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Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231004-0169752-DE-1-1 reçu le 06/10/23 Publié le 06/10/23
DELIBERATION N° 23/137 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA DEMANDE DE CLASSEMENT EN DÉNOMINATION DE "STATION DE TOURISME" ÉMANANT DE LA COMMUNE DE CALVI
CHÌ APPROVA A DUMANDA DI CLASSAMENTU IN DENOMINAZIONE DI "STAZIONE DI TURISIMU" DA A CUMUNA DI CALVI
_____
REUNION DU 4 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le quatre octobre, la Commission Permanente, convoquée le 26 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Xavier LACOMBE
Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT : M.
Jean BIANCUCCI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code du tourisme,
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
VU l’arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231004-0169752-DE-1-1 reçu le 06/10/23 Publié le 06/10/23
VU la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées dans la Collectivité territoriale de Corse mentionnées dans le Code du tourisme,
VU la délibération n° 10/182 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2010 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à désigner l’Agence du Tourisme de la Corse en tant que service instructeur des demandes de classement des hébergements et des stations de tourisme et des demandes de dénomination des communes en communes touristiques,
VU la délibération n° 11/195 AC de l’Assemblée de Corse du 7 octobre 2011 et ses annexes fixant les conditions de dénomination des communes touristiques et de leur classement en station de tourisme,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la demande présentée par la Communauté de communes de Calvi Balagne pour l’une de ses communes membres, Calvi, en station de tourisme, établie par délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2021,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et T echnologiques du 12 janvier 2022,
VU l’avis favorable du Conseil des Sites du 12 mai 2022,
VU l’avis de la commissaire enquêtrice, rendu le 19 mars 2023 à l’issue de l’enquête publique,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231004-0169752-DE-1-1 reçu le 06/10/23 Publié le 06/10/23
ARTICLE PREMIER :
La commune touristique de Calvi est classée ainsi qu’il suit : « station de tourisme ».
ARTICLE 2 :
La période de validité de classement en « station de tourisme » est de douze ans à compter de la date de signature de la présente délibération.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 4 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/232/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 4 OCTOBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DUMANDA DI CLASSAMENTU IN DENOMINAZIONE DI
"STAZIONE DI TURISIMU" DA A CUMUNA DI CALVI
DEMANDE DE CLASSEMENT EN DÉNOMINATION DE
"STATION DE TOURISME" ÉMANANT DE LA COMMUNE
DE CALVI
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte :
Le secteur touristique est un contributeur essentiel à l’économie de la Corse. A ce titre, la destination Corse et l’ensemble des collectivités locales qui la composent accueillent chaque année en moyenne près de 3 millions de touristes.
A l’échelle de l’île, la prépondérance de ce secteur économique stratégique apparaît comme un enjeu de premier plan, notamment du point de vue de la structuration et de l’organisation territoriale de la destination.
La Collectivité de Corse, cheffe de file de la politique touristique insulaire œuvre, à travers l’Agence du Tourisme de la Corse, à la promotion, au développement et à l’observation du phénomène touristique, en relation avec l’ensemble des acteurs et opérateurs publics et privés du secteur.
Au nombre de ses compétences figure le classement en communes et stations touristiques insulaires des communes qui souhaitent s’engager dans la voie d’une reconnaissance de la qualité de leur offre touristique.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la demande de la commune de Calvi en vue de l’obtention d’un classement en station de tourisme, en vertu de l’application de l’article L.151-3 du Code du tourisme qui en fixe précisément les conditions d’attribution pour la Corse.
De ce point de vue, la demande de classement de la commune de Calvi revêt une importance significative et de long terme, puisqu’ il s’agit de hisser l’offre touristique proposée par cette collectivité demanderesse vers des critères d’excellence en matière d’accueil, de prestations et de promotion touristiques sur l’ensemble de son territoire. L’article précité qui relève du Code du tourisme prévoit à ce titre la mise en œuvre des règles et critères qui s’imposent en la matière et relatives à la dénomination en commune touristique ainsi qu’au classement des stations de tourisme en Corse, objet du présent rapport.
A titre informatif, trente-cinq communes sont à ce jour classées en dénomination de commune touristique.
Sur le territoire insulaire, seules trois communes sont donc classées à ce jour en dénomination de station de tourisme, Prupià, Bunifaziu et Aiacciu.
Nos services sont en attente de l’avis de l’enquête publique s’agissant de la commune de Lumiu.
2 Rappel règlementaire :
Conformément à l’application de l’article R.133-37 du Code du tourisme, une commune ayant obtenu son classement en commune touristique, peut, si elle le souhaite, prétendre à un classement en station de tourisme.
Pour être classées en stations de tourisme les communes touristiques doivent mettre en œuvre le cas échéant, sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer :
- La fréquentation touristique pluri saisonnière,
- Des ressources propres.
A cet effet, l’article R. 133-13 du Code du tourisme mentionne que : « Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristique tendant d’une part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de créations et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives peuvent être érigées en station de tourisme ».
Par délibération n° 10/182 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2010, l’Agence du Tourisme de la Corse a été désignée service instructeur des demandes de classement et dénomination des communes touristiques en stations de tourisme.
Par délibération n° 11/195 AC de l’Assemblée de Corse du 06 octobre 2011, ont été fixées les conditions de dénomination des communes touristiques et de leur classement en station de tourisme énumérées infra.
Objet de la demande :
Par délibération datée du 24 juin 2021, rendue exécutoire par réception en Préfecture le 2 juillet 2021, la Communauté de communes de Calvi Balagne (Haute- Corse), représentée par son Président, M. François-Marie MARCHETTI, a sollicité la dénomination de l’une de ses communes membres, à savoir Calvi, en « station de tourisme ».
Conformément à l’application du Code du tourisme, la commune de Calvi a été classée précédemment en commune touristique pour une durée de cinq ans par arrêté C022/2019 du 7 octobre 2019 du Président du Conseil exécutif de Corse par le biais de son EPCI support : l’EPCI Calvi Balagne.
Il est rappelé que cette dénomination de commune touristique permet l’appartenance à une catégorie de collectivités territoriales à laquelle peuvent s’adosser toutes politiques publiques spécifiques en faveur du développement touristique.
Il convient de préciser que la réglementation en vigueur relevant du Code du tourisme concernant la dénomination d’une commune touristique en station de tourisme impose qu’elle soit prononcée par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse pour une durée de douze ans.
Avis du service instructeur :
3 Les éléments constitutifs du dossier de demande du pétitionnaire sont parvenus à l’Agence du Tourisme de la Corse le 8 juillet 2021.
Au vu des pièces présentées et de leur examen, le service instructeur de l’Agence du Tourisme de Corse a délivré un accusé de réception de dossier complet le 28 septembre 2021.
A l’examen de l’ensemble de ces pièces, le dossier de demande de dénomination en station de tourisme satisfait aux critères d’éligibilité déterminés à l’article R. 133-42 du Code du tourisme et, conformément à la délibération n° 11/195 AC de l’Assemblée de Corse du 6 octobre 2011.
La commune de Calvi respecte les conditions de dénomination en station de tourisme, fixées par l’Article L.133-11 du Code du tourisme précité complété par les articles R. 133-32 à R. 133-37 du même code, et L. 134-3, à savoir :
Dispose d’un office du tourisme intercommunal classé, en catégorie I par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse n° 04/2018 du 7 juin 2018, La commune a été classée en dénomination de « commune touristique » par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse C022/2019 du 07 octobre 2019 par le biais de son EPCI support, l’EPCI Calvi Balagne,
La commune présente une offre d’hébergements touristiques marchands composée au minimum de 70 % d’unités classées toutes catégories confondues,
La commune offre des hébergements touristiques de nature et de catégories variées et présente une offre hôtelière marquée ou labellisée représentant 40 % au moins du nombre total de chambres d’hôtel,
La commune offre des animations culturelles physiques et sportives utilisant et respectant les ressources patrimoniales et naturelles, et met en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique, ou territorial,
La commune offre des commerces de proximité et des structures de soins, La commune dispose d’un plan local d’urbanisme et s’engage à mettre en œuvre des actions en matière d’environnement, elle s’engage par ailleurs à prendre des mesures d’embellissement du cadre de vie, de conservation de sites et monuments, d’hygiène publique, d’assainissement et de traitement des déchets,
La commune organise l’information des touristes sur les activités et facilités offertes ainsi que sur les lieux d’intérêt touristique,
La commune facilite l’accès et la circulation à l’intérieur de celle-ci par l’amélioration des infrastructures et de l’offre des transports, assure l’entretien et la sécurité des équipements et met en place la signalisation appropriée de l’office de tourisme.
Le Code du tourisme stipule, dans son titre V, (dispositions relatives à la Corse) article L.151-3, qu’une demande de classement en dénomination de « station de tourisme » doit être présentée devant deux instances, à savoir, le CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) et le Conseil des sites.
La demande de classement a été présentée devant le CODERST le 12 janvier 2022
4 avec avis favorable, et devant le Conseil des sites le 12 mai 2022, avec avis favorable.
Cet article stipule également que cette demande doit faire l’objet d’une enquête publique.
En date du 19 octobre 2022, la commune demanderesse a pris un arrêté portant organisation d’une enquête publique. Mme Carole Savelli a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
L’enquête publique s’est déroulée du 16 novembre 2022 au 16 décembre 2022.
En date du 19 mars 2023, compte tenu des conclusions, la commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable au classement de la commune de Calvi en dénomination de « station de tourisme ».
Le projet de délibération de classement susvisé porte classement pour une durée de douze ans figure en pièce jointe.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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