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Déliberation - D2022 94 Mise en oeuvre du permis de vegetaliser
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 94 Mise en oeuvre du permis de vegetaliser)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le ER ID : 031-213105612-20221006-D2022_94_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
! Nombre de conseillers
DEPARTEMENT - en exercice : 33
DE LA - présents : 22
HAUTE-GARONNE - procurations : 9 - absent excusé : 1
: - ayant pris part au vote : 32
arRoNDISsEmenT L'an deux mille vingt-deux et le 28 septembre à 19 heures 00, les membres du
DE
TOULOUSE
conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 22 septembre 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, M. ROUX, MME GODEAS, M. FEUILLERAT,
MAIRIE MME GREGOIRE, M. BAUMLIN, MME GUEDES, M. ROFE, MME QUONIAM-DOUREL, MME DE CELERIER, M. BAMIERE, MME TOULZE, M. COMEE, , M. DOMENEGHETTY, M. MOLET, M.
L'UNION MERLEY, M. GARDE, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN . 31240
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BEC (POUVOIR À MME PERROUX), MME SIMON-LABRIC (POUVOIR A MME GUEDES), M.ORTIC (POUVOIR À M. æ 05.62.89.22.89 NAVARRO), M. PUGET (POUVOIR A MME.GREGOIRE), MME JARRIGE (POUVOIR À M. MOLLET), MME CABERO (POUVOIR À M. ROFE), MME FERRE (POUVOIR À MME GODEAS), M. DEHOURS (POUVOIR A MME GENNARO-SAINT), MME SERRET-PERES (POUVOIR À M. FEUILLERAT)
Etait absent excusé : M. CADIEU
MME FLORENCE TOULZE est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/94
Objet : Mise en œuvre du permis de végétaliser
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet de permis de végétaliser a été proposé par l'association Nord-Est Toulousain en Transition (NETT) dans le cadre du partenariat entre la Commune et l'association pour encourager le développement de la végétalisation du domaine public dans une démarche participative de volontariat de personnes physiques ou morales Unionaises.
L'objectif de ce permis de végétaliser est de :
- favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville, - participer à l'embellissement et à l'amélioration du cadre de vie, -__ favoriser les échanges, notamment entre voisins,
- créer des cheminements agréables favorisant les déplacements doux.
Le permis de végétaliser consiste en la signature d’une convention entre la Commune et les personnes physiques ou morales Unionaises volontaires pour définir les modalités de mise à disposition temporaires du domaine public s’apparentant à un prêt à usage. L'occupation consentie au jardinier est gratuite en ce qu'elle contribue à la satisfaction de l'intérêt public local et qu’elle n’est pas le siège de l'exercice d'activités lucratives.
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le En
ID : 031-213105612-20221006-D2022_94_1-DE
Le permis de végétaliser est accordé à l'issue d'une étude technique par la Commune et après visite sur site avec les services techniques municipaux.
Seuls les dispositifs suivants sont autorisés :
- Massifs sur espaces verts (trottoirs exclus)
- Fleurissement en pied d'arbres existants
- Végétalisation des bords de murs et clôtures.
Les dispositifs de type pergola sont exclus.
Sont autorisées toutes plantes annuelles ou vivaces, fleuries, ornementales, aromatiques ou potagères, à l'exclusion des plantes reconnues invasives, toxiques, épineuses, allergisantes, psychotropes ou illicites.
Après signature du permis, le jardinier est autorisé à planter et à entretenir à ses frais le dispositif de végétalisation. Les travaux d'installation sont à la charge du jardinier et réalisés sous sa responsabilité.
Les dispositifs de végétalisation doivent être maintenus en bon état et assurer une qualité esthétique compatible avec les engagements communaux en matière de végétalisation. Le jardinier s'engage donc à soigner l'esthétique et l'intégration du dispositif de végétalisation dans le site choisi.
Aucune clôture de l'espace désigné n'est autorisée.
Le compostage en tas sur la parcelle mise à disposition est interdit.
L'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais minéraux est strictement interdite. Seuls la fumure organique (compost ménager ou terreau) et les produits homologués culture biologique sont autorisés.
Le jardinier ne pourra pas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, intellectuelle ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux.
Le permis de végétaliser est accordé pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée maximale de 3 ans. Une nouvelle demande doit être déposée à l'expiration des 3 ans.
La résiliation du permis de végétaliser par le jardinier peut également être sollicitée par écrit. Elle prendra effet dans un délai d’un mois.
Dans le cas général, l'occupant devra remettre le site en état. Exception sera faite, avec l'accord écrit de la Ville, si le dispositif de végétalisation continue de participer à l'embellissement de l'espace public.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la mise en œuvre du permis de végétaliser,
- de l’autoriser à signer tous les actes et documents en relation avec ce projet, dont la convention de permis de végétaliser à signer entre la Commune et la personne physique ou morale Unionaise.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Entreprise labellisée
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 031-213105612-20221006-D2022_94_1-DE
Décide :
À l'unanimité,
-__ d'approuver la mise en œuvre du permis de végétaliser,
- de l’autoriser à signer tous les actes et documents en relation avec ce projet, dont la convention de permis de végétaliser à signer entre la Commune et la personne physique ou morale Unionaise
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
- Transmis le 03 OCT. 2022
- Affiché le
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