Procès Verbal - 48 pv du 8 avril 2016

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Procès Verbal - 48 pv du 8 avril 2016 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 48 pv du 8 avril 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 8 avril 2016.

L'an deux mil seize, le huit avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ULLMANN Eric (à compter de 20h45-point4), M. WALD Dominique, M. WEISSEREINER Pascal et Mme WEISSGERBER Véronique, Absents excusés : M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre. Procurations : M. DEISS Cyrille à M. HOEHLINGER Serge, M. FEIG Gérard à M. MEYER Alphonse, M. WERNERT Christophe à Mme JUNG Véronique et M. ZILLER Alexandre à WEISSEREINER Pascal. ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2- Compte de gestion 2015

3- Affectation par anticipation des résultats de fonctionnement 2015

4- Budget primitif 2016

5- Achat d’un terrain boisé

6- Créances irrécouvrables

7- Motion Alstom

8- Dissolution du CCAS

9- Divers

------------------------------------------

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 29 janvier 2016 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Compte de gestion 2015

Le Conseil Municipal, vu le budget primitif de l'exercice 2015 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné de la balance générale des comptes ainsi que du compte de résultat et des comptes de bilan, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes (eau, assainissement et régie de la chaufferie bois), 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

à l’unanimité, déclare, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015 par le receveur n'appelle pas d’observations particulières, les résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes (eau, assainissement et chaufferie bois) étant conformes à la comptabilité administrative de l’ordonnateur.

3 - Affectation par anticipation des résultats de fonctionnement 2015 Conformément aux instructions budgétaires applicables au budget communal et aux budgets des services annexes, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reprendre par anticipation, après vote du compte de gestion 2015 et avant vote du compte administratif 2015, les résultats budgétaires 2015 afin de permettre leur inscription au budget primitif 2016.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, arrête les résultats budgétaires 2015 et procède à leur affectation par anticipation comme suit (les résultats de la section d’investissement étant reportés systématiquement conformément aux instructions budgétaires applicables) :

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20160408-201604081-DE

Date de télétransmission : 25/04/2016

Date de réception préfecture : 25/04/20162

Budget principal 2015 Service des eaux 2015

Dépenses de fonctionnement 429 194,07 € Dépenses d'exploitation 127 851,54 €

Recettes de fonctionnement 554 159,92 € Recettes d'exploitation 128 371,59 €

Résultat de l'exercice 124 965,85 € Résultat de l'exercice 520,05 €

Résultat reporté 120 091,35 € Résultat reporté 59 262,26 €

Résultat global fonctionnement 245 057,20 € Résultat global exploitation 59 782,31 €

Affecté comme suit en 2016 Affecté comme suit en 2016

Résultat reporté : 214 057,20 € Résultat reporté 59 782,31 €

Excédent de fonctionnement capitalisé : 31 000,00 €

Dépenses d'investissement 164 432,90 € Dépenses d'investissement 35 678,20 €

Recettes d'investissement 168 594,74 € Recettes d'investissement 69 660,22 €

Résultat de l'exercice 4 161,84 € Résultat de l'exercice 33 982,02 €

Résultat reporté - 34 187,94 € Résultat reporté - 3 947,61 €

Résultat global investissement - 30 026,10 € Résultat global investissement 30 034,41 €

Résultat total de clôture 215 031,10 € Résultat total de clôture 89 816,72 €

Service assainissement 2015 Régie chaufferie bois 2015

Dépenses d'exploitation 115 342,01 € Dépenses d'exploitation 29 680,19 €

Recettes d'exploitation 173 797,48 € Recettes d'exploitation 43 509,70 €

Résultat de l'exercice 58 455,47 € Résultat de l'exercice 13 829,51 €

Résultat reporté 111 243,37 € Résultat reporté 44 680,25 €

Résultat global exploitation 169 698,84 € Résultat global exploitation 58 509,76 €

Affecté comme suit en 2016 Affecté comme suit en 2016

Résultat reporté : 169 698,84 € Résultat reporté : 51 509,76 €

Excédent de fonctionnement capitalisé : 7.000,00 €

Dépenses d'investissement 48 700,48 € Dépenses d'investissement 37 602,74 €

Recettes d'investissement 39 182,94 € Recettes d'investissement 15 953,53 €

Résultat de l'exercice - 9 517,54 € Résultat de l'exercice - 21 649,21 €

Résultat reporté 43 945,56 € Résultat reporté 14 736,82 €

Résultat global investissement 34 428,02 € Résultat global investissement - 6 912,39 €

Résultat total de clôture 204 126,86 € Résultat total de clôture 51 597,37 €

4 - Budget primitif 2016

A – Budget principal 2016

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses de

Fonctionnement 719.057,20

Recettes de

Fonctionnement 719.057,20

Dépenses

d'Investissement 173.000,00

Recettes

d'Investissement 173.000,00

892.057,20 892.057,20

b) de fixer à 156.793 € le montant des contributions directes compte tenu du maintien des taux à leur niveau de 2015 soit :

Taxe d’habitation : 11,80 %

Taxe foncière sur le bâti : 11,22 %

Taxe foncière sur le non bâti : 75,69 %

c) de maintenir, jusqu’à nouvelle délibération, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains non bâtis constructibles mise en place par délibération du 18 janvier 2013 (point 2) à 0,60 € par m² de la valeur cadastrale,

d) de reconduire le versement des cotisations au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin (CNAS), les crédits nécessaires étant prévus au chapitre 012 du présent Budget primitif.

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20160408-201604081-DE

Date de télétransmission : 25/04/2016

Date de réception préfecture : 25/04/20163

B – Budget 2016 du Service des Eaux

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 191.282,31

Recettes

d’Exploitation 191.282,31

Dépenses

d'Investissement 96.634,41

Recettes

d'Investissement 96.634,41

287.916,72 287.916,72

b) d’appliquer uniformément les tarifs des redevances à leur niveau de 2015 soit 30 € par compteur pour une année par abonnement et 1,30 € par M3 d’eau consommé, c) de fixer à 5.000 € la partie de salaire des agents communaux chargés du service des Eaux pour les travaux leur incombant (y compris la gestion administrative) au cours de l'année 2016.

C – Budget 2016 du Service Assainissement

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 313.698,84

Recettes

d’Exploitation 313.698,84

Dépenses

d'Investissement 223.928,02

Recettes

d'Investissement 223.928,02

537.626,86 537.626,86

b) d’appliquer uniformément les tarifs des redevances à leur niveau de 2015 soit 1 € par M3 d’eau potable consommé et prélevé soit sur le réseau public, soit sur les installations de pompes individuelles,

c) de fixer à 5.000 € la partie de salaire des agents communaux chargés du service assainissement pour les travaux leur incombant (y compris la gestion administrative) au cours de l'année 2016.

D – Budget 2016 de la Régie de chaufferie collective au bois

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget (HT) proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 90.509,76

Recettes

d’Exploitation 90.509,76

Dépenses

d'Investissement 51.000,00

Recettes

d'Investissement 51.000,00

141.509,76 141.509,76

b) d’appliquer uniformément les tarifs des redevances à leur niveau de 2015 soit :  Redevance R1 (en fonction de la consommation) : 50 € HT / MWh,

 Redevance R2 (en fonction de la puissance livrée à chaque bâtiment) : 38 € HT/kW/an.

5 - Achat d’un terrain boisé

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le terrain boisé cadastré section 12 parcelle 86 d’une contenance de 76,91 ares est proposé à la vente à un tiers au prix de 7.000 € et que le notaire chargé de cette vente a notifié celle-ci à la Commune afin de lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de préférence prévu par l’article L331-24 du code forestier.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide d’acquérir la parcelle boisée en question au prix de 7.000 € (frais d’acte en sus) par application du droit de préférence de la Commune tel que prévu par le code forestier,  autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20160408-201604081-DE

Date de télétransmission : 25/04/2016

Date de réception préfecture : 25/04/20164

6 – Créances irrécouvrables

Le Conseil municipal, vu les documents produits par le comptable assignataire de la Commune, après délibération, à l’unanimité :

 décide d’admettre en produits irrécouvrables les sommes dues par Monsieur FAU Patrice et le tuteur de M.RUSCH Henri et se montant comme suit :

 au titre des redevances eau (titres émis en 2004 et 2005) : 116,79 €  au titre des redevances assainissement (titres émis en 2004 et 2005) : 93 €  impute la dépense correspondante aux articles 6541 des budgets concernés.

7 – Motion Alstom

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, tient à exprimer sa vive inquiétude pour la pérennité du site d’ALSTOM à Reichshoffen et affirme une nouvelle fois son soutien à l’entreprise et à ses 1 222 salariés.

L’ensemble des élus, en synergie avec les autres initiatives prises en ce sens précédemment, désapprouve la décision du gouvernement de lancer une procédure d’appel d’offres pour le renouvellement des trains inter-cités en dehors des contrats-cadres existants. Ce ne sont pas les 30 rames supplémentaires promises qui permettront de sauvegarder l’activité du site de Reichshoffen.

Cette décision sera probablement fatale pour l’entreprise, pour l’ensemble de ses salariés, pour leurs emplois, ainsi que pour la vitalité de tout notre bassin de vie. C'est une longue tradition de savoir-faire industriel qui est également menacée.

De plus, cette décision est en contradiction flagrante avec les annonces et les engagements pris par le gouvernement en faveur de l’emploi et de l’économie de notre pays, en fragilisant ce fleuron industriel, symbole de l’excellence française et pourvoyeur d’emplois essentiels pour notre territoire à l’heure où nos concitoyens sont durement touchés par la crise et le chômage.

A l’heure où les collectivités locales et territoriales font de l’emploi et de la lutte contre le chômage leur priorité absolue, priorité affirmée souvent et récemment encore par le Président de la République, le Conseil Municipal, unanime, demande au Gouvernement de respecter les accords-cadres passés avec les entreprises ALSTOM (1 000 rames) et BOMBARDIER (860 rames), et de faire clairement le choix de l’emploi en pérennisant l'usine de Reichshoffen.

Le Conseil municipal demande aux régions de négocier avec l’Etat l’obtention des lignes TET afin de pouvoir décider des axes ferroviaires trans-régions et du matériel à y affecter en l’intégrant dans l’accord- cadre existant.

8 – Dissolution du CCAS

Se référant à l'art 79 de la loi Notre qui prévoit la dissolution volontaire des CCAS des communes de moins de 1 500 habitants, le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :  constate que les opérations menées par le CCAS du Zinswiller relèvent de la compétence sociale locale de la commune et non de l'intercommunalité,

 accepte la subvention du CCAS pour un montant de 381,36 €,

 acte l'exercice futur des compétences sociales par la commune et leur suivi dans le budget communal,

 prononce la dissolution du CCAS avec effet au 01/01/2017,

 acte la dévolution de l'actif et du passif du CCAS au bénéfice du budget de la commune,  prévoit le vote des derniers Comptes Administratifs et Comptes de Gestions de 2016 par le conseil municipal ainsi que la signature, par le Maire, du compte de gestion de dissolution 2016 si besoin.

9 – Divers

A - Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été destinataire, le 7 avril dernier, d’un courrier du Préfet portant sur un arrêté de projet de dissolution du Syndicat intercommunal du CES de Niederbronn- les-Bains et environs.

Le Conseil municipal, après délibération, constatant que l’objet de ce syndicat a disparu, à l’unanimité :  donne son accord pour la dissolution du Syndicat intercommunal du CES de Niederbronn-les-Bains et environs,

 désigne Monsieur MEYER Alphonse (Maire) et Monsieur WERNERT Christophe (premier adjoint au Maire) comme représentants de la Commune au comité syndical de liquidation,

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20160408-201604081-DE

Date de télétransmission : 25/04/2016

Date de réception préfecture : 25/04/20165

 délègue à Monsieur le Maire tout pouvoir portant sur la négociation et l’approbation des conditions de liquidation de ce syndicat.

B – Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après délibération :  décide à l’unanimité de verser à l’Association Régionale « l’Aide aux Handicapés Moteurs » (ARAHM) une subvention de 150 € pour ses actions auprès des personnes handicapées et dont un ressortissant de la Commune est bénéficiaire,

 décide à l’unanimité de verser à l’Association Adele de Glaubitz une subvention de 150 € pour ses actions auprès des personnes handicapées et dont un ressortissant de la Commune est bénéficiaire,

 décide à l’unanimité de verser à l’UNIAT section d’OFFWILLER une subvention de 300 € (2015 et 2016) pour ses actions sociales auprès des personnes âgées, retraitées et veuves, invalides, accidentés du travail ou se trouvant dans le besoin (18 personnes de ZINSWILLER étant adhérentes donc bénéficiaires des prestations de cette section de l’UNIAT),  décide par 14 voix pour et 1 voix contre de verser à la Prévention Routière, comité du Bas-Rhin, une subvention de 150 € pour le soutien de ses actions en faveur de la lutte contre la violence et la délinquance routière et notamment la sensibilisation des enfants scolarisés,  décide à l’unanimité de verser une subvention de 400 € à l’Harmonie de l’Usine De Dietrich de ZINSWILLER afin de soutenir ses actions en faveur de l’enseignement musical des jeunes de la Commune pour les années 2015 et 2016,

 précise que toute demande ultérieure de subvention devra se faire au moyen du formulaire cerfa 12156-04 disponible sur internet ( www.service-public.fr/associations ).

C – Monsieur le Maire informe les élus présents que l’ensemble des Communes câblées par Numéricâble et réceptionnant le canal local (GUMBRECHTSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN, UTTENHOFFEN et ZINSWILLER) ont dénoncé la convention qui les liait à la Régie intercommunale d’électricité de Niederbronn-Reichshoffen pour l’extension de la télévision locale Tv3V (convention du 8 mars 2002 – délibérations du 2 avril 2001 – point 11). En effet, depuis le passage au tout numérique du signal diffusé sur le réseau câblé, le canal local (convention du 9 juin 1997 – délibérations du 5 juin 1997 – point 8), en analogique, n’est plus accessible aux abonnés des communes précitées et les élus de ces Communes refusent de prendre en charge une prestation dont les habitants ne peuvent plus bénéficier. Une réponse du Directeur de la Régie intercommunale est parvenue ce jour en mairie. Les développements de cette affaire feront l’objet d’une communication lors d’une séance ultérieure.

Monsieur le Maire fait circuler le courrier reçu le 5 avril 2016 du Président de la Région au sujet du pacte spécifique pour la ruralité annoncé dans la presse. Ce courrier est accompagné des modalités de sa mise en œuvre qui listent notamment les objectifs poursuivis et les opérations pouvant en bénéficier (améliorer la qualité et le cadre de vie des habitants ou permettre de répondre à des besoins non couverts – plafond de 20.000 € (20% des travaux HT) et non cumul avec la DETR attribuée par l’Etat). Le dispositif est limité à 1.200 dossiers pour la Région et la date limité de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 2016.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 21 avril 2016.

Le Maire,

A. MEYER

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20160408-201604081-DE

Date de télétransmission : 25/04/2016

Date de réception préfecture : 25/04/2016