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Conseil Municipal - 2024 09 83 CONVENTION D Occupation Enedis Implantation Transformateur Électrique et Accessoires la Rincais ar Pref signatures
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 09 83 CONVENTION D Occupation Enedis Implantation Transformateur Électrique et Accessoires la Rincais ar Pref signatures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
Délibération : 2024-09-83
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION AU PROFIT D’ENEDIS POUR L'IMPLANTATION D'UN TRANSFORMATEUR ÉLECTRIQUE ET DE SES ACCESSOIRES PLAINE DE LA RINCAIS
Nomenclature : 3.5.11
En exercice : 26 Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil | municipal légalement convoqué le dix-huit septembre deux mille vingt- Présents : 21 quatre s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain
| ROYER, Maire.
Pouvoirs : 5
Absents : 0 Les membres présents en séance : | Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Votants : 26 Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon LERAT, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain
MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile Délibération comportant : FORTINEAU, Gil RANNOU, Frédéric CHAPEAU, Emmanuel RENOUX, - Annexe — Convention Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC. d'occupation au profit
Re Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
RE e Mickaël MENDES donne pouvoir à Jean-Marc COLOMBAT, Gwénola et de ses _— LEBRETON donne pouvoir à Elisa DRION, Alizée GUIBERT donne pouvoir plaine de la Rinçais à Isabelle GROLLEAU, Fabien MENEGHETTI donne pouvoir à Soumaya BAHIRAEI, Chantal ROULLAUD donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Claude RINCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-4 à L1311-
8;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 relatif à la
gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Dans le cadre de la construction de la couverture photovoltaïque du boulodrome, la commune de Treillières est sollicitée par ENEDIS pour l'établissement d’une convention d'occupation relative à l'implantation d'un transformateur électrique et de ses accessoirés sur une superficie
de 25m°, sur la parcelle communale ZW 16.
La convention, jointe en annexe à la présente délibération, pourra ensuite être retranscrite dans un acte authentique devant notaire. Les frais liés à cette opération seront à la charge du
demandeur.
Vu l'avis de la commission Aménagement, Environnement, Transition Energétique du 10
septembre 2024 ;
Considérant le projet de convention annexé ;
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-83-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 ll est proposé aux membres du conseil municipal :
- D'APPROUVER la convention d'occupation au profit d’ENEDIS pour l'implantation d’un transformateur électrique et de ses accessoires sur la parcelle cadastrée ZW 16 ;
- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous
documents y afférant.
- DE CHARGER M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 24 septembre 2024
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Claude RINCE
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-83-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024