
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants,
-
DECIDE
de
recueillir
l'avis
des
représentants
des
deux
collèges
à
l'occasion
des
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour
du
comité
2022-27:
AVENANT
AU
CONTRAT
D'ASSURANCE
RELATIF
AUX
EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES
MODIFIANT
LES
OBLIGATIONS
STATUTAIRES
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commune
est
actuellement
adhérente
au
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
du
CIG
en
partenariat
avec
SOFAXIS
(courtier-gestionnaire)
et
CNP
Assurances
(assureur).
L'adhésion
à
un
tel
contrat
permet
à
la
collectivité
de
se
prémunir
financièrement
des
absences
pour
raison
de
santé
des
agents
cotisant
à
la
caisse
de
retraite
spécifique
«
CNRACL
».
Dans
le
cadre
de
ce
contrat-groupe,
la
Commune
a
le
choix
d'adapter
ou
non
son
contrat
en
vue
de
le
mettre
en
adéquation
avec
les
récentesévolutions
réglementaires
modifiant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
conclusion
d’un
avenant
en
ce
sens,
les
garanties
seront
accordées
rétroactivement
à
compter
du01/01/2022
et
le
taux
de
cotisation
initial
sera
majoré
de
0,13%. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
des
Assurances :
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;
Vu
le
décret
n°86-522
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2021-1860
du
27
décembre
2021
relatif
aux
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants
droit
d’un
agent
public
décédé
:
Vule
décret
n°2021-846
du
29
juin
2021
relatif
aux
congés
de
maternité
et
liés
aux
charges
parentales
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2021-1462
du
8
novembre
2021
relatif
au
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
dans
la fonction
publique
territoriale
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
27
mars
2017
approuvant
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
28
juin
2018
autorisant
le
Président
du
CIG
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
composé
de
SOFAXIS
(courtier-
gestionnaire)
et
CNP
Assurances
(porteur
de
risques)
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
date
du
7
octobre
2021
actant
l'adhésion
de
la
commune
au
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
du
personnel
;
raphe
2 Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
14
avril
2021
autorisant
le
Président
du
CIG
à
signer
l'avenant
au
contrat
groupe
et
tous
les
éléments
en
découlant
pour
la
modification
du
montant
et
du
taux
de
cotisation
pour
les
collectivités
de
plus
de
30
agents
CNRACL
qui
le
souhaitent,
dans
le
cadre
des
évolutions
réglementaires
modifiant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
pièces
contractuelles
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Considérant
la
possibilité,
pour
chaque
collectivité
adhérente
au
contrat-groupe
de
plus
de
30
agents
CNRACL
d'adapter
son
contrat
en
adéquation
avec
les
évolutions
réglementairesmodifiant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
proposition
de
l'assureur
de
majorer
ie
taux
de
cotisation
de
0,13%
de
la
masse
salariale
assurée
au
titre
des
évolutions
réglementaires
modifiant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
conclusion
d'un
avenant
au
contrat
groupe
permettant
d'adapter
son
contrat
en
adéquation
avec
les
évolutions
réglementaires,
le
taux
de
cotisation
de
la
collectivité
passera
de
6,51
%
à
6,64
%
avec
effet
rétroactif
au
1#
janvier
2022
:
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-DECIDE
d'adapter
son
contrat
en
adéquation
avec
les
évolutions
réglementaires
évoquées
ci-avant
et
approuve
l'évolution
de
taux
y
afférente,
-AUTORISE
à
cette
fin,
Madame
le
Maire
à
signer
l'avenant
et
toutes
les
pièces
utiles
à
sa
mise
en
œuvre
;
-PREND
ACTE
qu'en
cas
de
signature
de
lavenant,
la
garantie
prendra
effet
rétroactivement
à
compter
du
1°
janvier
2022.
2022-28:
CREATION
DE
DEUX
EMPLOIS
D'ANIMATEURS
SPECIALISES
A
TEMPS
COMPLET
EN
DIRECTION
DES
11-17
ANS
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
3-3,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
que
validé
à
l'occasion
de
l'adoption
du
budget
principal
de
2022
;
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
susvisée
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
l'extension
du
service
jeunesse
aux
11-17
ans
à
partir
du
O1
juillet
2022
;
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
La
création
de
deux
emplois
d’animateurs
à
temps
complet
à
compter
du
ler
juillet
2022,
Ces
emplois
sont
ouverts
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation. Cet
emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Paraphe
3 Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
Pourvu
pär
un
ägent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3
4°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
puisque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50
%
d’un
temps
plein.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
exigera
le
diplôme
requis
par
la
réglementation
applicable
aux
accueils
collectif
des
mineurs
et
sa
rémunération
sera
définie
par
référence
à
l'indice
370
Dominique
Dutemps
demande
des
précisions
sur
l'accueil
des
jeunes,
à
quel
besoin
il
répond
?
Madame
le
Maire
explique
la
Municipalisation
de
l'accueil
des
11-17
ans
avec
une
reprise
du
personnel
précédent
employé
par
l'ALC
sur
ce
créneau.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-ADOPTE
cette
proposition,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
telle
que
reproduite
ci-dessous
Budgété
Pourvu
Services
Enfance
Jeunesse
&
Périscolaire
17,7=>19,7
1,65
Attaché
- directeur
A
1
1
Animateur
Principal
2nde
Classe
B
1
©
Animateur
B
1
O
Coordinateur
Loisirs
&
Périscolaire | Contractuel
1
1
Breveté
BAFD
Adjoints
d'animation
indice
377
1
1
Brevetés
BAFA
Indice 370
[875=>1075
|72
Saisonniers
et
non
perm,
Accueil
[indice
363/îer
échelon
C1
15
0
de
Loisirs
- BAFA
/ non
diplômés
Vacataires
aide
aux
devoirs
indice
559
0,2
0,2
Etudes
surveillées
+
surveillance | 20,52€
+
12,24€/h
15
1
cour
de
récréation
Vacataires
culture-loisirs
30€/h
maxi
0,75
0,25
-AUTORISE
Madame
je
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité,
chapitre
012.
2022-29:
CREATION
D'UN
EMPLOI
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
DEUXIEME
CLASSE
Vu
le
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
3-3,
Vu
le
tableau
des
empiois
et
des
effectifs
tel
que
validé
à
l'occasion
de
l'adoption
du
budget
principal
de
2022
;
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
susvisée
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
le
service
comptabilité
de
la
Ville
en
application
d’une
préconisation
de
la
Trésorerie
de
Maurepas
:
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
La
création
d'un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
deuxième
classe
à
temps
complet
à
compter
du
O1
septembre
2022.
De
4 Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs. Cet
emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3
4°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
puisque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50
%
d’un
temps
plein.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
n'exigera
aucun
diplôme
et
sa
rémunération
sera
définie
par
référence
au
1er
échelon
du
grade.
Madame
le
Maire
explique
qu'il
y
a
toujours
un
écart
entre
l'effectif
budgété
et
l'effectif
Pourvu,
mais
que
lorsqu'un
agent
est
recruté,
il
est
parfois
tout
de
même
nécessaire
d'augmenter
l'effectif
budgété.
C'est
ce
qui
est
fait
par
cette
délibération.
Dominique
Dutemps
demande
pour
quel
service
est
créé
ce
poste
?
Madame
le
Maire
répond
qu'il
est
dédié
aux
services
Supports
(ressources
humaines,
finances). Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
“ADOPTE
cette
proposition,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
telle
que
reproduite
ci-dessous
Budgété
Pourvu
Services
Administratifs
19,08=>20,08 |
11,6
Rédacteur
Principal
de
1ère
Classe
B
1
1
Rédacteur
Principal
de
2ème
Classe
B
2
O
Rédacteur
B
3
2
Adjoint
Administratif
Principal
1e
classe
C
3
2.8
Adjoint
Administratif
Principal
2nde
classe | C
3=>4
2.8
Adjoint
Administratif
C
6
2
Apprenti
communication
%
smic/âge
1
1
Vacataires
distribution
bulletin
municipal
0,20€
ou
0,30€ |
0.04
0
brut/exemplaire
Saisonniers
estivaux
ler
échelon
CI
Q.04
O
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité,
chapitre
012.
La
délibération
2022-25
est
présentée
par
Caroline
Fricker-Causse
2022-25
:ADOPTION
DU
PLAN
HANDICAP
Depuis
de
nombreuses
années,
la
Ville
de
Chevreuse
poursuit
sa
volonté
de
mener
une
politique
d'inclusion
en
faveur
des
personnes
en
situation
de
handicap.
Tendre
vers
une
société
inclusive
et
solidaire
se
traduit
par
une
intégration
naturelle
et
quotidienne
de
la
question
du
handicap
au
travers
des
nombreuses
compétences
exercées
par
la
Commune
et
en
sa
qualité
de
propriétaire
ou
de
gestionnaire.
En
2021,
la
municipalité
a
souhaïté
poursuivre
et
intensifier
cette
politique.
La
nomination
d’un
Maire-Adjoint
délégué
à
l'inclusion
en
est
l'illustration
institutionnelle.
Paraphe
5
F L'objectif
consiste
à
construire
un
plan
de
réflexion
et
de
travail
sur
4
ans.
li
se
décline
sur
trois
grands
axes
:
-
Améliorer
l'accessibilité
de
la
commune
-__
Sensibiliser
au
sujet
de
l'inclusion
et
soutenir
les
actions
visant
l'inclusion
-
Faciliter
le
quotidien
et
la
citoyenneté
pour
tous
Ce
plan
«
Handicap
et
Inclusion
»
comporte
50
actions
menées
directement
par
les
services
de
la
ville
ou
par
le
biais
d'intermédiaires.
Elles
figurent
en
annexe
de
cette
délibération.
I
s'agit
d'un
projet
ambitieux
dont
l'objectif
consiste
à
ériger
Chevreuse
en
une
commune
toujours
plus
inclusive.
Madame
le
Maire
félicite
la
commission
pour
le
travail
transversal
effectué.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-ADOPTE
ce
pian
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
et
à
poursuivre
les
actions
décrites
2022-30:
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
TEMPS
DE
L'ENFANT
Madame
le
Maire
rappelie
qu’en
application
d'une
délibération
municipale
du
20
octobre
2009,
les
services
centre
de
loisirs
et
petite
enfance
jusqu'alors
gérés
par
le
CCAS
ont
été
transférés
à
la
Ville
à
compter
du
1°
janvier
2010.
I'incombe
dès
lors
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
conditions
générales
de
fonctionnement
de
ces
structures.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R2324-30
du
code
de
la
santé
publique,
«
Les
établissements
et
services
d'accueil
élaborent
un
règlement
de
fonctionnement
qui
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service.
»
Le
projet
d'établissement
ou
de
service
et
le
règlement
de
fonctionnement
sont
transmis
au
président
du
conseil
départemental
après
leur
adoption
définitive.
Ils
sont
affichés
dans
un
lieu
de
l'établissement
ou
du
service
accessible
aux
familles.
Un
exemplaire
du
règlement
de
fonctionnement
est
communiqué,
à
leur
demande,
aux
familles
dont
un
enfant
est
inscrit
dans
l'établissement
ou
le
service.
»
Vu
la
demande
des
fédérations
de
parents
d'élèves
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Education
et
culture
du
O9
juin
2022
:
Il
s'agit
de
réduire
de
14
à
7
jours
le
délai
pour
inscrire
ou
désinscrire
son
enfant
aux
accueils
périscolaires
du
matin
et/ou
du
soir
des
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
en
période
scolaire.
Sarah
Fäuconnier
retrace
l'historique
du
dossier
et
des
demandes
récurrentes
des
fédérations
de
parents
d'élèves.
Cette
délibération
réduit
le
délai
pour
l'accueil
du
matin
et
du
soir,
ainsi
que
pour
l'étude
surveillée. La
réduction
de
14
à
7
jours
ne
concernera
pas
la
cantine
pour
l'instant,
du
fait
des
difficultés
logistiques
qu'elle
entraïnerait
dans
l’état
actuel.
AN
Paraphe
6 Philippe
Bay
présente
le
forfait
imagine
R
junior
à
24€
par
an
(au
lieu
de
10
précédemment)
que
les
parents
devront
régler
pour
l'année
scolaire.
Madame
le
Maire
précise
que
dorénavant
les
parents
devront
souscrire
directement
sur
le
site
Ile-de-France
Mobilités.
Les
animateurs
municipaux
resteront
dans
la
navette.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
- ADOPTE
cette
modification
La
délibération
2022-51
est
présentée
par
Caroline
Fricker
Causse
2022-31:
ADOPTION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
DES
STRUCTURES
MUNICIPALES
DEDIEES
A
L'ACCUEIL
DE
LA
PETITE
ENFANCE
Le
Mäire
rappelle
qu’en
application
d'une
délibération
municipale
du
20
octobre
2009,
les
services
centre
de
loisirs
et
petite
enfance
jusqu'alors
gérés
par
le
CCAS
ont
été
transférés
à
la
Ville
à
compter
du
1°
janvier
2010.
Il
incombe
dès
lors
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
conditions
générales
de
fonctionnement
de
ces
structures.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R2324-30
du
code
de
la
santé
publique,
«
Les
établissements
et
services
d'accueil
élaborent
un
règlement
de
fonctionnement
qui
précise
les
modälités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service,
et
notamment :
1°
Les
fonctions
du
directeur
ou,
pour
les
établissements
à
gestion
parentale,
du
responsable
technique
;
2°
Les
modalités
permettant
d'assurer,
en
toutes
circonstances,
la
continuité
de
la
fonction
de
direction
;
3°
Les
modalités
d'admission
des
enfants :
4°
Les
horaires
et
les
conditions
de
départ
des
enfants :
5°
Le
mode
de
calcul
des
tarifs
:
6°
Les
modalités
du
concours
du
médecin,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de
la
puéricultrice
ou
de
l'infirmier
attachés
à
l'établissement
ou
au
service,
et
des
professionnels
mentionnés
à
l'article
R.
2324-38
;
7°
Les
modalités
de
délivrance
de
soins
spécifiques,
occasionnels
ou
réguliers,
le
cas
échéant
avec
le
concours
de
professionnels
médicaux
ou
paramédicaux
extérieurs
à
la
structure ; 8°
Les
modalités
d'intervention
médicale
en
cas
d'urgence
:
9°
Les
modalités
d'information
et
de
participation
des
parents
à
la
vie
de
l'établissement
ou
du
service.
Les
dispositions
du
règlement
de
fonctionnement
prennent
en
compte
l'objectif
d'accessibilité
défini
au
sixième
alinéa
de
l'article
L.
214-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
ainsi
que
les
dispositions
de
l'article
L.
214-7
du
même
code.
Dans
les
établissements
à
gestion
parentale,
le
règlement
de
fonctionnement
précise
en
outre
les
responsabilités
respectives
et
les
modalités
de
collaboration
des
parents
et
des
professionnels
assurant
l'encadrement
des
enfants,
ainsi
que
les
fonctions
déléguées
au
responsable
technique.
Le
projet
d'établissement
ou
de
service
et
le
règlement
de
fonctionnement
sont
transmis
au
président
du
conseil
général
après
leur
adoption
définitive.
Ils
sont
affichés
dans
un
lieu
de
l'établissement
ou
du
service
accessible
aux
familles.
Un
exemplaire
du
règlement
de
fonctionnement
est
communiqué,
à
leur
demande,
aux
familles
dont
un
enfant
est
inscrit
dans
l'établissement
ou
le
service.
»
Paraphe
)
7
À Aujourd’hui,
les
ajustements
majeurs
consistent
à
passer
de
23
à
20
places
(19
places
d'accueil
régulier
et
1
place
d'accueil
d'urgence)
et
à
mettre
en
place
les
obligations
de
l'accueil
inclusif.
Les
20
enfants
seront
répartis
comme
suit
:14
chez
les
grands
ou
moyens
grands
et
6
chez
les
bébés
ou
bébés-moyens.
La
surface
de
la
crèche
ne
permet
plus
la
présence
de
23
enfants
mais
uniquement
20
en
application
des
nouvelles
normes
techniques
qu'impose
la
Protection
maternelle
infantile.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
- ADOPTE
ces
modifications.
Le
règlement
intérieur,
joint
en
annexe,
inclut
cette
modification.
2022-32:
AJUSTEMENT
DU
PERIMETRE
REGIONAL
D'INTERVENTION
FONCIERE
ARRETE
PAR
DELIBERATION
2022-11
Par
délibération
N°
11
du
15
mars
22,
le
conseil
municipal
a
validé
le
périmètre
régional
d'intervention
foncière
en
application
de
l'art.
L.215-8
du
code
de
l’urbanisme
habilitant
FAgence
des
Espaces
Verts
à
bénéficier
de
la
délégation
du
droit
de
préemption
des
Espaces
Naturels
Sensibles.
En
effet,
la
création
d'un
tel
dispositif
autorise
ladite
agence,
grâce
à
sa
politique
d'intervention
foncière
et
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Conseil
Régional,
à
acquérir,
aménager
afin
de
protéger,
pérenniser
et
mettre
en
valeur
ces
espaces
et
les
gérer
en
vue
de
la
pérennisation
de
l’agriculture,
de
la
biodiversité
et
de
la
préservation
des
ressources
naturelles.
Le
Conseil
Municipal
avait
donc
sollicité
l'extension
auprès
de
l'AEV
de
la
Région
Ile
de
France
du
PRIF
pour
une
surface
de 1
048
hectares
(709,7
hectares
en
zone
naturelle,
337,6
hectares
en
zone
agricole
et
5
800
m?
en
zone
urbaine)
située
sur
Chevreuse
et
acté
le
plan
de
délimitation
représentant
les
contours
de
ce
périmètre
sur
le
territoire
communal
tel
qu'annexé
à
la
délibération.
Or,
après
examen
attentif
de
ce
périmètre,
il
s'avère
judicieux
de
l’ajuster
à
la
marge
afin
d'y
soustraire
quelques
parcelles
dont
l'intégration
au
PRIF
se
révèle
inopportun
en
raison
du
classement
de
ces
propriétés
foncières
au
sein
de
la
nomenclature
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
rapporter
la
précédente
délibération
en
sa
partie
délimitant
le
périmètre
et
d'y
substituer
le
nouveau
découpage
(joint
en
annexe).
L'extension
du
PRIF
se
maintient
à
environ
1048
ha
(environ
710
ha
en
zone
naturelle,
338
ha
en
zone
agricole
et
quelques
reliquats
en
zone
urbaine
(lié
à
des
effets
de
bords
de
parcelles). Une
nouvelle
version
enrichie
est
distribuée
sur
table.
Dominique
Dutemps
demande
plus
d'explications.
Madame
le
Maire
répond
qu'il
s'agit
de
permettre
au
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
qui
bénéficie
du
droit
de
préempter
les
espaces
naturels
sensibles
par
délégation
de
la
commune,
de
subdéléguer
ce
droit
de
préempter
à
l'AEV.
Patrick
Trinquier
rappelle
que
ce
sujet
a
déjà
été
abordé
en
commission
municipale.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
Paraph
8 -APPROUVE
le
projet
d'extension
du
PRIF
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
pour
une
surface
d'environ
1048
hectares
recouvrant
les
zones
naturelles
(N)
et
agricoles
(A)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
:
-DIT
que
le
plan
de
délimitation,
en
annexe,
représente
les
contours
de
ce
périmètre
sur
le
territoire
communal
;
-SOLLICITE
le
Département
des
Yvelines
pour
que
soit
délégué,
au
sein
du
PRIF,
son
droit
de
préemption
au
titre
des
ENS
à
l’AEV
de
la
région
Île-de-France
É
-AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
nécessaires
à
cet
effet
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
:
2022-33:
INSTAURATION
D'UN
DISPOSITIF
PERMETTANT
DE
FINANCER
PARTIELLEMENT
L'ENLEVEMENT
DES
GRAFFITIS
VISIBLES
DEPUIS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.2212-5,
Vule
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
son
article
L.132-1,
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
article
322-1
et
suivants,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Yvelines,
et
notamment
son
article
992,
Considérant
que
les
façades
des
immeubles
riverains
de
la
voie
publique
ainsi
que
les
objets
immeubles
par
destination
qui
y
sont
situés,
doivent
être
dans
un
état
constant
de
propreté
et
que
toute
souillure
sur
un
immeuble
est
interdite
et
constitue
une
infraction,
Considérant
que
les
tags,
graffitis
et
autres
inscriptions
constituent
une
nuisance,
Considérant
que
les
tags,
les
graffitis
et
autres
inscriptions
non
autorisées
sur
une
façade
sont
considérés
comme
des
actes
de
vandalisme,
Considérant
que
le
fait
de
tracer
des
inscriptions,
des
signes
où
des
dessins,
sans
autorisation
préalable,
sur
les
façades,
les
véhicules,
les
voies
publiques
ou
le
mobilier
urbain
est
puni
de
3
750
euros
d'amende
et
d'une
peine
de
travail
d'intérêt
général
lorsqu'il
n'en
est
résulté
qu'un
dommage
léger
conformément
au
Code
Pénal,
Considérant
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
faire
procéder
rapidement
à
la
remise
en
état
des
immeubles,
Les
propriétaires
privés
ont
obligation
de
maintenir
leurs
murs,
façades
et
autres
supports
en
bon
état
de
propreté,
et
donc
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
supprimer
au
plus
vite
les
inscriptions
sur
leurs
façades.
Afin
d'éradiquer
la
prolifération
des
graffitis
et
des
tags
sur
les
édifices
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chevreuse,
il
est
proposé
de
participer
à
leur
enlèvement
sur
les
surfaces
immobilières
privées
visibles
du
domaine
public
sous
réserve
que
l'inscription
située
sur
le
support
à
nettoyer
occasionne
une
gêne
esthétique
qui
soit
visible
de
la
voie
publique.
L'intervention
ne
constitue
en
aucun
cas
une
opération
de
ravalement
de
façade.
Les
propriétaires
ou
personnes
ayant
le
droit
d'usage
qui
solliciteront
ce
service
devront
préalablement
:
+_
Déposer
plainte
auprès
de
la
Gendarmerie
*
S'assurer
que
la
remise
en
état
n’est
pas
prise
en
charge
par
l'assurance
de
l'immeuble
concerné
(multirisque
pour
vandalisme
où
autre)
*__
kaire
une
demande
d'intervention
auprès
des
services
municipaux
par
courrier
ou
courriel
à
l'adresse
mairie@chevreuse.fr
La
Commune
lors
d'une
visite
opérera
toutes
constatations
sur
le
support
souillé
et
vérifiera
que
les
conditions
pour
effectuer
leur
intervention
sont
remplies,
à
savoir
:
*
le
tag,
graffiti
où
autre
inscription
occasionne
une
gêne
esthétique
et
est
visible
depuis
le
domaine
publique.
*
le
tag,
graffiti
ou
autre
inscription
ne
se
situe
pas
à
une
hauteur
de
plus
de
2
mètres
par
rapport
au
niveau
du
sol.
*
le
tag,
graffiti
ou
autre
inscription
peut
être
enlevé
sans
sujétion
technique
Paraphe
9 particulière
et
imprévue
(
matériaux
particuliers,
état
de
vétusté
des
supports...)
avant
ou
en
cours
d'intervention.
+
_le support
sur
lequel
est
apposé
le
tag,
graffiti
ou
autre
inscription
est
accessible
aux
agents
en
charge
de
l'intervention
Si
l'intervention
s'avère
possible,
il
est
proposé
au
propriétaire
de
signer
la
convention
ci-
annexé
afin
que
la
Ville
de
Chevreuse
procède
à
l'enlèvement
des
inscriptions,
tags
ou
graffitis. L'intervention
ne
comprend
que
les
opérations
strictement
nécessaires
à
l'effacement
du
tag
ou
graffiti.
Elle
ne
constitue
en
aucun
cas
une
opération
de
ravalement
de
la
façade.
De
même,
suivant
la
surface
du
tag
à
effacer,
la
Ville
est
la
seule
compétente
pour
juger
de
sa
capacité
à
intervenir
et
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
assurer
l'opération
de
nettoyage.
Ces
travaux
d'enlèvement
de
tag,
graffiti
ou
autre
inscription
ne
sont
soumis
à
aucune
obligation
de
résultat,
le
propriétaire
ne
pourra
nullement
se
prévaloir
de
l'absence
d'un
quelconque
résultat
escompté
par
lui.
Le
mode
d'enlèvement
et
les
produits
utilisés
sont
choisis
en
fonction
de
la
nature
du
support
souillé
sous
le
contrôle
de
la
Commune.
Après
vérification
sur
place
de
la
nature
de
l'intervention
à
mener,
la
Commune
se
réserve
le
droit
de
refuser
son
concours
sur
certains
supports
(matériaux
particuliers,
état
de
vétusté
du
support).
Dans
tous
les
cas,
en
application
du
Règlement
Sanitaire
Départemental,
il
est
fait
obligation
au
propriétaire
de
faire
cesser
au
plus
vite
les
troubles
dus
à
là
présence
de
graffitis
visibles
du
domaine
public
et
de
remettre
en
état
de
propreté
ses
murs
et
façades
dans
les
meilleurs
délais.
Si
l’assistance
de
la
commune
n'est
pas
requise,
ou
qu’elle
ne
peut
s'appliquer
(sinistre
couvert
par
une
assurance,
incapacité
technique
de
la
commune
à
intervenir..),
le
propriétaire
devra
procéder
par
ses
propres
moyens
à
l’effacement
des
graffitis. Bernard
Texier
dresse
le
constat
et
regrette
la
présence
des
graffitis.
Il
explique
que
la
présente
délibération
crée
la possibilité
pour
la
commune
d'enlever
des
graffitis,
suite
à
de
nombreuses
demandes
par
des
habitants
dont
les
murs
de
la
propriété
ont
été
couverts.
Une
plainte
et
la
saisine
de
l'assurance
sont
obligatoires.
Le
règlement
sanitaire
départemental
permet
aussi
d'imposer
à
un
particulier
de
remettre
sa
façade
en
état
après
qu'elle
a
été
taguée.
La
commune
pourra
proposé
en
même
temps
le service
susmentionné.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
la
création
de
ce
nouveau
dispositif
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée
dans
les
conditions
exposées. La
délibération
2022-34
est
présentée
par
Bruno
Garlei.
2022-34
: EGLISE
: DEMANDE
DE
CREATION
D'UN
CARNET
D'ENTRETIEN,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
du
dispositif
départemental
des
Yvelines
en
faveur
de
l'entretien
du
patrimoine
rural
;
Vu
le
projet
de
réalisation
d'un
diagnostic
sanitaire
de
l'Eglise
Saint
Martin
;:
Considérant
qu'il
est
important
d'entretenir
les
édifices
patrimoniaux
historiques,
recensés
par
le
Département
des
Yvelines
en
tant
que
patrimoine
culturel
appartenant
aux
communes
et
plus
particulièrement
l'Eglise
Saint
Martin
entrant
dans
ce
patrimoine.
SP 10
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire-adjoint
délégué
à
la
culture, Le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
Subventionne
à
hauteur
de
80%
en
vue
d'un
diagnostic
sanitaire.
Madame
le
maire
rappelle
la
présence
des
filets
qui
permet
d'éviter
les
chutes
de
pierre.
Les
témoins
installés
sur
différentes
fissures
du
bâtiment
donnent
des
résultats
rassurants,
seul
l'endroit
où
est
positionnée
la
crèche
pendant
la
période
de
Noël
semble
alarmant.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
le
projet
de
réalisation
et
la
mise
à
jour
d’un
diagnostic
sanitaire
d'entretien
de
l'édifice
concerné
:
-DONNE
son
accord
pour
la
mise
à
jour
du
carnet
d'entretien
dont
le
montant
maximal
est
estimé
à
6
000
€
TTC:
-CHARGE
les
commissions
municipales
compétentes
d'instruire
lopportunité
de
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
conformément
à
la
programmation
qui
sera
établie
dans
le
diagnostic
sanitaire
et
dont
le
montant
est
estimé
au
maximum
à
20
000
€
TTC/an.
“SOLLICITE
auprès
du
Conseil
départemental
une
subvention
de
80
%
du
montant
des
prestations
T.T.C.
plafonnée
selon
les
modalités
du
dispositif
concerné
- à
8
000
€
pour
la
création
d’un
carnet
d'entretien
É
- à
4
000
€
pour
la
mise
à
jour
du
carnet
;
- à
15
000
€
pour
la
réalisation
de
travaux
d'entretien.
-S'ENGAGE
à
prendre
en
charge
la
part
qui
lui
incombe.
-AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
avec
le
Département
définissant
les
modalités
pratiques
de
l'opération
et
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération
-D'INSCRIRE
le
montant
de
ces
dépenses
aux
budgets
2022
et
2023
de
la
Commune.
La
délibération
2022-35
est
présentée
per
Madame
le
Maire.
2022-35:
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
DU
BUDGET
DE
LA
VILLE
(BUDGET
PRINCIPAL)
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-13,
L2121-
31
et
L1612-12
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
E
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
le
compte
de
gestion
définitif
établi
par
le
Comptable
public
pour
l'exercice
2021
dont
les
résultats
globaux
s’établissent
ainsi
qu'il
suit
:
Paraphe
11
w Section
Section
.
investissement
fonctionnement
Total
des
sections
Recettes
2021
Résultat
de
clôture
2020
1
084
647,06
1817
716,81
2
902
363,87
Prévisions
budgétaires
totales
4
860
619,91
8
842
116,81
13
702
736,72
Recettes
nettes
2
481132,85
7
762
252,72
10
243
385,57
Dépenses
2021
Part
affectée
à
l'investissement
2021
1 6n
363,60
161
363,60
Autorisations
budgétaires
totales
4
860
619,91
8
842
116,81
13
702
736,72
Dépenses
nettes
2
604
296,32
6
308
118,61
8
912
414,93
Résultat
de
l'exercice
2021
Excédent
14541341
1
330
970,64
Déficit
123
163,47
Résultat
de
clôture
Excédent
2021
961
483,59
3
271
850,92
À
233
334,51
Déficit
2021
Résultat
2021
4
233
334,51
Après
s'être
assuré
que
le
Comptable
public
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
clôture
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
et
des
mandats
de
paiement
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
suffisamment
justifiées
:
de
dépenses
paraissent
régulières
et
Patrick
Trinquier
se
dit
stupéfait
de
l'abstention
de
! ‘opposition
sur
le
compte
de
gestion,
étant
donné
que
ce
dernier
représente
la
comptabilité
faite
par
le
percepteur,
et
non
la
Mairie. Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
24
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal :
-APPROUVE
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
du
Comptable
public
de
l’année
2021. 2022-36:
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
DU
BUDGET
DE
LA
VILLE
CBUDGET
PRINCIPAL)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-13,
L2121-
31
et
L1612-12
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
:
Vu
le
budget
primitif
2021
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2022
;
Vu
la
délibération
de
ce
jour
approuvant
le
co
l'exercice
2021
présenté
par
le
Comptable
public
;
Vu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021
du
Maire
comme
suit
:
mpte
de
gestion
du
budget
principal
pour
budget
principal
présenté
par
Madame
le
Section
Section
Total
investissement
fonctionnement
des
sections
Recettes
2021
2
481132,85
7
762
252,72
10
243
385,57
Dépenses
2021
2
604
296,32
6
308
118,61
8
912
414,93
Résultat
de
l'exercice
2021
É
123
163,47
1454
134,11
1 330
970,64
Résultat
reporté
2020
1084
647,06
1 817
716.81
2
902
363,87
Résultat
de
clôture
2021
961
483,59
3
271
850,92
4_233
334,51
Reste
à
réaliser
Recettes
295
150,41
295
150,41
Reste
à
réaliser
Dépenses
1556
294,13
1556
294,13
Résultat
cumulé
e
299
660,13
3
271
850,92
2
972
190,79 paronhe
ADI
12 Le
résultat
net
giobal
de
clôture
est
donc
de
2
972
190.79
€
Conformément
à
l’article
L
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président. Le
Président
élu
est
Bruno
GARLEJ
Madame
le
Maire
regrette
que
les
questions
de
Didier
Emerique
portant
sur
le
compte
administratif
n'aient
été
reçues
qu'à
16
h30
je
jour
du
Conseil
Municipal
malgré
les
explications
données
en
commission
finances
le
F'
juin
et
durant
le
débat
d'orientation
budgétaire,
ainsi
que
la
transmission
à
Didier
Emerique
du
compte
administratif
10
jours
plus
tôt.
Elle
énumère
les
principaux
restes
à
réaliser
ainsi
que
l'augmentation
des
prix
de
l'électricité. Les
frais
de
contentieux
et
d'honoraires
se
trouvent
aux
chapitres
6226
et
6227.
L'aide
aux
loyers
est
listée
comme
une
aide
aux
personnes
privées.
La
répartition
de
la
dette
est
satisfaisante
voire
faible
et
les
amortissements
ont
été
mis
à
jour. Patrick Trinquier
s'interroge
sur
la
motivation
de
ces
questions.
Dominique
Dutemps
explique
qu'elle
manque
d'expérience.
Madame
le
Maire
rappelle
qu'elle
à
communiqué
le
compte
administratif
à
Didier
Emerique
il y
a
10 jours.
Des
formations
sont
possibles
pour
tous
les
élus
(y
compris
minoritaires).
Madame
le
Maire,
après
avoir
assisté
à
la
discussion,
s’est
retirée
au
moment
du
vote.
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
23
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal :
-CONSTATE
la
conformité
du
compte
de
gestion
au
compte
administratif.
- APPROUVE
le
compte
administratif
2021
du
budget
de
la
ville
tel
que
présenté
2022-37:
AFFECTATION
DEFINITIVE
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2021
DU
BUDGET
DE
LA
VILLE
(BUDGET
PRINCIPAL)
Madame
le
Maire
précise
que
la
détermination
des
résuitats
s'effectue
à
la
clôture
de
l'exercice
au
vu
du
compte
administratif.
L'arrêt
des
comptes
permet
de
déterminer,
d'une
part,
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
ainsi
que
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et,
d'autre
part,
les
restes
à
réaliser
qui
seront
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
affecter
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement.
Vu
les
dispositions
comptables
et
financières
des
articles
L
1612-12
et
L
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:;
Vu
Pinstruction
comptable
M14 :
Vu
la
délibération
2022-17
adoptant
la
reprise
par
anticipation
des
résultats
de
l'exercice
2021; Considérant
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif
2021
;
Les
soldes
d’exécutions
et
le
résultat
étant
les
suivants :
Paraphe
13 Section
Section
Total
investissement
fonctionnement
des
sections
Résultat
de
clôture
2021
861
483,59
3
271
850,92
4
233
334,51
Reste
à
réaliser
Recettes
295
150,41
295
150,41
Reste
à
réaliser
Dépenses
1556
29413
1556
294,13
Résultat
cumulé
-
299
660,13
3
271
850,92
2
972
190,79
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
24
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal
:
- AFFECTE
définitivement
le
résultat
2021
comme
suit
:
Section
Section
investissement
fonctionnement
Excédent
d'investissement
(=
R
001)
961
483,59
Besoin
de
financement
(=
R
1068)
1773
19313
Excédent
de
fonctionnement
(=
R
002)
1498
657,79
2022-38:
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
(BUDGET
ANNEXE)
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-13,
L2121-
31et
L1612-12
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
:
Vu
le
compte
de
gestion
définitif
établi
par
le
Comptable
public
pour
l'exercice
2021
dont
les
résultats
globaux
s’établissent
ainsi
qu'il
suit
:
Section
Section
Total
d'investissement |
d'exploitation
des
sections
Recettes
2021
Résultat
de
clôture
2020
211
975,25
480
810,04
692
785,29
Prévisions
budgétaires
totales
453
929,66
587
458,73
1 041
388,39
Recettes
nettes
119
794,34
166
734,03
286
528,37
Dépenses
2021
Part
affectée
à
l'investissement
2020
È
Autorisations
budgétaires
totales
A53
929,66
587
458,73
1 041
388,39
Dépenses
nettes
116
572,93
117
188,64
233
761,57
Résultat
de
l'exercice
2021
[Excédent
[
322141
|
49545,39
|
5276680
|
Résultat
de
clôture
[Excédent
2021
I
215196,66
|
53035543
|
745
552,09
|
Après
s'être
assuré
que
le
Comptable
public
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
clôture
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
et
des
mandats
de
paiement
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
:
Pret
14 Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
24
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
l'assainissement
du
Comptable
public
de
l'année
2021. 2022-39:
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
DU
BUDGET
DE
L'ASSAINISSEMENT
(BUDGET
ANNEXE)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-13,
L2121-
31
et
L1612-12
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
49
;
Vu
le
budget
primitif
2022
adopté
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022
Vu
la
délibération
de
ce
jour
approuvant
le
compte
de
gestion
du
budget
assainissement
pour
l'exercice
2021
présenté
par
le
Comptable
public :
Vu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021
du
budget
assainissement
présenté
par
Madame
le
Maire
comme
suit
;
Section
Section
Total
d'investissement
d'exploitation
des
sections
Recettes
2021
119
794,34
166
734,03
286
528,37
Dépenses
2021
116
572,93
117
188,64
233
761,57
Résultat
de
l'exercice
2021
3
221,41
49
545,39
52
766,80
Résultat
reporté
2020
211
975,25
480
810,04
692
785,29
Résultat
de
clôture
2021
215
196,66
530
355,43
745
552,09
Reste
à
réaliser
Recettes
2021
-
-
-
Reste
à
réaliser
Dépenses
2021
19
854,48
:
19
854,48
Résultat
cumulé
195
342,18
530
355,43
725
697,61
Le
résultat
net
global
de
clôture
est
donc
de
725
697,61
€.
Conformément
à
l’article
L
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président. Le
Président
élu
est
Bruno
GARLEJ.
Madame
le
Maire,
après
avoir
assisté
à
la
discussion,
s’est
retirée
au
moment
du
vote.
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
23
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal
:
-CONSTATE
la
conformité
du
compte
de
gestion
au
compte
administratif.
-APPROUVE
le
compte
administratif
2021
du
service
de
l’assainissement
tel
que
présenté.
2022-40:
AFFECTATION
DEFINITIVE
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
2021
DU
BUDGET
DE
L'ASSAINISSEMENT
(BUDGET
ANNEXE)
Madame
le
Maire
précise
que
la
détermination
des
résultats
s'effectue
à
la
clôture
de
l'exercice
au
vu
du
compte
administratif.
Paraphe
15
P* L'arrêt
des
comptes
permet
de
déterminer,
d'une
part,
le
résultat
de
la
section
d'exploitation
ainsi
que
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et,
d'autre
part,
les
restes
à
réaliser
qui
seront
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
affecter
le
résultat
de
la
section
d'exploitation.
Vu
les
dispositions
comptables
et
financières
des
articles
L
1612-12
et
L
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
comptable
M14
:
Vu
la
délibération
2022-18
adoptant
la
reprise
par
anticipation
des
résultats
de
l'exercice
2021; Considérant
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif
2021
:
Les
soldes
d’exécutions
et
le
résultat
étant
les
suivants :
Section
Section
Total
des
d'investissement
d'exploitation
sections
Recettes
2021
119
794.34
166
734,03
286
528,37
Dépenses
2021
16
572.93
117
188.64
233
761.57
Résultat
de
l'exercice
2021
3
221,41
49
545,39
52
766,80
Résultat
reporté
2020
211
975,25
480
810.04
692
785.29
Résultat
de
clôture
2021
215
196,66
530
355,43
745
552,09
Reste
à
réaliser
Recettes
2021
=
:
u
Reste
à
réaliser
Dépenses
2021
19
854,48
=
19
854,48
Résultat
cumulé
195
34218
530
355,43
725
697,61
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
- AFFECTE
définitivernent
le
résultat
2021
comme
suit
:
Affectation
définitive
du
résultat
au
Section
Section
BP
2021
d'investissement
d'exploitation
Excédent
d'investissement
(=
R
001)
215
196,66
Besoin
de
financement
(=
R
1068)
530
355,43
Excédent
d'exploitation
(=
R
002)
0,00
2022-41:
DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°1
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
2022 Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
suite
aux
observations
du
contrôle
de
légalité
sur
les
actes
budgétaires
du
budget
annexe,
celui-ci
précise
que
le
budget
M49
ne
peut
être
voté
en
suréquilibre
au
motif
que
la
commune
transfère
la
compétence
assainissement
collectif
au
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
de
la
vallée
de
l'Yvette
(SIAHVY)
au
1er
janvier
2023,
Par
conséquent,
il
y
a
lieu
d'ajuster
ie
budget
primitif
annexe
voté
le
29
mars
2022
afin
d'équilibrer
les
différentes
sections.
Madame
le
Maire
précise
donc
qu'il
est
nécessaire
:
En
fonctionnement
:
-
D'augmenter
le
chapitre
67
(charges
exceptionnelles)
d’un
montant
de
25
175,00
€
=
De
diminuer
le
chapitre
ROO2
(excédent
reporté)
de
530
355,43€.
En
investissement
:
-
D’augmenter
le
chapitre
21
(immobilisation
corporelles)
du
montant
de
l'excédent
reporté
;
-
De
Basculer
l'excédent
reporté
au
1068
(excédent
d'exploitation
capitalisé).
A
h
Parapl
16 Il
est
donc
proposé
d'affecter
ces
crédits
afin
d'équilibrer
le
budget
assainissement
:
comme
indiqué
dans
le
tableau.
Vu
l'instruction
comptable
M49 ;
Vu
la
délibération
2022-18
adoptant
la
reprise
par
anticipation
des
résultats
de
l'exercice
2021
du
Budget
assainissement
:
Vu
là
délibération
2022-20
adoptant
le
Budget
primitif
de
l'exercice
2022
du
Budget
assainissement
;
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
voter
la
délibération
qui
modifie
le
budget
primitif
annexe
assainissement
comme
détaillé
;
Madame
le
Maire
dit
qu'il
n'y
a
pas
d‘excédent
possible
dans
ce
budget
annexe,
et
qu'il
s'agit
ici
de
l'affecter
(une
partie
en
fonctionnement
et
une
autre
en
investissement),
comme
demandé
par
la
Trésorerie.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
la
décision
modificative
budgétaire
n°
1
-
budget
assainissement
2022
suivante
:
Décision
modificative
n°1-
2022
Section
d'exploitation
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
Proposition
|
|Chapl
Libellé
Proposition
11
[Charges
à
caractère
général
6,00!
0
Produits
de
gestion
courante
0,00
5
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00!
P74
Dotations,
subwæntions
et
participations
0,00
6
Charges
financières
0,00!
P77
Produits
exceptionnels
0,00
f67
|Charges
exceptionnelles
25
175,00!
22
[Dépenses
imprévies
0,00
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
25
175,00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
0,00
23
[Virement
à
la
section
d'investissement
642
Opérations
d'ordre
entre
sections
fb42
[Opérations
d'ordre
entre
sections
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
0,00
||
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
0,00
RO002[Excédent
reporté
reprise
anticipé
-530
355,43
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
25
175,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
-530
355,43
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap;
Libelié
Proposition
|
| Chap
Libellé
Proposition
16
Empruntis
et
dettes
assimilées
13
|Subwentions
d'investissement
0,00
20
[immobilisations
incorporelles
7
[Autres
immobilisations
financières
0,00]
(1
{immobilisations
corporelles
530
335,43]
1068
| Excédent
d'exploitation
capitalisé
530
365,43
7
Autres
immobilisations
financières
0,00
20
|Dépenses
imprévues
Tofal
des
dépenses
réelles
d'investissement
530
335,43
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
530
355,43
40
Opérations
d'ordres
entre
sections
[640
Opérations
d'ordres
entre
sections
R001|Excédent
reporté
Tofal
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
Tofal
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
530
335,43
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
530
355,43,
2022-
42:
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
l'ASSOCIATION
«
ACCUEIL
LOISIRS
CULTURE
»
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
par
courrier,
Monsieur
le
Président
de
l'Association
«
Accueil
Loisirs
Culture
»
expose
des
difficultés
de
trésorerie
dues
notamment
à
l’extension
du
service
jeunesse
aux
11-17
ans.
Aussi,
le
Président
sollicite
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
6
OO0E€
pour
la
période
septembre-décernbre
2022.
Considérant
l'extension
du
service
jeunesse
aux
11-17
ans
à
partir
du
O1
juillet
2022
; Paraph
17 Considérant
les
critères
d'attribution
de
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
chevrotines. La
subvention
de
6000
€
est
exclusivement
fléchée
en
théorie
en
direction
de
l'accueil
jeune
sur
service
fait.
Une
coguille
s'est
glissée
sur
le
montant
de
Ja
subvention
allouée
: il
faut
lire
1371€
et
non
I7STE. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
vie
associative
et
sports
du
O7
juin
2022.
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
24
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal :
—
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
d'un
montant
de
1 371€
à
association
Accueil
Loisirs
Culture
- PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2022
article
6574,
2022-43:
APPROBATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
HAUTE
VALLEE
DE
CHEVREUSE
(CCHVC)
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal,
que
suiïte
à
la
délibération
2022.05.03
de
la
CCHVC
approuvant
la
modification
des
statuts
portant
sur
la
composition
du
conseil
communautaire
(article
2)
et
sur
les
compétences
de
la
communauté
(article
7),
les
conseillers
municipaux
doivent
également
délibérer.
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
délibération
2022.05.03
Vu
la
loi
n°
99.586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale.
Vu
la
loi
n°04.809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
les
actuels
statuts
de
là
CCHVC
:
Vu
la
délibération
favorable
2022.05.03
du
Conseil
Communautaire,
(jointe
en
annexe)
Patrick
Trinquier
explique
les
modifications
sta
tutaires.
Dominique
Dutemps
demande
des
explications
sur
l'intérêt
communautaire.
Madame
le
Maire
explique
que
l'intérêt
communautaire
est
déterminé
par
une
délibération
de
la
CCHVC
: Gestion
des
Milieux
Aguätigques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAP9D)
et
liaisons
douces
sont
des
exemples.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
CCHVC
(voir
statuts
modifiés
en
annexe)
2022-44:
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
D'UN
MONTANT
DE
533€
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
AQUANAT
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
par
courrier
en
date
du
22
juin
2022,
Monsieur
le
Président
de
l'Association
«
Aqua'nat
»
informe
la
Mairie
de
l'organisation
d'une
opération
«
'apprends
à
nager
»
au
sein
de
la
piscine
intercommunale
Alex
Jany
de
Chevreuse
du
11
au
15
juillet
2022
à
hauteur
d'une
heure
par
jour.
para
AA
18 Or,
le
financement
de
cette
opération,
visant
à
renforcer
les
bases
de
la
natation
aux
écoliers
qui,
en
raison
de
la
crise
sanitaire,
n'ont
pas
été
en
mesure
de
bénéficier
d'autant
de
support
que
prévu,
mériterait
un
financement
permettant
de
rendre
l’activité
gratuite
pour
les
enfants
de
CE2
et
CM2
sélectionnés
Aussi,
pour
cette
opération
à
la
fois
sportive
et
sociale,
son
Président
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
533€
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
“ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
533
€
au
club
de
natation
«
Aqua
‘Nat
Vallée
de
Chevreuse
»
pour
le
financement
des
frais
engagés
à
l’occasion
de
cette
opération
visant
à
réduire
les
inégalités
d'accès
à
la
pratique
sportive
Les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2022
article
6574. Communications
diverses
:
Patrick
Trinquier
siège
désormais
au
conseil
d'administration
des
«
Villes
internet
»
pour
y
représenter
Chevreuse.
Un
prix
de
l'Association
Maires
de
France
sera
remis
à
la
ville
pour
le
Marché
à
Performance
Energétique, Les
dossiers
pour
le
budget
participatif
communal
de
30
000€
sont
à
déposer
avant
le
30
Juin
puïs
l'instruction,
par
les
services,
se
déroulera
sur
le
mois
de
{uillet/août.
En
septembre
les
projets
seront
soumis
au
vote
des
participants.
Le
budget
participatif
de
la
Région
sera
à
nouveau
mobilisé
pour
obtenir
la
subvention
de
plusieurs
projets
chevrotins.
Collecte
des
bio
déchets
: jusqu'à
présent
certains
professionnels
étaient
taxés
comme
des
particuliers.
Une
redevance
spéciale
est
créée.
Les
sacs
déchets
verts
doivent
être
économisés.
108
000
sacs
sont
distribués
par
an
à
Chevreuse
alors
que
seules
1500
maisons
pourvues
de
jardins
sont
estimées.
Une
subvention
de
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
de
221
OOCE
à
été
attribuée
par
l'Etat
pour
la
Maison
France
Services
sans
compter
le
complément
attendu
par
le
Département
et
la
Région.
Lors
d'une
réunion
avec
la
nouvelle
sous-préfète
de
Rambouillet,
ont
été
évoquées
les
listes
électorales
de
Chevreuse
et
l'application
de
loi
SRU.
Madame
la
Sous-Préfète
préconise
de
laisser
le
choix
aux
individus
de
s'inscrire
ou
de
se
désinscrire
des
listes
électorales
de
Chevreuse. Elle
préconise
de
ne
pas
toiletter
unilatéralement
les
listes
électorales.
Le
contentieux
lié
au
parking
de
la
mare
aux
canards
: les
associations
ont
interjeté
appel
de
la
décision
consistant
à
leur
dénier
intérêt
à
agir
en
lien
avec
l'aide
juridictionnelle
sollicitée. Le
secrétaire
de
séance,
Lucas
COBFK
on
TAE
TL —
Paraphe
19