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Procès Verbal - proces verbal 04.12.2018 0 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Plogastel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 04.12.2018 0)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Données personnelles,    PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MARDI 4 DECEMBRE 2018 20h30

AFFICHE LE 05.03.2019

Approbation du procès‐verbal de la séance en date du 03.10.2018

Compte‐rendu du Conseil communautaire du 26.10.2018

L'an deux mille dix‐huit, le 4 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de PLOGASTEL ST GERMAIN, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mme Jocelyne PLOUHINEC, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 28.11.2018

En exercice: 18   Présents: 15   Votants: 16

Présents: PLOUHINEC Jocelyne, STEPHAN Philippe, BERRIVIN Annie, PLOUHINEC Lucien, LE BERRE Albert, LUCAS Jeannine, LE JONCOUR Christian,  LE HENAFF Bruno, VIGOUROUX Michel,  HOUEE Marie‐Agnès, NICOLAS Patricia, LE SOLLIEC Pascale, PEZERYL Sylvain, LE FLOCH Michel, GAUTIER Anne,

Absents: SOUCHAUD Delphine, GONNET‐ZAFIROPOULOS Elisabeth, GORAGUER Quentin (procuration Lucien PLOUHINEC),

Secrétaire : LE SOLLIEC Pascale

1/  Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Marchés publics :

‐ Réalisation d’une dalle béton pour l’abri à vélos de l’école publique : 2 181.60 euros TTC (ent Priol)

‐ Abri à vélo : 7 298.64 euros TTC (Manutan – financé à 50% par la réserve parlementaire)

‐ Remplacement de fenêtres sur le logement n°7 de la gendarmerie : 3 312.00 (ent Quéguiner)

‐ Installation du mur de grimpe à la salle multifonctions : 2 760 euros TTC (Arakne)

‐ Fourniture de matériel pour l’activité escalade : 4 078.09 euros TTC (Grimpomania)

‐ Raccordement de l’atelier des services techniques au réseau électrique : 1 293.12 (Enedis)

‐ Restauration d’un vitrail à l’église St Pierre : 4 958.56 euros TTC (ent Robert)

‐ Reprise du réseau d’eaux pluviales rue de Briscoul : 5 859 euros TTC  (ent le Roux)

‐ Remplacement des urinoirs sans eau à l’école maternelle et pose d’un robinet : 2 572.80 euros TTC (Aquathis)

Concessions :

‐ 1 cavurne pour 30 ans

‐ 1 concession double pour 30 ans

‐ concession simple pour 30 ans

Le Conseil municipal a pris acte de ces décisions

2 / Centre Ker Heol : gestion du bâtiment

Le Centre Ker Héol a été rénové dans la fin des années 90 pour accueillir des groupes, enfants et adultes, que ce soit en période scolaire et pendant les vacances scolaires. Sa gestion a été confiée à l’Ulamir du Goyen en 2002. Il a fonctionné en ce sens pendant plusieurs années. Depuis 2009, les locaux hébergent les élèves du collège Diwan 2 soirs par semaine et ne sont pas occupés pendant les vacances.

La commune, dans son optique de maintenir un bourg dynamique, souhaite donner un nouvel élan au centre Ker Héol. Dans le même temps, le centre d’Eveil et d’Arts Plastique de Cornouaille, installé à l’Ile‐Tudy,  a fait part de son projet de changer de locaux. Après plusieurs contacts, le CEAPC a manifesté son intérêt pour le centre Ker Héol afin d’y accueillir des scolaires pour des séjours sur le thème des arts plastiques et d’ouvrir la structure à la location pendant les vacances scolaires.

Mme Laurence CRAFF, directrice a présenté le projet du CEAPC en début de séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A DECIDE à l‘unanimité de confier la gestion du centre Ker Héol au Centre d’Eveil aux Arts plastiques de Cornouaille à compter du 6 juillet 2019. Cette décision sera par la suite formalisée par un bail définissant les modalités de location. Ce dernier sera soumis à l’avis du conseil.

3 / Convention de location du centre Her Héol avec l’Ulamir du Goyen

La convention de location du centre ker Héol avec l’Ulamir du Goyen prendra fin le 31 décembre 2018. Au vu des éléments mentionnés dans le point n°2, Madame Le Maire propose de prolonger le contrat existant dans les mêmes conditions jusqu’au 6 juillet 2019 (1 381.20 euros mensuel) afin que les collégiens de Diwan puissent terminer l’année scolaire dans cet hébergement.

Concernant les bureaux occupés par l’Ulamir du Goyen, une solution sera recherchée pour les maintenir sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A DECIDE à l’unanimité de prolonger le contrat de location du centre Ker Héol avec l’Ulamir du Goyen jusqu’au 5 juillet 2019 dans les mêmes conditions que le contrat actuel.

4 / Avenant marché de l’école élémentaire

Entreprise Colas lot2 VRD

MONTANT HT EUROS MONTANT TTC EUROS

Montant marché après

avenants 1 et 2

76 252.73 91 503.28

Avenant 3 2 400 2 880.00

Avenant 4 368.00 441.60

Avenant 5 2 044.00 2 452.80

Avenant 6 2 871.70 3 446.04

Avenant 7  ‐798.00 ‐957.60

Nouveau montant du marché 83 138.43 99 766.12

Avenant 7 : pose portail entre école et propriété voisine, caillebottis. Moins‐value pour le linéaire de clôture non réalisée entre le bâtiment et la propriété voisine.

Entreprise SEBACO lot3 Gros Œuvre

MONTANT HT EUROS MONTANT TTC EUROS

Montant marché  199 969.36 239 963.23

Avenant 1 1 713.27 2 055.92

Avenant 2 ‐ 223.56 ‐268.27

Nouveau montant du marché 201 459.07 241 750.88

Avenant 2 SEBACO : travaux non réalisés : remblaiement cuve gaz

Entreprise HETET lot10 menuiseries intérieures

MONTANT HT EUROS MONTANT TTC EUROS

Montant marché  37 298.00 44 757.60

Avenant 1 2 723.00 3 267.60

Nouveau montant du marché 41 021 48 025.20

Avenant 1 : plus‐value pour la pose de porte de placard stratifiées jaunes non prévues au marché – réalisation de séparateurs d’urinoirs – moins‐value pour non réalisation de l’habillage des supports WC.

Entreprise Optima lot14 signalétique

MONTANT HT EUROS MONTANT TTC EUROS

Montant marché

4 135.00 4 962.00

Avenant 1 ‐ 195.00 ‐ 234.00

Nouveau montant du marché 3 940.00 4 728.00

Avenant 1 : moins-value pour non réalisation des plans schématiques de sécurité (réalisés avec une autre entreprise hors marché)

Entreprise ML décor lot13 peinture

MONTANT HT EUROS MONTANT TTC EUROS

Montant marché  16 119.10 19 342.92

Avenant 1 ‐ 947.69 ‐ 1 130.03

Avenant 2 ‐ 507.87 ‐ 609.44

Nouveau montant du marché 14 669.54 17 603.45

Avenant 2 : moins‐value pour non réalisation du ravalement en limite ouest

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A AUTORISE à l’unanimité Madame Le Maire à signer les avenants présentés ci‐dessus.

5/ Avenant marché de réhabilitation des services techniques communaux

Entreprise L’ABBE

MONTANT HT EUROS MONTANT TTC EUROS

Montant marché  85 363.90 102 436.68

Avenant 1 12 250 14 700.00

Avenant 2 176.47 211.76

Nouveau montant du marché 97 790.37 117 348.44

Avenant 2 : déplacement d’une gouttière

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A AUTORISE à l’unanimité Madame Le Maire à signer les avenants présentés ci‐dessus.

6 / Tarifs municipaux 2018/2019

Chaque année, il convient d’étudier l’évolution des tarifs communaux. La commission finances qui s’est réunie le 26 novembre dernier a souhaité appliquer l’indice INSEE des prix à la consommation pour les tarifs mentionnées en rouge dans l’annexe et l’indice de référence des loyers pour les appartements communaux et les locations de salle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A ADOPTE à l’unanimité les tarifs communaux présentés.

7 / Avenant n°2 à la convention pour la valorisation de l’intervention du personnel communal sur les Routes d’intérêt Communautaire

Le personnel des services techniques des communes du Haut Pays Bigouden est amené à intervenir sur les Routes d’Intérêt Communautaire pour des missions ponctuelles ou d’urgences ainsi que pour effectuer une veille générale. Ces missions font l’objet d’une valorisation qui est remboursée annuellement par la CCHPB aux communes. Cette dernière est formalisée par une convention. Chaque année, il convient d’établir un avenant afin de préciser le détail des heures effectuées par le personnel communal ainsi que le coût d’utilisation du matériel.

Pour l’année 2018, les coûts unitaires se décomposent donc comme suit :

 Pour les charges de personnel : 30 € / heure

pour un nombre d’unités de fonctionnement effectuées de : 635.304 heures Et un coût total d’intervention de : 19 059.12 euros

 Pour le Matériel :

MATERIEL TARIF QUANTITE TOTAL

Tonne à eau 10 €/jour 10 100

Camion benne 15€/heure 240 3600

Débrousailleuse 20€/jour 12 240

Tronçonneuse 20€/jour 20 400

Tracteur tondeuse 50€/demi‐journée 7 350

TOTAL  4690

L’ensemble des autres termes indiqués à l’article 6 demeurent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A VALIDE à l’unanimité les coûts de fonctionnement unitaires présentés et A AUTORISE Madame Le Maire à signer l’avenant n°2 à l’article 6 de la convention pour la valorisation de l’intervention du personnel communal sur les Routes d’intérêt Communautaire signée en 2016.

8 / Convention de natation scolaire

La circulaire n° 2011‐090 du 7‐7‐2011 expose qu’à l'école primaire, le moment privilégié de l’apprentissage de la natation est le cycle 2, prioritairement le CP et le CE1. Dans ce cadre, l’école publique de Plogastel organise chaque année des cours de natation sur le temps scolaire. Cette année, ceux sont les élèves de  CP/CE1 et CE1/CE2 (48 élèves) qui se rendront à la piscine Aquasud de Pont L’Abbé.( 9 séances)

Le financement est assuré par la commune à savoir :

‐ Droit d’entrée : 3.80 euros/élève

‐ 28 euros/ maître‐nageur sauveteur

‐ Transport : participation à la location du car et coût au kilométrage parcouru (environ 63 euros/déplacement)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A AUTORISE à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention de natation scolaire avec la CCPBS afin de permettre l’accès à la piscine Aquasud aux enfants de l’école publique.

9 / Vente du bâtiment de l’ancienne école élémentaire

Par délibération en date du 3 octobre 2018, la commune a décidé de la mise en vente du bâtiment de l’ancienne école élémentaire. La commune a donc fait évaluer ce dernier par les services des domaines. France domaine a estimé l’immeuble (bâti et terrain) à  100 000 euros.

Depuis, un acquéreur s’est présenté et nous a fait une offre à 90 000 euros net vendeur. Par ailleurs, ce dernier souhaite pouvoir occuper les locaux et débuter les travaux avant la signature de l’acte de vente. Si le conseil municipal en est d’accord, ce principe sera formalisé par une convention.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A DECIDE à l’unanimité, compte‐tenu de l’état général du bâtiment, d’accepter l’offre de la SCI DESMOUX à hauteur 90 000 euros net vendeur

A DIT que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur

A AUTORISE l’acquéreur à occuper les locaux avant la signature de l’acte de vente

A AUTORISE Madame La Maire à signer la convention d’occupation des locaux par le futur acquéreur avant la signature de l’acte de vente

10 / Vente de terrains communaux rue des écoles

La commune est propriétaire d’un terrain situé rue des écoles. Ce dernier, cadastré section AC6  d’une surface de 1486m² est situé en zone urbanisée. Madame le Maire expose que les projets initialement prévus sur ce dernier (extension école et parking) ont depuis été concrétisés à d’autres endroits.La commune n’ayant plus utilité de ce terrain pour des projets publics et la demande de terrain à bâtir étant en hausse, Madame Le Maire propose de le diviser en 2 lots et de mettre ces derniers à la vente pour y accueillir des maisons individuelles. La commission finances propose un prix au m² de 35 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la vente du terrain communal cadastré section AC n°6 situé rue des écoles en 2 lots

FIXE le prix de vente à 35 euros /m²

AUTORISE Mme Le Maire à signer la déclaration préalable de division de terrain

AUTORISE Mme Le Maire à signer les actes de vente à intervenir

11 / DETR 2019

Les projets des collectivités peuvent être financés par l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.  Pour 2019, la commune souhaite soumettre 2 projets :

‐ Acquisition et démolition d’un bâtiment dans le cadre de la revitalisation du centre bourg

‐ Travaux d’aménagement de sécurité du Hameau de Menez Kerveyen

ACQUISITION ET DEMOLITION D’UN BATIMENT DANS LE CADRE DE LA REVITALISATION DU CENTRE BOURG

La commune souhaite poursuivre son programme de revitalisation du centre bourg et notamment en ce qui concerne l’habitat. Un bâtiment situé au cœur du bourg a donc été fléché. En effet, cet ancien local commercial désaffecté depuis plus de dix ans. La commune s’est donc rapprochée de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et de Finistère habitat afin d’y construire en lieu et place un commerce et 2 logements. du financement vous sera présenté lors du conseil.

AMENAGEMENT SECURITE HAMEAU DE MENEZ KERVEYEN

Le Conseil Départemental et la commune mènent ensemble un projet de sécurisation routière et piétonne au niveau du hameau de Menez Kerveyen. Ce projet comporte une partie effacement de réseaux (électricité), des aménagements de voirie. Vous trouverez ci-dessous les montants par poste et les financements sollicités :

DEPENSES HT MONTANT TOTAL

EN EUROS

PART

DEPARTE

MENTALE

PART

REGION

PART

SDEF

PART

COMMUNALE

RECETTES  HT POUR LA PART

COMMUNALE

RESEAUX ELECTRIQUES :

Maitrise d’ouvrage SDEF avec

participation communale

- Effacement de

réseaux

VOIRIE : Maitrise d’ouvrage

Conseil départementale avec

participation communale

‐ Section courante

‐ Renouvellement

de tapis

‐ Sécurisation

des accotements

‐ Arrêts de car

‐ divers

260 500

50 000

180 000

36 000

60 000

22 600

50 000

180 000

36 000

0

22 600

42 000

155 000

105 500

0

0

0

18 000

0

DETR :                             50 000 €

FSIL                                  40 000 €

Total subventions :        90 000€

Autofinancement          33 500 €

mairie

TOTAL GLOBAL :

609 100 288 600 42 000 155 000 123 500 123 500

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A APPROUVE à l’unanimité les projets présentés ci‐dessus et leurs plans de financement A AUTORISE Madame Le Maire à solliciter l’aide de l’état au titre de la Dotation Des territoires Ruraux 2019.

12 / Décision modificative n°2 et 3 au budget principal

Afin d’ajuster les crédits en section de fonctionnement et d’investissement, deux décisions modificatives sont nécessaires.

Décision modificative n°2 section de fonctionnement Décision modificative n°3 section d’investissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A APPROUVE à l’unanimité les décisions modificatives N°2 et n°3 au budget primitif 2018.

13 / Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement

Afin d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire, conformément aux dispositions de l’article L1612‐1 du code général des Collectivités territoriales, à mandater les dépenses de l’exercice 2019 dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget 2018. Cette autorisation est valable jusqu’à la date du vote du budget primitif 2019.

Les montants sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2018 ANTICIPATION BUDGET 2019

2 221 150.80 euros 555 287.70 euros

Le Conseil municipal, après en  avoir délibéré,

A APPROUVE à l’unanimité l’ouverture anticipée de crédits en section d’investissement selon les montants présentés ci‐ dessus.

14 / Mise en vente de logement par Finistère habitat

Finistère habitat mène, depuis plusieurs années, une politique de vente de ses logements sociaux. Les principaux objectifs de cette politique sont de favoriser l’accession à la propriété des locataires et de pouvoir réinvestir dans des opérations de construction neuves. Dans ce cadre Finistère Habitat a demandé l’avis de la commune pour la mise en vente de 4 logements individuels situés impasse des myrtilles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A EMIS à l’unanimité un avis favorable à la vente des logements appartenant à Finistère habitat situés impasse des Myrtilles.

15 / Convention d’adhésion communautaire au service de protection des données (RGPD) du centre de gestion

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 a été remplacée le 25 mai 2018 par le Règlement sur la protection des données et la LOI n° 2018‐493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite IL3.

A ce titre, la collectivité est responsable de la collecte et de l’usage des données à caractère personnel et a pour obligations :

 de désigner un délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, de l'anglicisme Data Protection Officer)  de définir une nouvelle logique de responsabilité

 d'informer en cas de perte de données à caractère personnel De plus, la collectivité et notamment son maire encoure des sanctions est pénalement responsable en cas de non‐ conformité au règlement. La commune n’ayant pas les ressources en interne pour désigner un délégué à la protection des données, Madame Le Maire propose s’associer à la convention d’adhésion communautaire au service RGPD du centre de gestion 29. A ce titre, le CDG accompagnera la commune sur 3 ans pour les missions suivantes :

- réunions de sensibilisation auprès des élus et agents

- Inventaire des traitements de données à caractère personnel

- Analyse des points de non‐conformité

- Plan d’actions : définition d’une politique de protection des données et priorisation des actions  - Mise en œuvre du plan d’actions : organisation des process internes au niveau humain, organisationnel et technique

- Mise en place d’un registre des traitements et documentation de la conformité  - Information et conseil des responsables de traitement en amont des projets : protection dès la conception et garantie par défaut du plus haut niveau possible  de protection des données  - Gestion du risque : conseil sur la réalisation d’une étude d’impact et vérification de son exécution  - Coopération avec l’autorité de contrôle : la CNIL

Le coût de cette convention est de 1 162.50 euros par an pour une durée de 3 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A APPROUVE à l’unanimité l’adhésion de la collectivité à la  Convention d’adhésion communautaire au service de protection des données (RGPD) du centre de gestion et A AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

16 / Prévoyance

Le décret 2011‐1474 du 8 novembre 2011 a permis aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation. Depuis 2013, Le  Centre  de Gestion  du  Finistère  a signé une convention  de  participation  couvrant  le  risque  Prévoyance  qui  permet  aux  agents  de couvrir  la  perte  de  rémunération  en  cas  d’absence  pour  inaptitude  physique.  Ce contrat a été souscrit avec le groupe  HUMANIS/COLLECTEAM. La commune avait alors adhéré à ce contrat qui prendra fin le 31 décembre 2018.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier d’une prévoyance de groupe, la commune s’est associée à l’appel d’offre lancé par le CDG pour retenir le nouveau prestataire. A compter du 1er janvier 2019, c’est donc SOFAXIS qui prendra le relais.

La commune doit aujourd’hui décider de son adhésion ou non à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans.

Pour rappel, en 2013 il avait été convenu des modalités suivantes :

- agents bénéficiaires : titulaire à temps plein et temps non complet et stagiaire de la Fonction Publique à temps plein et temps non complet

- assiette de cotisations : selon le choix des agents

- Plafond de prise en charge et taux de cotisation : 95 % de la valeur nette de l’assiette de cotisation choisie - niveau de participation pour le risque prévoyance : 10 euros par mois brut (montant proratisé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : A DECIDE d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle‐ci.

Article 2 : A AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : A PRECISE que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du 12 décembre 2012 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

Article 4 : A PRIS l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

17 / Règlement du cimetière

La commune, afin de mieux encadrer l’utilisation du cimetière, a décidé de rédiger un règlement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité d’adopter le règlement du cimetière joint à la présente.

18 / Tableau de classement de la voirie communale

Le Tableau de Classement Unique de la Commune a fait l’objet d’un travail de mise à jour de la Commune, avec l’appui de la Communauté de Communes. Conformément à l’article L141‐3 du Code de la Voirie Routière, le classement ou le déclassement de voie communale est dispensé d’enquête publique préalable s’il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La carte distingue :

 Les voies communales et Places, gérées par la Commune (VC)

 Les voies rentrant dans la définition de l’Intérêt Communautaire à la date de prise de délibération, et gérées par la

Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (RIC)

Les Routes Départementales sont représentées uniquement à titre d’information.

Le tableau de classement proposé porte le linéaire estimé de voies communales à :

Commune PLOGASTEL‐SAINT‐GERMAIN

Voies Communales – VC 15 727 m

Voies Communales – RIC 24 518 m

Total Voies Communales (VC+RIC) 40 245 m

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

1. A VALIDE le principe de tenue à jour du Tableau de Classement Unique dans le cadre du Système d’Information

Géographique géré par la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, avec une précision de l’ordre du 1/2500ème.

2. A ADOPTE le Tableau de Classement Unique des Voies Communales, tel que spécifié :

 sur la carte accessible à l’adresse URL suivante : https://cc‐haut‐pays‐bigouden.business‐ geografic.com/carte_publique_referentiel_voirie/flash/

 sur la carte et le tableau fournis en annexe, extraits de la carte disponible via le lien URL

19 / Rapport d’activité de la CCHPB

Le rapport de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, qui retrace le bilan des actions menées par la collectivité dans ses domaines de compétences pour l’année 2017, vous sera présenté.

Le Conseil municipal A PRIS acte de ce rapport