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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1282024 COP Initiative Herault Est tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1282024 COP Initiative Herault Est tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Regu en préfecture le 17/07/2024 Lunel
Décision n°128-2024 Pubié le agelC
ID : 034-243400520-20240717-DECISION1282024-AU MO
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et
l'association Initiative Hérault Est —- Bureau Atelier Relais n°2 VIA INNOVA
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°30-2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-
Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, en l'absence temporaire du Président,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec l’association Initiative Hérault Est, régie par la loi de 1901, immatriculée
sous le n° SIRET 433 209 012 00023, représentée par Monsieur Christian POUJOL, Président, pour un
bureau ouvert d’une superficie de 18 m2 dans l'atelier n°2, situé dans les ateliers relais de la
pépinière d’entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel
(34400).
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec l'association Initiative Hérault Est,
régie par la loi de 1901, immatriculée sous le n° SIRET 433 209 012 00023, représentée par Monsieur
Christian POUJOL, Président, pour un bureau ouvert d’une superficie de 18 m? dans l'atelier n°2,
situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral »
270 rue Thomas Edison à Lunel et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, soit du 29 août 2024 au
30 août 2025 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 72 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur). L'occupant aura à sa charge exclusive les frais d'électricité, les frais
d'accès à internet et le nettoyage des locaux.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 09 juillet 2024 Pour le Président de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo DECISION n°128-2024
1°" Vice-Président
Transmis en Préfecture le JA - 64-2024 Jérôme BOISSO ON b A
Affiché le
Notifié le TT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président d&ta-Ge ünauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr