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Déliberation - Annexe Permis de vegetaliser LUnion NETT1
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Permis de vegetaliser LUnion NETT1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
sie | 8 NOV, 207 ID : 031-213105612-20221108-D2022_94_ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°2022-94 du Conseil Municipal de L'Union en date du 28 septembre 2022,
Vu la description du dispositif de végétalisation et le plan d’emprise et d'aménagement proposé par M ------- dans sa demande en date du ------ J---—— f---— par laquelle est sollicitée l'autorisation de végétaliser une partie des espaces verts publics, Vu l'avis favorable de la Commune en date du ------ f----—- fe
Considérant que la Ville souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public dans une démarche de volontariat participative de personnes physiques ou morales (habitants, associations de quartier ou de commerçants, entreprises et artisans, etc.) afin de :
favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en Ville, participer à l'embellissement et à l'amélioration du cadre de vie,
favoriser les échanges, notamment entre voisins,
créer des cheminements agréables favorisant les déplacements doux.
Article 1 : Objet
Le présent permis de végétaliser a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur/Madame _ ---------------""-"""-" , en son nom propre ou en tant que représentant légal de l’association / structure / entreprise
een , est autorisé(e), sous le régime des occupations temporaires du domaine public s'apparentant à un prêt à usage, à occuper l'emplacement défini ci-après :
Adresse :
(plan et photo en annexe 2)
afin de lui permettre de réaliser et d'entretenir le dispositif décrit en annexe 1.
Ce permis de végétaliser étant conclu sous le régime des autorisations temporaires du domaine public s'apparentant à un prêt à usage, le jardinier ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux.
Article 2 : Conditions de mise à disposition initiale
Le dépôt du projet complet à l'adresse courrier@mairie-lunion.fr ou directement à la mairie est composé des pièces suivantes :
e Formulaire de demande
e Emplacement exact du site à végétaliser (adresse + photo)
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affichée NOV, 2022
ID : 031-213105612-20221108-D2022 94 ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
e Description du projet (plantes sélectionnées et dispositifs envisagés) . Photocopie d’une pièce d'identité
. Attestation de domicile de moins de 3 mois
e Attestation d'assurance responsabilité civile de la personne ou de la
structure.
Le permis de végétaliser est accordé à l'issue d’une étude technique de la demande par la Commune et après visite sur site avec les services techniques municipaux. La Commune se réserve le droit de refuser un emplacement sollicité, en particulier pour préserver l'accès à l'entretien des arbres et arbustes existants ou pour toute autre raison technique, foncière, etc.
La Commune s'engage à instruire les demandes dans un délai maximum de 2 mois.
Seuls les dispositifs suivants sont autorisés :
e Massifs sur espaces verts (trottoirs exclus)
e Fleurissement en pied d'arbres existants
e Végétalisation des bords de murs et clôtures
Les dispositifs de type pergola sont exclus.
Sont autorisées toutes plantes annuelles ou vivaces, fleuries, ornementales, aromatiques ou potagères, à l'exclusion des plantes reconnues invasives, toxiques, épineuses, allergisantes, psychotropes ou illicites (cf. Annexe 3 pour des exemples de plantes). Dans le cas de plantes aromatiques ou potagères, le jardinier ne peut se prévaloir de la propriété exclusive des récoltes.
La plantation ne doit pas s'effectuer à plus de 30 cm de profondeur, ce qui exclut les végétaux de type arbres et arbustes.
Un conseil technique ponctuel peut être fourni par les services techniques pour la mise en œuvre du projet.
Après signature du permis, le jardinier est autorisé à planter et à entretenir à ses frais, le dispositif de végétalisation dont les plans et descriptifs figurent en annexes 1 et 2. Les travaux d'installation sont à la charge du jardinier et réalisés sous sa responsabilité. Le jardinier ne pourra pas affecter les lieux à une destination autre que celle d'installer le dispositif de végétalisation décrites aux présentes.
Le jardinier occupera personnellement ou au nom de la personne morale représentée les lieux mis à disposition.
Le jardinier ne pourra pas se prévaloir d’un droit de propriété intellectuelle sur sa création.
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Envoyé en préfecture le 08/1 1/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le - 4 NOV. 107
ID : 031-213105612-20221108-D2022_94_ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Article 3 : Conditions d'entretien
Le jardinier s'engage à :
e assurer l'entretien horticole (soins des végétaux et renouvellement)
e veiller à limiter l'emprise des végétaux afin de ne pas gêner le passage, la sécurité et l'accessibilité des usagers de l'espace public ou des propriétés riveraines, qu'ils soient piétons, cycles ou véhicules.
e veiller à limiter les végétaux dans le périmètre initialement prévu
préserver les ouvrages et le mobilier urbain
garantir la propreté du dispositif de végétalisation (élimination régulière des déchets d'entretien ou abandonnés par des tiers, ramassage des feuilles et déchets issus des plantations)
e prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation des arbres présents à proximité.
e désherber les sols manuellement et à recourir à des méthodes de jardinage écologiques (paillage végétal, gestion économe de l'eau notamment)
e s'assurer de ne pas favoriser la prolifération du moustique-tigre (cf. la réglette d'information fournie par la Commune)
e ne pas utiliser de matières plastiques (bâches, tuteurs) ni de caoutchouc.
Les dispositifs de végétalisation doivent être maintenus en bon état et assurer une qualité esthétique compatible avec les engagements communaux en matière de végétalisation. Le jardinier s'engage donc à soigner l'esthétique et l'intégration du dispositif de végétalisation dans le site choisi.
Aucune clôture de l'espace désigné n'est autorisée.
Le compostage en tas sur la parcelle mise à disposition est interdit.
L'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais minéraux est strictement interdite. Seuls la fumure organique (compost ménager ou terreau) et les produits homologués culture biologique sont autorisés.
Les dispositifs de végétalisation ne doivent engendrer aucun travail d'entretien supplémentaire pour le service des espaces verts ni même gêner leurs travaux habituels d'entretien.
Un accord préalable écrit de la Ville devra être obtenu par le jardinier avant toute modification significative qu'il souhaiterait apporter aux installations, ceci pendant toute la durée du permis de végétaliser.
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Recçu en préfecture le 08/11/2022 —
Affiché le = 8 NOV. 2077
ID : 031-213105612-20221108-D2022 94 ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Article 4 : Durée et renouvellement du permis de végétaliser
Le permis de végétaliser entre en vigueur à compter de sa date de notification au jardinier.
Il est accordé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée maximale de 3 ans.
Les modifications du permis de végétaliser au cours des 3 ans seront formalisés par avenant.
Une nouvelle demande doit être déposée à l'expiration des 3 ans.
Si pour des raisons personnelles, l'occupant ne peut ou ne souhaite plus gérer son aménagement avant expiration du permis de végétaliser, il le notifie par écrit (courrier ou courriel) à la Ville.
La résiliation sera effective dans un délai d'un mois.
Si le jardinier est une personne morale, le permis de végétaliser se termine de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de la structure. Si un membre de la structure dissoute ou liquidée souhaite continuer l'entretien du site végétalisé, une nouvelle autorisation pourra lui être délivrée à titre personnel.
Au démarrage de la convention, un état des lieux de début sera réalisé avec les services techniques municipaux en présence du bénéficiaire.
En fin d'occupation (rupture en cours de permis ou non renouvellement), un état des lieux sera réalisé par les services techniques municipaux en présence de l'occupant pour définir les conditions de remise en état et de restitution.
Dans le cas général, l'occupant devra remettre le site en état.
A la demande expresse de l'occupant, exception pourra être faite avec l'accord écrit de la Ville, si le dispositif de végétalisation continue de participer à l’embellissement de l'espace public.
Article 5 : Conditions de retrait de l’autorisation par la Commune
La présente autorisation pourra être retirée pour motif d'intérêt général ou pour non-respect des dispositions de la présente convention :
e En cas d'évolution des conditions locales (travaux de voirie, élagage où abattage d’un arbre, mise en place de nouveaux mobiliers, etc.), le jardinier sera avisé par courrier de la nécessité de déposer temporairement ou définitivement le dispositif de végétalisation.
e En cas de défaut d'entretien où de non-respect des règles de cette charte, la Ville rappellera par écrit au demandeur ses obligations et pourra sous vingt jours, en l'absence de réponse, mettre fin au permis de végétaliser et demander la remise en état de l'espace occupé.
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022 “
Affiché le 8 NOV 2071
ID : 031-213105612-20221108-D2022_94 ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
e Sila remise en état n'est pas effectuée dans les délais, la Commune se réserve le
droit de procéder à cette remise en état aux frais du titulaire du permis.
Le jardinier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait du retrait de l'autorisation, quel qu'en soit le motif.
Article 6 : Publicité et communication
Le jardinier ne pourra pas apposer de publicité sur le domaine occupé.
Des photos des installations pourront être utilisées par la Commune pour valoriser ses initiatives et promouvoir sa démarche.
Article 7 : Confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Mairie de L'Union, exclusivement destinées à un usage en lien avec l'opération « permis de végétaliser ».
Ces informations sont recueillies sur la base légale du consentement.
Les données collectées ne seront communiquées qu'aux services municipaux, aux prestataires et intervenants pour le compte de la Commune pour l'entretien des espaces verts et à l'association NETT, partenaire de l'opération « permis de végétaliser ».
Ces données seront conservées pour une période de 5 ans (durée d'archivage règlementaire) au-delà de la date d'échéance du permis de végétaliser, mentionnée au sein de l’article 4 de la présente convention.
Les signataires peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. Les signataires peuvent consulter le site de la CNIL (cnil.fr) pour plus d'informations sur leurs droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans ce dispositif, les signataires peuvent contacter la Commune en écrivant à courrier@mairie-lunion.fr, ou en appelant au 05 62 89 22 89, ou en adressant un courrier à Mairie de L'Union, 6 bis, avenue des Pyrénées, 31240 L'Union. S'ils estiment, après avoir contacté la Commune, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, les signataires peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022 - n
mienéle - $ NOV, 07 ID : 031-213105612-20221108-D2022_94_ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Article 8 : Responsabilité - Assurance
Le jardinier demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de l'installation, de l'exploitation et de l'enlèvement de son dispositif de végétalisation. Il souscrira une assurance responsabilité civile le garantissant pour les conséquences de dommages évoqués ci-dessus.
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de vandalisme sur les parcelles végétalisées.
Article 9 : Redevance
L'occupation consentie au jardinier est gratuite en ce qu'elle contribue à la satisfaction de l'intérêt public local et qu'elle n’est pas le siège de l'exercice d'activités lucratives.
Article 10 : Juridiction compétente
Les litiges nés de l'exécution du présent arrêté relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV 31 000 TOULOUSE
Permis notifié le :
Signatures :
Le Maire Le Demandeur
PQur le Mair À, délégation
. PremiérAdjojit au Maire
\\k! ar NW ARRO
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Afichéle = 5 NOV, 2077
ID : 031-213105612-20221108-D2022 94 ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Demande de permis de végétaliser
Monsieur / Madame :
Association / Structure (facultatif) :
Adresse personnelle :
Adresse électronique :
Téléphone :
Adresse du lieu à végétaliser :
1ère demande / Renouvellement (rayer la mention inutile)
Je, soussigné(e) ................................,..,..., , atteste avoir pris connaissance de la charte du permis de végétaliser.
Date :
Signature :
Pièces à joindre au dossier de demande :
Annexe 1 Plantes sélectionnées et dispositifs envisagés
Annexe 2 emplacement exact du site à végétaliser
Photocopie d’une pièce d'identité
Attestation de domicile de moins de 3 mois
Attestation d'assurance responsabilité civile
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
mené ÿ NOV. 2022 ID : 031-213105612-20221108-D2022_94_ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Annexe 1 : Descriptif du projet : plantes, dispositifs (y compris type de paillage, techniques d'entretien, etc.)
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ID : 031-21310561 8.9 Vos 04 anexe-cc
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Annexe 2 : Plan et/ou photos du lieu à aménager (préciser la surface prévisionnelle occupée)
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022 _—
Affiché le 2 8 NOV. 202? ET
ID : 031-213105612-20221108-D2022_94 ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Annexe 3 : Liste de végétaux conseillés ou exclus
Cette liste est indicative et non exhaustive. La commune se réserve le droit de
refuser des plantes non listées entrant dans les catégories définies à l’article 2.
Pour rappel, les arbustes et arbres, nécessitant une profondeur de plantation supérieure à 30 cm, sont interdits.
Exemples de plantes toxiques, psychotropes etillicites : aconit, ciguë, muguet, digitale, ancolie, ricin, datura, belladone, mandragore......
Exemples de plantes invasives : ambroisie, séneçon du Cap, berce du Caucase, herbe de la pampa, impatiens ou balsamine de l'Himalaya, renouée du Japon.
Exemples de plantes vivaces résistant à la sécheresse :
Acanthus Achillea Agapanthus
Antirrhinum Armeria Artemisia
Asphodeline Asphodelus Ballota
Calamintha Centaurea Centranthus
Cerastium
Ceratostigma Delosperma Dianthus
Echinops
Epilobium canum
Erigeron karwinskianus
Euphorbia
Festuca Gaura Hedera
Helianthemum Helichrysum
Hesperaloe
lberis Kniphofia
Miscanthus Muehlenbeckia Nepeta
Oenothera Origanum
Phlomis Salvia
Santolina Sempervivum
Senecio Sisyrinchium Sphaeralcea
Exemples de plantes bulbeuses :
Narcisses, Tulipes, Crocus, Glaïeuls, Lys
Exemples de plantes annuelles :
Anthémis, Bégonia, Bidens, Cosmos, Œillet d'Inde,Rose d'Inde, Pélargonium, Verveine, Zinnia,
Exemples de plantes bisannuelles : Pensées, Pâquerettes, Giroflées, Myosotis, Primevères
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022 _
crée 2700 ‘AON 8 - ID : 031-213105612-20221108-D2022 94 _ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°2022-94 du Conseil Municipal de L'Union en date du 28 septembre 2022,
Vu la description du dispositif de végétalisation et le plan d’emprise et d'aménagement proposé par M ---------""" dans sa demande en date du ------ J------- fe par laquelle est sollicitée l'autorisation de végétaliser une partie des espaces verts publics, Vu l'avis favorable de la Commune en date du ------ fe. fe
Considérant que la Ville souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public dans une démarche de volontariat participative de personnes physiques ou morales (habitants, associations de quartier ou de commerçants, entreprises et artisans, etc.) afin de :
favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en Ville,
participer à l'embellissement et à l'amélioration du cadre de vie,
favoriser les échanges, notamment entre voisins,
créer des cheminements agréables favorisant les déplacements doux.
Article 1 : Objet
Le présent permis de végétaliser a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur/Madame _---------"-""""""""" , en son nom propre où en tant que représentant légal de l'association / structure / entreprise
en , est autorisé(e), sous le régime des occupations temporaires du domaine public s'apparentant à un prêt à usage, à occuper l'emplacement défini ci-après :
Adresse :
(plan et photo en annexe 2)
afin de lui permettre de réaliser et d'entretenir le dispositif décrit en annexe 1.
Ce permis de végétaliser étant conclu sous le régime des autorisations temporaires du domaine public s'apparentant à un prêt à usage, le jardinier ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux.
Article 2 : Conditions de mise à disposition initiale
Le dépôt du projet complet à l'adresse courrier @mairie-lunion.fr ou directement à la mairie est composé des pièces suivantes :
e Formulaire de demande
e Emplacement exact du site à végétaliser (adresse + photo)
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Affiché le = 9 NOV. 2072
ID : 031-213105612-20221108-D2022_94_ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
e Description du projet (plantes sélectionnées et dispositifs envisagés) e Photocopie d’une pièce d'identité
e Attestation de domicile de moins de 3 mois
e Attestation d'assurance responsabilité civile de la personne ou de la
structure.
Le permis de végétaliser est accordé à l'issue d’une étude technique de la demande par la Commune et après visite sur site avec les services techniques municipaux. La Commune se réserve le droit de refuser un emplacement sollicité, en particulier pour préserver l'accès à l'entretien des arbres et arbustes existants ou pour toute autre raison technique, foncière, etc.
La Commune s'engage à instruire les demandes dans un délai maximum de 2 mois.
Seuls les dispositifs suivants sont autorisés :
e Massifs sur espaces verts (trottoirs exclus)
e Fleurissement en pied d'arbres existants
e Végétalisation des bords de murs et clôtures
Les dispositifs de type pergola sont exclus.
Sont autorisées toutes plantes annuelles ou vivaces, fleuries, ornementales, aromatiques
ou potagères, à l'exclusion des plantes reconnues invasives, toxiques, épineuses, allergisantes, psychotropes ou illicites (cf. Annexe 3 pour des exemples de plantes). Dans le cas de plantes aromatiques ou potagères, le jardinier ne peut se prévaloir de la propriété exclusive des récoltes.
La plantation ne doit pas s'effectuer à plus de 30 cm de profondeur, ce qui exclut les végétaux de type arbres et arbustes.
Un conseil technique ponctuel peut être fourni par les services techniques pour la mise en œuvre du projet.
Après signature du permis, le jardinier est autorisé à planter et à entretenir à ses frais, le
dispositif de végétalisation dont les plans et descriptifs figurent en annexes 1 et 2. Les travaux d'installation sont à la charge du jardinier et réalisés sous sa responsabilité. Le jardinier ne pourra pas affecter les lieux à une destination autre que celle d'installer le dispositif de végétalisation décrites aux présentes.
Le jardinier occupera personnellement ou au nom de la personne morale représentée les lieux mis à disposition.
Le jardinier ne pourra pas se prévaloir d'un droit de propriété intellectuelle sur sa création.
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Affiché le G NOV. 2071
ID : 031-213105612-20221108-D2022_94 _ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Article 3 : Conditions d'entretien
Le jardinier s'engage à :
assurer l'entretien horticole (soins des végétaux et renouvellement)
veiller à limiter l'emprise des végétaux afin de ne pas gêner le passage, la sécurité et l'accessibilité des usagers de l'espace public ou des propriétés riveraines, qu'ils soient piétons, cycles ou véhicules.
e veiller à limiter les végétaux dans le périmètre initialement prévu
e préserver les ouvrages et le mobilier urbain
e garantir la propreté du dispositif de végétalisation (élimination régulière des déchets d'entretien ou abandonnés par des tiers, ramassage des feuilles et déchets issus des plantations)
e prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation des arbres présents à proximité.
e désherber les sols manuellement et à recourir à des méthodes de jardinage écologiques (paillage végétal, gestion économe de l'eau notamment)
e s'assurer de ne pas favoriser la prolifération du moustique-tigre (cf. la réglette d'information fournie par la Commune)
e ne pas utiliser de matières plastiques (bâches, tuteurs) ni de caoutchouc.
Les dispositifs de végétalisation doivent être maintenus en bon état et assurer une qualité esthétique compatible avec les engagements communaux en matière de végétalisation. Le jardinier s'engage donc à soigner l'esthétique et l'intégration du dispositif de végétalisation dans le site choisi.
Aucune clôture de l'espace désigné n'est autorisée.
Le compostage en tas sur la parcelle mise à disposition est interdit.
L'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais minéraux est strictement interdite. Seuls la fumure organique (compost ménager ou terreau) et les produits homologués culture biologique sont autorisés.
Les dispositifs de végétalisation ne doivent engendrer aucun travail d'entretien supplémentaire pour le service des espaces verts ni même gêner leurs travaux habituels d'entretien.
Un accord préalable écrit de la Ville devra être obtenu par le jardinier avant toute modification significative qu'il souhaiterait apporter aux installations, ceci pendant toute la durée du permis de végétaliser.
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le SEM
ID : 031-2131056 BAY. DMD22 08 anvexe.cc
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Article 4 : Durée et renouvellement du permis de végétaliser
Le permis de végétaliser entre en vigueur à compter de sa date de notification au jardinier.
Il est accordé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée maximale de 3 ans.
Les modifications du permis de végétaliser au cours des 3 ans seront formalisés par avenant.
Une nouvelle demande doit être déposée à l'expiration des 3 ans.
Si pour des raisons personnelles, l'occupant ne peut ou ne souhaite plus gérer son aménagement avant expiration du permis de végétaliser, il le notifie par écrit (courrier ou courriel) à la Ville.
La résiliation sera effective dans un délai d’un mois.
Si le jardinier est une personne morale, le permis de végétaliser se termine de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de la structure. Si un membre de la structure dissoute ou liquidée souhaite continuer l'entretien du site végétalisé, une nouvelle autorisation pourra lui être délivrée à titre personnel.
Au démarrage de la convention, un état des lieux de début sera réalisé avec les services techniques municipaux en présence du bénéficiaire.
En fin d'occupation (rupture en cours de permis ou non renouvellement), un état des lieux sera réalisé par les services techniques municipaux en présence de l'occupant pour définir les conditions de remise en état et de restitution.
Dans le cas général, l'occupant devra remettre le site en état.
A la demande expresse de l'occupant, exception pourra être faite avec l'accord écrit de la Ville, si le dispositif de végétalisation continue de participer à l'embellissement de l'espace public.
Article 5 : Conditions de retrait de l'autorisation par la Commune
La présente autorisation pourra être retirée pour motif d'intérêt général ou pour non-respect des dispositions de la présente convention :
e En cas d'évolution des conditions locales (travaux de voirie, élagage ou abattage
d’un arbre, mise en place de nouveaux mobiliers, etc.), le jardinier sera avisé par courrier de la nécessité de déposer temporairement ou définitivement le dispositif de végétalisation.
e En cas de défaut d'entretien ou de non-respect des règles de cette charte, la Ville
rappellera par écrit au demandeur ses obligations et pourra sous vingt jours, en l'absence de réponse, mettre fin au permis de végétaliser et demander la remise en état de l'espace occupé.
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Reçu en préfecture le 08/11/2022
achete = 8 NOV, 207? EEE ID : 031-213105612-20221108-D2022_94 ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
e Sila remise en état n'est pas effectuée dans les délais, la Commune se réserve le
droit de procéder à cette remise en état aux frais du titulaire du permis.
Le jardinier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait du retrait de l'autorisation, quel qu'en soit le motif.
Article 6 : Publicité et communication
Le jardinier ne pourra pas apposer de publicité sur le domaine occupé.
Des photos des installations pourront être utilisées par la Commune pour valoriser ses initiatives et promouvoir sa démarche.
Article 7 : Confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Mairie de L'Union, exclusivement destinées à un usage en lien avec l'opération « permis de végétaliser ».
Ces informations sont recueillies sur la base légale du consentement.
Les données collectées ne seront communiquées qu'aux services municipaux, aux prestataires et intervenants pour le compte de la Commune pour l'entretien des espaces verts et à l'association NETT, partenaire de l'opération « permis de végétaliser ».
Ces données seront conservées pour une période de 5 ans (durée d'archivage règlementaire) au-delà de la date d'échéance du permis de végétaliser, mentionnée au sein de l’article 4 de la présente convention.
Les signataires peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. Les signataires peuvent consulter le site de la CNIL (cnil.fr) pour plus d'informations sur leurs droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans ce dispositif, les signataires peuvent contacter la Commune en écrivant à courrier@mairie-lunion.fr, ou en appelant au 05 62 89 22 89, ou en adressant un courrier à Mairie de L'Union, 6 bis, avenue des Pyrénées, 31240 L'Union. S'ils estiment, après avoir contacté la Commune, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, les signataires peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
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Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le = 8 NOV 207
-D202 ID : 031-213105612-20221 108 2_94_ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Article 8 : Responsabilité - Assurance
Le jardinier demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de l'installation, de l'exploitation et de l'enlèvement de son dispositif de végétalisation. Il souscrira une assurance responsabilité civile le garantissant pour les conséquences de dommages évoqués ci-dessus.
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de vandalisme sur les parcelles végétalisées.
Article 9 : Redevance
L'’occupation consentie au jardinier est gratuite en ce qu’elle contribue à la satisfaction de l'intérêt public local et qu’elle n'est pas le siège de l'exercice d'activités lucratives.
Article 10 : Juridiction compétente
Les litiges nés de l'exécution du présent arrêté relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV 31 000 TOULOUSE
Permis notifié le :
Signatures :
Le Maire Le Demandeur
: Le Et por délégation
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022 mer
nnsie = 8 NOV. 2072 ID : 031-213105612-20221108-D2022_94_ ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Demande de permis de végétaliser
Monsieur / Madame :
Association / Structure (facultatif) :
Adresse personnelle :
Adresse électronique :
Téléphone :
Adresse du lieu à végétaliser :
1ère demande / Renouvellement (rayer la mention inutile)
Je, soussigné(e) ........................,,,...,...... , atteste avoir pris connaissance de la charte du permis de végétaliser.
Date :
Signature :
Pièces à joindre au dossier de demande :
Annexe 1 Plantes sélectionnées et dispositifs envisagés
Annexe 2 emplacement exact du site à végétaliser
Photocopie d’une pièce d'identité
Attestation de domicile de moins de 3 mois
Attestation d'assurance responsabilité civile
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Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le (ET
ID :031-2131056 8-0. dDddo22 04 annexe-cc
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Annexe 1 : Descriptif du projet : plantes, dispositifs (y compris type de paillage, techniques d'entretien, etc.)
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prete — 8 NOV, 2072 ID : 031-213105612-20221108-D2022_94_ANNEXE-CC
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Annexe 2 : Plan et/ou photos du lieu à aménager (préciser la surface prévisionnelle occupée)
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Reçu en préfecture le 08/11/2022 =
affiché le - f NOV, 2022
ID : 031-213105612-20221108-D2022_94_ANNEXE-CC
PERMIS DE VÉGÉTALISER
Annexe 3 : Liste de végétaux conseillés ou exclus
Cette liste est indicative et non exhaustive. La commune se réserve le droit de refuser des plantes non listées entrant dans les catégories définies à l’article 2.
Pour rappel, les arbustes et arbres, nécessitant une profondeur de plantation supérieure à 30 cm, sont interdits.
Exemples de plantes toxiques, psychotropes etillicites : aconit, ciguë, muguet, digitale, ancolie, ricin, datura, belladone, mandragore......
Exemples de plantes invasives : ambroisie, séneçon du Cap, berce du Caucase, herbe de la pampa, impatiens ou balsamine de l'Himalaya, renouée du Japon...
Exemples de plantes vivaces résistant à la sécheresse :
Acanthus Achillea Agapanthus
Antirrhinum Armeria Artemisia
Asphodeline Asphodelus Ballota
Calamintha Centaurea Centranthus
Cerastium
Ceratostigma Delosperma Dianthus
Echinops
Épilobium canum
Erigeron karwinskianus
Euphorbia
Festuca Gaura Hedera
Helianthemum Helichrysum
Hesperaloe
lberis Kniphofia
Miscanthus Muehlenbeckia Nepeta
Oenothera Origanum
Phlomis Salvia
Santolina Sempervivum
Senecio Sisyrinchium Sphaeralcea
Exemples de plantes bulbeuses :
Narcisses, Tulipes, Crocus, Glaïeuls, Lys
Exemples de plantes annuelles :
Anthémis, Bégonia, Bidens, Cosmos, Œillet d'Inde Rose d'Inde, Pélargonium,
Verveine, Zinnia,
Exemples de plantes bisannuelles : Pensées, Pâquerettes, Giroflées, Myosotis, Primevères
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