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Procès Verbal - proces verbal 19.06.2018 0
Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Plogastel-Saint-Germain.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 19.06.2018 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 JUIN 2018
DATE AFFICHAGE : 07.09.2018
Le procès-verbal de la séance en date du 27.03.2018 a été approuvé à l’unanimité
Le Compte-rendu du Conseil communautaire du 31 mai 2018 a été présenté à l’assemblée
1/ Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Marchés publics :
- Opération de dératisation avec l’APA pour un montant de 913.52 euros TTC
- Réparation sur les portes et vitrages du restaurant scolaire avec Miroiterie de Cornouaille pour un montant de 1 067.66 euros TTC
- Remplacement d’une serrure sur le local vélo de l’école maternelle avec Miroiterie de Cornouaille pour un montant de 357.00 euros TTC
- Destruction de nid de chenilles processionnaires avec la FDGDON pour un montant de 255.00 euros TTC
Concessions :
- 3 renouvellements pour une durée de 30 ans
- 1 nouvelle concession pour une durée de 50 ans
Le Conseil municipal A PRIS ACTE de ces décisions
2/ Avenant marché réhabilitation des services techniques communaux
- Lot 2 charpente bardage gros œuvre – entreprise L’ABBE : 12 250 euros HT (traitement et peinture charpente métallique)
Le Conseil municipal A AUTORISE à l’unanimité Madame le Maire à signer cet avenant.
3 / Avenant marché de construction d’une école élémentaire
- Lot 2 Colas VRD avenant n° 2 : 3 681.41 euros HT
- Lot 15 LAUTECH électricité avenant n°1 : 2788.12 euros HT
Le Conseil municipal A AUTORISE à l’unanimité Madame le Maire à signer ces avenants.
4/ Tarifs périscolaires 2018/2019
Sur avis du Maire et de la Commission Finances qui s’est réunie le mercredi 13 juin dernier, les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2018/2019 ont été proposés à l’assemblée :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE ces tarifs à l’unanimité. 5/ Forfait scolaire école Diwan 2018/2019
L’article L.442-5 du code de l’éducation relatif aux établissements d’enseignement privés, rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public.
La mise en œuvre de la loi Carle du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012 venant abroger et remplacer celle du 06 août 2007 précédemment appliquée.
Les dépenses globales de fonctionnement des écoles publiques de Plogastel Saint Germain s’élèvent pour l’année 2017 à 136 480.44€. Rapporté es au nombre d’élèves (167 pour l’année 2017/2018), elles font apparaître un coût moyen par élève de 817.25 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A DECIDE à l’unanimité :
- De FIXER le montant du forfait par élève scolarisé à l’école Diwan pour l’année scolaire 2018/2019 à 817.25 € HT - Et D’AUTORISER Mme le Maire à verser cette participation conformément à la convention de forfait scolaire en date du 18 septembre 2015.
6/ Subventions aux associations
La commission finances qui s’est réunie le 13 juin dernier a étudié les demandes de subventions faites au titre de l’année 2018 par les associations plogastelloises ainsi que par les associations extérieures à la commune.
ASSOCIATIONS PLOGASTELLOISES 2018
APE école publique 567,00 €
Club des Loisirs (retraités) 596,00 €
Association du patrimoine 596,00 €
Lire à Plogastel 3 160,50 €
COS 4 420,00 €
DIANE (société de chasse) 214,00 €
Galoche 567,00 €
JSP 2 130,00 €
PSL 2 358,00 €
Les Archers du Castel 567,00 €
COMPHPB 300
Comité Soutien Ecole Diwan 120,00 €
Arts Raden 200,00 €
Plogastel Mains Solidaires 150,00 €
Jeunes du Park 150,00 €
Handball Club 150,00 €
TOTAL 1 16 245,50 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité les subventions présentées ci-dessus.
7/ Subvention exceptionnelle à l’association Lire à Plogastel
Le dimanche 1er juillet 2018, la bibliothèque organise une journée d’excursion à Paimpont afin de découvrir, avec un guide accompagnateur, les Hauts Lieux légendaires et historiques de la forêt de Brocéliande. La bibliothèque souhaite pouvoir toucher un maximum de personnes, petits comme grands. Afin de pouvoir proposer un tarif attractif, l’association a sollicité une aide de la commune. La participation demandée aux voyageurs, au nombre de 50 est de 10 euros. Madame Le Maire propose de verser une subvention à hauteur de 5€ par participants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité la subvention présentée ci-dessus.
ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Secours Catholique 80,00
Association élevage et passion 190,00
Club cycliste Bigouden 40,00
Association sportive Collège Henri le
Moal Plozevet 152,00
Club Athlétique Bigouden
157,00
A.P.E.I Championnet
15,00
Bâtiment CFA 15,00
Secours Populaire de Plonéour 80,00
Association AMZER VAK 15,00
Nageurs bigoudens 80,00
Plonéour Twirling 10,00
Association sportive collège ND de
Penhors 152,00
IFAC 45,00
Rased 340,00
TOTAL 1371,00 8/ Dossier amendes de police 2018
En application de l’article R 2334-11 du CGCT, le département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relative à la sécurité routière.
Les projets pouvant bénéficier de ce reversement sont obligatoirement liés à la sécurité routière. La commune de Plogastel Saint Germain propose de soumettre le projet d’aménagement de la rue de Briscoul Huella au titre des amendes de police 2017. (estimation 97 000 euros HT)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A AUTORISE à l’unanimité Madame Le Maire à proposer le dossier d’aménagement de la rue de Briscoul Huella au titre des amendes de police 2017.
9/ Cession de parcelles à Douarnenez Habitat
Douarnenez Habitat est déjà propriétaire d’une parcelle au Hameau de kéléron sur laquelle est bâti un collectif de 6 logements. Afin de compléter son offre locative, Douarnenez Habitat a fait une proposition d’acquisition des lots 12 et 13 aux conditions suivantes :
- Regrouper les lots 12 et 13
- Construction de 4 logements locatifs individuels
- Prix d’acquisition : 23€/m² soit 19 136 euros (23x832)
- 1 place de stationnement par logement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité la transaction présentée ci-dessus et A AUTORISE Madame le Maire à déposer et signer le permis d’aménager modificatif permettant de réaliser l’opération.
10/ Convention avec l’association du patrimoine pour l’entretien des sentiers de randonnée
La Commune de Plogastel Saint Germain gère un réseau de sentiers de randonnée sur son territoire. De ce fait, elle souhaite faire appel à l’Association Le Patrimoine de Plogastel pour effectuer l’entretien de ces chemins. Pour formaliser ce partenariat, une convention a été rédigée, vous la trouverez ci-joint en annexe. Elle détermine les prestations qui seront réalisées par l’association et les portions de chemin qu’elle s’engage à entretenir. Pour rappel, la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden continue d’entretenir les circuits inscrits au plan départemental des itinéraires de randonnée (actuellement 1 circuit VTT inscrit).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité la convention présentée et A AUTORISE Madame le Maire à signer cette dernière.
11/ Classement de parcelle dans le domaine public
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB181 d’une contenance de 590m². La commune a fait réaliser un découpage de cette dernière afin de pouvoir affecter au domaine public la partie qui jouxte le 2 rue de Kerzerguen. Cette dernière, d’une superficie de 50m² pourra ainsi être librement utilisée par les riverains comme passage ou stationnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité le classement de ladite parcelle dans le domaine public communal.
12 / Contrat de prévoyance : participation à la consultation organisée par le CDG29
Depuis 2013, la commune est adhérente au contrat de prévoyance proposé par le CDG29. Cette prestation, confiée au groupe Collecteam-Humanis permet de prendre le relais de l’assurance statutaire en cas de maladie, incapacité temporaire, invalidité permanente et d’avoir notamment accès à un capital décès et un capital éducation en cas de décès. Les cotisations sont pour partie prises en charge par l’employeur et l’autre par l’agent.
Le contrat en cours arrive à échéance le 31 décembre 2018. Afin de pouvoir participer à la consultation en cours et choisir ou non d’adhérer au prochain contrat, la commune doit délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A DONNE mandat à l’unanimité au CDG29 pour lancer la consultation permettant de renouveler le contrat de prévoyance.
13 /Participation à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) dans certains litiges de la Fonction Publique mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).
La médiation est un dispositif par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord équitable, compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Le Centre de Gestion du Finistère s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été reconnu comme tiers de confiance par la juridiction administrative auprès des élus employeurs et leurs agents.
Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette expérimentation de médiation préalable obligatoire dans le cadre de sa cotisation additionnelle (collectivités affiliées) ou au socle commun (collectivités adhérentes au socle commun). La médiation ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation spécifique
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité la participation de la commune à l’expérimentation de la MPO.
13/ inscription au monument aux morts de Monsieur Laurent LE DU
Le souvenir Français, par courrier en date du 8 avril 2018, a demandé l’inscription au monument aux morts de Plogastel saint Germain de Monsieur Laurent LE DU, combattant en Indochine. Cette demande est également soutenue par la FNACA et la famille de Mr Le DU.
Les conditions mentionnées ci-dessus sont, concernant Monsieur Laurent LE DU, remplies à savoir : Monsieur Le DU est décédé lors de son service en Indochine et son dernier domicile connu est Le Ruot Nevez sur la commune de Plogastel Saint Germain.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité cette demande d’inscription.
14/ Modification des statuts de la CCHPB
L’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales stipule que « à moins de dispositions contraires confirmées par la décision institutive, l’adhésion à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté ».
Le bureau communautaire a estimé que ces consultations des communes membres invitées à délibérer dans un délai de 3 mois, pour toute adhésion de la CCHPB à un syndicat mixte, complexifient la procédure d’adhésion. Le bureau estime par ailleurs que la CCHPB a toute légitimité pour se prononcer en faveur ou non de ces adhésions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité l’ajout d’un alinéa aux statuts de la CCHPB pour autoriser le conseil communautaire, à décider par simple délibération, de l’adhésion à tout syndicat mixte.