Procès Verbal - proces verbal 10.06.2021 0

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal 17.02.2021 0

Procès Verbal - proces verbal 08.12.2020 0

Procès Verbal - proces verbal 18.06.2019 0

Procès Verbal - proces verbal 04.12.2018 0

Procès Verbal - proces verbal 09.10.2020 0

Procès Verbal - proces verbal 03.10.2018 0

Procès Verbal - proces verbal 19.06.2018 0

Procès Verbal - proces verbal 29.09.2019 0

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal en date du mard

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal en date du lund

Procès Verbal - proces verbal 10.06.2021 0 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Plogastel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 10.06.2021 0)Thèmes du document : Logement, Famille, Environnement, PROCES-VERBALDU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU JEUDI 10 JUIN 2021 20H00

Affiché le : 17.06.2021

Approbation du procès-verbal de la séance en date du 26.03.2021

Compte rendu du Conseil Communautaire du 8 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le 10 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de PLOGASTEL ST GERMAIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Mme Annie BERRIVIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 4 juin 2021

En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Présents : BERRIVIN Annie, STEPHAN Philippe, PLOUHINEC Jocelyne, PLOUHINEC Lucien, LUCAS Jeannine, VIGOUROUX Michel, GAUTIER Anne (arrivée à la question n°3), DORVAL Alain, GUEGUEN Catherine, CONAN Sandra, DAHERON Sandrine, PASQUIGNON Franck, RENAULT Michel, BEAUMONT-PEUZIAT Patrick, ROUXEL Vincent, NICOLAS Patricia, KURZMANN Gwenn

Absents : BINARD Gilles (procuration Mme Jocelyne PLOUHINEC), BOUCHER Anne-Lise (procuration Mr Michel RENAULT)

Secrétaire : BOUCHER Anne-Lise

1/ Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Marchés publics

MONTANT EUROS TTC

Aménagement de la rue de Briscoul Huella Marché ent Le roux 219 338.16 (183 281.80 HT)

Aire de Jeux Meco jeux 37 925.52

GF ETP terrassement 5 160.00

La fleur de bois - copeaux 5 787.60

Potager GF ETP 3 033.00

Mâts pour radars pédagogiques ISOSIGN 702.60

Travaux cimetière - dépose et repose

monument suite accident

ENT DONVAL 1 263.00

Equipement école numérique rurale EG informatique 9 088.03

Réfection porte église Saint Pierre Celt métal 2 936.16

Pose d’une serrure sur porte église saint

pierre

Celt métal 97.68

Déclarations d’Intention d’Aliéner

AB207 3 RUE DE KERHARO

AB203 6 Rue du Kastel

AB102 3 Rue du Leurré

Le Conseil municipal PREND ACTE à l’unanimité des décisions du maire prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

Compétence mobilité

Madame le Maire expose au Conseil municipal la délibération du conseil communautaire du HAUT PAYS BIGOUDEN en date du 30 mars 2021, notifiée le 7 avril 2021, adoptant à l’unanimité la modification des statuts de la CCHPB et transférant la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes à effet du 1er juillet 2021:

" Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du haut pays Bigouden ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Considérant que :

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) répond à plusieurs objectifs :

- sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité

- accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques

multimodaux

- concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche) — programmer les

investissements dans les infrastructures de transport.

La loi d'orientation des mobilités programme, d'ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et pose le cadre pour favoriser l'exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions dans un cadre contractuel. Plus de 900 communautés de communes sur les 1 000 existantes, non AOM avant l'adoption du projet de loi, doivent par conséquent délibérer d'ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence. La Communauté de Communes Du HAUT PAYS BIGOUDEN en fait partie.

Si l'EPCl ne se saisit pas de la compétence, c'est la Région qui s'en charge. Il s'agit donc pour l'EPCl de se positionner comme un acteur stratégique et incontournable de la mobilité sur son territoire, en collaboration étroite avec la Région, à la fois politiquement et techniquement.

La compétence d'organisation de la mobilité n'étant pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la Communauté de communes s'effectue d'un seul bloc et englobe nécessairement l'ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre. La compétence « mobilité" comprend donc six catégories de services précisées par la loi, à savoir

1. Services réguliers de transport public de personnes

2. Services à la demande de transport public de personnes

3. Services de transport scolaire

4. Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement)

5. Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) 6. Services de mobilité solidaire.

Il y a toutefois une exception : si l'EPCl se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux Communautés de communes dans les modalités d'exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Cette façon d'aborder le sujet implique des négociations entre la Région et I'EPCI, conduites sur la base d'informations claires et lisibles pour tous.

Depuis le début de ce mandat en 2020, les communautés de l’ouest cornouaille, ont largement partagé au sein du SIOCA- accompagné par le CEREMA - leurs réflexions sur les enjeux de la mobilité et la prise de compétence AOM. Plusieurs réunions et ateliers ont été organisés à cet effet, pour élargir la concertation sur cette question.

Dans l’esprit de la Breizh Cop, les premières discussions ont eu lieu avec la Région Bretagne : une convention précisera, à terme de la réflexion, le partenariat.

Le projet de territoire ou encore la CTG (Convention Globale Territoriale) soulignent l’importance de la question des mobilités pour la Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN, déjà engagée sur la question des mobilités (mobil emploi, schéma directeur vélo, liaisons douces, ...), souvent en lien avec les autres EPCI de l’OUEST CORNOUAILLE à minima voir de la Cornouaille. Aussi, la démarche prévoit de construire la stratégie mobilité à l’échelle du SIOCA La phase diagnostic s’achève, et la phase stratégie doit permettre :

- La mobilité de tous les habitants et acteurs du territoire ;

- De diminuer la part modale de la voiture individuelle au profit de solutions alternatives et/ou moins polluantes ;

- D’améliorer l’organisation territoriale de la mobilité pour une meilleure complémentarité entre tous les modes de déplacement ;

- De proposer un modèle de gouvernance de la mobilité cohérent et opérationnel.

Le bureau d’études Mobhilis a été retenu par le SIOCA pour accompagner la démarche stratégie mobilité, qui s'appuiera sur une démarche de concertation tout au long de la mission (réunion et rdv individualisés par EPCI). Ce volet concertation demandera une implication importante des élus et des services pour mobiliser le public et les acteurs. Une démarche de concertation bien menée auprès de la population permettra d’offrir une stratégie et un plan d’action réellement adapté aux besoins du territoire et de ses habitants.

A ce jour la communauté de communes du Cap Sizun Pointe du Raz, a d’ores et déjà délibéré favorablement pour cette prise de compétence, avec transfert à terme vers le SIOCA, et celles du pays Bigouden Sud et de Douarnenez soumettent la même proposition à leur assemblée délibérante avant le 31 mars 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De modifier les statuts de la Communauté de Communes en intégrant la compétence « organisation de la mobilité » - De ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports

- d'autoriser la Présidente à solliciter l'accord des conseils municipaux des dix communes dans les conditions de majorité qualifiée requise pour cette prise de compétence (soit un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune de PLONEOUR LANVERN dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée). Les conseils municipaux disposeront d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée (au plus tard le 30 juin). En l’absence de délibération, l’avis de la Commune sera réputé favorable.

- En cas d'accord des conseils municipaux dans lesdites conditions exposées ci-dessus, d'autoriser la Présidente à poursuivre la mise au point de la convention de partenariat avec la Région Bretagne pour la période 2021-2027 "

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant :

- les objectifs de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM),

- l’enjeu stratégique des mobilités pour le territoire, en cohérence avec le projet de territoire, - la pertinence de l’exercice de la compétence à l’échelle à minima du SIOCA de l’OUEST CORNOUAILLE et en concertation avec Quimper

DÉCIDE à l’unanimité de TRANSFERER la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN, étant entendu que la communauté de communes ne demande pas , pour le moment, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté de Communes conservant cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

PLUI

Madame le Maire expose au conseil municipal, le rapport présenté en conseil communautaire du 26 novembre 2020, pour discussion et non pas mise en délibéré, relatif à la compétence PLU :

En application de la loi ALUR du 24 mars 2014, les EPCI qui n’ont pas la compétence PLU deviennent compétents de plein droit, le 1er jour de l’année suivant l’élection du Président, soit au 1ER Janvier 2021.

Le droit d’opposition peut être exercé par les communes membres, si dans les 3 mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent (délibérations exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 -en son article 16, modifie toutefois certaines dispositions pour permettre à la commune d’intervenir voire d’être à l’initiative d’une modification de PLU (sous conditions) ou que son avis défavorable soit pris en compte (conditions de majorité aux 2/3). Pour préparer la prise de position des conseils municipaux sur cette question et enrichir la réflexion communautaire sur cette éventuelle prise de compétence, une réunion d’information, animée par le responsable du service ADS (autorisation du droit des sols) du Pays Bigouden, a été proposée le lundi 19 octobre 2020 à 18h à Avel Dro.

Une discussion préalable a été engagée lors du bureau communautaire du 5 novembre 2020, et il en ressort, sans préjuger des délibérations des communes :

- Sur la forme : qu’une délibération de chaque conseil municipal est souhaitable, compte tenu des enjeux, afin qu’un

véritable débat puisse se tenir au sein de chaque assemblée sur cette question, et que ne s’exprime pas uniquement la

minorité de blocage.

- Sur le fond : la volonté d’étudier sur ce mandat cette prise de compétence, après avoir bien défini la gouvernance et la

méthodologie du projet, l’ingénierie nécessaire au pilotage et à la mise en œuvre de la compétenceToutefois, les délais viennent d’être reportés par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le transfert, prévu le 1er janvier 2021, est désormais reporté au 1er juillet 2021.

Les communes pourront dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ou l’inverse).

Les délibérations adoptées par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 sont finalement prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE à l’unanimité de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du HAUT PAYS

BIGOUDEN au 1er juillet 2021.

- AFFIRME la volonté qu’une étude soit engagée sur le mandat 2020-2026 sur l’exercice de la compétence PLUi tant au niveau

de la gouvernance qu’au niveau des équipes techniques à mettre en place.

Demande de subventions travaux centre ker Héol

La commune de Plogastel Saint Germain loue, depuis le 1er juillet 2021 le centre ker Héol au Centre d’Eveil aux Arts Plastiques de Cornouaille. L’aménagement d’origine avait prévu des douches de type cabine dans chaque chambre. Ces cabines sont désormais vétustes. Après échange avec le CEAPC et les membres de la commission travaux, il a été décidé que la suppression de ces cabines individuelles et la création d’un bloc sanitaire seraient plus adaptées au fonctionnement de la structure. Ci-dessous le budget prévisionnel :

- Cabine de douche (type piscine) : 6 149.93

- Pose des cabines : 2 851.54

- Wallcover : 4 003.00

- Bacs à douche et plomberie : 12 000 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité ce projet et AUTORISE Madame le Maire à solliciter tous les financements possibles.

Annulation de loyers CEAPC

Par délibération en date du 8 décembre le conseil municipal avait acté l’annulation de loyer du centre ker Héol au bénéfice du CEAPC tel que suit :

Loyer annuel Demande d’annulation PERIODES

Centre ker Héol

25 968 23 804 D’avril à août 2020 et

de septembre 2020 à

février 2021 Salle d’activité espace St

Joseph

2 880 2 640

La crise sanitaire s’étant prolongée, le CEAPC demande l’annulation des loyers de mars et avril 2021 soit un montant de 4328 (centre Ker Héol) et 440 euros (salle annexe de l’espace St Joseph).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APROUVE à l’unanimité l’annulation des loyers dus par le CEAPC pour le centre ker Héol et la salle annexe de l’espace St Joseph pour les mois de mars et avril 2021.

Avenant au bail du CEAPC pour le centre ker héol

Le bail signé le 1er juillet 2019 avec le CEAPC pour la location du centre Ker Héol prévoyait une augmentation du loyer au 1er septembre 2020 le faisant passer de 25 968 euros annuel à 29 835 euros annuel. La crise sanitaire ayant eu des conséquences sur les recettes du CEAPC, Mme Laurence Craff, directrice, demande à ce que cette augmentation soit reportée au 1er septembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APROUVE à l’unanimité le report de l’augmentation du loyer du centre ker Héol prévu au 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022. Avant cette date, un nouveau point financier sera fait avec le CEAPC.

Convention avec le SDEF pour l’éclairage public de la rue de Briscoul Huella

La mise en place de l’éclairage public a été prévue dans le cadre de l’aménagement de la rue de Briscoul Huella côté cheminement piéton (le long de l’école publique).

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputatio n

comptable

au SDEF Total

dont frais

de suivi

Extension

éclairage

public

29 000,00 € 34 800,00 €

75% HT dans la limite de

1500€/point lum.

(8 points lumineux)

3 000,00 € 26 000,00 € 0,00 € 131

Rénovation

armoire 2 000,00 € 2 400,00 € 50% HT 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 131

TOTAL 31 000,00 € 37 200,00 € 4 000,00 € 27 000,00 € 0,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APROUVE à l’unanimité les travaux de mise en place de l’éclairage public rue de Briscoul Huella et les modalités financières présentées par le SDEF.

Adhésion 2021 au CAUE

Le CAUE du Finistère est une association investie d’une mission de service public. Elle propose, aux collectivités, différents types d’accompagnements suivant les projets et les compétences recherchées.

L’adhésion annuelle au CAUE représente un montant de 50 euros pour la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APROUVE à l’unanimité l’adhésion de la commune au CAUE pour l’année 2021.

Tarifs périscolaires 2021/2022

Les tarifs périscolaires présentés au conseil municipal pour l’année 2021-2022 ont été approuvés à l’unanimité.

Tarifs de location de la salle multifonctions 2021/2022

Les tarifs de location de la salle multifonctions présentés au conseil municipal pour l’année 2021/2022 ont été approuvés à l’unanimité.

Forfait scolaire école Diwan 2021/2022

L’article L.442-5 du code de l’éducation relatif aux établissements d’enseignement privé rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public.

Les dépenses globales de fonctionnement des écoles publiques de Plogastel Saint Germain s’élèvent pour l’année 2020 à 112 107.44 €. Rapportées au nombre d’élèves de 149 au 1er octobre 2020, elles font apparaître un coût moyen par élève de 752.40 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- FIXE le montant du forfait par élève scolarisé à l’école Diwan pour l’année scolaire 2021/2022 (Pour rappel le nombre d’élèves retenu est celui des enfants présents au 1er octobre de l’année N)

- AUTORISE Mme le Maire à verser cette participation conformément à la convention de forfait scolaire en date du 1er septembre 2018. Subventions aux associations

Les subventions 2021 présentées au conseil municipal ont été approuvées à l’unanimité.

Conventions d’objectifs avec l’Ulamir du Goyen pour le pilotage du centre social et petite enfance et l’enfance

Depuis 2012, la commune de Plogastel Saint Germain a formalisé son partenariat avec l’Ulamir du Goyen par 2 conventions :

- Une convention d’objectifs pour le pilotage du centre social

- Une convention d’objectifs pour la petite enfance et l’enfance

Les dernières conventions signées sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020. Après échange avec le président et la commission jeunesse, il est proposé au conseil de renouveler ces conventions pour une période d’un an avec un effet rétroactif au 01.01.2021.

Ces conventions, dont 1 exemplaire est joint en annexe, formalisent les objectifs fixés en commun et les modalités financières associées à chacune :

Pilotage centre social 15 840 euros 6% du montant total du pilotage subventions déduites

Petite enfance - enfance RAM 1 430 euros 22.88% du coût total estimé pour la commune

ALSH 8 euros/enfant accueilli Prévision 2021 15 360 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité LE RENOUVELLEMENT des conventions pilotage centre social et petite enfance-enfance avec l’Ulamir du Goyen pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 dans les conditions présentées ci-dessus.

Emprunt à court terme

La commune a engagé des investissements lourds dont l’aménagement de la rue de Briscoul huella. Cette opération, dont le coût s’élève à :

- Coût des travaux de voirie : 219 338.16 euros TTC

- Coût des travaux d’éclairage public : 27 000 HT

Ces travaux ont reçu des accords de financement à hauteur de 106 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, DE PERMETTRE, afin de faire face à d’éventuels problèmes de trésorerie entre le paiement des factures et la perception des subventions, d’autoriser madame La Maire, si nécessaire, à recourir à un emprunt à court terme.

Cession de terrain rue du leurré

La commune est propriétaire d’un terrain cadastré section AA n°55 d’une surface de 4 863 m². Deux riverains ont souhaité en faire l’acquisition :

- Premier riverain pour une surface de 583m²

- Deuxième riverain pour une surface de 4 280m²

Madame Le maire propose au conseil d’accéder à la demande des riverains, cette parcelle étant classée non constructible et étant difficile à entretenir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APROUVE à l’unanimité LA CESSION ci-dessus.

Cession de parcelle à la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden à Saint Avé Huella

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°1046 d’une surface de 1 201m² située dans le périmètre de protection de captage de St Avé. Depuis le transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2014 à la CCHPB, l’intégralité des parcelles appartenant au Syndicat intercommunal des Eaux de Pen ar Goayen ont été transférées à la CCHPB. Afin de permettre à la CCHPB d’être propriétaire de l’intégralité des parcelles du périmètre immédiat de protection du captage de Saint Avé, Madame le maire propose de céder gratuitement la parcelle D1046 à la CCHPB.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APROUVE à l’unanimité LA CESSION GRATUITE de la parcelle D1046 à la CCHPB.

Régularisation de voirie à Kerfioret

Dans le cadre de la régularisation des voies communales, des cessions sont prévues entre la commune et les propriétaires riverains :Echange entre la SCI du Guilguiffin et la commune de Plogastel :

Parcelles cédées par la SCI du Guiguiffin Parcelles cédées par la commune

D 2346 177 M² D 2 384 191 M²

D 2347 25 M² D 2382 92 M²

D 2349 517 M²

D 2352 682 M²

D 2355 159 M²

D 2356 137 M²

D 2358 246 M²

D 2376 590 M²

D2379 802 M²

D2361 326 M²

TOTAL 3 661 M² TOTAL 283 M²

Acte notarié avec frais d’acte à la charge de la commune

Parcelles cédées par le GFA de Saint Avé Izella à la commune

D 2364 152 M²

D 2366 20 M²

D 2372 91 M²

TOTAL 263 M²

Acte administratif avec frais d’acte à la charge de la commune

Parcelles cédées par la SCI Spoty à la commune

D 2374 48 M²

D 2368 264 M²

TOTAL 312 M²

Acte administratif avec frais d’acte à la charge de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APROUVE à l’unanimité LES CESSIONS DE PARCELLES tel que présentées ci-dessus.

Ancien bar PSG : rachat des biens de l’EPF par un tiers acquéreur

Madame le Maire rappelle le projet de la commune de Plogastel-Saint-Germain de densifier et rénover son bourg en proposant un mode de développement lui permettant de préserver son identité rurale et de maintenir les commerces et activités en centre-bourg. Afin d’être conforme aux objectifs conjoints du PLU et du SCOT, la commune a identifié un ensemble de parcelles en centre-bourg qui permettrait de reconstituer des façades commerciales attractives et valorisantes, et de proposer davantage de logements locatifs.

Dans cet objectif de densifier son centre bourg tout en assurant la mixité sociale en réalisant un programme de construction de logements sociaux, la commune a pris l’attache d’un bailleur social pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sur ce secteur.

L’EPF a acquis les biens suivants :

Commune

Références cadastrales

Contenance

(en m²)

Acte authentique

Section Numéro à

l’acquisition

Date de l’acte Prix d’achat

TTC

PLOGASTEL-

SAINT-

GERMAIN

AC 203 151 m² 06/05/2019 60 000,00 € La commune de Plogastel-Saint-Germain a désigné un acquéreur pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF. Il s’agit de FINISTERE HABITAT. Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose, en effet l’acquéreur s’engage à réaliser deux logements locatifs sociaux et un commerce en rez-de-chaussée.

La commune émet donc le souhait que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné le bien suivant à l’euro symbolique TTC :

Commune de Plogastel-Saint-Germain

Parcelles

(références cadastrales)

Contenance cadastrale (en m²)

AC 203 151 m²

Prix de revente du bien à la commune

Le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle, et est aujourd’hui estimé à 209 435,78 € HT, se décomposant comme suit :

Le dispositif de minoration foncière prévu au PPI 2016-2020 s’applique à cette opération située 6 Place de l’Eglise à Plogastel-Saint- Germain, ayant fait l’objet de la convention opérationnelle du 17 août 2017, modifiée par avenant n°1 du 30 décembre 2020, pour un montant de 87 997,60 € € (60% du coût des travaux),

La différence entre le prix de cession et le prix de revient, tenant compte de la minoration, soit la somme de 133 582,00 € TTC, reste à la charge de la commune de Plogastel-Saint-Germain et versée à l’EPF au titre d’une subvention complément de prix, laquelle concrétise le soutien de la commune à la réalisation du projet qui sera réalisé par Finistère Habitat,

Le conseil municipal, APPROUVE à l’unanimité :

- Les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de 121 438.18 € HT, à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités, - La cession par l’EPF à l’acquéreur Finistère Habitat, des biens ci-dessus désignés, moyennant le prix d’un euro symbolique toutes taxes comprise (1,00 EUR TTC),

- Le versement par la commune à l’EPF d’une subvention complément de prix d’un montant de 133 582.00 € TTC, destinée à compenser la différence entre le prix de cession à Finistère Habitat et le prix de revient, pour soutenir l’acquéreur dans la réalisation de son projet,

- L’engagement de la commune à rembourser à l’EPF toute autre dépense qui interviendrait sur ces biens au titre du portage foncier,

Eclairage public : horaires

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de maîtrise de la consommation d’énergie.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permet de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance. Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, met en œuvre cette extinction nocturne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des horaires ‘éclairage public suivant : - Hiver (du 1er/09 au 31/05) : allumage 6h30 – extinction 22h00

- Eté (du 01/06 au 31/08) : pas d’éclairage public

Le prix d’acquisition des emprises foncières 60 000,00 €

Les frais d’acquisition (frais d’acte, de publicité, honoraires de négociation dus à des tiers lors de l’achat...)

1 556,25 €

Les impôts fonciers 1 216,86 €

Les frais annexes (expert et avocat référé préventif, hypothèques) 304.39 € Les dépenses de remise en état du foncier :

- diagnostics techniques

- déconstruction,

- dépollution,

- autres travaux

- dossier CNPN espèces protégées

146 358.28 €

Le prix de revient hors taxes est égal à................................................. 209 435,78 € HT

Référent communal langue bretonne à la CCHPB

La commune doit désigner un référent langue bretonne à la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden. Madame le Maire propose de nommer Mr Vincent Rouxel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité de désigner Mr Vincent Rouxel en tant que référent langue bretonne à la CCHPB.

Référent communal Eau/bassin à la CCHPB

La commune doit désigner un référent eau/bassin à la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden. Madame le Maire Propose de nommer Mr Philippe STEPHAN.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A DECIDE à l’unanimité de désigner Mr Philippe Stephan en tant que référent eau/bassin à la CCHPB.

(Cette délibération comportant une erreur matérielle, elle sera rectifiée lors du conseil municipal du 15 octobre 2021)

Questions diverses

Madame Le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la consultation en cours relative à l'adoption du Sdage 2022-2027.