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unknown - annexe convetion permis de vegetaliser
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (unknown - annexe convetion permis de vegetaliser)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Commune
de
an
EE
BEAUMONT
31 MAI
2
AR
se)
CONVENTION
D’AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
DANS
LE
CADRE
D'UN
PERMIS
DE
VEGETALISER
Entre
les soussignés
:
La
commune
de
Beaumont,
dénommée
« la
commune
» représentée
par
Marc
GENOUD
d'une
part, Et, Le
demandeur
XXXX
dénommé
« le bénéficiaire
» d'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
La
commune
de
Beaumont
souhaite
encourager
et
soutenir
le
développement
de
la
végétalisation
du
domaine
public,
en
s'appuyant
sur
une
démarche
collective
avec
la
participation
des
habitants,
des
associations,
des
commerçants,
etc,
Le
but
est de :
- favoriser
le développement
de
la nature
et de
la biodiversité,
- permettre
aux
habitants
de
se
réapproprier
l'espace
public
et de
mieux
le respecter
- faire participer
les
habitants
à l'embellissement
et l'amélioration
du
cadre
de
vie,
- renforcer
la trame
végétale
et créer
des
corridors
écologiques,
- développer
le lien social
en
favorisant
les échanges
entre
voisins,
- créer
des
parcours
de
fraîcheur
agréables
et favoriser
ainsi
les
déplacements
doux.
Pour
ce
faire,
elle
propose
un
«
Permis
de
végétaliser
»
dans
le
cadre
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
à
toute
personne
qui
s'engage
à
assurer
la
réalisation
et
l'entretien
sur
l'espace
public
d'un
dispositif
de
végétalisation
et d'utilisation
d'un
espace
mis
à disposition
par
la ville.
Cet
accord
est
donné
à l'issue
d'une
étude
de
faisabilité
technique
de
la demande
réalisée
par
les services
de
la commune
de
Beaumont. De
plus,
conformément
à l'article
L.2125-1-1
du
Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques,
la
commune
peut
décider
de
délivrer
à
titre
gratuit
les
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public communal,
lorsqu'elles
sont
sollicitées
au
bénéfice
de
personnes
morales
de
droit
public
ou
de
personnes
privées
qui
participent
au
développement
de
la
nature
en
ville et répondent
à un
objectif
d'intérêt
public
en
installant
et entretenant
des
dispositifs
de
végétalisation. Cette
occupation
temporaire
du
domaine
public
sera
donc
accordée
à titre gratuit.
Article
1 : Objet
La présente
convention
à pour
objet de définir les conditions
dans
lesquelles
le signataire
de la
présente
convention,
nommé
«
le
bénéficiaire
»,
est
autorisé,
à
occuper
les
emplacements
définis
à l'Article
3, afin
de
lui permettre
de
réaliser
et d'entretenir
un
où
plusieurs
dispositifs
de
végétalisation. En
acceptant
cette
convention,
le bénéficiaire
s'engage
à
respecter
les
consignes
de
la charte
présente
en
annexe
de
la demande
de
permis
de végétaliser.
icle
2:D
ialité
publ
Cette
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
autorisations
d'occupation
privative
temporaire
du
domaine
public,
Ainsi,
l'occupation
du
site
est
précaire
et
révocable
suivant
l'Article
11
et ne
peut
donner
lieu
à une
quelconque
activité
lucrative.
Le
bénéficiaire
doit
occuper
personnellement
le
lieu
mis
à
disposition
car
le
permis
de
végétaliser
est
nominatif
et
attribué
à
une
personne
physique
où
morale,
qui
est
le
seul
interlocuteur
de
la ville
pour
une
durée
de
3 ans
minimum.
En
conséquence,
le
bénéficiaire
ne
peut
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale
où
de toute
autre
réglementation
susceptible
de
lui conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
De
plus,
il doit
tout
mettre
en
œuvre
pour
ne
pas
porter
atteinte
à
la tranquillité
du
voisinage
durant
ses
interventions
de plantations
ou d'entretien
et ne créer aucune
gêne
pour
la circulation
ou
l'accès
aux
propriétés
riveraines.
rticle
3
;
Mi
iti
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le(s)
site(s)
défini(s)
ci-dessous
et suivant
le(s)
plan(s)
et
les
documents
validés
dans
le cadre
de
la
demande
du
permis
de
végétaliser
et
n'y
installer
et
entretenir,
à ses
frais,
que
les seuls
dispositifs
de
végétalisation
acceptés.
Adresse
: XXXX
Description
et superficie
: XXXX En
cas
d'évolution
des
conditions
locales,
telles
que
:travaux
de
voirie,
mise
en
place
de
mobiliers,
etc...
la
commune
se
réserve
le
droit
de
déposer
temporairement
ou
définitivement
les
dispositifs
de
végétalisation
(cf.
Article
10
:Abrogation).
Le
bénéficiaire
devra
donc
prendre
ses
dispositions
pour
préserver
ses
cultures.
Le
service
urbanisme
est
référent
des
opérations
de
végétalisation
et
peut,
le
cas
échéant,
demander
des
modifications
de
plantations
ou
d'entretien
au
bénéficiaire,
sans
que
celui-ci
ne
puisse
s'y
opposer.
Ce
service
peut
également
lui
apporter
des
conseils
par
téléphone
ou
par
courriel. Aucune
mise
à disposition
d'eau
où
de
dispositif
d'arrosage
ne
sera
faite
au
bénéficiaire,
Un
accord
préalable
écrit
de
la
commune
doit
être
obtenu
par
le
bénéficiaire
avant
toute
modification
significative
qu'il
souhaite
apporter
aux
installations
(ex
:ajout
d'éléments
supplémentaires,
déplacement
d'un
élément,
etc.),
et
ce,
pendant
toute
la
durée
de
validité
du
permis
de
végétaliser.
De
son
côté
la commune
s'engage
à respecter
les
plantations
qu'elle
a autorisées.
Toutefois,
sa
responsabilité
ne
peut
être
engagée
en
cas
de
destruction
accidentelle
où
d'intervention
sur
la
voirie
nécessitée
pour
des
motifs
d'urgence
ou
impérieux
liés
à la
gestion
de
la
voie
publique,
jcle 4 “Carat
r
:
Le
bénéficiaire
doit
s'occuper
personnellement
de
la
végétalisation
et
de
l'entretien
des
lieux
à
mis
à sa
disposition.
Toutefois,
dans
le
cas
où
celui-ci
ne
peut
plus
en
assurer
l'entretien,
il
doit
en
informer
la
commune
avec
un
préavis
de
3
mois
minimum
qui
établira
soit
un
nouveau
permis
de
végétaliser
avec
un
nouveau
tiers
soit
fera
retirer
le
dispositif,
Dans
l'objectif
de
pérenniser
dans
les
meilleures
conditions
l'aménagement
réalisé,
la
commune
étudiera
avec
bienveillance
toute
demande
formulée
par
le
bénéficiaire
souhaitant
une
transmission
familiale
de
son
permis
de
végétaliser.
Les
travaux
de
construction
des
fosses
et
apport
de
terre
végétale
seront
réalisés
par
la
commune
de
Beaumont.
Les
dispositifs
de
végétalisation
doivent
être
installés,
maintenus
en
permanence
en
bon
état
et
entretenus
dans
le
respect
des
dispositions
du
guide
pratique.
Une
fiche
sera
apposée
sur
un
piquet
pour
chaque
site
par
le
service
urbanisme
pour
informer
les
usagers
de
la
présence
d'un
permis
de
végétaliser,
A
charge
au
bénéficiaire
de
s'assurer
de
sa
pérennité
(si
disparition/dégradation,
faire
la
demande
au
service
pour
réédition),
Aucune
fiche
ne
devra
être
déplacée
et
fixée
sur
un
arbre
(punaise,
scotch,
etc.), En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions
ou
de
défaut
d'entretien,
la
commune
rappellera
par
écrit
au
bénéficiaire
ses
obligations
et
pourra,
en
l'absence
de
réponse,
résilier
le
permis
de
végétaliser
et
évacuer
elle-même
le
dispositif.
Dans
le
cas
de
végétalisation
des
pieds
d'arbre,
le
bénéficiaire
veille
à
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
à
la
préservation
dudit
arbre
et
ne
s'autorise
aucune
intervention
sur
celui-ci.
Un
espace
de
50
cm
autour
du
tronc
sera
respecté
non
planté
afin
de
préserver
la base
du
tronc
(le
collet).
De
plus,
aucune
plantation
ne
sera
autorisée
à
proximité
des
racines
apparentes. De
même,
le sol sera
travaillé sur une
profondeur
d'une
dizaine
de centimètres
maximum
après
avis
du
service
espaces
verts
pour
ne
pas
endommager
le système
racinaire.
Le
collet
de
l'arbre
ne
sera
jamais
enterré
afin
d'éviter
le
dépérissement
de
l'arbre.
La
responsabilité
de
la
commune
ne
peut
être
engagée
en
cas
de
destruction
accidentelle
du
dispositif
ou
d'intervention
sur
la
Voirie
nécessitée
pour
des
motifs
d'urgence
où
impérieux
liés
à la
gestion
de
la
voie
publique.
Ati
!
icité
et
c
Le
bénéficiaire
ne
peut
ni
apposer,
ni
diffuser
de
publicité
sur
le
domaine
public
occupé
(y
compris
sur
le
dispositif
de
végétalisation).
La
commune
se
réserve
le
droit
de
faire
la
promotion
des
dispositifs
de
végétalisation
du
permis
de
végétaliser
dans
toute
communication
destinée
au
grand
public
(journal
municipal,
site
internet,
etc.)
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
s'y
opposer.
icle
7 : Remi
j
Le bénéficiaire
ne souhaitant
pas
renouveler
son
permis
de végétaliser
devra
informer
le service
urbanisme
3
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité
du
permis.
La
commune
de
Beaumont
se
chargera
de
remettre
le
site
en
état
sauf
si
elle
juge
que
le
dispositif
de
végétalisation
installé
est
un
élément
indispensable
à l'embellissement
de
la
ville.
Dans
ce
cas,
les
plantations
installées
deviendront
propriété
de
la
commune
et
seront
alors
entretenus
par
cette
dernière
ou
par
un
nouveau
bénéficiaire.
_
ranc:
Le
bénéficiaire
demeure
entièrement
et
seul
responsable
des
dommages
matériels
et
corporels
qui
pourraient
résulter
de
l'exploitation
de
son
dispositif
de
végétalisation.
Il
doit
donc
justifier
tous
les
ans
qu'il
dispose
d'une
assurance
responsabilité
civile
le
garantissant
contre
les
conséquences
des
dommages
évoqués
ci-dessus
par
l'envoi
d'une
attestation
au
service
urbanisme
(courrier
ou
courriel). Le
bénéficiaire
s'engage
à
déclarer
tout
changement
de
situation
ou
son
déménagement
lorsque
celui-ci
ne
lui
permet
plus
d'entretenir
l'espace
mentionné
à
l'Article
3.
Dans
ce
cas,
le
permis
de
végétaliser
est
résilié
de
plein
droit.
sil
0: Die
4
li de \é
ét
Le
permis
de
végétaliser
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
date
de
notification.
Il
est
conclu
pour
une
durée
de
3
années
renouvelables
par
déclaration
auprès
du
service
urbanisme. La
présente
convention
peut
être
résiliée par
l'une ou
l'autre des
parties
par lettre recommandée
avec
Un
préavis
de
3mois,
sauf en
cas
de
force
majeure,
notamment
:
- pour
motif
d'intérêt
général,
- par
nécessité
de
reprise
du
domaine
public
par
la ville,
Dans
tous
les cas,
le bénéficiaire
ne
peut
prétendre
à aucune
indemnité
ni dédommagement
de
quelque
nature
du
fait
de
l'abrogation
de
l'autorisation.
article 11: Juridicti
;
En
cas
de
litige
sur
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
signataires
décideront
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux.
En
cas
d'échec,
la
présente
convention
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait en
deux
exemplaires,
à
Beaumont,
le XXXX