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Déliberation - 2022 90 Mise en place du permis de végétaliser
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 90 Mise en place du permis de végétaliser)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Domaine et patrimoine
SOUS DOMAINE :
Autres actes de
gestion du domaine
public
OBJET :
Mise en place du
permis de végétaliser
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION CM
EN DATE DU
02/12/2022
AFFICHAGE EN DATE
DU 02/12/2022
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puni e 2 ID : 011-211101167-20221208-2022 90-DE
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N°2022/90
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2022.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents: M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. ROQUES Alain, Mme PEROZENI Denise, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, M. CRESTEY Olivier, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme ALVAREZ Nathalie, M. GUIJARRO Tristan, M. POCIELLO Jacques, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, Mme BOUCAUX Gaëlle.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mme LESCURE Virginie, procuration à Mme ALVAREZ Nathalie. Mme DONAT Laura, procuration à M. COMBES Romain.
M. MAUGARD Martial, procuration à M. DELFOUR Grégory.
M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à Mme POCIELLO Sandy.
Rapporteur : Mme TIXIER
Mme TIXIER indique que la commune souhaite encourager le développement de la végétalisation dans les rues en s'appuyant sur une démarche collective avec la participation des habitants, des associations, des commerçants, (personnes physiques ou morales)...
Le but est de :
- favoriser le développement de la nature et de la biodiversité,
- permettre aux habitants de se réapproprier l'espace public et de mieux le respecter,
- faire participer les habitants à l’'embellissement et l'amélioration du cadre de vie, - renforcer la trame végétale et créer des corridors écologiques, - Créer du lien social en favorisant les échanges entre voisins,
- initier des parcours de fraîcheur agréables favorisant, entre autres, les déplacements doux.
La commune propose un «Permis de végétaliser» dans le cadre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public à toute personne qui s'engage à assurer la réalisation et l'entretien sur l'espace public d'un dispositif de végétalisation et d'utilisation d'un espace mis à disposition.
Cet accord est donné à l'issue d'une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les services de la commune.
De plus, conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, considérant que ce projet est d'intérêt public puisque visant à contribuer directement à la conservation, l'embellissement et la valorisation des espaces publics, la commune renoncera à sa redevance d'occupation du domaine public. Cette occupation du domaine public sera donc accordée à titre gratuit.
Mis en ligne le 9/12/2022 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement urbain — transition écologid 5 :611:211101167.20221208-202> : 90-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Valide la mise en place du « Permis de végétaliser ».
Approuve le principe de gratuité des autorisations d'occupation du domaine public délivrées par le Maire au bénéfice des habitants qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et en entretenant des dispositifs de végétalisation. Valide le projet de charte et de convention d'autorisation d'occupation du domaine telles qu'annexées à la présente délibération.
Autorise M. le Maire à signer tout document d'ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTIONS: 1 (M. PARDO Franck)
Le Secrétaire Le Maire,
Alain ROQUES Grégory DELFOUR
_ or Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le ET
CHARTE DE PERMIS DE VEGETALISER
La Ville de Cuxac d’Aude souhaite accompagner et soutenir les habitants dans leurs initiatives de végétalisation des rues, et promouvoir les actions collectives en faveur de l’embellissement du cadre de vie, du respect de l’espace public et de l’amélioration du vivre ensemble
Cette charte vise à exposer les moyens de mise en œuvre des projets de végétalisation de la commune de Cuxac d’Aude.
Conditions d’implantation et d’entretien des végétaux
• Les végétaux doivent être choisis parmi la palette de végétaux proposée par le CAUE et adaptés à notre climat et à l’exposition du lieu choisi.
• Privilégier les fosses aux bacs
• Utiliser des contenants en terre cuite, bois ou béton ; les contenants plastiques sont proscrits
• Travailler le sol sur une profondeur de 15 cm maximum
• L'utilisation de tout désherbant ou pesticide est interdite. Seule la fumure organique est autorisée (compost ménager ou terreau par exemple). Pas d'apport d'engrais minéral.
• Arroser les végétaux si nécessaire, toujours de façon économe.
• Pailler éventuellement les espaces restés nus afin d’éviter l’évaporation de l’eau (écorces …)
• Désherber les sols manuellement et recourir à des méthodes de jardinage écologiques
• Protéger les pieds de plante par des grilles ou entourage (système à faire valider préalablement)
• Maintenir le trottoir propre en ramassant les feuilles et déchets issus des plantations. Les riverains sont responsables du nettoyage de leurs trottoirs.
• Tailler régulièrement les végétaux afin de limiter l'emprise sur le trottoir et ne pas gêner le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite.
• Contenir les plantes grimpantes en pied de façade afin qu'elles ne débordent pas sur les propriétés voisines. Vérifier tous les ans vos structures porteuses et retendre annuellement les fils ou câbles.
• En cas de végétalisation d’un pied d’arbre, il n’est pas autorisé d’attacher de support ou autre sur le tronc.
Important : les jardiniers sont responsables de leur jardin !
Si vous choisissez des plantes grimpantes, vous devez les guider ou les tailler régulièrement. Les services municipaux ne sont pas responsables du développement des plantes ou de leur entretien.
Lors de vos absences, vous devrez vous entendre avec vos voisins, votre famille ou vos amis pur qu’ils prennent soin des espaces que vous avez créés. Vous pourrez, si vous le souhaitez, faire appel à des sociétés de jardinage. Pensez-y au moment de choisir vos plantations !
En cas de défaut d'entretien, ou de non-respect de ces règles, le permis de végétaliser de l'espace public pourra être retiré.
Fait à Cuxac d’Aude, le
Nom prénom et signature du demandeur :
Permis accordé par la commune le : Envoyé en préfecture le 09/12/2122
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le RS
1D:011-211101107-20227298-2092 90-0E
Ville de Cuxac d’Aude
CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE D’UN
PERMIS DE VEGETALISER
Entre les soussignés :
La commune de Cuxac d’Aude, dénommée «la commune » représentée par M. le Maire d’une
part,
Et,
Le demandeur dénommé « le bénéficiaire »
d’autre part,
PREAMBULE
La commune de Cuxac d’Aude souhaite encourager le développement de la végétalisation
dans les rues en s’appuyant sur une démarche collective avec la participation des habitants,
des associations, des commerçants, (personnes physiques ou morales) ...
Le but est de :
• Favoriser le développement de la nature et de la biodiversité,
• Permettre aux habitants de se réapproprier l’espace public et de mieux le respecter,
• Faire participer les habitants à l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie,
• Renforcer la trame végétale et créer des corridors écologiques,
• Créer du lien social en favorisant les échanges entre voisins,
• Initier des parcours de fraîcheur agréables favorisant, entre autres, les déplacements
doux.
La commune propose un «Permis de végétaliser» dans le cadre des autorisations
d’occupation temporaire du domaine public à toute personne qui s’engage à assurer la
réalisation et l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation et d’utilisation d’un
espace mis à disposition.
Cet accord est donné à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée
par les services de la commune.
De plus, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, considérant que ce projet est d’intérêt public puisque visant à contribuer
directement à la conservation, l’embellissement et la valorisation des espaces publics, la
commune renoncera à sa redevance d’occupation du domaine public.
Cette occupation du domaine public sera donc accordée à titre gratuit. Envoyé en préfecture le 09/12/2122
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le RS
1D:011-211101107-20227298-2092 90-0E
Ville de Cuxac d’Aude
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le signataire,
nommé «le bénéficiaire», est autorisé à occuper les emplacements définis à l’article 3, afin de
lui permettre de réaliser et d’entretenir un ou plusieurs dispositifs de végétalisation.
En acceptant cette convention, le bénéficiaire s’engage à respecter la charte jointe en annexe
de la demande de permis de végétaliser.
ARTICLE 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Cette convention est conclue sous le régime des autorisations d’occupation privative
temporaire du domaine public. Ainsi, l’occupation du site est précaire et révocable suivant
l’article 11 et ne peut donner lieu à une quelconque activité lucrative.
Le bénéficiaire doit occuper personnellement le lieu mis à disposition car le permis de
végétaliser est nominatif et attribué à une personne physique ou morale, qui est le seul
interlocuteur de la ville pour une durée de trois ans minimum.
En conséquence, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit de maintien
dans les lieux.
De plus, il doit tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage
durant ses interventions de plantations ou d’entretien et ne créer aucune gêne pour la
circulation ou l’accès aux propriétés riveraines.
ARTICLE 3 MISE A DISPOSITION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le(s) site(s) défini(s) ci-dessous et suivant le(s) plan(s)
et les documents validés (Annexes 1 et 2) dans le cadre de la demande du permis de
végétaliser. Il ne pourra y installer et entretenir, à ses frais, que les seuls dispositifs de
végétalisation acceptés.
Adresse :
Description et superficie : Envoyé en préfecture le 09/12/2122
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le RS
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Ville de Cuxac d’Aude
La commune s’engage à prendre en charge les travaux permettant de livrer des espaces «
prêts à jardiner» (percée du trottoir, création de la fosse de plantation).
La personne ou le service technique référent des opérations de végétalisation est : M.
Boris Richard
Contact : b.richard@mairie-cuxacdaude.fr
Le bénéficiaire pourra recevoir des conseils et poser toutes les questions nécessaires à la
personne ou au service technique référent(e) de la commune.
En cas d’évolution des conditions locales, telles que : travaux de voirie, mise en place de
mobiliers, etc.., la commune se réserve le droit de déposer temporairement ou définitivement
les dispositifs de végétalisation (cf. Article 11 : Abrogation).
Le bénéficiaire devra donc prendre ses dispositions pour préserver ses cultures.
La personne ou le service technique référent(e) peut demander des modifications de
plantations ou d’entretien au bénéficiaire, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Un accord préalable écrit de la commune doit être obtenu par le bénéficiaire avant toutes les
modifications significatives qu’il souhaite apporter aux installations (ex: ajout d’éléments
supplémentaires, déplacement d’un élément, etc) et ce, pendant toute la durée de validité du
permis de végétaliser.
De son côté la commune s’engage à respecter les plantations qu’elle a autorisées. Toutefois,
sa responsabilité ne peut être engagée en cas de destruction accidentelle ou d’intervention
sur la voirie nécessitée pour des motifs d’urgence ou impérieux liés à la gestion de la voie
publique.
ARTICLE 4 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
Le bénéficiaire doit s’occuper personnellement de la végétation et de l’entretien des lieux mis
à sa disposition.
Toutefois, dans le cas où celui-ci ne peut plus en assurer l’entretien, il doit en informer la
commune avec un préavis de 1 mois minimum. Celle-ci pourrait soit établir un nouveau permis
de végétaliser avec un autre bénéficiaire soit faire retirer le dispositif.
Dans l’objectif de pérenniser dans les meilleures conditions l’aménagement réalisé, la
commune étudiera avec bienveillance toute demande formulée par le bénéficiaire souhaitant
une transmission familiale de son permis de végétaliser.
ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
Les travaux de construction des fosses seront réalisés par la commune de Cuxac d’Aude. Envoyé en préfecture le 09/12/2122
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le RS
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Ville de Cuxac d’Aude
Les dispositifs de végétalisation doivent être installés, maintenus en permanence en bon état
et entretenus dans le respect des dispositions du guide pratique.
Une fiche sera apposée sur un piquet pour chaque site par la personne ou le service référent
afin d’informer les usagers de la présence d’un permis de végétaliser. Le bénéficiaire devra
s’assurer de sa pérennité (si disparition/dégradation, faire la demande au service pour
réédition). Aucune affiche ne devra être déplacée et fixée sur un arbre (punaise, scotch, etc…).
En cas de non-respect de ces dispositions ou de défaut d’entretien, la commune rappellera
par écrit au bénéficiaire ses obligations. En l’absence de réparations et remise en état, la
commune pourra résilier le permis de végétaliser et évacuer elle-même le dispositif.
Dans le cas de végétalisation des pieds d’arbres, le bénéficiaire veillera à prendre toutes les
précautions nécessaires à la préservation du dit arbre et ne s’autorisera aucune intervention
sur celui-ci. De plus, aucune plantation ne sera admise à proximité des racines apparentes.
Le sol sera travaillé sur une profondeur d’une dizaine de centimètres maximum après avis de
la personne ou du service technique référent(e) pour ne pas endommager le système
racinaire. Le collet de l’arbre ne sera jamais enterré afin d’éviter le dépérissement du sujet.
Dans le cas d’une végétalisation de façade, les travaux d’installation d’un dispositif de treillage
devront être réalisés par le bénéficiaire. Les dépenses occasionnées seront à la charge du
bénéficiaire.
La responsabilité de la commune ne peut être engagée en cas de destruction accidentelle du
dispositif ou d’intervention sur la voirie nécessitée pour des motifs d’urgence ou impérieux liés
à la gestion de la voirie publique.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire ne peut ni apposer, ni diffuser de publicité sur le domaine public occupé (y
compris sur le dispositif de végétalisation).
La commune se réserve le droit de faire la promotion des dispositifs de végétalisation du
permis de végétaliser dans toute communication destinée au grand public (journal municipal,
site internet, etc.…) sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 7 : REMISE EN ETAT
Le bénéficiaire ne souhaitant pas renouveler son permis de végétaliser devra informer la
personne ou le service technique référent(e) 1 mois avant la date de fin de validité du permis.
La commune se chargera de remettre le site en état sauf si elle juge que le dispositif de
végétalisation installé est un élément indispensable à l’embellissement de la commune. Envoyé en préfecture le 09/12/2122
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le RS
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Ville de Cuxac d’Aude
Dans ce cas, les plantations installées deviendront la propriété de la commune et seront alors
entretenues par cette dernière ou par un nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le bénéficiaire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et
corporels qui pourraient résulter de l’exploitation de son dispositif de végétalisation.
Il doit donc justifier tous les ans qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile le
garantissant contre les conséquences des dommages évoqués ci-dessus par l’envoi d’une
attestation à la personne ou au service technique référent(e).
Le bénéficiaire s’engage à déclarer tout changement de situation ou son déménagement qui
ne lui permettraient plus d’entretenir l’espace mentionné à l’article 3. Dans ce cas, le permis
de végétaliser est résilié de plein droit.
ARTICLE 9 : DUREE DU PERMIS DE VEGETALISER
Le permis de végétaliser entre en vigueur à compter de sa date de notification.
Il est conclu pour une durée de 3 années renouvelables tacitement dans une durée maximale
de douze ans, après quoi il faudra reformuler une demande.
ARTICLE 10 : REDEVANCE
L’occupation consentie du bénéficiaire est gratuite en ce qu’elle contribue à la satisfaction de
l’intérêt public local et qu’elle n’est pas le siège de l’exercice d’activités lucratives.
ARTICLE 11 : ABROGATION ET RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec un préavis de 1 mois, sauf en cas de force majeure, notamment :
- pour motif d’intérêt général,
- par nécessité de reprise du domaine public par la commune,
Dans tous les cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
de quelque nature du fait de l’abrogation de l’autorisation.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE Envoyé en préfecture le 09/12/2122
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le RS
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Ville de Cuxac d’Aude
En cas de litiges sur l’exécution de la présente convention, les signataires rechercheront un
règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de
Montpellier.
Fait en deux exemplaires, à , le
Signature pour le bénéficiaire Pour la commune
Nom et prénom