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Compte-Rendu - CR25032021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Domsure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR25032021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE DOMSURE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 mars 2021 à 19h30
Convocation du 20 mars 2021
Présents : Patrick Vacle, Lilian Billet, Brigitte Fischer, Mathilde Ferrier
Xavier Bernard De Dompsure, Patrick Bouillet, Jean-Paul Bouilloud, Jérôme Commaret,
Brenda Costanzo, Christine Drouilhet.
Excusée : Pauline Michel
Secrétaire de séance : Lilian Billet
Le compte-rendu du conseil municipal du 25 février 2021 est approuvé à l’unanimité.
1/ Bâtiments communaux :
- Projet Halle city parc : Monsieur le Maire présente le projet envoyé par l’Atelier 71
ainsi que les devis estimatifs.
Les plans présentés ne correspondent pas à la demande, le dossier est à reprendre.
Monsieur le Maire recontactera l’Atelier 71 pour revoir chaque point.
2/ Personnel communal :
- Une réunion a été organisée avec les Atsems et leurs remplaçantes ainsi que les
membres de la commission des affaires scolaires.
La Covid19 a entrainé une désorganisation du temps de travail des Atsems, notamment la
mise en place de deux services de cantine qui ne permet plus de prendre leur pause.
Après concertation, il est proposé de ne faire qu’un seul service, dans la salle des fêtes
afin de respecter les nouvelles règles de distanciation, ce qui permettra aux Atsems de
prendre leur pause après le repas et surveiller ensuite la cour.
- Heures supplémentaires : DEL2021-14
Monsieur le Maire explique que la secrétaire de mairie a été amenée à réaliser un
certain nombre d’heures supplémentaires depuis le début de l’année. Ces heures ne
peuvent pas être toutes récupérées. Il est donc nécessaire de les justifier auprès de la
Trésorerie et de prendre une délibération en ce sens.
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique
territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU l’avis du Comité Technique,
VU les crédits inscrits au budget,
Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et
dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour
travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Cadre d’emplois
Fonctions ou service
(le cas échéant)
Administrative - Adjoint administratif - Secrétaire de Mairie
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de
la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale
ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La
rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen
de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces
indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque
les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement
les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des
dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet,
La collectivité décide de calculer les IHTS selon le taux horaire de l'agent dans la limite
des 35 heures.
Au-delà des 35 heures, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le
décret n° 2002-60.
L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par
utilité ou nécessité de service est possible.
Agents contractuels
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente
délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la
collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de
référence.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué
selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou
modifiés par un texte réglementaire, Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 29/03/2021
Jour/mois/année (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son
caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au
représentant de l'Etat dans le département)
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication.
3/ Participation citoyenne : DEL2021-06
Monsieur le Maire explique que la démarche participation citoyenne a été instaurée pour
la première fois en 2006. Cette démarche consiste à sensibiliser les habitants d’une
commune ou d’un quartier et à les associer à la protection de leur environnement.
Ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi
qu’à informer les forces de l’ordre de tout fait particulier.
Encadrée par la gendarmerie nationale, « participation citoyenne » vient conforter les
moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.
Les principaux objectifs de la démarche :
- établir un lien régulier entre les habitants d’un quartier, les élus et les
représentants de la force publique,
- accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance
d’appropriation,
- renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de
voisinages.
Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique avait été organisée le 17 octobre 2019,
à l’issue de laquelle des administrés s’étaient inscrits pour participer à cette démarche.
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de délibérer pour adhérer à ce dispositif
de démarche de participation citoyenne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- VALIDE la signature d’un protocole en partenariat avec la Gendarmerie.
- AUTORISE le Maire à signer ledit protocole et tous documents se rapportant à cette
affaire. 4/ Convention mise à disposition du personnel à l’association Garderie « Les Ptits
Beaudoms » : DEL2021-07
Monsieur le Maire reprend l’historique des différentes réunions entre la commune de
Domsure, la commune de Beaupont et l’association « Garderie Les P’tits Beaudoms » afin
de conserver la structure associative.
La commune de Domsure a accepté de reprendre le contrat de l’agent en poste, afin de
soulager la gestion associative. Néanmoins, l’association « Garderie Les P’tits
Beaudoms » remboursera à la commune de Domsure les frais de rémunération ainsi que
les contributions et les charges sociales afférentes, au prorata du temps de mise à
disposition, via une convention de mise à disposition du personnel.
L’agent occupe actuellement un poste d’adjoint technique pour effectuer le ménage des
bâtiments communaux à hauteur de 6 heures hebdomadaires. Il a été convenu, d’un
commun accord, que son contrat sera complété avec les 19 heures hebdomadaires
effectuées comme animatrice périscolaire au sein de la Garderie Les P’tits Beaudoms ».
Ces 19 heures hebdomadaires feront l’objet d’une convention de mise à disposition du
personnel dans laquelle l’association « Garderie Les P’tits Beaudoms » remboursera à la
commune de Domsure les frais de rémunération ainsi que les contributions et les
charges sociales afférentes, au prorata du temps de mise à disposition.
Une délibération DEL2020-42 a été prise en ce sens afin de modifier le tableau des
emplois et créer un poste à temps non complet de 25 heures pour occuper l’emploi
d’animation périscolaire 19/35ème et de ménage des locaux communaux 6/35ème.
Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL2021-01 du 21 janvier 2021 qui
- acceptait l’avenant au contrat CDI de l’agent en poste
- approuvait le principe de la convention de mise à disposition pour une durée de 19
heures hebdomadaires à mettre en place avec l’association Garderie « Les P’tits
Beaudoms »
- autorisait Monsieur le Maire à signer la convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la convention de mise à disposition du personnel à l’association Garderie Les
P’tits Beaudoms ci-jointe.
Convention de mise à disposition
La présente convention est établie
ENTRE la collectivité d’origine, la commune de Domsure, représentée par M. Patrick
VACLE, son maire, d’une part
ET la structure d’Accueil, l’association « Les P’tits BeauDoms », garderie de Beaupont-
Domsure représentée par M. Jonathan POUSSIN, son président.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un agent contractuel, Mme
Stéphanie SEZIA, adjointe technique 2ème classe par la commune de Domsure au profit
de l’association « Les P’tits BeauDoms » à raison de 19 heures hebdomadaires. ARTICLE 2 : NATURE DE ACTIVITES
Mme Stéphanie SEZIA, adjointe technique 2ème classe, est mise à disposition, avec son
accord en vue d’exercer les fonctions d’animatrice pour assurer les missions au sein de la
garderie « Les P’tits BeauDoms », garde d’enfants de 3 à 11 ans scolarisés au RPI
Beaupont-Domsure lors des temps périscolaires.
ARTICLE 3 : DUREE
Mme Stéphanie SEZIA est mise à disposition de l’association « Les P’tits BeauDoms » à
compter du 01/01/2021 pour une période de 3 ans.
ARTICLE 4 : COMPETENCE DECISIONNELLES
Les conditions de travail sont fixées par l’association « Les P’tits Beaudoms ».
Mme Stéphanie SEZIA effectue 19 heures hebdomadaires.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident
de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’accueil qui en
informe la collectivité d’origine.
La collectivité d’origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus au 3° à 11°
de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à
l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier
cas après avis du ou des organismes d’accueil.
L’association « Les P’tits BeauDoms », collectivité d’accueil, s’assurera de la couverture
de cet agent en matière de responsabilité civile.
Le dossier administratif de l’agent demeure placé sous l’autorité exclusive de
l’administration d’origine, qui en assure la gestion.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d’exercice
d’activités lucratives.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
La commune de Domsure verse à Mme Stéphanie SEZIA la rémunération correspondant à
son grade ou à son emploi d’origine.
L’association « Les P’tits BeauDoms » rembourse à la commune de Domsure sur production
d’un titre de recette trimestriel, la rémunération de Mme Stéphanie SEZIA, les
contributions et les cotisations sociales afférentes, la cotisation de la commune de
Domsure au contrat statutaire prévoyance souscrite pour cet agent, au prorata de son
temps de mise à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la
collectivité d’origine ; Elle sera néanmoins remboursée par la collectivité d’accueil.
En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du
travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l’allocation temporaire d’invalidité
sont supportées par la collectivité d’origine.
ARTICLE 6 : FORMATION
L’association « Les P’tits BeauDoms » supporte les dépenses occasionnées par les actions
de formation dont il fait bénéficier l’agent.
ARTICLE 7 : NOTATION et DISCIPLINE
Après entretien individuel avec Mme Stéphanie SEZIA, l’association « Les P’tits
BeauDoms » transmet un rapport annuel sur son activité à la commune de Domsure.
La commune de Domsure établit la notation en prenant en compte les éléments
communiqués et les observations éventuelles de Mme Stéphanie SEZIA qui a eu
transmission de son rapport. En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant le pouvoir de nomination exerce le
pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie pour la collectivité d’accueil : sur accord des
deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
ARTICLE 8 : CESSATION
La mise à disposition de Mme Stéphanie SEZIA ne peut prendre fin avant le terme fixé
à l’article 3 de la présente convention à la demande :
- La collectivité d’origine, la commune de Domsure,
- L’association « Les P’tits Beaudoms »
- L’agent mis à disposition, Mme Stéphanie SEZIA
Dans ces conditions le préavis sera de trois mois.
Si au terme de la mise à disposition, Mme Stéphanie SEZIA ne peut être réaffectée
dans les fonctions qui lui étaient dévolues de la commune de de Domsure, l’agent sera
affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect
des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur
accord entre la commune de de Domsure et l’association « Les P’tits Beaudoms ».
ARTICLE 9 : JURIDITION COMPETENTE
Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la
compétence du tribunal administratif de Lyon.
La présente convention à été transmise à Mme Stéphanie SEZIA dans les conditions lui
permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur
ses conditions d’emploi.
5/ Finances :
Comptes de gestion 2020 : DEL2021-08
- Monsieur le Maire présente le compte de gestion validé par la trésorerie de Montrevel
en Bresse.
Les comptes s’établissent ainsi :
- Recettes de fonctionnement 365 471.88 €
- Dépenses de fonctionnement 259 819.16 €
Soit un résultat de fonctionnement de 105 652.72 €
- Recettes d’investissement 102 785.18 €
- Dépenses d’investissement 80 625.40 €
Soit un résultat d’investissement de 22 159.78 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le Compte de
Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part
sur la tenue des comptes. Report des résultats : DEL2021-09
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick VACLE, le Maire
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A
TRANSFERT OU
INTEGRATIONS
DE RESULTATS
PAR OOB
CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER PRENDRE EN
2019 2020 2020 COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST -6 084.29 € 22 159.78 € 1 493.40 € 29 465.09 € 14 883.00 €
FONCT 227 390.03 € 65 438.85 € 105 652.72 € Recettes 267 603.90 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit
en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme
suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2020 267 603.90 €
Affectation obligatoire
:
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP
(c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Report en investissement sur le 001 16 075.49 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 267 603.90 €
Total affecté au c/
1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2020
Déficit à reporter (ligne
002) 0.00 €
Remplacement ordinateurs portables école et système de sauvegarde externalisé PC
mairie : DEL2021-10
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’une part de remplacer les
ordinateurs portables des écoles maternelles suite à une panne dont la réparation est
couteuse pour l’un et la vétusté pour le second et d’autre part, d’acquérir un système de
sauvegarde extérieur pour être en adéquation avec les exigences de protection des
données (RDGP) et faire face aux attaques informatiques. Le Conseil Municipal examine les propositions de devis de la société MBI avec une
formule de location de matériel et une autre pour l’acquisition des PC portables et la mise
en place du système de sauvegarde extériorisé
Après avoir examiné les différentes propositions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- ACCEPTE la proposition de l’entreprise MBI (Maintenance Bureautique
Informatique) 51 Impasse de la Vavrette 01250 TOSSIAT pour :
- le remplacement des deux ordinateurs portables en location pour
un montant mensuel de 98,00 € HT et un montant annuel de 500,00 € HT.
- l’acquisition d’une sauvegarde externalisée pour un montant annuel
de 504,00 € HT, le logiciel pour un montant de 160,00 € HT et la migration
des données pour un montant de 250,00 € HT.
- AUTORISE M le Maire à signer le contrat de location avec la société MBI.
Loyers Restaurant Chez Nathaly : DEL2021-11
Monsieur le Maire explique la nécessité de continuer à soutenir les commerces locaux pour
la vie du village, pendant cette période de crise sanitaire qui impose le prolongement de
la fermeture des bars-restaurants, et propose de réitérer l’annulation du loyer du Bar-
Restaurant « Chez Nathaly » du 01 au 31 mars 2021 pour un montant de 571,86 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’annulation des loyers pour la période de crise sanitaire du 1er au 31 mars 2021
pour un montant de : 571,86 € TTC
Préparation budget 2021 : subventions aux associations 2021
Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le bilan financier des diverses
associations auxquelles la commune verse une subvention. La délibération définitive sera
prise lors du vote du budget soit le 09 avril 2021. Voici le détail :
Organismes Montants
ADAPA 50,00 €
ADMR Bresse Revermont 100,00 €
Amicale des Donneurs de Sang de COLIGNY 40,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de COLIGNY 100,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de ST–AMOUR 100,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Beaupont 100,00 €
Bibliothèque Beaupont 230,00 €
Centre LEON BERARD 50,00 €
Comité cantonal de la Croix Rouge 50,00 €
Comité de fleurissement de Domsure 800,00 €
Comité des fêtes de Domsure 1.000,00 €
Garderie périscolaire – Association Familles Rurales 2.500,00 €
Association Re.P.A.S – Repas Portage 50,00€
Restaurant Scolaire Beaupont/Domsure 650,00 €
LEG JAILLET Restaurant Scolaire 100,00 €
U.D.A.F de l’Ain 20,00 €
MFR Bâgé Le Chatel 45,00 € MFR Chaumont 45,00 €
BTP CFA de l’AIN 45,00 €
Comité Cycliste Domsure-Beaupont « La Roger
Pingeon »
300,00 €
CECOF Ambérieu en Bugey 135,00 €
= 6.510,00 €
- Devis :
Les premiers devis relatifs au remplacement du tracteur-tondeuse autoporté sont assez
élevés. De nouveaux devis seront demandés.
6/ Urbanisme :
CA3B : Opposition au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local
d’Urbanisme du document d’urbanisme en tenant lie ou de la Carte Communale. DEL2021-
12
Monsieur le Maire explique que la délibération DEL2020-37 relative à ce sujet doit être
modifiée au niveau de l’intitulé. A la demande de la Préfecture, il est nécessaire de
préciser « Opposition au transfert ».
La délibération est donc modifiée en ce sens
Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5,
L521l-17 et L5216-5 et suivants,
La loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars
2014 a modifié, par son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux compétences des Communautés de Communes et des
Communautés d’Agglomération.
Elle prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local
d’Urbanisme (PLU), du document d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à ces
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu’ils ne sont pas déjà
compétents. Ce transfert devient effectif le premier jour de l’année suivant l’élection du
Président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires.
Toutefois, les communes ont la possibilité de s’opposer à ce transfert par délibération
prise dans les trois mois précédant cette échéance. Cette opposition sera effective si au
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce
sens.
Considérant la nécessité de conserver l’échelon communal de proximité en matière
d’urbanisme, sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en
Bresse,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme
(PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à la Communauté
d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse ;
- Souhaite que le Plan Local d’Urbanisme représenté par le document de Carte Communale
reste du ressort communal. Projet acquisition portion de parcelle de terrain ZN 143 : DEL2021-13
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que pour se conformer aux nouvelles règles de
défense incendie du SDIS, il va être nécessaire de poser des poches de réserve à incendie
sur une grande partie de la commune.
Après examen de la zone du centre village et après concertation avec Monsieur Xavier
Bernard de Dompsure, ce dernier accepte de céder une portion de parcelle cadastrée ZN
143 pour une superficie de 800 m2, non constructible à 4 € le M2.
Monsieur Xavier Bernard de Dompsure a quitté la salle afin de laisser le Conseil Municipal
délibérer.
Le Conseil Municipal, hors la présence de monsieur Xavier Bernard de Dompsure :
- DECIDE d’accepter l’acquisition amiable d’une portion de parcelle non constructible
de 800 m2, cadastrée ZN 143 appartenant à Monsieur Xavier de Dompsure
demeurant 55 route de Coligny à Domsure, au prix amiable de 4 € le m2, étant
entendu que les frais de géomètre se rapportant au transfert de propriété seront
pris en charge par la commune.
- AUTORISE le Maire, ou le Premier Adjoint, à signer tous les documents afférents
à cette cession.
7/ Forêt : travaux exploitation
Monsieur le 1er adjoint présente une demande de l’ONF de travaux d’exploitation des
parcelles 11-12-13 pour un montant de 2.790,00 € HT qui correspond au broyage des
chemins tous les 25 mètres en vue de la vente future.
Après concertation, le conseil municipal valide cette maintenance qui facilitera l’accès
aux futures parcelles par les affouagistes.
8/ Divers :
- Voirie : la CA3B demande de valider le programme des travaux 2021 déjà proposé lors
du conseil municipal du 21/01/2021. Tous les travaux ne pouvant pas être réalisés la
proposition est la suivante : Le conseil municipal valide cette proposition.
- Site internet : le Data Center de Strasbourg a été endommagé lors d’un incendie ce qui
retarde la mise à jour du site de la commune.
- Marché local : les commerçants trouvent que la place du marché est trop grande et ne
permet pas la convivialité et regrettent le peu de ventes.
Monsieur le Maire leur a expliqué que les consignes liées à Vigipirate sont toujours en
vigueur, et qu’il est indispensable de respecter les distanciations liées à la Covid-19. Enfin,
la mévente peut s’expliquer par la période hivernale.
Une réorganisation de l’implantation va être envisagée pour rapprocher les exposants tout
en respectant les consignes de sécurité Vigipirate et Covid-19.
- Réunion commission finances le 30 mars 2021
- Vote du budget 2021 le 09 avril 2021 à 19h30
- Prochain conseil municipal le 29 avril 2021 à 20h00