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Déliberation - 06 2022 demande subvention MFS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2022 demande subvention MFS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
(ep
|
(heureuse
UN
VIÉLAGE,
VNÉ
YALLÉE.
DECISION
06/2022
portant
sur
la
demande
de
subvention
Maison
France
Services
Le
Maire
de
là
Commune
de
Chevreuse,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2334-42
;
Vu
la
délibération
2021-13
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14/05/2021
par
laquelle
l'assemblée
délibérante
a
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
Chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-01
du
15
mars
2022
relative
à
la
création
d'un
France
Service
sur
la
commune
de
Chevreuse
;
Considérant
les
conditions
d'obtention
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local-
exercice
2022,
Considérant
que
la
création
du
France
Service
implique
la
réalisation
de
travaux
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et
de
réaménagement
des
locaux
au
sein
de
l'hôtel
de
ville
de
Chevreuse
;
DECIDE
Article
1:
Adopte
l'avant-projet
de
travaux
d'aménagement
de
l'Hôtel!
de
Ville
pour
la
création
d’un
France
Service
pour
le
montant
suivant :
Désignation
Montant
HT
Montant
TTC
Etudes
20
880
€
25
056
€
Travaux
272
222€
326
666,40€
Aléas
(10%)
27
2222
€
32
666,64
€
Total
320
324,2€
384
389,04€
Article
2 :
Présente
un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
le
cadre
de
la
programmation
DSIL
2022. Article
3 :
L'opération
sera
financée
sur
les
fonds
propres
de
läa
commune.
Article
4
:
La
dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif
2022.
Article
5
:
Il sera
rendu
compte
de
lä
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
Article
6 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes : -
Date
de
sa
réception
en
sous-préfecture ;
- Date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ces
mêmes
conditions,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
&
01.30.5215.30
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Monsieur
le
Maire
à
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220318-06-22-AR Date de télétransmission : 18/03/2022 Date de réception préfecture : 18/03/2022 compter
de
lä
réponse
de
l'administration.
Le
silence
de
cettk
-deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article
6
:
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
affichée
en
Mairie.
Fait
à
Chevreuse,
le
17
mars
2022.
Le
Maire,
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Monsieur
le
Maire
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
Æ
01.30.52.15.30
malrie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220318-06-22-AR Date de télétransmission : 18/03/2022 Date de réception préfecture : 18/03/2022