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Procès Verbal - proces verbal 18.06.2019 0 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Plogastel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 18.06.2019 0)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MARDI 18 JUIN 2019 20h30

Date d’affichage : 26.09.2019

L'an deux mille dix-neuf, le 18 juin à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de PLOGASTEL ST GERMAIN, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mme Jocelyne PLOUHINEC, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 12 juin 2019

En exercice: 18 Présents: 15 Votants: 15

Présents: PLOUHINEC Jocelyne, STEPHAN Philippe, BERRIVIN Annie, PLOUHINEC Lucien, LE BERRE Albert, LUCAS Jeannine, LE JONCOUR Christian, LE HENAFF Bruno, VIGOUROUX Michel, HOUEE Marie-Agnès, LE FLOCH Michel, GAUTIER Anne, LE SOLLIEC Pascale, NICOLAS Patricia, GORAGUER Quentin

Absents: SOUCHAUD Delphine, GONNET-ZAFIROPOULOS Elisabeth, PEZERYL Sylvain

Secrétaire : LE SOLLIEC Pascale

Madame le Maire demande au conseil municipal la possibilité d’ajouter une question à l’ordre du jour : création d’une régie d’avances et de recettes pour l’utilisation de la plateforme UZED (vente et achat de matériel d’occasion entre collectivités).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité la création d’une régie d’avances et de recettes pour l’utilisation de la plateforme UZED

Approbation du procès-verbal de la séance en date du 15.04.2019

Présentation du compte-rendu du dernier Conseil communautaire

1/ Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Marchés publics

- Achat de dalles leds pour le plafond de la salle polyvalente avec Tabur électricité pour un montant de 1284.05 euros TTC - Achat d’un réfrigérateur chez but pour le logement d’urgence pour un montant de 299.99 euros TTC

Le Conseil municipal A PRIS à l’unanimité des décisions du maire prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

2/ Tarifs périscolaires 2019/2020

Sur avis du Maire et de la Commission Finances qui s’est réunie le mercredi 12 juin dernier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré A ADOPTE à l’unanimité les tarifs ci-dessous.

Repas famille 1 enfant 3,61 €

Repas famille 2 enfants 3,43 €

Repas famille 3 enfants 3,29 €

Repas famille 4 enfants et plus 3,23 €

Repas adulte 6,69 €

L-Ma-Me-J-V Occasionnel matin 2,34 €

L-Ma-J-V Occasionnel soir (goûter inclus) 2,92 €

L-Ma-J-V Journée complète (goûter inclus) 4,58 €

Forfait mensuel (maxi facturé) 41,77 €

TARIFS PERISCOLAIRES 2019 / 2020 (du 02/09/2019 au 03/07/2020)

RESTAURATION SCOLAIRE

GARDERIE PERISCOLAIRE

3 / Tarifs de location de la salle multifonctions 2019/2020

Sur avis du Maire et de la Commission Finances qui s’est réunie le mercredi 12 juin dernier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré A ADOPTE à l’unanimité les tarifs ci-dessous pour la période du 1er septembre 2019 au 30 août 2020.

4/ Forfait scolaire école Diwan 2019/2020

L’article L.442-5 du code de l’éducation relatif aux établissements d’enseignement privés, rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public.

La mise en œuvre de la loi Carle du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012 venant abroger et remplacer celle du 06 août 2007 précédemment appliquée.

Les dépenses globales de fonctionnement des écoles publiques de Plogastel Saint Germain s’élèvent pour l’année 2018 à 128 338.30 €. Rapportées au nombre d’élèves (168 pour l’année 2018/2019), elles font apparaître un coût moyen par élève de 763.92 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- A FIXE à l‘unnaimité le montant du forfait par élève scolarisé à l’école Diwan pour l’année scolaire 2019/2020 à 763.92 euros

- A AUTORISE Mme le Maire à verser cette participation conformément à la convention de forfait scolaire en date du 1er septembre 2018. 5/ Subventions aux associations

La commission finances qui s’est réunie le 12 juin dernier a étudié les demandes de subventions faites au titre de l’année 2019 par les associations plogastelloises ainsi que par les associations extérieures à la commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A DECIDE à l’unanimité des subventions suivantes :

ASSOCIATIONS PLOGASTELLOISES Montant proposé 2019

Plogastel Mains Solidaires 150,00 €

Galoche 567,00 €

Jeunes du Park 150,00 €

Club des Loisirs (retraités) 596,00 €

DIANE (société de chasse) 214,00 €

Arts Raden 200,00 €

Les Archers du Castel 567,00 €

COS 4 420,00 €

COMPHPB 300

APE école publique 567,00 €

Handball Club

Escalade Bigoudène 1 000,00 €

Association du patrimoine 596,00 €

PSL 2 358,00 €

Comité Soutien Ecole Diwan 120,00 €

JSP 2 130,00 €

Lire à Plogastel 3 190,50 €

TOTAL 17 125,50 €

6/ Convention avec l’association l’Escalade Bigoudène

Afin d’organiser la gestion du mur d’escalade de la salle multifonctions et du matériel de grimpe, la commune s’est rapprochée de l’association l’Escalade Bigoudène. Madame le Maire a présenté le projet de convention qui définit le rôle de chacun. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A ADOPTE à l’unanimité la convention présentée.

7/ Bail de location avec le CEAPC pour le centre Ker Héol

Par délibération en date du 4 décembre 2018, le conseil municipal a validé le principe de gestion du Centre Ker Héol par le Centre d’Eveil aux Arts Plastiques de Cornouaille à compter du 6 juillet prochain. Lors de la séance du conseil municipal, madame le Maire a exposé les termes du bail commercial à venir. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité le bail commercial présenté et l’A AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires à son exécution.

8 / Adhésion au SIMIF

Madame le Maire informe le conseil que la commune utilise certains logiciels (notamment logiciel de gestion comptable et d’Etat civil) qui permettent d’avoir accès à des prestations proposées par le Syndicat Intercommunal Mixte d'Informatique du Finistère (SIMIF). Ce syndicat a pour objet plus globalement d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent.

Les prestations actuellement concernées sont :

- Formation du personnel sur place ; chaque année, les modalités de la formation aux différents logiciels sont définies en concertation avec les adhérents

- Maintenance des logiciels : la cotisation couvre le coût des mises à jour et améliorations des logiciels fournis par JVS, ainsi que des formations correspondantes ;

- Assistance téléphonique et, si nécessaire, sur site ; apport de conseils et renseignements ;

- Développement de certaines applications pratiques pour le plus grand nombre de collectivités ;

La contribution financière, contrepartie de cette adhésion est fixée à :

- Contribution forfaitaire annuelle : 723.75 euros TTC

- Contribution par habitant annuelle : 1929 x 0.34 soit 655.86 euros TTC

- Maintenance annuelle : 227.385 euros TTC

Soit pour 2019 du 1er juillet au 31 décembre : 803.73 euros TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A APPROUVE à l’unanimité l’adhésion de la commune au SIMIF et A AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention à venir.

9 / Groupement de commandes pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences, et de prestations associées

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF), propose aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commande permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de la fourniture de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées.

La constitution d’un groupement de commande requiert la souscription d’une convention par ses membres, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.

Le SIMIF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, le SIMIF est chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi que de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

L’exécution est assurée par chaque membre du groupement sauf dans les cas où cette mission est confiée au coordonnateur.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

 A APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes avec les collectivités territoriales, établissements publics, syndicats qui en exprimeront le besoin dans le domaine pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées., conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et à l’article L1414 du CGCT,

 A DECIDE de l’adhésion de la commune au groupement de commande constitué,

 A ACCEPTE que le SIMIF soit désigné comme coordonnateur du groupement, et qu’à ce titre il procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et soit chargé de signer puis notifier le ou les marchés. Chaque membre est chargé de l’exécution du marché sauf dans les cas où la charge de l’exécution du marché est confiée au coordonnateur,

 A AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants,

 A AUTORISE le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la collectivité territoriale.

10/ Régularisation de voirie impasse des Myrtilles

Par délibération en date du 4 décembre 2018, la commune a approuvé la vente des logements de Finistère Habitat situés impasse des Myrtilles. Des opérations de bornage ont donc eu lieu en vue des futures transactions. Il est alors apparu que le tracé de voirie existant n’est pas concordant avec les parcelles cadastrales.

Madame le Maire indique au conseil municipal que pour régulariser cette situation il y a lieu de procéder au déclassement des parcelles identifiées par les lettres I et G ainsi qu’à leur désaffectation. Ce déclassement n’affectant pas la circulation dans l’impasse, n’est pas soumis à enquête publique (article 141-3 du code de la voirie routière)

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ; - Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1 ; - Vu l’article L141-3 alinéa 1 et 2 du Code de la voirie routière,

Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A DECIDE à l’unanimité de procéder au déclassement et à la désaffection des immeubles référencés au projet du plan établit par le géomètre sous i et g.

- A DECIDE à l’unanimité au vu de l’usage actuel qui est fait de ces immeubles, de ne pas faire procéder à enquête publique en vertu de l’alinéa 2 de l’article 141-3 du Code de la voirie routière, sus énoncé, l’aliénation de ces parcelles n’affectant aucunement la desserte ou la circulation dans l’impasse concernée.

- A APPROUVE à l’unanimité l’échange sans soulte des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus

- A DIT que Les frais de géomètre et frais d’acte seront répartis à 50/50 entre les parties.

- A AUTORISE à l’unanimité Madame le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires permettant d’aboutir à l’échange sans soulte entre la Commune et FINISTERE HABITAT pour régulariser la situation existante de fait.

11/ Cession de parcelle rue des écoles

La commune de Plogastel Saint Germain est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°6 d’une surface de 1 486m². Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°7, a construit un mur de soutènement entre sa parcelle et celle de la commune. Hors, ce mur, supposé être construit en limite de propriété, empiète en fait sur la parcelle communale pour une surface de 9m². Afin de régulariser cette situation, Madame le Maire propose de céder le terrain concerné au prix de 5 euros le m² avec frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A APPROUVE à l’unanimité la cession de la parcelle AC n°6p pour une surface de 9m²

A DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

12 / Délibération projet de création de complexe touristique à Kérourien

Le site de Kérourien accueille actuellement une crêperie « le Jardin Saint Germain ». Les propriétaires de cette dernière ont eu le souhait, depuis le début de leur projet, de développer une offre touristique. Le projet étant déposé dans le cadre du Règlement National d’urbanisme, les services de la DDTM nous demandent d’émettre un avis sur ce dernier.

Le projet prévoit :

- la réhabilitation d’un bâtiment en bureau d’accueil et salle de réception

- l’implantation de 10 écolodges type HLL

- la construction d’une piscine de loisirs

Depuis le 27 mars 2017, la commune de Plogastel Saint Germain est soumise au Règlement National d’Urbanisme. A ce titre, la construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 du code de l’urbanisme et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. La commune doit en outre, émettre un avis motivé par délibération du Conseil municipal conformément à l’article au 4° de l'article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Cette dernière est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Mr et Mme Daniel ont déposé un permis de construire ayant pour objet la création d’une activité touristique. Ce projet étant situé en zone non urbanisée de la commune, il est soumis aux dispositions précitées.Madame le Maire, présente le détail du projet. Mr et Mme Daniel ont initié un projet de crêperie et hébergement en 2013 (ouverture de la crêperie en 2017) sur le site de Kérourien (26 760 m²) avec pour objectif de compléter la restauration par de l’hébergement. Cette activité se situe à proximité du Manoir du Hilguy, résidence de tourisme privée. Les pétitionnaires, dans un souci d’intégration et de minimisation de l’impact écologique, ont opté pour l’implantation de 10 écolodges de type HLL de 29,40 m² de surface de plancher dans l’espace boisé existant et la rénovation d’un bâtiment en pierre de qualité pour la salle de réception. Une piscine ainsi qu’une aire de jeu seront créées près du hangar en place. Les accès et stationnements réalisés à l’ouverture de la crêperie avaient été dimensionnés pour cette deuxième phase de développement. Par ailleurs, le projet répond aux normes de sécurité et d’accessibilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la proximité avec une zone touristique existante du Manoir du Hilguy

Vu que les terrains concernés n’ont pas de vocation agricole

Vu la qualité du projet en terme d’intégration et d’impact environnemental

Vu le caractère économique du projet et son intérêt pour le développement du tourisme rural local

A DECIDE à l’unanimité de donner un avis FAVORABLE au projet tel que décrit dans le permis de construire.

13 / Composition du conseil communautaire de la CCHPB fixée dans le cadre d’un accord local

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté de Communes est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la Communauté de Communes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale (droit commun) , le Préfet fixera à 28 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

A DECIDE à l’unanimité de fixer, à 35 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN, réparti comme suit :

Le Conseil municipal souligne toutefois que les 3 sièges attribués aux élus Plogastellois, ne sont pas en adéquation avec une représentation proportionnelle de la population de la commune dans la communauté. Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers communautaires

titulaires

PLONEOUR LANVERN 6071 11

PLOZEVET 2980 6

POULDREUZIC 2137 4

PLOGASTEL ST GERMAIN 1929 3

LANDUDEC 1419 3

GOURLIZON 897 2

PEUMERIT 800 2

PLOVAN 680 2

TREOGAT 583 1

GUILER SUR GOYEN 532 1

TOTAL 18028 35

A AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14/ Remboursement de frais à un agent suite à un sinistre

Suite à un fort coup de vent, l’abri de bus situé chemin des enfants s’est descellé et est allé percuter le véhicule de Madame Françoise Fontaine, agent communal. L’assurance de Mme Fontaine ne prenant pas en charge la franchise d’un montant de 200 euros, Madame le Maire propose à titre exceptionnel d’indemniser l’agent concerné à hauteur de la franchise.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A APPROUVE à l’unanimité l’indemnisation de Mme Françoise Fontaine à hauteur de la franchise de son assurance, soit 200 euros.

15 / Remboursement des frais de déplacement des agents

Par délibération en date du 24 février 2015, le conseil municipal a délibéré sur les modalités de remboursement des frais de mission et de stage des agents. Cette délibération mentionnait l’article 3 du décret 2006-781 de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Hors ce dernier étant aujourd’hui caduc, il convient de prendre une nouvelle délibération. Afin de pouvoir intégrer les nouveaux taux de remboursement au fur et à mesure des modifications législatives, Madame Le Maire propose la rédaction suivante :

MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ET DE STAGE DES AGENTS

Dans le cadre de leur parcours professionnel, les agents titulaires, non titulaires de droit public et les agents de droit privé travaillant pour la collectivité sont amenés à aller en stage ou à se déplacer pour raison professionnelle.

Rappel de la définition de la mission : est en mission l’agent en service, muni d’un ordre de mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Afin de clarifier les modalités de remboursement des frais relatifs aux missions et stages, Madame le Maire propose d’appliquer les modalités de remboursement suivantes pour les agents titulaires, non titulaires, agents en contrat d’avenir et agents en contrat de droit privé.

1 / cas d’ouverture

Cas d’ouverture Déplacement Nuitée Repas Prise en charge

Mission à la demande de la

collectivité

Oui Oui Oui Employeur

Concours ou examens à raison

d’un par an

1 fois pour l’admissibilité

1 fois pour l’admission

Oui Non Non Employeur

Oui non non EmployeurPréparation à un concours

Formations obligatoires

(intégration et de

professionnalisation)

Oui Oui Oui CNFPT*

Formations de

perfectionnement CNFPT

Oui Oui Oui CNFPT*

Formations de

perfectionnement hors CNFPT

Oui Oui Oui Employeur

Droit individuel à la formation

professionnelle CNFPT

Oui Oui Oui CNFPT*

Droit individuel à la formation

professionnelle hors CNFPT

Oui Oui Oui Employeur

*joint en annexe les modalités de remboursement du CNFPT. Les frais de formation des contrats de droits privé n’étant pas pris en charge par le CNFPT, elles seront indemnisées par l’employeur.

2) Les conditions de remboursement de l’employeur

FRAIS DE DEPLACEMENT

Ils seront remboursés sur la base des décrets en vigueur.

Les frais divers (taxi à défaut d’autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72 heures) occasionnés dans le cadre d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.

FRAIS DE REPAS

Les frais supplémentaires de repas seront pris en charge si l’agent se trouve en mission - pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 pour le repas du midi - entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.

L’indemnité forfaitaire de repas sera versée sur justificatifs au taux de 15,25 €. (arrêté du 3 juillet 2006 pris en application du décret du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié)

FRAIS D’HEBERGEMENT

Ils seront remboursés selon les décrets en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A APPROUVE à l’unanimité les modalités de remboursement de frais de mission et de stage telle que définies ci-dessus. A AUTORISE à l’unanimité Madame Le Maire à verser les indemnités afférentes aux frais de mission et de stage aux agents.