Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 009 Re
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 010 Re
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 010 Re
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 100 Re
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 23 ann
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 104 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 109 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 109 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 104 Co
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 05 Marque+L
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 009 Renouvellement+convention+entre+la+CCGL+et+Initiative+Landes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 009 Renouvellement+convention+entre+la+CCGL+et+Initiative+Landes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-009
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
Initiative
Landes
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 6
Date
de
convocation
et d'affichage
: 31/01/2023
Secrétaire
de
séance
: DARMAGNAC
Frédéric
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
février
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Fiorence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÊTHES
Eric,
Mme
SEGAUT
Céline
Procurations:
Mme
PONCHET
Ascension
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
CASSAGNE
Patricia
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
SOULÈS
Eric
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
DOUSTE
Françoise,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline,
Excusés
: Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÈS
Eric
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
LAINE
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
CASTAGNEDE
Vincent
Décision
de
Passemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
7102/2023
Votants :
32
Transmis
en
Préfecture
le
:
9/02/2023
Pour :
32
Affiché
le :
A
ler
19
_or
Contre
:
à Parentis
en
Born,
le
Ales
19
<
Abstention
:
La
Présidente,
Accusé de réception en préfecture 640-244000873-20230207-2023-009-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfeclure : 00/02/2023 Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
Initiative
Landes
est
une
association
créée
le
21
juin
2004
par
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Landes,
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
des
Landes,
le
conseil
départemental
des
Landes,
la
caisse
des
dépôts
et
consignation
Aquitaine,
des
banques
et
des
entreprises. Initiative
Landes
est
membre
du
réseau
national
«
Initiative
France
».
Sa
vocation
est
de
favoriser
la
création
et
la
reprise
d'entreprises
en
accordant
des
prêts
d'honneur
(prêt
sans
garantie
ni
intérêt)
destinés
à
renforcer
les
fonds
propres
pour
faciliter
l'accès
au
crédit
bancaire.
!l existe
également
un
accompagnement
des
porteurs
de
projets
pendant
3
ans
afin
d'en
renforcer
la
pérennité.
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
via
sa
compétence
développement
économique
était
la
première
collectivité
adhérente
en
2016
à
Initiative
Landes.
Elie
participe
aux
pré-comités
de
sélection
afin
d'étudier
l'éligibilité
des
dossiers
au
côté
des
différents
partenaires
locaux.
En
2021,
le
partenariat
avec
Initiative
Landes
a
permis
de
soutenir
11
entreprises
pour
un
montant
de
78
500
€.
La
collectivité
bénéficiait
jusqu'alors
d'une
participation
financière
préférentielle.
Pour
2023,
il a
été
demandé
par
Initiative
Landes
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
grille
établie,
participation
croissante
en
fonction
de
la
strate
de
popuiation.
Pour
le
territoire
des
Grands
Lacs,
le
montant
du
soutien
financier
s'élèvera
donc
à
10
000
€
TTC
pour
l'année
2023.
Madame
la
présidente
présente
la
convention
de
partenariat
envisagée
pour
l’année
2023
qui
en
définit
les
modalités.
Ce
renouvellement
de
partenariat
a
été
validé
par
la
commission
développement
économique
et
tourisme
en
date
du
6
décembre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
.
D'approuver
la
convention
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
Initiative
Landes
"
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
.
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
la
convention
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
7
février
2023
La
Présidente,
k e
Françoise
DOUSTE
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230207-2023-009-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 (COMMUNAUTÉ DE COLMAUNES DES
éseau
GRANDS
Initiative
LACS
LANDES
Convention
de
financement
Initiative
Landes
et
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
ENTRE,
Initiatives
Landes,
association
locale,
régie
par
la
Loi
de
1901
ayant
son
siège
à
Mont-de-Marsan,
représentée
par
M.
Laurent
BERNADET,
son
Président
ET
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
représentée
par
Mme
Françoise
DOUSTE,
sa
Présidente.
Préambule
Initiative
Landes
est
une
association
créée
en
2004
à
l'initiative
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Landes,
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat,
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
Aquitaine,
des
banques
et
des
entreprises.
Membre
du
réseau
national
«
Initiative
France
»,
elle
a
pour
objectif
de
déceler
et
de
favoriser
l'initiative
créatrice
d'emplois,
d'activités
de
biens
ou
de
services
nouveaux
par
l'appui
à
la
création,
à
la
reprise
ou
au
développement
de
TPE
ou
PME.
Elle
apporte
son
soutien
par
l'octroi
d'un
prêt
personnel
sans
garantie
ni
intérêt
et
par
un
accompagnement
des
porteurs
de
projets,
par
un
parrainage
et
un
suivi
technique
assurés
gracieusement.
Elle
contribue
aussi
à
la
mobilisation
d’autres
dispositifs
de
soutien
aux
TPE
et
PME.
Cette
mission
se
traduit
ainsi
par
la
mise
en
œuvre
des
actions
suivantes :
o
L'octroi
de
prêts
d'honneur
à
la
personne
au
bénéfice
du
créateur
ou
repreneur
d'entreprise
et
le suivi
des
bénéficiaires
jusqu’au
terme
du
remboursement
du
prêt,
o
Un
parrainage
par
un
ancien
cadre
ou
chef
d'entreprise
expérimenté,
o
Un
suivi
des
entreprises,
assuré
par
les
acteurs
du
territoire
(CCI,
CMA,
BGE).
Pour
assurer
ses
interventions
en
prêts
d'honneur
Initiative
Landes
possède
deux
fonds
propres,
un
«
fonds
création/reprise
d'entreprise
Initiative
Landes
»
et
un
«
fonds
croissance
Initiative
Landes
» lui
permettant
d'octroyer,
selon
ses
propres
critères,
des
prêts
spécifiques. Ce
fonds,
entièrement
géré
par
Initiative
Landes,
est
alimenté
depuis
sa
création
par
des
subventions
de
collectivités,
des
dons
d'entreprises
privées
ou
de
banques
et
le
remboursement
des
prêts
en
cours.
Initiative
Landes-
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
2023
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230207-2023-009a-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 (COMMURALITÉ DE COLMUNES DES
éseau
GRANDS
Initiative
LACS
LANDES En
2021,
l'Association a
ainsi
pu
financier
161
entreprises
et
196
entrepreneurs,
(11
sur
le
territoire
des
Grands
Lacs
soit
7%).
Durant
la
période
2005-2021,
1522
projets
ont
été
financés,
dont
97
entreprises
(6%)
étant
implantées
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
Pour
poursuivre
l'attribution
de
ses
propres
prêts
d'honneur,
l'association
se
trouve
aujourd'hui
contrainte
de
renforcer
son
fonds
propre
«
création/reprise
».
Ce
dernier
a
aujourd’hui
besoin
d'être
conforté
pour
les
raisons
suivantes :
o
une
diminution
des
contributions
des
entreprises
et des
banques
en
raison
du
contexte
économique
et
financier,
o
une
diminution
des
contributions
des
partenaires
publics
en
raison
du
recentrage
de
leurs
interventions
sur
d'autres
actions,
o
une
demande
de
prêts
en
augmentation
constante
au
vu
de
la conjoncture
économique
et
de
la
réticence
des
banques
à
accompagner
les
entreprises,
o
la
défaillance
de
quelques
entreprises,
au
nombre
toutefois
très
limité,
dans
la
réalisation
de
leurs
remboursements.
En
parallèle,
l'association
souhaite
également
renforcer
ce
fonds
pour
octroyer
des
prêts
d'honneur
d’un
montant
plus
conséquent.
Aujourd’hui
la
moyenne
d'intervention
sur
ses
fonds
plus
autres
fonds
mobilisés
mentionnés
ci-dessous
est
de
9
000€.
De
même
Initiative
Landes
souhaite
renforcer
son
«
fonds
croissance
»
créé
en
2020.
Ce
fonds
permet
d'aider
les
entreprises
qui
ont
entre
3
et
7
ans
qui
diversifient,
modernisent
leur
activité
ou
leur
organisation
de
manière
significative.
Initiative
Landes
souhaite,
en
cohérence
avec
son
développement,
conforter
ses
actions
d'accompagnement
des
porteurs
de
projets
et
donc
son
budget
de
fonctionnement,
sachant
que
le
fonctionnement
de
l'association
est
également
assuré
par
les
Chambres
consulaires,
les
cotisations
des
membres
et
le Conseil
régional.
La
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
souhaite
aujourd’hui
affirmer
son
soutien
à
Initiative
Landes.
L'action
conduite
par
l'association
s'intègre
en
effet
efficacement
dans
la
politique
de
soutien
aux
entreprises
menée
par
les
différents
acteurs
du
territoire,
dont
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
Il est
proposé
d'abonder
Initiative
Landes
à
hauteur
d’un
montant
de
10
000
€
par
an.
Tel
est
l'objet
de
la
présente
convention.
Par
ailleurs
en
complément
de
ses
interventions
sur
ses
fonds
propres
Initiative
Landes
est
susceptible
de
puiser,
à
l'instar
d'autres
associations
locales,
dans
des
fonds
non
spécifiques
à
Initiative
Landes :
o
Le
fonds
«
PTZ/
PH
Solidaire
»,
alimenté
et
géré
par
l'Etat
et
la
BPI,
destiné
aux
demandeurs
d'emplois
et
aux
jeunes
créant
ou
reprenant
une
activité.
o
Le
fonds
prêt
d'honneur
BPI,
mis
en
place
en
2021,
peut
représenter
50%
(en
2021
et
30%
ensuite)
des
prêts
d'honneurs
sur
fonds
propres.
o
Le
fonds
régional
«
Aquitaine
Transmission
»
(prêts
de
soutien
à
la
reprise
d’une
activité),
alimenté
par
la
Région
Aquitaine,
la
Caisse
des
Dépôts
et
des
banques.
Sa
Initiative
Landes-
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
2023
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230207-2023-009a-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 (COHNAUTÉ DE COMMUNES DES
éseau
GRANDS
Initiative
LACS
LANDES
gestion
est
assurée
par
Périgord
Initiative,
Initiative
Landes
dispose,
à
l'instar de
toutes
les
plates
formes
régionales,
d’un
droit
de
tirage
dans
ce
fonds.
o
Le
fonds
Feder
pour
abonder
les
projets
éligibles
de
création/reprise
de
1500
€
et
de
croissance
de
9500
€
; gestion
assurée
par
Initiative
Nouvelle
Aquitaine,
dispositif
jusqu'à
fin
2022
et
discussion
en
cours
pour
les
années
suivantes.
o
Le
fonds
«
prêts
d'honneur
Agri
»
pour
les
projets
agricoles
d’un
montant
compris
entre
5
000
€
à
20
000
€,
géré
par
Périgord
Initiative.
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
que
la
subvention
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
sera
utilisée
par
Initiative
Landes
pour
l‘abondement
de
l'un
ou
plusieurs
de
ses
fonds
: fonds
création/reprise
»
«
fonds
croissance
»
«
fonds
de
d'accompagnement
»
mis
en
place
et
gérés
par
l'association,
ceci
en
cohérence
avec
ses
besoins
et
les
interventions
des
autres
financeurs.
Les
deux
partenaires
soulignent
leur
volonté
de
travailler
ensemble
sur
le
long
terme
en
cohérence
avec
les
interventions
des
autres
financeurs.
Initiative
Landes
reste
à
l'écoute
des
besoins
spécifique
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour
des
actions
complémentaires
à
mener
sur
son
territoire.
Article
2
: Modalités
d'utilisation
des
fonds
:
1.
Le
fonds
de
prêt
d'honneur
création
reprise
Son
objet
exclusif
est
de
former
un
capital
nécessaire
à
la
réalisation
de
prêts
d'honneur,
octroyés
à
des
personnes
physiques
créateurs
ou
repreneurs
d'entreprises.
e
Public
éligible
et
critères
d'éligibilité :
1/ Tout
porteur
de
projet
de
création
ou
de
reprise
d'entreprise
et tout
créateur
ou
repreneur
d'entreprise.
Les
demandes
d'interventions
financières
doivent
être
formulées
dans
les
36
premiers
mois
d'activité
de
l’entreprise
(en
cas
de
reprise,
les
36
mois
s'entendent
depuis
la date
de
la
reprise
de
l'entreprise).
Les
demandes
d'interventions
financières
pour
la
création
ou
la
reprise
d'une
société
doivent
remplir
simultanément
les
deux
conditions
suivantes :
- Le(s)
demandeur(s)
doit
(doivent)
détenir
au
moins
50%
du
capital
de
la société,
+ Le(s)
demandeur(s)
doit
(doivent)
avoir
une
activité
effective
(salariée
ou
indépendante)
au
sein
de
ladite
société.
2!
Entreprise
en
situation
de
croissance
qui
diversifie,
modernise
son
activité
ou
son
organisation
de
manière
significative :
-_
Entreprise
qui
a
+
3
ans et
jusqu’à
7
ans
-
Entreprise
qui
a
besoin
d'aide
en
phase
de
croissance,
pour
renforcer
ses
fonds
propres
-__
Entreprise
ayant
au
moins
2
exercices
bénéficiaires
et
disposant
de
fonds
propres
positifs
Initiative
Landes-
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
2023
Accusé de réceplion en préfecture 040-244000873-20230207-2023-009a-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 (COMMLUMALTÉ DE COMMUNES DES
éseau
GRANDS
Initiative
LACS
LANDES
-__
Apport
personnel
: pas
de
ratio
imposé
mais
sera
évalué
en
tenant
compte
de
l'effort
passé
-__
Co-financements
du
projet
(banque
ou
investisseur)
obligatoire
avec
un
effet
de
levier
au
minimum
de
3
-
Le
business
plan
doit
matérialiser
de
manière
crédible
l'augmentation
pérenne
du
chiffre
d'affaires
et
du
nombre
d'emplois
créés
e
Aides
financières
:
1/
Il
s'agit
d’un
prêt
d'honneur
dont
les
conditions
d'attribution
sont
définies
par
un
contrat
distinct
dont
les
termes
ont
été
approuvés
par
le
Conseil
d'Administration.
Le
montant
du
prêt
ne
peut
être
supérieur
à
30
000
€
et
inférieur
à
3
000
€
Le
remboursement
de
ce
prêt
s'effectuera
sur
une
durée
maximale
de
84
mois.
Un
différé
de
remboursement
d'un
maximum
de
18
mois
pourra
être
prévu
sans
toutefois
que
la
période
totale
du
financement
excède
84
mois.
Les
conditions
de
remboursements
du
prêt
sont
fixées
par
le comité
d'agrément.
Conditions
de
recevabilité
du
dossier
par
Initiative
Landes
:
-
le
porteur
de
projet
doit
accepter
le
principe
du
parrainage,
-__
l'entreprise
doit
s'implanter
dans
les
Landes,
-
le prêt
d'honneur
sert
d'effet
de
levier
auprès
des
banques,
il renforce
les fonds
propres
et
facilite
l'accès
au
crédit
bancaire,
-
le
prêt
complémentaire
doit
être
au
moins
égal
à 2
fois
le
prêt
d'honneur,
-___
le porteur
de
projet
doit
souscrire
une
assurance
garantissant
le risque
décès-invalidité
dont
le
bénéfice
revient
à
Initiative
Landes
pour
le
montant
du
prêt
restant
dû.
2.
Le
fonds
de
prêt
d'honneur
croissance
-
Montant
compris
entre
10
000
€
et 40
000
€
par
entreprise.
-__
Durée
de
remboursement
comprise
entre
3
à
7
ans
-
Un
différé
de
6
mois
maximum
peut
exceptionnellement
être
pratiqué.
-
Fait
l'objet
d'une
assurance-
décès
contractée
par
l'emprunteur
- Suivi
réalisé
par
un
conseiller
et
un
parrain-expert
3.
Le
fonds
d'accompagnement :
Il
permet
essentiellement
d'assurer
l'animation,
le
secrétariat,
la
comptabilité
de
l'association
ainsi
que
l'accompagnement,
l'expertise,
le
suivi
et
le
parrainage
des
projets
; mais
aussi
le
financement
des
frais
de
recouvrement,
des
provisions
et des
créances
irrécouvrables.
Initiative
Landes
grâce
aux
conventions
avec
ses
trois
partenaires
agréés
(CCI
des
Landes,
CMA
des
Landes,
BGE
Landes)
permet
aux
porteurs
de
projet
de
bénéficier
:
-__
d'un
accompagnement
technique
avec
validation
du
projet,
-__
d’une
préparation
de
la
demande
de
prêt
d'honneur,
-
d’un
suivi
de
la jeune
entreprise
pendant
3
ans
(deux
visites
par
an).
De
même
Initiative
Landes
se
charge :
Initiative
Landes-
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
2023
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230207-2023-009a-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 COMMUNAUTÉ DE COLUNES DES
éseau
GRANDS
Initiative
LACS
LANDES
-__
d’expertiser
les
projets
qui
lui
sont
communiqués
par
les
partenaires
agréés,
-__
d'attribuer
les
prêts
d'honneur,
-__
d'animer
le
réseau
des
partenaires
parrains
et experts,
-
de
mobiliser
les
moyens
financiers
et
suivre
le
remboursement
des
prêts
d'honneur.
Article
3
: Modalités
du
soutien
La
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
versera
une
subvention
d'un
montant
total
de
10
000
€
par
an.
Article
4
-
Engagements
de
l’association
L'association
fera
usage
de
la
subvention
versée
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour
abonder
ses
fonds
et accorder
des
prêts
d'honneur
aux
porteurs
de
projets
de
création,
ou
de
reprise
d'entreprises.
Elle
invitera
la
Communauté
de
communes
aux
comités
mensuels
d'attribution
des
prêts
en
tant
qu'invité
membre
non-votant.
L'association
s'engage
à
respecter
toutes
les
règles
légales
qui
régissent
la
vie
des
associations.
Elle
en
garantira
la
destination
indiquée
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
se
tiendra
disponible
pour
fournir,
au
regard
de
la
loi,
toutes
les
pièces
justifiant
le
bon
emploi
des
fonds
publics.
L'association
tient
une
comptabilité
de
dépenses
et
de
recettes
conforme
au
plan
comptable
des
plateformes
Initiative
et
a
un
commissaire
aux
comptes.
L'association
informera
régulièrement
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
de
son
activité
et
lui
fera
parvenir
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
avec
mise
en
perspective
des
entreprises
implantées
sur
son
territoire.
L'association
s'engage
par
ailleurs
à
solliciter,
l'attribution
des
versements
par
l'envoi
des
documents
suivants
:
>»
Un
courrier
de
demande
>
Ses
budgets
N+1
>»
Une
note
présentant
les
perspectives
de
l'association
L'association
s'engage
enfin
à fournir
dans
les
6
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
à
la
demande
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
les
documents
ci-après
établis,
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire :
>
Les
comptes
annuels
(bilan,
compte
de
résultat)
certifiés
conformes
par
le commissaire
aux
comptes
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
relatifs
au
fonctionnement
de
l'association,
>
Le
rapport
d'activité
portant
sur
la
réalisation
des
actions
prévues
au
titre
de
l’année.
Initiative
Landes-
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
2023
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230207-2023-009a-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 COHBMLMAUTÉ DE COMMUNES DES
éseau
GRANDS
Initiative
LACS
LANDES Enfin,
l'association
pourra
être
sollicitée
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour :
>»
Une
présentation
de
ses
actions,
de
son
bilan
annuel
et
de
ses
perspectives
d'actions
pour
l’année
suivante.
>»
L'animation
d'ateliers
sur
le
territoire
de
Grands
Lacs,
de
façon
coordonnée
avec
les
autres
acteurs
compétents,
pour
promouvoir
la
création
d'activités
mais
aussi
la
connaissance
de
l'ensemble
des
dispositifs
d'accompagnement
et financiers.
Article
5 —
Limites
de
l'engagement
La
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
entend
limiter
ses
engagements
contractuels
à
ceux
qui
découlent
ipso
facto
des
clauses
de
la
présente
convention.
En
aucun
cas
la Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
n’est
tenue
de
prendre
à sa
charge
le
déficit
apparaissant
au
bilan
de
l'association
et
elle
n'est
aucunement
responsable
des
charges
nouvelles
qui
traduiraient
l'application
de
décisions
qu'elle
n'aurait
approuvées
par
écrit.
Article
6
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
d’1
an.
A
son
terme
elle
fera
l’objet
d'une
tacite
reconduction
par
période
de
12
mois,
sauf
dénonciation
expresse
par
l’une
des
parties
respectant
le délai
de
préavis
de
trois
mois.
Article
7
—
Communication
L'association
s'engage
à
mentionner
le
soutien
apporté
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
dans
l'ensemble
de
ses
supports
de
communication.
Article
8
- Assurances
L'association
exerce
ses
activités
sous
sa
responsabilité
exclusive.
Elle
s'engage
à
souscrire
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
et
que
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
ne
puisse
être
recherchée. Article
9
—
Révision
Le
texte
de
la convention
pourra
être
révisé
par
avenant
d’un
commun
accord
entre
les
parties
contractantes.
Cet
avenant
ne
pourra
en
aucun
cas
porter
atteinte
à
l'économie
générale
de
la
convention.
Initiative
Landes-
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
2023
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230207-2023-009a-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 (COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
éseau
GRANDS
Initiative
LACS
LANDES Article
10
—
Résiliation
La
résiliation
de
la convention
pourra
intervenir
du
fait de
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
non-respect
de
l’une
des
clauses
énoncées
ci-dessus.
En
cas
d’inexécution
partielle
ou
totale
des
obligations
contractuelles
par
l'association
ou
en
cas
d'utilisation
des
subventions
à
des
fins
non
conformes
à
l’objet
des
présentes
clauses,
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
peut
résilier
la
présente
convention,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
au-delà
d'un
délai
de
quinze
(15)
jours.
La
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pourra
alors
solliciter
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
sommes
indûment
versées
en
exécution
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
sera
en
outre
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
ou
de
cessation
d'activités
de
l'association.
Dans
les
deux
cas
susmentionnés,
l'association
ne
pourra
prétendre
au
paiement
d'aucune
indemnité. Article
11
- Règlement
des
litiges
Les
litiges
portant
sur
les
conditions
d'application
de
la
présente
convention
et
qui
n'auront
pas
trouvé
de
solution
amiable
pourront
être
portés
par
l’une
des
parties
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Fait
à
Mont
de
Marsan
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Le
Président
de
l'association
La
Présidente
de
la
Initiative
Landes
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
Laurent
BERNADET
Françoise
DOUSTE
Initiative
Landes-
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
2023
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230207-2023-009a-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023