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Déliberation - CR20210916
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Domsure.
Lien du pdf (Déliberation - CR20210916)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE DOMSURE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 septembre 2021 à 20h00
Convocation du 10 septembre 2021
Présents : Patrick Vacle, Lilian Billet, Brigitte Fischer, Mathilde Ferrier,
Xavier Bernard De Dompsure, Patrick Bouillet, Jean-Paul Bouilloud, Jérôme Commaret, Brenda
Costanzo, Pauline Michel.
Excusés : - Christine Drouilhet
Secrétaire de séance : Pauline Michel
Le compte-rendu du conseil municipal du 29 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.
1/ Bâtiments communaux :
Le permis de construire de la halle a été validé.
Un expert de l’assurance GROUPAMA visitera les bâtiments du local foot dans le cadre de la
reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse. (RDV 21/09/21)
L’étude des différentes propositions de jeux est reportée au prochain conseil.
2/ Finances :
DEL2021-36 : décisions budgétaires : DM1 virement de crédits
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de basculer au budget principal de la
COMMUNE la provision du compte 21561 vers le compte 21571 pour régularisation. En effet,
les investissements envisagés ne correspondent pas à du matériel incendie Compte 2156 mais
à du matériel voirie Compte 2157.
il convient de modifier le budget ainsi :
- 21561 : matériel roulant incendie : - 20.000,00 € TTC
- 21571 : matériel roulant voirie + 20.000,00 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;
- AUTORISE le virement de crédits budgétaires comme décrit ci-dessous.
Désignation DEPENSES
Diminution
des crédits
Augmentation
de crédits
Investissements
D21561 : Matériel roulant incendie 20.000,00 €
D21 Immobilisations corporelles 20.000,00 €
D21571 Matériel roulant voirie 20.000,00 €
D21 Immobilisations corporelles 20.000,00 €
TOTAL -20.000,00 € 20.000,00 € DEL2021-37 : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ay 1er janvier 2022
La Trésorerie de Montrevel en Bresse a incité les communes à anticiper le changement de la
nomenclature budgétaire et comptable M14 vers la M57. (Décret n° 2015-1899 du 30
décembre 2015 qui permet aux collectivités territoriales et leurs établissements publics qui
le décident par délibération de l’assemblée délibérante et après avis favorable du comptable
public, d’opter pour le référentiel M57 qui est déjà applicable aux métropoles de droit
commun). Cette possibilité d’utiliser les règles juridiques identiques pour toutes les
catégories de collectivités territoriales et pour les établissements publics sera une source
de simplification et de modernisation.
Ce changement pourrait se mettre en place à compter du 1er janvier 2022, après délibération
du conseil municipal.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables
et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale
des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes
et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71
(Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les
collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les
règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande
marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus
proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il
est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire de la M57 abrégée, pour
le Budget Principal à compter du 1er janvier 2022. (La M57 s’appliquera aux budgets annexes
éventuellement ouvert ultérieurement).
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,
pour le Budget principal de la commune de DOMSURE à compter du 1er janvier 2022 et pour
les budgets annexes éventuels.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier
2022.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : attester que le solde du compte 1069 n’est pas ouvert ce jour,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable, du 30 juin 2021 joint à cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, telle que
présentée ci-dessus,
- AUTORISE Le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l’application de la présente délibération.
DEL2021-38 : décisions budgétaires : provisions pour créances impayées
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, dans un souci de sincérité budgétaire, de
transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution
de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu due la
règlementation , visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables
correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pas pu être
mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final,
par une demande d’admission en non-valeur.
Monsieur le Maire précise que le principe des provisions semi-budgétaire est le régime de
droit commun.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour
une méthode de calcul de dotations aux provisions des créances douteuses applicables à
l’ensemble des budgets :
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses, à compter de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets : 1/ une méthode statistique prenant en compte l’ancienneté de la créance comme
premier indice de difficultés pouvant affecter le recouvrement de la créance ?
2/ une méthode de calcul individuelle en cas de survenance d’un évènement particulier
justifiant une évaluation autre que statistique (litige, surendettement, procédure
collective…).
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
Créances supérieures à deux ans 15 %
Surendettement et/ou procédure
collectives
100 %
Litige Selon l’étendue du litige
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année à l’article 6871
« Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
3/ Ecole :
47 enfants ont fait leur entrée en maternelle :
14 en petite section
13 en moyenne section
12 en grande section
8 en CP
Camille a repris son poste suite à son congé maternité.
Un service unique à la cantine, les effectifs permettent le maintien dans la petite salle. Il
faudra aviser en cas d’effectifs très supérieurs.
Les travaux de la tisanerie : des devis seront demandés à différentes entreprises de
menuiserie pour assurer le montage des étagères et des portes coulissantes.
4/ Participation citoyenne :
Monsieur le Maire a signé le protocole de participation citoyenne en présence de Madame
Lucie Roesch, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Ain, le colonel Bellemin-Laponnaz,
commandant le groupement de la gendarmerie départementale de l’Ain, des référents
citoyens et des conseillers municipaux et adjoints.
57 ème de la compagnie de Bourg en Bresse, 10 ème sur la communauté de brigades de
Montrevel en Bresse, ce dispositif poursuit son déploiement sur le département.
Il s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention de la délinquance (cambriolages,
atteintes aux biens) et de la politique de sécurité au quotidien par une co-animation entre la
gendarmerie et le maire accompagné des citoyens référents de la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’améliorer la solidarité de voisinage par une plus
grande vigilance vis-à-vis de comportements suspects, de mieux sensibiliser la population au
phénomène des cambriolages et de permettre une information plus rapide et plus complète
des forces de l’ordre pour une plus grande tranquillité publique. Il ne s’agit en aucun cas de
se substituer aux forces de l’ordre ou de prendre des risques, ni d’être intrusif par rapport
au voisinage. 5/ Personnel communal :
- Monsieur le Maire présente le Rifseep (Régime Indemnitaire des Fonctionnaires de l’Etat
tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
Ce dispositif a pour but de remplacer les primes et indemnités existantes par deux primes,
d’une part une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée
mensuellement, et d’autre part un complément indemnitaire annuel (CIA), dans un souci
d’harmonisation.
- Monsieur le Maire explique que le contrat CDD de Corentin Colonozet se termine le
19/10/2021. Il n’est pas envisageable pour le moment de proposer un contrat de
stagiairisation. Il sera donc proposé un renouvellement de son CDD.
6/ Voirie :
- La commission voirie a fait le tour de la commune afin de relever tous les points délicats y
compris sur les chemins non goudronnés. Beaucoup de points à voir notamment les fossés à
reprendre, des travaux de lamier, d’élagage….
Deux questions se posent : comment sera-t-il possible de réaliser tous les travaux avec
l’enveloppe actuelle. Actuellement 40 communes ont transféré la compétence voirie à la
CA3B et 34 ont préféré garder cette compétence. La commune doit-elle faire machine
arrière et reprendre la compétence ?
- Demande de point d’arrêt à Leschaux : un point d’arrêt a été demandé à Leschaux mais il
nécessite de modifier la tournée du car et allonge le temps de transport. Le dossier est à
l’étude…
7/ Associations :
Monsieur le Maire remercient vivement les personnes présentes lors des deux réunions pour
évoquer l’avenir du club des ainés et du comité des Fêtes. Il rappelle que les associations
contribuent à la vie du village et qu’il est important de rester mobilisé.
Une nouvelle réunion sera organisée le 23 septembre 2021 à 18h30 et 20h afin de procéder
à l’élection des membres du bureau de chaque association.
A noter :
- l’assemblée générale de Mosaïque le 30/09/2021 à Beaupont,
- l’assemblée générale du Sou des Ecoles, Garderie, Restaurant scolaire le 24/09/2021 à
Beaupont.
8/ Forêt :
- Le broyage a été fait aux Parizonnes.
- L’ONF Ain Loire Rhone organise le 23 septembre 2021 une vente de gré à gré de lots de
résineux sur pied.
9/ Affaires diverses :
- Le marché : reprise le vendredi 03 septembre 2021, bientôt un an.
Monsieur le Maire propose d’organiser une manifestation particulière le 15/10/2021. A
réfléchir.
- Voir pour installer un banc à l’arrêt de bus du Villard. - Monsieur le Maire adresse ses félicitations à Pauline Michel et ses associés du Gaec des
Cours qui a remporté le trophée de l’avenir.
Date du prochain conseil municipal : 21 octobre 2021 à 19h30